CCTP
Piece 4_2026_M340_CCTP.pdf · 4 682 mots · du marché « Réception, stockage en contenants, enlèvement et traitement des déchets d'amiante lié collectés dans les déchèteries de Vendée », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Syndicat mixte départemental d'études et de traitement
Pouvoir des déchets ménagers et assimilés de la Vendée - Trivalis
Adjudicateur 31 rue de l'Atlantique - CS 30605
85015 La Roche-sur-Yon Cedex
Téléphone : 02 51 45 14 51 / Télécopie : 02 51 45 14 50
Courriel : contact@trivalis.fr
Acheteur
Numéro SIRET : 258 502 962 00040
Site internet de l’acheteur : www.trivalis.fr
Sites Internet
Site du profil d'acheteur : www.marches-securises.fr
Objet du marché de prestations de service n° 2026-M340
« Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement
d'emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des déchèteries
de Vendée »
Etabli en application du Code de la commande publique (ci-après CCP) issu de l’ordonnance n°
2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03
décembre 2018 portant partie réglementaire, et passé selon la procédure de l’appel d’offres
ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-
5 du Code de la commande publique
Sommaire
1 OBJET DU MARCHE ................................................................................................................. 3
2 DECOMPOSITION DU MARCHE ................................................................................................. 3
3 DATES ET DUREE .................................................................................................................... 3
4 DEFINITION GENERALE DES PRESTATIONS .................................................................................. 4
4.1 RAPPORT D'ACTIVITES .......................................................................................................................... 4
Compte-rendu mensuel d'activité ............................................................................................................4
Compte-rendu annuel d'activité ...............................................................................................................4
4.2 DESCRIPTION DES CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION ..................................................................... 5
4.2.1 LIEUX ET HORAIRES.........................................................................................................................5
4.2.2 DEFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES FAISANT L'OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE ........6
4.2.3 QUANTITES PRISES EN CHARGE ........................................................................................................6
4.2.4 DELAIS D’INTERVENTIONS POUR L’EXECUTION DES PRESTATIONS ..........................................................6
4.2.5 ACCES AUX DECHETERIES ...............................................................................................................7
4.3 DEFINITION GENERALE DES PRESTATIONS............................................................................................... 8
4.3.1 DISPOSITIONS GENERALES..............................................................................................................8
4.3.2 MODE OPERATOIRE D’ACCUEIL ET DE COLLECTE ................................................................................10
4.3.3 SUIVI ADMINISTRATIF DES INSCRIPTIONS ............................................................................................10
4.4 PERSPECTIVES DE LA PRESTATION ........................................................................................................ 11
4.4.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A UNE RESPONSABILITE ELARGIE AUX PRODUCTEURS (REP) ..............11
4.4.2 REHABILITATION DES DECHETERIES...................................................................................................11
4.5 LEGISLATION ET REGLEMENTATION APPLICABLES .................................................................................. 12
5 DEFINITION SPECIFIQUES DES PRESTATIONS ............................................................................. 14
5.1 LOT 1 : ACCUEIL, MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, TRANSPORT ET TRAITEMENT D'EMBALLAGES
RECEPTIONNANT DES DECHETS D’AMIANTE LIE ISSUS DU SECTEUR NORD-OUEST ET DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VIE ET BOULOGNE ...................................................................................................................... 14
5.1.1 PERIMETRE DU LOT 1 ......................................................................................................................14
5.2 LOT 2 : ACCUEIL, MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, TRANSPORT ET TRAITEMENT D'EMBALLAGES
RECEPTIONNANT DES DECHETS D’AMIANTE LIE ISSUS DU SECTEUR SUD ET DE LA COMMUNE DE L’ILE D’YEU ............. 15
5.2.1 PERIMETRE DU LOT.........................................................................................................................15
5.2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES EMBALLAGES RECEPTIONNANT
DES DECHETS D’AMIANTE LIE SUR LES DECHETERIES ...............................................................................................15
5.3 LOT 3 : ACCUEIL, MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, TRANSPORT ET TRAITEMENT D'EMBALLAGES
RECEPTIONNANT DES DECHETS D’AMIANTE LIE ISSUS DU SECTEUR NORD EST ET DE LA ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION ......................................................................................................................................... 17
5.3.1 PERIMETRE DU LOT.........................................................................................................................17
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Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des
déchèteries de Vendée
1 OBJET DU MARCHE
Trivalis, syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la
Vendée, assure depuis le 1 er janvier 2003 l'exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et
assimilés pour le compte de ses collectivités adhérentes.
Dans ce cadre, Trivalis doit assurer le transport et le traitement des déchets produits sur le territoire de
plusieurs collectivités adhérentes ainsi que ceux issus de ses installations de traitement (voir annexes 1 et
2), dont des emballages réceptionnant des déchets amiante lié issus des déchèteries de Vendée.
2 DECOMPOSITION DU MARCHE
Le présent marché est constitué de 3 lots :
- Lot 1 : Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement d'emballages
réceptionnant des déchets d’amiante lié issus du secteur Nord-Ouest et de la Communauté de
Communes Vie et Boulogne
- Lot 2 : Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement d'emballages
réceptionnant des déchets d’amiante lié issus du secteur Sud et de la commune de L’Ile d’Yeu
- Lot 3 : Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement d'emballages
réceptionnant des déchets d’amiante lié issus du secteur Nord Est et de La Roche-sur-Yon
Agglomération
3 DATES ET DUREE
Voir les articles correspondants du CCAP.
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Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des
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4 DEFINITION GENERALE DES PRESTATIONS
4.1 RAPPORT D'ACTIVITES
Compte-rendu mensuel d'activité
Le titulaire remettra à Trivalis au plus tard 15 jours après l'échéance de chaque mois, un compte-rendu
mensuel d'activité par collectivité précisant les éléments suivants :
- Les tonnages récapitulatifs des déchets pris en charge par collectivité et par déchèterie (détail
journalier : date + quantité),
- L'implantation des lieux de traitement ou de valorisation,
- Les tonnages réceptionnés, et évacués vers les filières de recyclage, les quantités d’indésirables
extraites et l’identification des problématiques rencontrées (problème de tri, problème de
transporteur, indésirables, …).
Ce document sous format Excel (voir annexe 5 « trame de rapport mensuel »), doit permettre à Trivalis
d’assurer la traçabilité de ses déchets. Il est nécessaire que ce rapport mensuel respecte la mise en page
du tableau en annexe 5 pour faciliter l’exploitation des données (date d’enlèvement, BSD, tonnage, flux,
etc.).
Les comptes-rendus mensuels doivent être adressés au service technique de Trivalis par courrier
électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : technique@trivalis.fr.
Si besoin, Trivalis se réserve la possibilité de demander au titulaire un exemplaire papier des comptes-
rendus mensuels d’activités.
Compte-rendu annuel d'activité
Le titulaire devra remettre au plus tard le 15 mars de l’année suivante, un compte-rendu annuel d'activité
précisant au moins :
- Le récapitulatif annuel, avec un détail mensuel des tonnages pris en charge par déchèterie et par
collectivité adhérente à Trivalis,
- Le bilan annuel par site du nombre d’usagers inscrits et la fréquentation réelle,
- Le récapitulatif annuel, avec un détail mensuel, des tonnages évacués vers les filières de
traitement,
- L’indication des lieux et des filières de traitement et/ou de valorisation utilisés et les quantités
associées par collectivité adhérente à Trivalis,
- Les observations sur la composition et la qualité générale des déchets traités et/ou valorisés,
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Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des
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- Les difficultés d'exécution rencontrées et les mesures correctives proposées et/ou mises en œuvre,
- Les modifications intervenues dans l'exécution de la prestation,
- Les incidents éventuels survenus,
- La qualité de tri, de collecte
- Les propositions d’améliorations,
- Le suivi administratif des inscriptions (certification sur l’honneur, nombre d’inscrits, …)
Le compte-rendu annuel d’activité sera adressé au service technique de Trivalis à la fois :
▪ Sous format informatique, par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante :
technique@trivalis.fr. Si la taille du document est incompatible avec ce mode de transmission, le
compte-rendu annuel d’activité sera placé sur support informatique et adressé par courrier au
service technique de Trivalis.
Trivalis se réserve la possibilité de contrôler les renseignements fournis dans ces comptes-rendus. A cet
effet, des agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à la
vérification. Ils pourront procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer du respect des conditions du
présent marché et prendre connaissance de tous les documents réglementaires, techniques et
administratifs nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
4.2 DESCRIPTION DES CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION
4.2.1 LIEUX ET HORAIRES
1 - Périmètre d’intervention
Les lieux de prise en charge des déchets sont les déchèteries de la Vendée présentées dans les annexes 1
et 2.
2 - Horaires d’ouverture des déchèteries
Les jours et horaires d’ouverture sont donnés dans l’annexe 3 à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
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4.2.2 DEFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES FAISANT L'OBJET DE LA PRESTATION DE
SERVICE
Les déchets ménagers et assimilés, objet du présent marché, concernent la catégorie suivante :
- Emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié
La nature des déchets pris en charge est définie dans la partie 5 (définition des prestations). Toutefois,
l’acheteur ne peut pas garantir la conformité du conditionnement de l’emballage contenant des déchets
d’amiante lié par l’usager.
Ainsi, le titulaire indiquera dans le mémoire technique la procédure en cas de non-conformité et les
actions qui seront mises en place. La collectivité adhérente et Trivalis seront avertis sous 48h de tous
incidents lors de la collecte.
4.2.3 QUANTITES PRISES EN CHARGE
Les tonnages de déchets d’amiante indiqués en annexe 4 sont précisés à titre informatif et ne sauraient
constituer un élément contractuel.
4.2.4 DELAIS D’INTERVENTIONS POUR L’EXECUTION DES PRESTATIONS
1 – Délais contractuels des prestations
Afin de faciliter l’accueil de ce déchet particulier, les collectes seront organisées à travers un planning
annuel préalablement réalisé par le titulaire du marché en fonction des doléances des collectivités
adhérentes. Il sera proposé lors de la mise au point pour le démarrage du marché puis soumis à validation
des collectivités. Le planning deviendra ainsi un élément contractuel qui servira de référence pour la tenue
et le respect des délais d’intervention. Celui-ci dispense la collectivité de confirmer les demandes
d’interventions par écrit (e-mail, etc.).
Pour les années suivantes, le planning sera présenté aux collectivités au plus tard le 30 novembre pour
l’année à suivre.
Trivalis transmettra, via ses collectivités adhérentes, les besoins par déchèterie.
- Nombre de jour de collecte par an et par collectivité,
- Choix des journées par déchèterie
- Lieu de collecte.
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Lorsque la collecte sera effectuée, le titulaire du marché doit retirer la benne du site sous un délai de 3
jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi.
Tout retard dans la transmission du planning ou dans la prise en charge par rapport à ce planning
d’intervention entraînera des pénalités prévues aux articles correspondants du CCAP. Les interventions
sont prévues pendant les jours ouvrables.
2 – Mise en place des contenants
Le titulaire présentera lors de la mise au point l’organisation proposée. L’identification précise des
emplacements de collecte sera définie conjointement entre le titulaire et la collectivité.
3 – Sécurité d’intervention
Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas une prestation en toute sécurité (vigilance
établie sur le secteur d’intervention), le titulaire du marché peut reporter l’intervention, en accord avec la
collectivité et l’acheteur. Ainsi, le titulaire devra organiser le report de l’intervention dans les meilleurs
délais.
Par conséquent, l’acheteur n’appliquera pas de pénalités de retard dans la situation exposée
préalablement.
4.2.5 ACCES AUX DECHETERIES
Les évacuations de déchets doivent avoir lieu en dehors des périodes d’ouverture aux usagers afin de
prévenir les accidents de la circulation. Toutefois, de façon exceptionnelle ou pour des raisons propres à la
collectivité, le titulaire, après autorisation expresse de la collectivité et en accord avec Trivalis, pourra
effectuer des évacuations de déchets pendant les horaires d’ouverture des déchèteries au public.
Des clés d’accès seront remises contre signature d’un récépissé et/ou d’une caution. Elles devront être
restituées à leur propriétaire à la fin du marché. Si une caution a été versée lors de la remise des clés, celle-
ci sera restituée au titulaire lorsque celui-ci aura rendu les clés.
En cas de perte ou de vol des clés, toutes les dispositions nécessaires seront prises par les structures
adhérentes de Trivalis ou par Trivalis afin de changer la serrure. Un nouveau jeu de clé sera alors remis au
titulaire sur présentation d’une déclaration sur l’honneur. L’ensemble des frais inhérents à ces
changements sera à la charge du titulaire.
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En revanche, pour les déchèteries disposant d’une voirie d’accès PL dédiée et séparée de la voirie VL, de
telle manière que le croisement avec les véhicules VL lors des manœuvres de changement des bennes est
impossible, alors le titulaire pourra intervenir pendant les horaires d’ouverture des déchèteries pour
l’exécution de ses prestations sur accord de la collectivité ou de Trivalis.
Lors des interventions pendant les horaires d’ouverture des déchèteries, il appartient au titulaire :
- De prévenir l’agent de la déchèterie de son intervention,
- De sécuriser la zone de manœuvre.
Ces précautions s’entendent à prévenir les accidents des usagers sur la déchèterie, notamment à
l’occasion des manœuvres de changement de bennes.
Pour les déchèteries qui ne disposent pas d’une voirie d’accès PL ou dont la conception ne permet pas au
titulaire d’exécuter ses prestations en toute sécurité vis-à-vis des usagers, alors les interventions du titulaire
se feront en dehors des périodes d’ouverture de la déchèterie, sauf mention contraire de Trivalis ou des
collectivités adhérentes à Trivalis le cas échéant. L’intervention du titulaire en dehors des périodes
d’ouverture de la déchèterie ne dispense pas ce dernier de ses obligations en matière de traçabilité des
déchets qu’il prend en charge et de la propreté du site.
4.3 DEFINITION GENERALE DES PRESTATIONS
4.3.1 DISPOSITIONS GENERALES
Le titulaire mettra à disposition le personnel nécessaire pour assurer l’accueil et la manutention des
emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié. Il devra assurer les prestations suivantes en
conformité avec les directives inscrites au CCTP :
- La fourniture et la livraison à la collectivité de kits à destination de l’usager conformes à la
réglementation pour manipuler l’amiante comprenant l’emballage et l'étiquetage appropriés aux
déchets d'amiante, les EPI (Equipement Protection Individuelle). Ils seront distribués lors de
l’inscription. Ainsi, le titulaire assurera un stock suffisant auprès de la collectivité 2 mois avant la
date de collecte.
- La mise en place d’un suivi administratif avec les usagers (tableau d’inscription avec certification
sur l’honneur des particuliers, annexe 6),
- L’élaboration des BSDA sur Trackdéchet pour le compte de Trivalis (1 seul numéro de SIRET) et
l’adresse chantier correspondant aux déchèteries
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- Le signalement de la zone de stockage,
- La mise à disposition de contenants vides, en bon état et en quantité suffisante, adaptés pour les
besoins de la collecte. Ces contenants devront respecter la réglementation et être adaptés à la
nature des déchets réceptionnés,
- L’accueil des déchets des particuliers sur la déchèterie,
- La vérification du conditionnement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié,
- La collecte des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié apportés par les particuliers,
- La fermeture du body-benne,
- La prise en charge de la benne pleine ou les big-bags,
- L’évacuation et le transport des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié comme prévu
dans le cadre du marché (benne, bac, vrac, saches, big-bag, etc.) des déchèteries jusqu’au site de
traitement,
- La double pesée du chargement sur un pont bascule agréé et à jour de ses contrôles,
- Le traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié. Les sites de transfert et/ou
de traitement devront être en conformité au titre de la réglementation liée aux installations
classées pour la protection de l’environnement.
- La fourniture du bordereau de suivi des déchets. Ces justificatifs doivent être annexés aux
demandes de paiement (voir articles correspondants du CCAP),
- La remise à Trivalis des tickets de pesée justifiant les quantités facturées,
- La transmission dans les délais impartis des rapports mensuels et annuels relatant la bonne
exécution des prestations,
- Tout autre document relatif à la bonne gestion des déchets (fiche d’anomalie, etc.),
- Le suivi administratif des inscriptions (certification sur l’honneur, nombre d’inscrits, etc.)
Dans le cas où le titulaire rencontre un déchet non conforme, il s’engage à avertir la collectivité adhérente
concernée en premier lieu puis Trivalis avant le vidage du chargement sur le lieu de traitement,
L’acheteur précise qu’une benne, un caisson, ou un contenant font référence au même équipement à
mettre à disposition sur déchèterie.
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Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des
déchèteries de Vendée
Le titulaire du marché respectera les prescriptions réglementaires en vigueur (cf. article 4.4 LEGISLATION
ET REGLEMENTATION APPLICABLES) et se tiendra informé des nouvelles réglementations survenant
pendant la durée du marché afin de les appliquer.
4.3.2 MODE OPERATOIRE D’ACCUEIL ET DE COLLECTE
Le titulaire devra respecter sur les déchèteries le mode opératoire conforme à la réglementation et à la
nature du déchet collecté notamment pour les éléments suivants :
- Le nombre d’heures de collecte par jour,
- Les moyens mis en œuvre pour assurer l’accueil,
- Le contrôle et le suivi de la collecte des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié,
- Le descriptif des process d'élimination,
- Les moyens pour la mise en place éventuelle d'une démarche qualité et/ou sécurité
- Les mesures pour ne pas exposer le particulier à un seuil maximal de 5 fibres / litre lors de la
collecte.
4.3.3 SUIVI ADMINISTRATIF DES INSCRIPTIONS
Pour le suivi administratif, les collectivités adhérentes inscrivent les usagers (environ 2 mois avant la date
de la collecte) et mettent en place lors de l’organisation des inscriptions une certification sur l’honneur des
particuliers. En effet, ce document signé, annexe n°6, lors de l’inscription par l’usager présentera les
éléments suivants :
- Le lieu du chantier
- L’engagement sur l’honneur signé du particulier pour attester que les déchets n’ont pas été
désamiantés par un professionnel.
Lors de la clôture des inscriptions (environ 5 à 10 jours avant la date de collecte), ce document sera remis
au titulaire pour qu’il puisse avoir la liste des usagers à accueillir et dimensionner la collecte. La continuité
du suivi administratif de ces documents sera assurée par le titulaire et devra être tenue à disposition de la
Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi) ainsi que de l’acheteur.
La collectivité adhérente aura en charge la communication auprès des habitants et l’accueil du personnel
du titulaire.
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4.4 PERSPECTIVES DE LA PRESTATION
4.4.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A UNE RESPONSABILITE ELARGIE AUX PRODUCTEURS (REP)
Une Responsabilité Elargie aux Producteurs (REP) sur les Produits et Matériaux de Construction du secteur
du Bâtiment (PMCB) est en cours de création. En effet, l’article L. 541-10-1 (4°) du code de l’environnement
dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi « AGEC » prévoit que les déchets issus des produits et
matériaux de construction du secteur du bâtiment sont repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte
séparée. Par ailleurs, le code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 72 de la loi « AGEC »
fixe les obligations qui incombent aux éco-organismes et aux distributeurs concernés par cette nouvelle
filière REP. Il prévoit notamment un fonctionnement pour les éco-organismes qui sont tenus à la fois de
couvrir les coûts de toute personne qui assure la reprise des déchets du bâtiment collectés séparément et
de pourvoir à cette reprise lorsque cela est nécessaire pour assurer le maillage territorial.
Cet article fixe également les obligations des éco-organismes dans l’élaboration du maillage territorial des
points de reprise en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs des installations de
reprise.
En application de ces obligations législatives, le décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021 prévoit que
pour les déchets issus de produits dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022, les éco-
organismes pourront limiter leur prise en charge aux déchets collectés par le service public de gestion des
déchets. Par conséquent, avec la mise en place de cette filière REP, les metteurs en marché devront, via un
ou plusieurs éco-organismes faire en sorte que la collecte en vue de la régénération soit gratuite pour les
détenteurs.
Dans ce cadre, Trivalis se laisse la possibilité de mettre fin au marché dès la reprise de la compétence par
l’éco-organisme, sans indemnité versée au titulaire.
4.4.2 REHABILITATION DES DECHETERIES
Certaines collectivités ont engagé une réflexion sur la refonte de leurs déchèteries.
Voici le détail prévisionnel et non contractuel des déchèteries qui devraient être réhabilitées dans les 3
prochaines années :
- CC Pays de Saint-Gilles
✓ Une réhabilitation de la déchèterie de Saint-Hilaire de Riez est en cours
- Challans Gois Communauté
✓ Réflexion en cours
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- CC Sud Vendée Littoral
✓ Une réhabilitation de plusieurs déchèteries est envisagée dans les 4 prochaines années
- SYCLEA
✓ Réflexion en cours pour une réhabilitation de la déchèterie de La Châtaigneraie
- CC du Pays de Saint-Fulgent Les Essarts
✓ Réhabilitation et regroupement avec Sycléa
- CC Vie et Boulogne :
✓ Les déchèteries de Saint-Denis-la-Chevasse, Bellevigny et les Lucs-sur-Boulogne seront
amenés à fermer, en parallèle de l’ouverture d’une nouvelle déchèterie à Bellevigny.
Dans ce cadre, le lieu de collecte pourrait être modifié au cours du marché pour certaines déchèteries. En
fonction des choix de la collectivité, le titulaire devra assurer les prestations conformément aux
« Dispositions générales pour toutes les déchèteries » prévues dans le marché.
4.5 LEGISLATION ET REGLEMENTATION APPLICABLES
L’objet de ce présent marché, sera conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et
notamment :
Code du travail (articles R4412-94 à R4412-148 / article L. 4412-2 / D. 4153-18 et D. 4154-1)
Code de l’environnement (article R541-8 ; etc.)
Décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié, relatif aux produits contenant de l’amiante ;
Circulaire 2005-18 du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des
matériaux inertes ;
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ADR : arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention
des risques liée à l’amiante.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
Décret N° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante ;
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux
fibres d’amiante ;
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de
protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante ;
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de
protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque
d’exposition à l’amiante ;
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion
électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de
l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Cette liste n'est pas limitative. Le titulaire devra se soumettre au moment de l’exécution des prestations à
l’ensemble de la réglementation en vigueur.
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5 DEFINITION SPECIFIQUES DES PRESTATIONS
5.1 LOT 1 : ACCUEIL, MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, TRANSPORT ET
TRAITEMENT D'EMBALLAGES RECEPTIONNANT DES DECHETS D’AMIANTE LIE ISSUS
DU SECTEUR NORD-OUEST ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET
BOULOGNE
5.1.1 PERIMETRE DU LOT 1
Le lot concerne les collectivités suivantes :
- Communauté de Communes Ile de Noirmoutier
o Lieu de collecte : Déchèterie de La Guérinière
- Communauté de Communes Océan Marais de Mont
o Lieu de collecte : Déchèterie de La Barre de Monts
- Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
o Lieu de collecte : Déchèterie de Saint-Hilaire de Riez
- Challans Gois Communauté
o Lieux de collecte : Déchèteries de Challans et de Beauvoir-sur-Mer
- Communauté de Communes Vie et Boulogne
o Lieux de collecte : Déchèteries de Saint-Paul-Mont-Pénit et d’Aizenay
Les lieux de collecte sont précisés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des besoins / contraintes
des collectivités.
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5.2 LOT 2 : ACCUEIL, MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, TRANSPORT ET
TRAITEMENT D'EMBALLAGES RECEPTIONNANT DES DECHETS D’AMIANTE LIE ISSUS
DU SECTEUR SUD ET DE LA COMMUNE DE L’ILE D’YEU
5.2.1 PERIMETRE DU LOT
Le lot concerne les collectivités suivantes :
- Communauté de Communes du Pays des Achards
o Lieu de collecte : Déchèterie de La Chapelle Achard
- Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
o Lieux de collecte : Déchèteries du Givre et de Jard-sur-Mer
- Les Sables d’Olonne Agglomération
o Lieu de collecte : Déchèterie des Sables d’Olonne
- Commune de l’Ile d’Yeu
o Lieu de collecte : Déchèterie de Marèche, L’ile d’Yeu
- Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
o Lieu de collecte : Déchèterie Les Magnils Reigners
- SYCODEM
o Lieu de collecte : Déchèterie Fontenay-le-Comte
Les lieux de collecte sont précisés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des besoins / contraintes
des collectivités.
5.2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES EMBALLAGES
RECEPTIONNANT DES DECHETS D’AMIANTE LIE SUR LES DECHETERIES
Prestation sur l’Ile d’Yeu :
Le titulaire devra proposer une organisation pour l’accueil et la prise en charge des emballages
réceptionnant des déchets d’amiante lié sur la déchèterie de l’Ile d’Yeu. L’intervention aura lieu une à deux
fois par an maximum. L’intervention aura lieu en demi-journée uniquement le lundi matin, seul jour de
fermeture de la déchèterie.
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Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des
déchèteries de Vendée
Pour l’Ile Yeu, le titulaire devra assurer les prestations suivantes :
- La mise à disposition d’une benne et/ou de big-bags adaptés à la collecte d’emballages
réceptionnant des déchets d’amiante lié, conformes à la réglementation et conformes au transport
maritime,
- L’accueil des déchets des particuliers sur la déchèterie,
- L’enlèvement de la benne pleine ou des big-bags,
- Le transfert des emballages réceptionnant les déchets d’amiante lié depuis la déchèterie de l’Ile
d’Yeu jusqu’au port,
- La prise en charge du transport maritime jusqu’au port des Sables,
- La fourniture du bordereau de suivi des déchets.
Le titulaire du marché respectera les prescriptions réglementaires concernant l’amiante et le transport
maritime.
Le reste de la prestation devra être conforme aux dispositions générales pour l’accueil et la prise en
charge des déchets d’amiante lié sur les déchèteries
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Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des
déchèteries de Vendée
5.3 LOT 3 : ACCUEIL, MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, TRANSPORT ET
TRAITEMENT D'EMBALLAGES RECEPTIONNANT DES DECHETS D’AMIANTE LIE ISSUS
DU SECTEUR NORD EST ET DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
5.3.1 PERIMETRE DU LOT
Le lot concerne les collectivités suivantes :
- La Roche-sur-Yon Agglomération
o Lieu de collecte : Déchèterie des Sainte-Anne
- SCOM Est Vendéen
o Lieux de collecte : Déchèteries Les Essarts-en-Bocage, Chantonnay, Montournais
- Communauté de Communes Pays des Herbiers
o Lieu de collecte : Les Herbiers
- Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
o Lieu de collecte : Déchèterie de Saint-Fulgent
- Communauté de Communes du Pays de Mortagne
o Lieu de collecte : Déchèterie La Verrie
- Terres de Montaigu, Communauté de communes
o Lieu de collecte : Déchèterie de Boufféré
Les lieux de collecte sont précisés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des besoins / contraintes
des collectivités.
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Accueil, mise à disposition de contenants, transport et traitement des emballages réceptionnant des déchets d’amiante lié issus des
déchèteries de Vendée
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