CCAP
2 2026-191-DPI CCAP.pdf · 12 256 mots · du marché « Pilotage et coordination de la rénovation thermique du collège Rouget de Lisle - Bâtiment externat », dossier de consultation officiel.
Conseil départemental des
Ardennes MARCHÉ PUBLIC
Présidence MARCHÉ DE SERVICES
Présidence du Conseil Départemental
Rénovation thermique du
collège Rouget de Lisle -
Bâtiment externat - Mission
de maîtrise d'œuvre
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026-191-DPI
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS ..................................................................................................................... 3
2. OBJET DU CONTRAT.......................................................................................................... 3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT............................................................................... 5
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................ 6
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 8
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ....................................................................................15
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ..........................................................................................19
8. LITIGE ET SANCTIONS .....................................................................................................22
9. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................24
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Rénovation thermique du collège Rouget de Lisle - Bâtiment
externat - Mission de maîtrise d'œuvre
Acheteur Conseil départemental des Ardennes
Type de contrat Marché ordinaire de services – maîtrise d’œuvre
Structure Lot unique - 13 phases
Lieu d’exécution Département des Ardennes - Collège Rouget de Lisle - Bâtiment
externat - 08000 Charleville-Mézières
Délai Variable selon les prestations du contrat
Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard Voir article 8 du CCAP
Variation des prix Révisables (formule),
Nature des prix Prix forfaitaires
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1. DÉFINITIONS
Le contrat est un marché public passé en Appel d'offres ouvert (Article
R2124-2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au
CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021 Le terme contrat désigne
Contrat également le présent document, ses annexes et les autres pièces
constitutives du marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il
est le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est
Acheteur exécuté et le maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur en tant que maître d’œuvre. En cas d’attribution à un
Titulaire groupement d’opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement
représenté par son mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent
au titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également
Prestation une partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Rénovation thermique du collège Rouget de Lisle -
Bâtiment externat - Mission de maîtrise d'œuvre
Le présent marché de maîtrise d’œuvre porte sur la réalisation de travaux majeurs d’amélioration des
performances énergétiques, du collège Rouget de Lisle – BATIMENT EXTERNAT à
Charleville-Mézières. L’objectif du maître d’ouvrage est l’atteinte, pour cet équipement du niveau
d’amélioration prescrit par le décret tertiaire en matière de performance énergétique à l’horizon 2050
(- 60 % vis-à-vis de la consommation de l’année de référence)
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est le Collège Rouget de Lisle - Bâtiment externat - 08000
Charleville-Mézières – Département des Ardennes.
■ Eléments de mission :
Le présent contrat est soumis au livre IV du Code de la commande publique (partie réglementaire et
partie législative) relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage
publique et à la maîtrise d'œuvre.
Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux articles R.2431-1 à R.2431-37 du
Code de la commande publique et précisé dans l'annexe du présent contrat.
Le présent contrat a pour objet de confier au maître d'œuvre une mission dont les éléments constitutifs
sont définis ci-après.
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■ Pièces contractuelles :
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG, le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous
par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles ;
- le présent CCAP et ses annexes éventuelles ;
- le programme et ses annexes éventuelles ;
- le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ;
- le CCAG Maîtrise d'œuvre (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de
la consultation ;
- les éventuelles pièces écrites et graphiques remises par le maître d'ouvrage lors de la
consultation ;
- le CCAG Travaux précisant le rôle du maître d'œuvre dans le cadre de l'exécution des marchés
de travaux ;
- l'offre technique du titulaire ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution ;
- les éléments de décomposition de l'offre financière du maître d'œuvre.
2.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Conseil départemental des Ardennes, représenté par
Noël BOURGEOIS Président du Conseil départemental qui assure la maîtrise d’ouvrage.
Adresse et coordonnées :
Présidence - Présidence du Conseil Départemental
Hôtel du Département
CS 20001
Place de la Préfecture
08011 Charleville-Mézières Cedex
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas
d'empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire
en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau
représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les
décisions nécessaires engageant le titulaire.
■ Mission OPC :
La mission d'OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) est confiée au titulaire du marché.
■ Contrôle technique :
Le contrôleur technique est en cours de désignation.
Les missions suivantes lui seront confiées : S, P1, LE, SEI, PS, F, PH, TH, HAND, ATT HAND, GTB,
HYS, PV, VIEL, DPE.
Les remarques formulées au cours du chantier par le contrôleur technique doivent être observées et ne
peuvent faire l'objet d'une majoration des coûts.
■ Coordination Sécurité Protection de la santé :
Une Coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques
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résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elle
s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les
protections collectives.
L'opération relève du niveau 2 au sens du Code du travail (Loi n°93-1418 du 31/12/1993)
Cette mission fera l'objet d'un marché public lancé prochainement.
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur en
cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas
d’empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire
en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau
représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les
décisions nécessaires engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de services (maîtrise d'œuvre bâtiment - réhabilitation).
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées comme suit en 13 phases.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est ordinaire.
Type Objet
Consultation Rénovation thermique du collège Rouget de Lisle - Bâtiment externat - Mission de maîtrise
d'œuvre : Le présent marché de maîtrise d’œuvre porte sur la réalisation de travaux majeurs
d’amélioration des performances énergétiques, du collège Rouget de Lisle – BATIMENT
EXTERNAT à Charleville-Mézières.
L’objectif du maître d’ouvrage est l’atteinte, pour cet équipement du niveau d’amélioration
prescrit par le décret tertiaire en matière de performance énergétique à l’horizon 2050
(- 60 % vis-à-vis de la consommation de l’année de référence)
Mission Phase n°1 - Avant-projet sommaire (APS) : 4 semaines à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°2 - Avant-projet définitif (APD) : 5 semaines à compter de la date indiquée sur l’ordre
de service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°3 - Etudes de projet (PRO) : 5 semaines à compter de la date indiquée sur l’ordre de
service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°4 - Assistance pour la passation des marchés de travaux (AMT) : Durée totale de 11
semaines réparties ainsi:
- Remise du DCE 3 semaines à compter de la date indiquée sur l'ordre de service de
démarrage de la mission AMT
- Analyse des candidatures et des offres : 2 semaines à compter de la remise des plis
- Reprise du RAO et/ou préparation des demandes de négociations - après demande du MOA
: 2 semaines à compter de la demande du MOA (par mail)
- Analyse des offres négociées : 2 semaines à compter de la remise des plis
- Reprise du RAO après demande du MOA: 2 semaines à compter de la demande du MOA
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Type Objet
(par mail)
Mission Phase n°5 - Examen de conformité-visa (VISA) : A compter de la date indiquée sur l'ordre de
service de démarrage de la mission et en fonction de la durée nécessaire à l'exécution de la
mission de maîtrise d'œuvre
Mission Phase n°6 - Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) durée prévisionnelle de 14
mois (TCE dont 2 mois de préparation de chantier), à compter de la date indiquée sur l’ordre
de service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°7 - Assistance lors des opérations de réception (AOR) : 1 semaine à compter de la
date indiquée sur l'ordre de service de démarrage de la mission + 12 mois de garantie de
parfait achèvement
Mission Phase n°8 - Autre mission complémentaire - Diagnostic (DIA) : 5 semaines à compter de la
date indiquée sur l’ordre de service de démarrage de la mission
Mission Phase n°9 - Autre mission complémentaire - Synthèse (SYN) : à compter de la date indiquée
par l'ordre de service de démarrage de la mission et en fonction de la durée nécessaire à
l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre.
Mission Phase n°10 - Autre mission complémentaire - Ordonnancement - Pilotage - Coordination
(OPC) à compter de la date indiquée par l'ordre de service de démarrage de la mission et en
fonction de la durée nécessaire à l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre.
Mission Phase n°11 - Autre mission complémentaire - Système de sécurité incendie (SSI) : Mission
complémentaire - Mission thermique - à compter de la date indiquée par l'ordre de service de
démarrage de la mission et en fonction de la durée nécessaire à l'exécution de la mission de
maîtrise d'œuvre.
Mission Phase n°12 - Autre mission complémentaire - Etudes thermiques : Mission complémentaire :
Etudes thermiques
mission concomitante à la mission DIA: 5 semaines à compter de la date indiquée par l'ordre
de service de démarrage de la mission
+ Bilan énergétique après travaux -mission concomitante à la mission Parfait achèvement - 5
semaines à compter de la date indiquée par l'ordre de service de démarrage de la mission
Mission Phase n°13 - Autre mission complémentaire - Subventions (SUBV) : Selon avancement des
missions et date des dépôts
Définitions :
Mission : Elément de mission confié au maître d’œuvre, délai partiel et partie du contrat qui se lance et se réceptionne
de manière autonome à l’intérieur du contrat
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Le marché est conclu pour une période allant de sa notification jusqu’à la fin du délai de garantie de
parfait achèvement des travaux liés à cette opération.
La durée prévisionnelle des travaux (TCE) est de 14 mois (+ période de garantie de parfait
achèvement) La période de préparation des travaux, d’une durée prévisionnelle de 2 mois est
comprise dans la durée TCE.
Soit une durée prévisionnelle de 26 mois.
■ Délais d’exécution :
Les délais d’exécution des prestations sont les suivants :
Elément du contrat Délai
Phase n°1 - Avant-projet sommaire (APS) 4 semaines à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°2 - Avant-projet définitif (APD) 5 semaines à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service de démarrage de la mission
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Phase n°3 - Etudes de projet (PRO) 5 semaines à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°4 - Assistance pour la passation des marchés de 8 semaines à compter de la date indiquée sur
travaux (AMT) l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°5 - Examen de conformité-visa (VISA) A compter de la date indiquée sur l’ordre de
service de démarrage de la mission et en
fonction de la durée nécessaire à l’exécution
de la mission de maîtrise d’œuvre
Phase n°6 - Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) 14 mois à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°7 - Assistance lors des opérations de réception (AOR y 1 semaine à compter de la date indiquée sur
compris GPA) l’ordre de service de démarrage de la mission
et 12 mois de garantie de parfait achèvement
Phase n°8 - Autre mission complémentaire - Diagnostic (DIA) 5 semaines à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°9 - Autre mission complémentaire - Synthèse (SYN) A compter de la date indiquée sur l’ordre de
service de démarrage de la mission et en
fonction de la durée nécessaire à l’exécution
de la mission de maîtrise d’œuvre
Phase n°10 - Autre mission complémentaire - Ordonnancement A compter de la date indiquée sur l’ordre de
- Pilotage - Coordination (OPC) service de démarrage de la mission et en
fonction de la durée nécessaire à l’exécution
de la mission de maîtrise d’œuvre
Phase n°11 - Autre mission complémentaire - Système de A compter de la date indiquée sur l’ordre de
sécurité incendie (SSI) service de démarrage de la mission et en
fonction de la durée nécessaire à l’exécution
de la mission de maîtrise d’œuvre
Phase n°12 - Autre mission complémentaire - Etudes Mission concomitante à la mission DIAG : 5
thermiques semaines à compter de la date indiquée par
l'ordre de service de démarrage de la mission
+ Bilan énergétique après travaux -mission
concomitante à la mission Parfait achèvement
- 5 semaines à compter de la date indiquée
par l'ordre de service de démarrage de la
mission
Phase n°13 - Autre mission complémentaire - Subventions Selon avancement des missions et date des
(SUBV) dépôts
■ Prolongation du délai d'exécution :
Par dérogation à l'article 15.3.5 du CCAG Maîtrise d'œuvre, la prolongation de plus de 10% de la
durée du chantier n'ouvre pas droit à rémunération complémentaire. Les autres dispositions de l'article
15.3 s'appliquent.
■ Prestations similaires :
L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations
similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux
dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique.
■ Délais de remise des documents :
Le maître d’œuvre remettra :
Document attendu Délai
Phase n°1 – 1 rapport à l’issue de la phase Avant-projet 4 semaines à compter de la date indiquée sur
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sommaire (APS) l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°2 – 1 rapport à l’issue de la phase Avant-projet définitif 5 semaines à compter de la date indiquée sur
(APD) l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°3 - (PRO) 5 semaines à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service de démarrage de la mission
Phase n°4 - Assistance pour la passation des marchés de Dans un délai de 11 semaines (non
travaux (AMT) consécutives) à compter de la date indiquée
sur l’ordre de service de démarrage de la
mission
- 2 semaines pour la remise du DCE
- 2 semaines pour fournir le rapport d’analyse
des offres (RAO)
- 2 semaines pour reprendre le RAO avant
négociation ou sur demande du maître
d’ouvrage
- 2 semaines pour rendre le RAO après
négociation
- 2 semaines pour reprendre le RAO sur
demande du maître de l’ouvrage
Remarque : les délais sont identiques en cas
de marché infructueux à relancer (1 semaine
pour remise du DCE – 1 semaine pour
remettre le RAO avant négociation – 1
semaine pour remettre le RAO après
négociation – 1 semaine pour reprendre le
RAO sur demande du maître de l’ouvrage)
Compte rendu de réunions (quelle que soit la mission) 3 jours ouvrés à compter de la date de la
réunion
Etablissement des certificats de paiement des entreprises 1 semaine (à compter de la date de dépôt
dans CHORUS)
Vérification et établissement des décomptes finaux, généraux, 1 semaine à compter de la date de dépôt des
solde projets de décompte dans CHORUS
Assistance lors des opérations de réception (AOR) et Remise Dans un délai de 4 semaines à compter de la
des DOE date indiquée sur l’ordre de service de
démarrage de la mission
12 mois de garantie de parfait achèvement
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont forfaitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation.
La formule de variation utilisée est P = Po x [0,125 + 0,875 x (Im/Io)].
P = prix révisé
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Po = prix initial
Io = valeur de l’index au mois Mo
Im = valeur de l’index pour le mois de référence
La liste des index utilisés est la suivante :
Code index Libellé de l’index
ING ING - Ingénierie
Quand l’index n’est pas connu au moment du calcul, une révision provisoire s’applique sur la base de la dernière valeur
connue de l’index. La révision définitive intervient au plus tard 3 mois après la date de publication de la valeur d’index pour le
mois requis.
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est calculée avec ce nouvel index
en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d’index de substitution, les parties conviennent de le
remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification du contrat.
La date d’établissement des prix (Mois 0) est fixée au Mois de remise des offres.
Pour le calcul du coefficient, un décalage de lecture de - 3 mois est appliqué pour la détermination du
Mois M.
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
Le coefficient de révision est calculé de manière périodique. La révision est calculée mensuellement.
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par l'acheteur. Les demandes de paiement sont
présentées hors variation des prix.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
■ Coût prévisionnel des travaux :
Le maître d'œuvre s'engage sur un coût prévisionnel des travaux d’un montant de 1865 000€ (valeur
mois de DLRO du marché de MOE)
■ Coûts de référence :
a) Le coût prévisionnel provisoire des travaux (Cp) et le mois de référence sont fixé par le MOA lors
de l’établissement du montant de l’enveloppe financière affectée aux travaux qui comprend
l’ensemble des travaux nécessaire à la réalisation du programme.
Ce coût est assorti d’un taux de tolérance « études » de 8 %
Le seuil de tolérance à ne pas dépasser est égal au produit du coût prévisionnel provisoire (Cp)
par le taux de tolérance « études »
La proposition financière du MOE (C) doit être inférieure ou égal à ce seuil.
Afin de permettre la comparaison entre Cp et C, il convient de procéder à un réajustement égal au
rapport de l’index BT01 pris respectivement au mois Mo du coût prévisionnel provisoire des travaux
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(Cp) et au mois Mo de la proposition du MOE (C).
Si le coût réajusté de la proposition du MOE est inférieur ou égal au seuil de tolérance, un
avenant est conclu en phase APD.
Si le coût réajusté de la proposition du MOE est supérieur au seuil de tolérance, le MOA peut :
- Refuser la réception des études
- Soit accepter la proposition du MOE
Lorsque la proposition du MOE est acceptée, l’avenant qui détermine le coût prévisionnel définitif
(C°), et le forfait définitif de rémunération (Fd) est conclu.
L'avancement des études permet au maître d'œuvre, lors de l'établissement des prestations de
chaque élément, de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût
prévisionnel définitif des travaux.
Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter le seuil de tolérance,
et avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de
travaux, le maître d'œuvre reprend gratuitement ses études si le maître d'ouvrage le lui demande.
b) Détermination du coût de référence des travaux à l’issue de la consultation des entreprises
(Cr)
Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d'œuvre
établit le coût des travaux tel qu'il résulte de la consultation : le coût de référence (Cr).
Ce coût est obtenu en multipliant la somme des montants des offres considérées, tous critères
confondus, comme les plus intéressantes par le maître d'ouvrage, par un coefficient de réajustement
égal au rapport de l'index BT01 pris respectivement au mois M° du marché de MOE et au mois M° de
remise des offres de la consultation.
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Le respect de l’engagement du MOE s’apprécie sur le coût total de référence des travaux, et non lot
par lot.
Si le coût de référence (Cr) est supérieur à (Co) assorti du seuil de tolérance « étude » de 8%, le maître
d'ouvrage peut déclarer la consultation sans suite avec relance.
Le maître d'ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître d'œuvre a l'obligation
de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune
rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à
une nouvelle base de négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.
Le maître d'œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d'ouvrage dans un délai de 10 jours
ouvrés suivant la demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre
établit un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 10 jours ouvrés à compter
de l'accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître d'ouvrage de lancer une
nouvelle consultation ou d'engager une nouvelle négociation.
c) Détermination du coût constaté final des travaux (Ct)
Le coût des marchés de travaux est le coût qui résulte de l’exécution des contrats de travaux. Il est
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égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux, des éventuels avenants introduits par
le MOE.
Le coût constaté final (Ct) déterminé par le maître de l'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le
montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés,
avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révisions ou
actualisation de prix et hors pénalités.
d) Comparaison entre réalité et tolérance (entre Cr et Ct)
Le coût de réalisation des travaux (Cr) établi sur la base des conditions économiques du mois M° du ou
des marchés de travaux est assorti d’un taux de tolérance « travaux » de 5%.
Si le coût constaté final des travaux (Ct) est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le
MOE supporte une pénalité définie comme suit :
Conformément à l'article R2432-4 du Code de la commande publique, en cas de dépassement du seuil
de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans ses missions de direction de
l'exécution des marchés publics de travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de
réception, la rémunération du maître d'œuvre est réduite dans les conditions suivantes : cette réduction
est égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par 2 fois le taux
rémunération fixé dans l'acte d'engagement.
Cette réduction ne peut excéder 15% du montant de la rémunération des éléments postérieurs à
l'attribution des marchés de travaux.
■ Détermination de la rémunération
Le forfait définitif (Fd) est arrêté dès que le coût prévisionnel des travaux est établi.
En application de l’article 2112-18 du code de la commande publique, les prix des missions de base de
maîtrise d’œuvre sont des prix provisoires, conformément aux dispositions du titre III du livre IV du code
de la commande publique (article R 2431-1 à R 2432-7)
Ces prix doivent être réexaminés sur la base des éléments proposés par le maître d’œuvre à la fin de la
mission Avant-projet. Un avenant au marché sera nécessairement établi en fin de mission Avant-projet
afin de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître
d’œuvre.
Ce forfait de rémunération est fixé par l’application du pourcentage indiqué à l’acte d’engagement du
titulaire de l’accord-cadre appliqué au coût prévisionnel définitif des travaux.
Forfait définitif = taux de rémunération provisoire (Tp) x coût prévisionnel définitif des travaux fixés à
l’AVP/ l’APD.
Ce forfait est égal au produit du taux de rémunération Tp par le coût prévisionnel C° dans les conditions
suivantes :
T = Tp x (Cp / C°)
Cp = coût prévisionnel provisoire des travaux en valeur du mois Mo de l’estimation de l’enveloppe
financière affectée aux travaux (= mois Mo du marché de MOE).
C° = coût prévisionnel définitif validé lors de la phase APD (à la date de valeur Mo du marché de MOE)
Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif de
rémunération sont arrêtés par avenant conformément aux dispositions de l'article R2432-7 du Code de
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la commande publique.
Le taux de rémunération comporte deux décimales. La deuxième décimale est arrondie en fonction de
la valeur de la troisième décimale dans les conditions suivantes :
- Si la troisième décimale est inférieure ou égale à cinq, la deuxième décimale est conservée,
- Si la troisième décimale est supérieure à cinq, la deuxième décimale est majorée au centième
supérieur.
Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.
Le maître d'œuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation
de l'opération.
Lexique :
Cp Coût prévisionnel provisoire - Enveloppe prévisionnelle établi par la
collectivité (en valeur du mois M° du marché de MOE)
Mois de référence pour la détermination de Mois Mo du marché de maîtrise d’œuvre (offre finale)
l’enveloppe travaux
C Montant financier proposé par le MOE
C° Montant prévisionnel définitif des travaux, validé en phase APD
Cr Coût de référence (total des marchés de travaux notifiés)
Ct Coût issu de la réalisation des marchés de travaux (après les DGD)
Seuils de tolérance Etude Le taux pour calculer le seuil de tolérance est de …%
Fixer le taux qui s’applique :
- Pour comparer C à Cp
- Pour comparer C° à C
- Pour comparer Cr à C°
Les coefficients sont systématiquement arrondis au millième supérieur
Seuils de tolérance Travaux Le taux pour calculer le seuil de tolérance est de …%
Fixer le taux qui s’applique :
- Pour comparer Ct à Cr
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur
Fp Forfait provisoire de rémunération indiqué par le titulaire dans son acte
d’engagement
Tp Taux provisoire de rémunération indiqué par le titulaire dans son acte
d’engagement
Fd Forfait définitif établi sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux
(C°)
T Taux définitif de rémunération
Ce taux est arrondi dans les conditions prévu dans le CCAP. Il donnera
lieu à une nouvelle DPGF détaillée par mission et par cotraitant.
Cette nouvelle DPGF devra correspondre au montant du Fd.
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5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du contrat est supérieur à 50 000,00 € HT et
le délai d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%. Le taux de l'avance est
fixé à 20% (option B du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les conditions
prévues à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas révisable.
Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le
titulaire. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance.
L’avance est remboursée entre 65% et 80% d’avancement des prestations.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
■ Modalités de règlement :
La remise des demandes de paiement intervient en début de chaque mois pour les prestations
effectuées le mois précédent. A la fin des prestations, le titulaire établit un décompte final dans les
conditions définies à l'article 11.7 du CCAG Maîtrise d'œuvre sur la base duquel l'acheteur établit le
décompte général dans les conditions de l'article 11.8 du CCAG.
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
■ Paiements des éléments de mission :
Elément de mission Conditions de paiement
Phase n°1 - Avant-projet - 50% après réception par le maître d’ouvrage du dossier d’avant-projet sommaire
sommaire (APS) - 50% après validation par le maître d’ouvrage
Phase n°2 - Avant-projet - 50% après réception par le maître d’ouvrage du dossier d’avant-projet sommaire
définitif (APD) - 50% après validation par le maître d’ouvrage
Phase n°3 - Etudes de projet - 50% après réception par le maître d’ouvrage du dossier d’avant-projet sommaire
(PRO) - 50% après validation par le maître d’ouvrage
Phase n°4 - Assistance pour Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées de la manière
la passation des marchés de suivante :
travaux (AMT)
- 30 % : après approbation du dossier de consultation des entreprises,
- 30 % : après analyse des offres avant négociation,
- 30 % : après analyse des offres négociées,
- 10 % : suivant avancement dès la mise au point des marchés de travaux et
acceptation par le maître d'ouvrage des offres des entreprises (TCE) et
présentation en CCMA (commission consultative des marchés en procédure
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 13 / 27
Elément de mission Conditions de paiement
adaptée)
Phase n°5 - Examen de Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées à 100% au
conformité-visa (VISA) prorata de de l'avancement des travaux.
Phase n°6 - Direction de Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées à 100% au
l'exécution du contrat de prorata d'avancement de la mission
travaux (DET)
Phase n°7 - Assistance lors Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées comme suit :
des opérations de réception
(AOR) - 30% : à la date d'accusé de réception par le maître d'ouvrage de tous les PV des
opérations préalables à la réception,
- 20% : après validation par le maître d'ouvrage des dossiers de DOE,
- 20% : à la levée de la dernière des réserves,
- 10% : à la remise des projets de décompte final des entreprises et après traitement
des réclamations éventuelles des entreprises
- 20% : à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Autres missions – OPC Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées à 100% au
prorata d'avancement de la mission
Autres missions – SSI Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées à 100% au
prorata d'avancement de la mission
Autres missions – - 50 % après validation du diagnostic avant travaux
THERMIQUE - 50% après validation du bilan énergétique après travaux
Autres missions – SUBV Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées à 100% au
prorata d'avancement de la mission
Clause « retard de validation »
En cas de dépassement du délai de validation alloué aux vérifications entreprises par le service
technique, le titulaire pourra demander un acompte mensuel au prorata de la réalisation des livrables
prévus au titre de la mission concernée. Cet acompte ne pourra intervenir qu’à hauteur de 40%
maximum selon la conformité aux exigences de rendu de la mission concernée. A défaut de demande
d’acompte mensuel l’échéancier prévu ci-dessus s’applique par défaut.
En cas de refus du permis de construire :
Si le permis de construire déposé au titre de la mission APD est refusé par les services instructeurs de
la demande de permis, le maître d’œuvre reprendra ses études et documents à titre gratuit pour
constituer un nouveau dossier, jusqu’à obtention dudit permis de construire.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la
commande publique) .
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire,
calculés par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 14 / 27
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Relation avec le coordonnateur SPS :
Le coordonnateur SPS informe le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de toute violation par les
intervenants des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des
obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les
chantiers.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers, le
coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre,
arrêter tout ou partie du chantier.
Le coordonnateur SPS a libre accès au bureau de chantier et au matériel mis à disposition du maître
d'œuvre pour ses différentes réunions.
Le maître d'œuvre communique directement au coordonnateur SPS :
- tous les documents relatifs aux avant-projet(s), projet(s) et études d'exécution ;
- tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ;
- la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier ;
- le calendrier détaillé d'exécution.
Le maître d'œuvre informe le coordonnateur SPS de toutes les réunions qu'il organise dans le cadre de
l'exécution de sa mission.
Le maître d'œuvre s'engage à :
- fournir au coordonnateur SPS, à sa demande, tous autres documents et informations
nécessaires au bon déroulement de sa mission ;
- respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants,
définies par le maître d'ouvrage. Celles-ci font l'objet d'un document notifié au maître d'œuvre,
qui est annexé au présent CCAP.
Le maître d'œuvre donne suite, pendant toute la durée d'exécution de sa mission, aux avis,
observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs par le coordonnateur SPS.
Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS est soumis au maître d'ouvrage.
Le maître d'œuvre arrête les mesures d'organisation générale du chantier en concertation avec le
coordonnateur SPS.
Pour l'analyse des offres des entreprises, le maître d'œuvre consulte le coordonnateur SPS et intègre,
le cas échéant, son avis dans le rapport d'analyse des offres.
Le maître d'œuvre prend connaissance de toutes les observations consignées par le coordonnateur
SPS dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC).
■ Suivi de l'exécution des travaux :
La direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'œuvre qui est le seul responsable du
contrôle de l'exécution des ouvrages et l'unique interlocuteur des entrepreneurs.
Il est tenu de faire respecter par l'entreprise l'ensemble des stipulations du marché de travaux et ne
peut y apporter aucune modification.
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 15 / 27
■ Vérification des documents d'étude :
En application de l'article 20.2 deuxième alinéa du CCAG Maîtrise d'œuvre, la décision par le maître
d'ouvrage d'admission, d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet des documents d'études
ci-dessus doit intervenir avant l'expiration d’un délai de 2 mois.
Ce délai court à compter de la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du document
d'étude à admettre.
L’absence de validation dans les délais prévus ne vaut pas acceptation tacite des prestations
(dérogation à l’article 21 du CCAG MOE). La clause « retard de validation » s’appliquera dans ce cas,
sauf si le retard de validation est du fait du maître d’œuvre.
En cas de rejet ou d'ajournement, le maître de l'ouvrage dispose pour donner son avis, après
présentation par le maître d'œuvre des documents modifiés, du même délai.
■ Ordres de service :
Dans le cadre de l'élément de mission Direction de l'exécution des travaux (DET), le maître d'œuvre est
chargé d'émettre les ordres de service à destination du titulaire. Les ordres de service qui ont un impact
sur les montants et les délais des contrats de travaux sont préalablement validés par le maître
d'ouvrage.
■ Suivi de chantier :
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles
participent le titulaire, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage et, le cas échéant, le
contrôleur technique et le coordonnateur SPS. Ces réunions sont fixées de manière hebdomadaire à
compter de la notification du contrat.
Le compte-rendu est rédigé par le maître d’œuvre.
Ces réunions et le compte-rendu ont pour vocation d’assurer la bonne exécution des travaux en réglant
des difficultés administratives, matérielles et techniques.
Le maître d'œuvre et le représentant du maître d'ouvrage se réservent le droit de procéder à des visites
impromptues en dehors des visites périodiques.
Le délai accordé au maître d'œuvre pour la rédaction du compte-rendu est de 3 jours ouvrés. Il sera
communiqué au maître de l'ouvrage de manière dématérialisée.
■ Vérification des projets de décomptes :
Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder conformément à l'article 12 du CCAG Travaux à
la vérification des projets de décompte mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont transmis.
Le maître d'œuvre détermine dans les conditions définies à l'article 12.2 du CCAG Travaux le montant
de l'acompte à régler. Il transmet au maître d'ouvrage l'état d'acompte qu'il notifie au titulaire du
marché de travaux.
Le délai d'intervention du maître d'œuvre pour vérifier le projet de décompte mensuel et
d'établissement de l'état d'acompte est fixé à 7 jours à compter de la date de l'accusé de réception. En
cas de dépassement du délai de vérification, les éventuels intérêts moratoires appliqués sont à la
charge du maître d'œuvre.
A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux. Après
vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. Le délai imparti au maître d'œuvre
pour procéder à la vérification du projet de décompte final et sa transmission au maître d'ouvrage est
fixé à 7 jours à compter de la date de réception du document.
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 16 / 27
6.2. Vérification des prestations
■ Opérations de vérification :
Dès réception des documents définitifs du présent marché, le pouvoir adjudicateur en examinera la
forme, le contenu et la qualité ay regard des exigences et stipulations du présent marché.
Par dérogation à l’article 21.1 du CCAG MOE, le pouvoir adjudicateur décide par ordre de service
d’émettre :
- Un avis favorable sur la prestation
- Un avis favorable avec réserves
- Un ajournement de l’avis sur la prestation en demandant l’amélioration de celle-ci, l’apport
de complément ou encore la reprise de l’étude. Dans ce cas, le titulaire ne pourra élever
aucune réclamation en termes de complément d’honoraire
- Un avis favorable avec réfaction sur le prix de la prestation
- Un rejet
Afin de tenir les délais sur lesquels il s’engage, le titulaire pourra échanger sur la mise au point de
« documents provisoires » préalablement à la diffusion du dossier devant recevoir l’avis de la maîtrise
d’ouvrage, ce afin de faciliter l’examen et de maximiser les chances d’obtenir un avis favorable.
Toutefois, la ou les navettes relatives aux documents provisoires doit (doivent) se faire à l’intérieur des
délais contractuels relatifs à l’élément de mission concerné. L’examen de documents provisoires se fait
en temps masqué et ne constitue pas un temps d’arrêt de la production. Il n’est pas décompté dans le
délai d’examen de la maîtrise d’ouvrage lors de l’exécution des différentes parties techniques.
Le titulaire ne pourra arguer d’un défaut de réponse de la maîtrise d’ouvrage sur un document pour
justifier de la remise tardive du document définitif.
Par dérogation à l’article 21 du CCAG MOE, l’absence de validation dans les délais prévus ne vaut pas
acceptation tacite des prestations. La clause « retard de validation » s’appliquera dans ce cas, sauf si le
retard de validation est du fait du maitre d’œuvre
La décision d’admission prendra la forme d’un ordre de service et un même ordre de service pourra
admettre la mission terminée et déclencher la mission suivante
6.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que conditions
d'exécution des prestations. Ces obligations sont les suivantes : ...
Le Maître d’Œuvre devra obligatoirement rédiger et faire appliquer par les entreprises de travaux une
Charte de Chantier Vert à Faible Nuisance. Cette charte imposera une gestion stricte des déchets de
chantier (tri à la source avec valorisation). Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces
obligations environnementales.
■ Obligations du maître d'œuvre en matière de protection de l'environnement :
Le maître d'œuvre veille lors de la passation et de l'exécution des marchés de travaux :
- à la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à la réalisation
de l'opération ;
- à la prévention et à la réduction de la production des déchets ;
- à la valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution des travaux ;
- à la bonne exécution de collecte, transport, entreposage, tri et évacuation des déchets vers les
sites les recevant ;
- à la production de tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets notamment ceux
dangereux fournis par les entreprises.
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 17 / 27
■ Clause sociale :
Dérogation :
Complication technique ou économique : Considérant la nature purement intellectuelle et la haute
technicité des prestations de maîtrise d'œuvre requises (études de conception, diagnostics
techniques, visas), l'exécution d'une clause sociale d'insertion présente des difficultés techniques
majeures au sens de l'article L. 2112-2-1 du Code de la commande publique. Le secteur de
l'ingénierie et de l'architecture, composé majoritairement de petites structures, ne dispose pas
des leviers d'insertion adaptés aux publics éloignés de l'emploi. En conséquence, l'acheteur
choisit de ne pas insérer de clause sociale dans ce marché de maîtrise d'œuvre.
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service
après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière
concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
Si au cours de l'exécution du contrat, les parties contractantes ont connaissance d'une solution
technique innovante en rapport avec l'objet du contrat, celle-ci peut être mise en œuvre par le titulaire
en dérogeant aux prescriptions du cahier des charges, avec l'accord de l'acheteur et sur proposition
titulaire. Ces modifications doivent être de nature à améliorer les caractéristiques des prestations objet
du contrat pour un coût équivalent, réduire les coûts de revient ou l'impact environnemental du
processus de fabrication notamment. Elles ne doivent néanmoins pas être de nature à entraîner une
modification substantielle du contrat.
En cas de cessation d'activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques ou financières
empêchant la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire ou son représentant légal peut
proposer à l'acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer.
L'acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d'un des cas d'interdiction de soumissionner
et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces
que celles produites par le titulaire. A l'issue de cet examen, l'acheteur accepte ou refuse la
substitution. En cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation.
Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de
l'ensemble des cocontractants, en cas de substitution d'un membre ou recomposition des
responsabilités entre les membres du groupement. En cas de refus de l'acheteur ou de désaccord
entre les membres du groupement, l'acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans
indemnisation.
En application de l’article R.2194-1 du code de la commande publique, la rémunération du maître
d’œuvre fait l’objet de clause de réexamen permettant quel que soit le montant des modifications :
- Le passage à la rémunération définitive dans les conditions fixées par le CCAP
- D’adapter les études du maître d’œuvre en présence de variantes retenues par le maître
d’ouvrage lors de la passation et de l’attribution des marchés de travaux. La rémunération du
maître d’œuvre est réexaminée si les études de conception doivent impérativement être
reprises.
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage et le maître
d’œuvre peuvent conclure un avenant notamment dans les cas suivants :
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 18 / 27
▪ En cas de modifications de programme de faible montant décidées par le maître d’ouvrage après la
fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre rendant nécessaire la reprise des études ou
l’adaptation de sa mission en cours d’exécution des travaux ;
▪ Si le maître d’ouvrage décide de confier de nouvelles missions complémentaires au maître d’œuvre.
Selon les cas, la rémunération est :
▪ Revue en proportion de l’évolution du coût prévisionnel (phase études) ou constaté (phase travaux) des
travaux induits par les modifications qui s’imposent au maître d’ouvrage ;
▪ Mise au point sur la base de l’évaluation par le maître d’œuvre des temps de travail prévisionnels
nécessaires à la réalisation des nouvelles prestations ;
- Ces deux modalités peuvent être combinées.
En application des articles R. 2194-8 et R. 2194-9 du Code de la commande publique, les conséquences
de ces modifications sur le montant du marché sont cumulativement limitées à 10 % du montant du
marché initial.
Conformément aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5 du code de la commande publique, le maître
d’ouvrage et le maître d’œuvre concluent un avenant pour tenir compte des modifications du marché
issues notamment :
▪ Des aléas et sujétions techniques imprévues ;
▪ Des modifications de phasage ou des délais de réalisation des études ou des travaux, non imputables
à la maîtrise d’œuvre ;
▪ Des circonstances extérieures aux parties rendant nécessaire la réalisation de services
supplémentaires par le maître d’œuvre ;
▪ De la résiliation d’un marché de travaux, pour tenir compte des prestations de maîtrise d’œuvre
nécessaires au remplacement de l’entreprise ainsi que des effets induits de ce remplacement.
■ Prestation supplémentaires devenus nécessaires :
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des services
supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le
marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons
économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou
d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du
marché initial.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si
celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Assurances :
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 19 / 27
Le titulaire doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout
début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les
montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
Par dérogation à l'article 9.1.3 du CCAG, le titulaire doit justifier avant la notification du contrat qu'il est
titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la
responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie qui
doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
Le titulaire souscrit également l'assurance décennale visée à l'article L. 241-1 du code des assurances.
Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L.241-1 du code des
assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même
code. Conformément à l'article 8.1.3 du CCAG, l'attestation d'assurance doit être fournie au plus tard
15 jours après la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution des prestations.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du
respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations
utiles pour garantir la bonne exécution du contrat.
■ Mission du mandataire du groupement :
En cas de groupement, le mandataire représente l'ensemble des membres du groupement de maîtrise
d'œuvre vis-à-vis du maître d'ouvrage, coordonne les prestations et veille à instaurer une bonne
communication entre les membres du groupement et avec le maître d'ouvrage.
A ce titre, il reçoit mandat des membres du groupement pour assurer les missions de coordination
portant sur les études :
- Etablir, en liaison avec les autres membres, le planning d'ensemble et en assurer sa mise à jour,
- Informer chaque membre du groupement de toute modification du planning et contrôler son
application,
- S'assurer de l'exécution des prestations dans les délais fixés au marché de maîtrise d'œuvre,
- Organiser les réunions nécessaires à la coordination des prestations de maîtrise d'œuvre.
Le mandataire doit également :
- Remettre, au maître d'ouvrage, dans les conditions de forme et de délais prévus au marché de
maîtrise d'œuvre, les documents (documents graphiques et écrits, situations de travaux, projets
de décomptes, demandes d'acomptes, décomptes généraux définitifs, etc.) dus au titre de ce
marché et s'assurer de leur approbation,
- Réunir, tout ou partie des membres du groupement, sur leur demande ou sur son initiative,
chaque fois que nécessaire, pour l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre ou pour l'examen
de questions importantes telles que la proposition, la négociation et la signature d'avenants, la
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 20 / 27
répartition des prestations supplémentaires, le dépassement des délais, la présentation d'un
mémoire de réclamation, la défaillance d'un membre du groupement,...
- Le cas échéant, organiser les négociations et trancher les différends au sein du groupement de
maîtrise d'œuvre,
- Répartir, s'il y a lieu, les primes et pénalités prévues au marché de maîtrise d'œuvre,
- Le cas échéant, assurer la tenue du compte des dépenses communes,
- Archiver les documents régissant les rapports contractuels entre la maîtrise d'ouvrage et le
groupement de maîtrise d'œuvre.
■ Conduite des prestations par une personne nommément désignée :
Conformément à l'article 3.4.3 du CCAG et compte tenu de l'objet du contrat, des prestations doivent
être réalisées par une personne nommément désignée par le titulaire. Si cette personne n'est plus en
mesure de réaliser la prestation, le titulaire doit :
- Informer l'acheteur sans délai ;
- Proposer un remplaçant aux compétences au moins équivalentes.
L'acheteur dispose de 30 jours pour récuser ou accepter le remplaçant proposé par le titulaire. A défaut
de remplaçant accepté par l'acheteur, le contrat est susceptible d'être résilié.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont
tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne
soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce
titre, il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout
autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Réparation des dommages :
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 21 / 27
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis
à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque
salarié (D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail
dissimulé en fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de
l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat, par dérogation à
cas de dépassement du l’article 16.2.3 du CCAG, le titulaire encourt une pénalité d’un montant de 50,00 €
délai d’exécution prévu par jour calendaire de retard.
pour chaque élément de En cas de retard constaté dans les délais d'exécution des prestations, l'acheteur
mission invite le titulaire à présenter ses observations. Cette invitation précise le montant
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 22 / 27
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que
le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. A défaut de réponse
probante du titulaire, les pénalités pour retard sont appliquées.
Le titulaire est exonéré des pénalités pour retard si le montant total ne dépasse
pas 1 000 € pour l'ensemble du contrat.
Le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total
hors taxes du contrat.
Retard pour la remise des En cas de retard dans la remise des DOE, le Titulaire encourt une pénalité de 50
DOE € par jour calendaire de retard à compter de la décision de réception des travaux.
50,00 €
Absence aux réunions En cas d’absence non justifiée à une réunion hebdomadaire de chantier, le
hebdomadaires de titulaire encourt une pénalité d’un montant de 150,00 € par absence non justifiée.
chantier
Retard dans la remise des En cas de retard dans la remise des comptes-rendus des réunions
comptes-rendus de hebdomadaires de chantier, le titulaire encourt une pénalité d’un montant de
réunions hebdomadaire de 50,00 € par jour calendaire de retard
chantier
Retard dans la remise d’un En cas de retard dans la remise d’un livrable attendu au titre d’une mission (voir
livrable article 4 du présent CCAP « Délais de remise des documents »), il sera fait
application d’une pénalité de 50,00 € par jour calendaire de retard
Le non-respect du suivi de Le non-respect du suivi de cette charte par le Maître d'Œuvre lors des phases de
la charte de Chantier Vert direction de l'exécution des travaux (DET) entraînera l'application d'une pénalité
à Faible Nuisance forfaitaire de 200 € par manquement constaté
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 34 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à
sa bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
Par dérogation au CCAG, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision de poursuite
des travaux par un tiers, le titulaire peut être autorisé par ordre de service) reprendre l’exécution des
travaux, s’il justifie des moyens nécessaires pour les mener à bonne fin. Après expiration de ce délai,
la résiliation du marché est prononcée par le maître d’ouvrage.
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 30.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à
aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des
préjudices causés par la faute du titulaire.
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 23 / 27
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
TA de Châlons-en-Champagne
25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Téléphone : 03 26 66 86 87
Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Télécopie : 03 26 66 86 87
Site internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
9. FIN DU CONTRAT
■ Arrêt de la mission de maîtrise d'œuvre :
L'acheteur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations du maître d'œuvre au terme de
chaque élément de mission de la phase d'études.
La décision d'arrêt définitif des prestations ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la résiliation
du contrat.
■ Achèvement de la mission du maître d'œuvre :
La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue à
l'article 44.1 du CCAG Travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la
réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par le
maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 21 du CCAG Maîtrise d'œuvre et constatant que le
titulaire a rempli toutes ses obligations.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
A tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit
à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5% du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit
tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Utilisation des résultats :
Conformément au CCAG, le titulaire concède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du
contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle
s'appliquent.
■ Garantie :
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Sans objet
Liste des dérogations au CCAG Maîtrise d’œuvre :
La rubrique Pièces contractuelles de l’article 2 du contrat déroge à l'article 4.1 du CCAG
La rubrique Opérations de vérification de l’article 6 du contrat déroge à l'article 21 alinéa 2 du CCAG
La rubrique Assurances de l’article 7 du contrat déroge à l'article 9.1.3 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 8.1 du contrat déroge à l’article 16.2.3 du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 25 / 27
ANNEXE N°1 - ELEMENTS DE MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
Avant-projet sommaire (APS)
Les études d'avant-projet, fondées sur les études de diagnostic et le programme fonctionnel approuvés par le
maître d'ouvrage, comprennent :
Les études d'avant-projet sommaire qui ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-21 du
code de la commande publique, de proposer éventuellement :
- des performances techniques à atteindre ;
- des études complémentaires d'investigation des existants en fonction des renseignements fournis lors des
études de diagnostic.
Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/200, avec certains détails significatifs au 1/100.
Avant-projet définitif (APD)
Les études d'avant-projet, fondées sur les études de diagnostic et le programme fonctionnel approuvés par le
maître d'ouvrage, comprennent :
Les études d'avant-projet définitif, fondées sur la solution d'ensemble retenue à l'issue des études d'avant-projet
sommaire approuvées par le maître d'ouvrage, et qui ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
2431-22 du code de la commande publique :
- de vérifier le respect des différentes réglementations notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- de justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations techniques.
Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/100, avec certains détails significatifs au 1/50.
Etudes de projet (PRO)
Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projet approuvées par le maître
d'ouvrage ainsi que sur les prescriptions de celui-ci, découlant du permis de construire et autres autorisations
administratives, définissent la conception générale de l'ouvrage.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-12 du code de la commande publique, les études de projet ont
pour objet de :
- coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages en fonction
de l'éventuel allotissement des marchés publics ;
- décrire les ouvrages et établir les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet.
Le niveau de définition correspond à des plans généralement établis au 1/50 avec tous les détails significatifs de
conception architecturale à des échelles variant de 1/20 à 1/2.
Assistance pour la passation des marchés de travaux (AMT)
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-13 du code de la commande publique, l'assistance apportée au
maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a
pour objet :
- de préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux afin qu'ils puissent présenter
leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives
et techniques prévues au contrat, ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'œuvre, correspondant à
l'étape de la conception choisie par le maître d'ouvrage pour cette consultation. Le contenu du dossier de
consultation est adapté en fonction de la décision du maître d'ouvrage d'allotir ou non l'opération ;
- de procéder, au stade de l'analyse des offres, à la vérification de la conformité des réponses apportées aux
documents de la consultation, d'analyser les méthodes ou solutions techniques proposées en s'assurant
qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas
Consultation n°2026-191-DPI CCAP 26 / 27
d'omissions, d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et d'établir un
rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères
d'attribution précisés dans les documents de la consultation. La partie financière de l'analyse comporte une
comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux.
Examen de conformité – visa (VISA)
Les études d'exécution, fondées sur le projet approuvé par le maître d'ouvrage, ont pour objet, outre les éléments
mentionnés à l'article R. 2431-30 du code de la commande publique :
- d’examiner la conformité et de viser tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier en
cohérence avec les plans de synthèse correspondants et définissant les travaux dans tous leurs détails.
Ces plans d'exécution et spécifications sont établis afin de dispenser l'opérateur économique chargé des
travaux de réaliser des études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de
chantier relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier ;
- d’examiner la conformité et de viser des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase
d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, dans le respect
des dispositions architecturales, techniques, d'exploitation et de maintenance du projet. Ces études de
synthèse se traduisent par des plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail d'exécution, sur un
même support, l'implantation des éléments d'ouvrage, des équipements et des installations.
L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faites par les opérateurs économiques
chargés de travaux ainsi que leur visa par le maître d'œuvre ont pour objet d'assurer au maître d'ouvrage que les
documents établis par l'opérateur économique chargé des travaux respectent les dispositions du projet établi par le
maître d'œuvre. Le cas échéant, le maître d'œuvre participe aux travaux de la cellule de synthèse.
Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET)
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article
R. 2431-16 du code de la commande publique :
- de s'assurer que les documents produits par les opérateurs économiques chargés des travaux ne
comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l'art ;
- de s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux clauses du marché public, y compris le cas
échéant, en ce qui concerne l'application effective d'un schéma directeur de la qualité, s'il en a été établi un
;
- d'informer systématiquement le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et
dépenses, avec indication des évolutions notables ;
- de donner un avis au maître d'ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par les opérateurs
économiques chargés des travaux et sur les décomptes généraux ainsi que d'instruire les mémoires de
réclamation de ces opérateurs économiques.
Assistance lors des opérations de réception (AOR)
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de
parfait achèvement a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-18 du code de la commande
publique, de constituer le dossier des ouvrages exécutés à partir des plans conformes à l'exécution remis par les
opérateurs économiques chargés des travaux, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et
des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipements mis en œuvre.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.