Acte d'engagement
26V021 AE.docx · 1 829 mots · du marché « Accord-cadre pour travaux de modernisation énergétique des bâtiments : chauffage ventilation climatisation, énergies… », dossier de consultation officiel.
ACTE D'ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX Accord-cadre à marchés subséquents pour travaux programmes de Modernisation énergétique des bâtiments – CVC, ENR, GTB, photovoltaïque et installations techniques Version modifiée VILLE DE CHARTRES Coordonnateur du groupement de commande Place des Halles 28019 CHARTRES CEDEX Autres membres du groupement de commande : CHARTRES METROPOLE Place des Halles 28019 CHARTRES CEDEX CCAS de la Ville de Chartres 32-34, Boulevard Chasles 28002 CHARTRES CEDEX SOMMAIRE TOC \h 1 - Identification de l'acheteur PAGEREF _Toc239079663 \h 3 2 - Identification du co-contractant PAGEREF _Toc239079664 \h 3 3 - Dispositions générales PAGEREF _Toc239079665 \h 5 3.1 - Objet PAGEREF _Toc239079666 \h 5 3.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc239079667 \h 5 3.3 - Forme de contrat PAGEREF _Toc239079668 \h 5 3.4 - Certificat de cessibilité PAGEREF _Toc239079669 \h 5 4 - Prix PAGEREF _Toc239079670 \h 6 4.1 – Prix applicables aux marchés subséquents PAGEREF _Toc239079671 \h 6 4.2 – Montant maximum de l’accord-cadre PAGEREF _Toc239079672 \h 6 5 - Durée et Délais d'exécution PAGEREF _Toc239079673 \h 6 6 - Paiement PAGEREF _Toc239079674 \h 6 7 - Avance PAGEREF _Toc239079675 \h 7 8 - Nomenclature(s) PAGEREF _Toc239079676 \h 8 9 – Engagement relatif à l’action d’insertion sociale PAGEREF _Toc239079677 \h 8 10 - Signature PAGEREF _Toc239079678 \h 8 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS (A TITRE INDICATIF) PAGEREF _Toc239079679 \h 10 1 - Identification de l'acheteur Membre du groupement - La Ville de CHARTRES – Place des halles – 28019 CHARTRES CEDEX –, ci-après dénommée la « Ville » et coordonnateur du groupement de commande Indication CHORUS – n° SIRET concerné : 212 800 858 00012 -Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Chartres, – Place des halles – 28019 CHARTRES CEDEX, ci-après dénommé le « CCAS » Indication CHORUS – n° SIRET concerné : 262 800 493 00013 - La Communauté d’Agglomération, sise Place des halles – 28019 CHARTRES CEDEX, ci-après dénommée, « Chartres Métropole » Indication CHORUS – n° SIRET concerné : 200 033 181 00013 Si le numéro de SIRET est différent de celui indiqué ci-dessus, il sera précisé dans le bon de commande par l’émetteur. Il s’agit d’un groupement semi intégré. Personnes habilitées à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Maire de la Ville de Chartres ou son représentant Monsieur le Président de Chartres Métropole ou son représentant Monsieur le Président du CCAS ou son représentant Ordonnateurs : Monsieur le Maire de la Ville de Chartres ou son représentant Monsieur le Président de Chartres Métropole ou son représentant Monsieur le Président du CCAS ou son représentant Comptable assignataire des paiements : le Comptable Public ou son représentant, 8 impasse du Quercy 28110 LUCE 2 - Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG - Travaux et conformément à leurs clauses et stipulations ; Le signataire (Candidat individuel), M / Mme Agissant en qualité de m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire Petite et Moyenne Entreprise (PME) OUI NON engage la société ..................................... sur la base de son offre ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire Petite et Moyenne Entreprise (PME) OUI NON Le mandataire (Candidat groupé), M / Mme Agissant en qualité de désigné mandataire : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire Petite et Moyenne Entreprise (PME) OUI NON S'engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l'offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 3 - Dispositions générales 3.1 - Objet Le présent Acte d'Engagement concerne : Accord-cadre à marchés subséquents pour travaux de rénovation, modernisation, remplacement et création d’installations thermiques et de production d’énergies renouvelables 3.2 - Mode de passation La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 3.3 - Forme de contrat L'accord-cadre multi-attributaires sans minimum et avec montant maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). La forme des marchés sera définie par chaque marché subséquent. 3.4 - Certificat de cessibilité DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ DE CRÉANCES Dans le cadre d'un accord cadre sans montant minimum et avec montant maximum, le titulaire devra faire une demande de délivrance de certificat de cessibilité de la créance pour chaque marché subséquent dont il souhaitera céder ou nantir la créance. En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement. (article 3 de l'arrêté du 28/07/2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics) 4 - Prix 4.1 – Prix applicables aux marchés subséquents L'offre de prix sera précisée ou complétée lors de la passation des marchés subséquents dans les conditions définies au CCAP. Les prix applicables aux marchés subséquents sont ceux figurant au Bordereau des Prix unitaires (BPU) de l’accord-cadre. Le titulaire s'engagera tout au long de l'accord-cadre à proposer dans chaque marché subséquent des prix dans le respect des prix maxima indiqués dans le Bordereau des Prix de l’accord-cadre. 4.2 – Montant maximum de l’accord-cadre Pour cet accord-cadre, les montants maxima par membre du groupement sont les suivants : Membre du groupement Montants maximums pour la durée de 4 ans par membre du groupement en € HT en € TTC VILLE DE CHARTRES 12 600 000.00 € 15 120 000.00 € CHARTRES METROPOLE 3 600 000.00 € 4 320 000.00 € CCAS 1 800 000.00 € 2 1.60 000.00 € TOTAL 18 000 000.00 € 21 600 000.00 € Le coordonnateur du groupement de commandes pourra prendre une décision unilatérale pour procéder à une nouvelle répartition du montant maximum par période entre les membres du groupement (le cas échéant jusqu’à la fin de l’accord-cadre), sans toutefois que cela n’excède le montant total maximum de l’accord-cadre. Cette nouvelle répartition sera notifiée par le coordonnateur par ordre de service. 5 - Durée et Délais d'exécution La durée de l'accord-cadre est fixée dans les conditions du CCAP. Le délai d'exécution des marchés subséquents ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont mentionnés dans chaque marché subséquent. 6 - Paiement Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants (JOINDRE RIB) : Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC En cas de groupement, le paiement est effectué sur : un compte unique ouvert au nom du mandataire ; les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document. Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent. 7 - Avance Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante) : NON OUI Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance. 8 - Nomenclature(s) La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 45232141-2 Installations de chauffage Nomenclature interne : Code principal Description NA032 Maintenance des installations de chauffage, de climatisation et de ventilation 9 – Engagement relatif à l’action d’insertion sociale Le présent article s'applique aux marchés subséquents identifiés dans la clause d'insertion sociale prévue au Cahier des clauses administratives particulières. Le candidat déclare avoir pris connaissance des dispositions du Cahier des clauses administratives particulières relatives à l'action obligatoire d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou d'insertion professionnelle. Pour assurer la mise en œuvre de l'action d'insertion, il s'engage à réserver, dans l'exécution et sur la durée du marché, un nombre d'heures d'insertion au moins égal à celui figurant dans le Cahier des clauses administratives particulières. 10 - Signature ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique. ENGAGEMENT D’INSERTION - Je déclare (nous déclarons) avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et notamment de son article 11.1 relatif à la clause de promotion pour l’emploi en faveur des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières ; - Je m’engage (nous nous engageons) à réserver dans l’exécution du marché, un nombre d’heures d’insertion, au moins égal à celui indiqué dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ci-après : Pour toute la durée de l’accord cadre et pour chaque marché subséquent, le ou les attributaires devront réaliser un ratio de 35 heures d’insertion pour chaque tranche de 60 000,00 € HT. - Je m’engage (nous nous engageons) à transmettre le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action (document de contractualisation et relevés d’heures mensuels). Fait en un seul original A ............................................. Le ............................................. Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée A Chartres Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS (A TITRE INDICATIF) Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant prévisionnel maximum HT Taux TVA Montant prévisionnel maximum TTC Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : PME : OUI NON Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : PME : OUI NON Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : PME : OUI NON Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : PME : OUI NON Totaux
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.