Pièce
AEtransport2027-2031.pdf · 4 237 mots · du marché « Enlèvement et transport des ordures ménagères et emballages recyclables », dossier de consultation officiel.
SYTTOM 19
155 Rue des Vergnes
19600 Saint Pantaléon de Larche
05.55.22.61.30
syttom19@syttom19.fr
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Marché de prestations diverses de services
Appel d'offres ouvert
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du
code de la commande publique
Transport des ordures ménagères et des emballages ménagers
recyclables
Acte d'engagement
(AE)
Référence du marché : 2026-01
Le présent marché est passé en vertu des dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du
Code de la Commande Publique, régissant l'appel d'offres ouvert.
Article 1 – Identification de l'acheteur
Autorité compétente pour signer le marché :
Monsieur le Président du SYTTOM 19 ou un(e) des vice-président(e)s
Comptable assignataire des paiements :
Monsieur le Payeur Départemental
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Emile Fage
19000 TULLE
05.55.26.11.00
Article 2 – Délai de validité des offres
L'offre ainsi présentée ne lie le candidat que si son acceptation est notifiée dans un délai de 90 jours à
compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Article 3 – Identification et engagement du candidat
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché suivantes :
• L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Le cahier des clauses administratives générales – fournitures courantes et services (CCAG -FCS)
approuvé par arrêté du 30 mars 2021 et publié au JO du 1er avril 2021
• Le bordereau des prix unitaires (BPU)
• Le devis descriptif et estimatif détaillé
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
et conformément à leurs clauses,
Candidature individuelle
[ ] Le signataire s'engage sur la base de son offre et pour son propre compte ;
• à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8
jours francs à compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir
adjudicateur.
• sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les
prestations dans les conditions ci-après définies.
Nom commercial et dénomination sociale : ................................................................................
Adresse établissement : ...............................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Adresse siège social (si différente) : ............................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5
juillet 1996 [ ]
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[ ] Le signataire engage la société : ..............................................................................................
.............................................................................................................. sur la base de son offre ;
• à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8
jours francs à compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir
adjudicateur.
• sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les
prestations dans les conditions ci-après définies.
Nom commercial et dénomination sociale : ................................................................................
Adresse établissement : ...............................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Adresse siège social (si différente) : ............................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5
juillet 1996 [ ]
Candidature en groupement
[ ] L'ensemble des membres du groupement s'engagent sur la base de l'offre du groupement ;
• à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8
jours francs à compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir
adjudicateur.
• sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les
prestations dans les conditions ci-après définies.
Nature du groupement : conjoint [ ] ou solidaire [ ]
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement),
son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et si
l'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5
juillet 1996].
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : ...................................
Adresse établissement : ...............................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Adresse siège social (si différente) : ............................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5
juillet 1996 [ ]
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Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : ...................................
Adresse établissement : ...............................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Adresse siège social (si différente) : ............................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5
juillet 1996 [ ]
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : ...................................
Adresse établissement : ...............................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Adresse siège social (si différente) : ............................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5
juillet 1996 [ ]
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : ...................................
Adresse établissement : ...............................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Adresse siège social (si différente) : ............................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5
juillet 1996 [ ]
Désigné dans le marché, sous le nom de " titulaire ".
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Article 4 – Répartitions des prestations entre membres du groupement
Obligatoire si le groupement est conjoint
Description des prestations à
Nom du membre Montant HT
exécuter
Article 5 – Type de prix
Les prestations sont traitées à prix unitaires.
Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées.
Article 6 – Modalités de variation du prix
Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après.
Révision des prix du transport
Le prix révisé est obtenu en appliquant au prix initial, le coefficient Cn résultant de la formule suivante :
Cn= (0,15+0,65 (CNR REG EA hors gazole n/ CNR REG EA hors gazole0) +0,20 (CNR gazolen / CNR gazole0))
L'indice CNR REG EA hors gazole correspond à : Matériel et main d’œuvre
La valeur de l'indice CNR REG EA hors gazole n est la valeur de l'indice au mois n de la date d'application
de la révision.
La valeur de l'indice CNR REG EA hors gazole 0 est celle connue au mois d’octobre 2026.
Organe ou support de publication : CNR (Comité national routier)
L'indice CNR gazole correspond à : Gazole professionnel
La valeur de l'indice CNR gazolen est la valeur de l'indice au mois n de la date d'application de la révision.
La valeur de l'indice CNR gazole0 est celle connue au mois d’octobre 2026.
Organe ou support de publication : CNR (Comité national routier)
Révision des prix de la location de matériel
Le prix mensuel de la location est fixe pour la durée du contrat
Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au millième supérieur (soit par
exemple : 1, 00234 est arrondi à 1,003).
Révision provisoire
Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index ou un indice antérieur à celui
qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle
intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index ou de l'indice correspondant.
Périodicité de la révision
La révision de prix du transport est mensuelle.
La révision de prix de la location est annuelle.
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Article 7 - Mois d'établissement des prix du marché
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois correspondant à la date à laquelle
l'offre a été remise par le titulaire, conformément au CCAG.
Ce mois est appelé mois zéro (M0).
Article 8 – Contenu des prix
Les prix sont réputés complets.
Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement
la prestation.
Article 9 – Prix (à compléter par le candidat)
Les prestations sont rémunérées par l'application de prix unitaires. L'évaluation de l'ensemble
des prestations calculés à partir du Devis quantitatif Estimatif annuel fourni est de :
MONTANT ANNUEL DU MARCHE
• Montant Hors Taxes .......................................................................... euros (en chiffres)
• Montant Hors Taxes .........................................................................................................
............................................................................................................... euros (en lettres)
• TVA au taux de 5.5 %
• Montant TTC ..................................................................................... euros (en chiffres)
• Montant TTC ....................................................................................................................
............................................................................................................... euros (en lettres)
MONTANT TOTAL SUR LA DUREE DU MARCHE (5 ans)
• Montant Hors Taxes .......................................................................... euros (en chiffres)
• Montant Hors Taxes .........................................................................................................
............................................................................................................... euros (en lettres)
• TVA au taux de 5.5 %
• Montant TTC ..................................................................................... euros (en chiffres)
• Montant TTC ....................................................................................................................
............................................................................................................... euros (en lettres)
MONTANT TRANSPORT DES EMBALLAGES DETOURNES DU SYDED 46 DURANT LE CHANTIER DE
JANVIER ET FEVRIER 2027
• Montant Hors Taxes .......................................................................... euros (en chiffres)
• Montant Hors Taxes .........................................................................................................
............................................................................................................... euros (en lettres)
• TVA au taux de 5.5 %
• Montant TTC ..................................................................................... euros (en chiffres)
• Montant TTC ....................................................................................................................
............................................................................................................... euros (en lettres)
En cas de groupement, la répartition de la rémunération entre les membres du groupement est annexée
à cet acte d'engagement.
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Article 10 – Durée du marché
La durée du marché est de 5 ans.
Article 11 – Délai d'exécution des prestations
Le marché commence à compter de la date indiquée sur l'ordre de service.
Article 12 – Sous-traitance
Les annexes n°................................. à cet acte d'engagement indiquent, pour chaque sous-traitant payé
directement, la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de lui faire exécuter, ainsi que les
noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des
prestations sous-traitées indiqué dans chaque demande constitue le montant maximal de la créance
que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Ces demandes prennent effet à la notification du marché ; cette notification est réputée emporter
acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations qu'il est envisagé de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
• Montant hors taxes ............................................................................ euros (en chiffres)
• T.V.A. au taux de ......... %, soit ........................................................ euros (en chiffres)
• Montant TTC ..................................................................................... euros (en chiffres)
• Montant TTC ........................................................................................ euros (en lettres)
Article 13 – Paiement
En cas de paiement sur un seul compte, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au titre du
présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
(joindre le RIB correspondant)
Libellé du compte : ........................................................................................................................
Domiciliation : ...............................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................
Code IBAN :....................................................................................................................................
Code BIC : ......................................................................................................................................
En cas de paiement sur plusieurs comptes, selon la situation, remplir l'annexe "Désignation des comptes
en cas de répartition des prestations par membres de groupement " ou l'annexe "Désignation des
comptes en cas d'établissements secondaires susceptibles de réaliser ou de facturer les prestations".
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues aux sous-traitants payés directement en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes
spéciaux.
Les paiements sont effectués en euros.
Article 14 – Avance
Conformément à l'article R2191-5 du code de la commande publique, le ou les candidats ci-avant
désignés :
o [ ] refusent de percevoir la ou les éventuelles avances prévues
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Article 15 – Signature du marché par le candidat individuel
Fait en un seul original
Nom, prénom et qualité
Lieu et date de signature Signature
du signataire*
*Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Article 16 – Signature du marché en cas de groupement
Fait en un seul original
Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R.
2142-23 du code de la commande publique) :
Nom commercial et dénomination sociale du mandataire : ...........................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : conjoint [ ] ou solidaire [ ]
[ ] Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte
d'engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.)
[ ] pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-
vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document. Dans le cas contraire, ces documents ont
déjà été fournis)
[ ] pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document. Dans le cas contraire, ces documents ont
déjà été fournis)
[ ] ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe
[ ] Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement : (Cocher la case
correspondante.)
[ ] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour
coordonner l'ensemble des prestations
[ ] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les
modifications ultérieures du marché public
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[ ]donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ; (Donner des précisions sur
l'étendue du mandat.)
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Nom, prénom et qualité du
Lieu et date de signature Signature
signataire*
*Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Article 17 – Liste des annexes à l'acte d'engagement
Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par membres
En cas de sous-traitance
Article 18 - Acceptation du marché (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
A.....................................................................................................................................................
le ....................................................................................................................................................
Signature de l'autorité compétente en vertu de Délibération N°2026-06-01 du 05 juin 2026.
Article 19 - Date d'effet du marché
En cas d'envoi par le profil d'acheteur :
Date de mise à disposition sur le profil d'acheteur ………………………
Saisir ci-dessous la date de la première consultation par le titulaire et les références de l'accusé de
réception
Consultation par le titulaire le ………………………
Références : ………………………
A défaut de consultation par le titulaire, la notification est réputée faite huit jours après la mise à
disposition.
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En cas d'envoi électronique en LRAR :
Saisir ci-dessous la date de réception par le titulaire et les références du courrier électronique
Reçu par le titulaire le ………………………
Références : ………………………
En cas d'envoi postal en LRAR :
Coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché »
A ................................................................................................................................................... ,
le ...................................................................................................................................................
Signature du titulaire
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Cadre pour nantissement ou cession de créance : (1)
Formule d'origine
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou
de nantissement de créance de :
• la totalité du marché (2)
• la partie des prestations évaluées à ....................................................... euros (en lettres)
• que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
• la partie des prestations évaluées à ....................................................... euros (en lettres)
• et devant être exécutées par ...................................................................... en qualité de :
o [ ] cotraitant
o [ ] sous-traitant
A .................................................................................................................................................. ,
le (3) ..............................................................................................................................................
Signature,
(1) A remplir par le pouvoir adjudicateur en original sur une photocopie.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date et signature originales.
Annotations ultérieures éventuelles
Le titulaire souhaite ne pas confier l'exécution d'une partie des prestations à des sous-traitants
bénéficiant du paiement direct.
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ANNEXE - Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
(A reproduire pour chacun des opérateurs économiques concernés)
Acheteur : SYTTOM 19
155 Rue des Vergnes
19600 Saint Pantaléon de Larche
05.55.22.61.30
Intitulé du marché : Transports d'ordures ménagères et d'emballages ménagers recyclables
Désignation de l'opérateur économique de rattachement :
Nom de l'opérateur économique : ...............................................................................................
Si des établissements secondaires sont susceptibles de réaliser ou de facturer les prestations, compléter
le tableau ci-après et joindre les RIB correspondants.
Nom Etablissement
SIRET N° Compte Adresse
secondaire
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ANNEXE - Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par
membres
Acheteur : SYTTOM 19
155 Rue des Vergnes
19600 Saint Pantaléon de Larche
05.55.22.61.30
Intitulé du marché : Transports d'ordures ménagères et d'emballages ménagers recyclables
En cas de répartitions des prestations par membres du groupement, compléter le tableau ci-après et
joindre les RIB correspondants.
Nom Membre
SIRET N° Compte Adresse
groupeme
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ANNEXE - En cas de sous-traitance : Demande d'acceptation d'un sous-
traitant
(A reproduire pour chacun des sous-traitants)
Acheteur : SYTTOM 19
155 Rue des Vergnes
19600 Saint Pantaléon de Larche
05.55.22.61.30
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Payeur Départemental
Intitulé du marché : Transports d'ordures ménagères et d'emballages ménagers recyclables
Sous-traitant n°....
Titulaire : .......................................................................................................................................
1/Désignation du sous-traitant :
Je soussigné,
Nom et Prénom : ..........................................................................................................................
[ ] Agissant en mon nom personnel :
Domicilié à : ..................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : .................................................................
Sous le n° ......................................................................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
[ ] Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique
de la société : ................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Domicilié à : ..................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .......................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : .................................................................
Sous le n° ......................................................................................................................................
Téléphone : ...................................................................................................................................
Télécopie : ....................................................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................................................
Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi
du 5 juillet 1996 ?
[ ] Oui [ ] Non
Cette information a une incidence sur la périodicité de versement des acomptes (article R2191-22
du code de la commande publique)
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2/ Montant des prestations sous-traitées
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées
indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée
infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
• Taux de la TVA : ...............................................................................................................
• Montant HT : .....................................................................................................................
• Montant TTC : ...................................................................................................................
b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de
l'article 283 du code général des impôts :
• Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) : ................................
• Montant hors TVA : ..........................................................................................................
3/ Conditions de paiement du contrat de sous-traitance
Un RIB du sous-traitant doit être joint
Compte à créditer :........................................................................................................................
Nom de l'établissement bancaire :................................................................................................
Numéro de compte : .....................................................................................................................
Modalités de variation des prix : ..................................................................................................
Les sous-traitants de premier rang bénéficient des dispositions relatives aux avances et acomptes.
4/Nature des prestations sous-traitées
Nature des prestations sous-traitées : .........................................................................................
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant)
Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou
les service(s) suivant(s) :
La durée du traitement est : .........................................................................................................
La nature des opérations réalisées sur les données est : .............................................................
La ou les finalité(s) du traitement sont : ......................................................................................
Les données à caractère personnel traitées sont : .......................................................................
Les catégories de personnes concernées sont : ............................................................................
Le soumissionnaire/titulaire déclare que :
[ ] Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;
[ ] Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
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Acte d’Engagement – Transport 2027-2031
Syndicat de transport et de traitement des ordures ménagères de la Corrèze
155 rue des Vergnes – 19 600 Saint-Pantaléon-de-Larche - 05 55 22 61 30 – syttom19@syttom19.fr
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5/ Déclaration du sous-traitant
[ ] Le sous-traitant déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique.
Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance
[ ] oui [ ] non
Fait à ………………………………………………………., le …………………………..
Le sous-traitant,
6/ Déclaration du titulaire
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (tel
est le cas si le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC)
[ ] oui [ ] non
Fait à ………………………………………………………, le ……………………………….
Le soumissionnaire ou le titulaire,
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de
paiement par l'acheteur.
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