Pièce

2026070201791D62_Reponse_SNCF-Reseau-Rhenan-chez-Multani_PJ_313545947_Avis-securite-SNCF-pour-des-travaux-aux-abords-des-installations-ferroviaires-V8.docx · 1 509 mots · du marché « Aménagement des espaces publics du secteur Grünewald Watteau à Strasbourg - Programme de renouvellement urbain Elsau », dossier de consultation officiel.

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Avis sécurité 
SNCF 
pour des travaux 
en dehors 
des
 emprises ferroviaires

NOTA : Il est strictement interdit d’engager des travaux de quelques natures que ce soit, à proximité
 et/ou sur le domaine ferroviaire, avant que le présent document soit signé et/ou que les mesures de 
sécurité soient prises. Au tel cas, votre responsabilité serait engagée.



« Référence dossier : STRAS_141000\4+831_DT-2026070201791D62_remise_état_plateforme_Elsau »




Préambule

Il vous est rappelé que l’exploitation ferroviaire présente des risques pour les travailleurs sur votre chantier (risque de heurt par des trains ou risques électriques sur les voies électrifiées). Pour des travaux proches des voies ou dans les emprises ferroviaires, l’article R4532-14 du code du travail est applicable : il conviendra préalablement aux travaux de réaliser une inspection commune avec l’établissement en activité.

Le présent document est destiné à analyser les interventions des différents intervenants ayant l’intention d’effectuer des travaux à proximité ou dans les emprises ferroviaires pouvant avoir des interférences vis-à-vis de la coactivité et notamment de la sécurité. 

La coactivité se caractérise par la présence simultanée ou successive d’activités ou d’installations ou de matériel de différentes entreprises sur un même lieu de travail. La coactivité peut générer des risques interférents ; ces risques viennent s’ajouter aux risques propres à chaque entreprise.

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des dispositions du Code du Travail.

Tous les travaux, sur le réseau ferré en exploitation, confiés à au moins 2 entreprises extérieures, relèvent de la coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé). À l’exception des travaux de maintenance de faible importance où le risque ferroviaire* est le risque principal, autorisant l’application de la réglementation relative aux entreprises extérieures (plan de prévention).

*Heurt par circulation et/ou risque électrique dans l’environnement ferroviaire

Il est précisé que ce document ne se substitue en aucune manière aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’objectif de ce document porte sur 

La présentation du site, avec délimitation du secteur d’intervention et matérialisation des zones présentant des dangers,
La présentation des autres entreprises ou établissements interférents,
La description des travaux à effectuer,
La définition des phases de travail à risques et des moyens de prévention associés,
La description de matériels ou équipements utilisés, notamment leur conformité, les consignes d’utilisation, les interdictions d’emploi,
L’indication des voies d’accès et de circulation devant être empruntées,
La visite des installations sanitaires, des vestiaires et des locaux de restauration lorsqu’ils sont mis à disposition des salariés de l’entreprise extérieure,
La communication des règlements et consignes applicables au personnel SNCF,
La communication par la (ou les) entreprise(s) extérieure(s) des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité des salariés,
Le suivi médical particulier éventuel,

De manière générale, l’établissement SNCF et l’entreprise extérieure doivent se communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à la prévention, notamment la description des travaux, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité.


Veuillez prendre connaissance et respecter le guide de recommandations SNCF fourni avec le présent document

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Description des travaux à effectuer
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00
Date de début du chantier

-393700246380
00
Date de fin du chantier

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00
Localisation précise de la zone de chantier et des accès
Définition des phases de travail à risques et des moyens de prévention associés
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00

Description de matériels ou équipements utilisés
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00




Analyse des risques de coactivité générant la réalisation d’une consigne de sécurité ferroviaire

Toute intrusion dans le domaine public ferroviaire, quel que soit le motif est strictement interdite et réprimée par l’article L2242-7 du Code des Transports

MERCI DE COCHER LA BONNE RÉPONSE
OUI
NON
N°1
Confirmez-vous que les travaux se dérouleront à plus de 5.00ml des voies ferrées et des installations électriques (caténaires, installations techniques) ? 
☐
☐
N°2
Confirmez-vous que les travaux se dérouleront à plus de 100.00ml d’un passage à niveau ?
☐
☐
N°3
Confirmez-vous que votre matériel, fournitures, engins, … sera à plus de 5.00ml des installations ferroviaires (rails, installations technique…) ?
☐
☐
N°4
Confirmez-vous que vos travaux n’entraîneront pas de risques de renversement ou de chute, de toute nature que ce soit, dans les emprises ferroviaires ?
☐
☐
N°5
Confirmez-vous qu’un suivi médical particulier ne sera pas nécessaire (amiante, produits chimiques…) ?
☐
☐
N°6
Confirmez-vous que votre intervention ne fera intervenir qu’une seule entreprise ?
☐
☐
N°7
Confirmez-vous que vos équipements sont conformes aux exigences de sécurité ?
☐
☐
N°8
Confirmez-vous que vous n’utiliserez pas d’engins et/ou matériels qui induiront des vibrations (brise roche, engin de battage, engin de compactage, …) qui peuvent apporter des nuisances au fonctionnement des installations ferroviaires (bâtiments, ouvrages d’art, équipements de signalisation ferroviaire…) et aux tréfonds ?
☐
☐

CONFIRMEZ-VOUS QUE VOS TRAVAUX NE SONT PAS CONCERNÉS PAR L’UN DES POINTS SUIVANTS :
OUI
NON
N°9

Extrait de l’Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 237-8 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention (JO du 27 mars 1993)
Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du Code du travail.
Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues à l’article R. 233-11 du Code du travail, ainsi que les équipements suivants :
· véhicules à benne basculante ou cabine basculante,
· machines à cylindre,
· machines présentant les risques définis au deuxième et troisième alinéa de l’article R. 233-29 du Code du travail,
Travaux de transformation au sens de la norme NF P82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures,
Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température,
Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs.
Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT.
Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233-9 du Code du travail.
Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965.
Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
Travaux exposant à des risques de noyade.
Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article 170 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965.
Travaux de démolition.
Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
Travaux en milieu hyperbare.
Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 ;
Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un « permis de feu ».

☐
☐
27324056539230002723515654875500
L’analyse des risques de coactivité ne génère que des réponses « OUI »
Le chantier de nécessite pas de rédaction de consigne de sécurité ferroviaire. 

L’analyse des risques de coactivité génère au minimum une réponse « NON »
Le chantier nécessite la rédaction d’une consigne de sécurité ferroviaire. 



Si vous avez coché “NON” à une ou plusieurs question(s) précédente(s), merci de justifier dans le tableau ci-dessous, au(x) numéro(s) correspondant(s) :

N°1

N°2

N°3

N°4

N°5

N°6

N°7

N°8

N°9



Contact de l’Infrapôle Rhénan

Pôle Organisation Technique Production
INFRAPOLE RHENAN 
48, chemin Haut BP29
67034 STRASBOURG Cedex 2
Courriel : ST-INFPRHENAN-GUICHET-PATRIMOINE-DOMAINE@sncf.fr


Contact du représentant du client

Personne habilitée à engager la responsabilité de leur entreprise.

Prénom et nom :
Fonction : 
Adresse mail : 
Téléphone fixe : 
Téléphone Portable : 

Les prestations éventuelles de la SNCF sont réalisées à titre onéreux. Un contrat de prestation vous sera communiqué au préalable.




Conclusion de l’analyse de coactivité, à remplir par le représentant SNCF 



OUI
NON
Le projet n’aura pas d’incidence vis-à-vis de la coactivité, les travaux peuvent être réalisés.
(Il appartient aux commanditaires des travaux de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’ensemble des points ci-dessus soit respecté…).
☐
☐
Une inspection commune est indispensable car vos travaux sont susceptibles d’induire un risque et génèrent de la coactivité.
☐
☐


Ce présent document ne sera opposable qu’après la signature des deux parties et devra être consultable à tout moment sur le chantier


Le représentant de la SNCF (1)

Le représentant du client (1)
Date



Nom



Signature







Tampon de la société




(1) Personnes habilitées à engager la responsabilité de leur entreprise
3771900719709000377190071970900037719007197090003771900719709000

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.