CCAP
CCAPtransport2027-2031V2.pdf · 2 739 mots · du marché « Enlèvement et transport des ordures ménagères et emballages recyclables », dossier de consultation officiel.
SYTTOM 19
155 Rue des Vergnes
19600 Saint Pantaléon de Larche
05.55.22.61.30
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Marché de prestations diverses de services
Appel d'offres ouvert
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du
code de la commande publique
Transport des ordures ménagères et des emballages ménagers
recyclables
2027-2031
Cahier des clauses administratives particulières
(CCAP)
Référence du marché : 2026-01
Article 1 – Définition des prestations
Transport des ordures ménagères et emballages ménagers recyclables par transport routier à partir des centres de
transfert.
Article 2 – Forme du marché
Marché ordinaire passé par un pouvoir adjudicateur.
Article 3 – Durée du marché
La durée du marché est de 5 ans.
Article 4 – Délai d'exécution des prestations
Le marché commence à compter de la date indiquée sur l'ordre de service.
Article 5 – Documents contractuels
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
• L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Le cahier des clauses administratives générales – fournitures courantes et services (CCAG -FCS)
approuvé par arrêté du 30 mars 2021 et publié au JO du 1er avril 2021
• Le bordereau des prix unitaires (BPU)
• Le devis annuel descriptif et estimatif détaillé
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
• Le mémoire technique du candidat reprenant le détail des matériels utilisés, les méthodologies de travail,
le descriptif détaillé de la réalisation des prestations demandées. Le document est contractuel uniquement
pour les engagements explicitement identifiés comme tels dans l'offre et repris/acceptés dans les conditions
contractuelles.
Article 6 – Type de prix
Les prestations sont traitées à prix unitaires.
Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées.
Article 7 – Modalités de variation du prix
Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après :
Révision des prix du transport
Le prix révisé est obtenu en appliquant au prix initial, le coefficient Cn résultant de la formule suivante :
Cn= (0,15+0,65 (CNR REG EA hors gazole n/ CNR REG EA hors gazole0) +0,20 (CNR gazolen / CNR gazole0))
L'indice CNR REG EA hors gazole correspond à : Matériel et main d’œuvre
La valeur de l'indice CNR REG EA hors gazole n est la valeur de l'indice au mois n de la date d'application
de la révision.
La valeur de l'indice CNR REG EA hors gazole 0 est celle connue au mois d’octobre 2026.
Organe ou support de publication : CNR (Comité national routier)
L'indice CNR gazole correspond à : Gazole professionnel
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Cahier des clauses administratives particulières – Transport 2027-2031
Syndicat de transport et de traitement des ordures ménagères de la Corrèze
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La valeur de l'indice CNR gazolen est la valeur de l'indice au mois n de la date d'application de la révision.
La valeur de l'indice CNR gazole0 est celle connue au mois d’octobre 2026.
Organe ou support de publication : CNR (Comité national routier)
Révision des prix de la location de matériel
Le prix mensuel de la location est fixe pour la durée du contrat
Révision provisoire
Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index ou un indice antérieur à celui qui doit être
appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier
règlement suivant la parution de l'index ou de l'indice correspondant.
Périodicité de la révision
La révision de prix du transport est mensuelle.
Le prix de la location est annuel.
Article 8 - Mois d'établissement des prix du marché
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois correspondant à la date à laquelle l'offre a été remise
par le titulaire, conformément au CCAG.
Ce mois est appelé mois zéro (M0).
Article 9 – Contenu des prix
Les prix sont réputés complets.
Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation.
Article 10 – Prévention des risques
En application de l'article R.4515-4 du code du travail, un protocole de sécurité pour les opérations de chargement
et/ou de déchargement sera élaboré.
Le titulaire communiquera les coordonnées du transporteur au pouvoir adjudicateur afin que le protocole de sécurité
soit élaboré conjointement avec celui-ci.
Aucune coordination sécurité et protection de la santé n'est à prévoir pour cette opération. Par contre, conformément à
la réglementation en vigueur, le maître d'ouvrage assure la coordination générale des mesures de prévention et
procède avec le concours du ou des titulaires à une analyse des risques afin d'élaborer le plan de prévention.
Article 11 – Description des prestations
Transport d'ordures ménagères et d'emballages ménagers recyclables
Article 12 – Opérations de vérification
L'acheteur effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l'exécution des services, les opérations de
vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de
temps dans les conditions prévues à l'article 27 et 28.1 du CCAG-FCS.
Article 13 – Admission, ajournement, réfaction et rejet
A la suite des vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les
conditions prévues à l'article 30 du CCAG-FCS.
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Article 14 – Modalités de paiement
Le paiement intervient au début de chaque mois pour les prestations livrées le mois précédent.
Article 15 – Forme des demandes de paiements
La demande de paiement reprend le descriptif des prestations effectuées sur la base duquel le montant à payer est
établi.
Les factures intègrent le détail des prestations et l’entreprise fournie des factures distinctes pour les prestations de
location et de transport, et par type de déchets transportés. Celle-ci doit néanmoins respecter les usages de la
profession et comporter les mentions légales obligatoires fixées à l'article L441-3 du code de commerce (nom et adresse
des parties, date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors
TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la
prestation de service et directement liée à celle-ci).
Article 16 – Dématérialisation des paiements
La facturation en ligne sera utilisée. En vertu de l'article L2192-1 du code de la commande publique, les titulaires de
marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants
admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Les opérateurs économiques ont l'obligation de transmettre leur facturation de façon dématérialisée au moyen de la
plateforme chorus-pro.gouv.fr.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est
transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé
l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce
portail.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification
du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le
cas échéant pour l'Etat, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable pour
une facture transmise par échange de données informatisé).
Modalités pratiques pour transmettre les factures sur le portail Chorus
Identifiant de la structure publique : SIRET : 2000 44980 00015
Références ou numéro de l'engagement juridique : numéro de marché fourni à la notification du marché
Instructions pour l'enregistrement de la facture : Dans Factures Emises, puis Dépôt factures, enregistrer votre facture au
format PDF. Sélectionner le cadre de facturation correspondant à votre situation, puis confirmer votre envoi après avoir
vérifié le destinataire.
Mentions obligatoires des factures électroniques :
Les factures électroniques comportent les mentions obligatoires listées par l'article D2192-2 du code de la commande
publique, sans se substituer aux mentions prévues par l'article L441-3 du code de commerce et l'article 242 nonies A du
Code Général des Impôts au regard du droit fiscal.
Article 17 – Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à
l'exécution de ses propres prestations.
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En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement,
sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de
cette répartition.
Article 18 – Paiement des sous-traitants
Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir
adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le CCAP ou par un acte spécial.
Article 19 – Monnaie de compte du marché
La monnaie de compte du marché est l'euro pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris).
Article 20 – Délai de paiement
Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par les articles L2192-10 à L2192-
14 et R2192-12 à R2192-36 du code de la commande publique.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à
compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par
le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours.
Intérêts moratoires et indemnités sanctionnant le retard de paiement
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article L2192-13 du code de la commande publique est égal au taux d'intérêt
de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En vertu de l'article L2192-13 alinéa 3 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein
droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
conformément à l'article D2192-35 du code de la commande publique.
Article 21 – Retenue de garantie
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Article 22 – Dispositions concernant l'avance
Aucune avance n'est prévue.
Article 23 – Garantie technique
Les dispositions de l'article 33 du CCAG-FCS s'appliquent.
Article 24 – Assurances de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les
modalités de leur exécution.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue
de la responsabilité garantie.
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À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur
demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Article 25 – Règles générales d'application des pénalités - Modalités de retenue des pénalités
Les pénalités constituent un élément du décompte général du marché qui ne peut pas être isolé du solde.
Article 26 – Pénalités de retard
Article 26.1 Calcul des pénalités de retard
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS :
- 100 € HT pour tout retard d'intervention supérieur à 4h00 ;
- 500 € HT par jour pour tout défaut d'intervention dans la journée ;
- 100 € HT pour non pesée dans les centres de transferts équipés de pont bascule ;
- Au-delà d'un jour, réalisation de la prestation par un tiers sur commande du SYTTOM 19 au frais du titulaire
conformément à l'article 16 29 du CCAP.
Le montant des pénalités applicables au cours du marché suit la révision des prix du transport (art 7)
Article 26.2 Plafonnement des pénalités
Conformément au CCAG, le montant total des pénalités ne peut dépasser 10% du montant total hors taxes du marché.
Article 26.3 Exonération des pénalités
Conformément au CCAG, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1000 euros HT pour
l'ensemble du marché. Le terme "d'exonération" s'entend strictement. La totalité des pénalités est due si le seuil est
dépassé sur le cumul du marché
Article 26.4 Mise en œuvre des pénalités de retard
Les pénalités de retard ne sont appliquées que suite à une phase de contradictoire avec le titulaire du marché, invité par
l'acheteur à présenter ses observations, comme indiqué à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS.
Article 27 – Pénalités pour retard dans la remise des contrats de sous-traitance
Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses éventuels avenants à l'acheteur lorsque celui-ci
en fait la demande. A défaut de l'avoir produit à l'échéance d'un délai de quinze jours courant à compter de la réception
d'une mise en demeure de le faire par l'acheteur, le titulaire encourt une pénalité journalière de retard, telle que prévue
à l'article 3.6.3 du CCAG-FCS.
Article 28 – Résiliation
Il est fait application des dispositions du CCAG-FCS sur la résiliation.
Article 28.1 – Cas de résiliations prévus par le Code de la commande publique
Pour rappel, conformément au code de la commande publique, en complément des cas de résiliation prévus par le
CCAG, l'acheteur peut résilier le marché :
• lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, conformément à l'article L2195-4 du code de la commande publique.
• lorsque celui-ci n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave
aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la
Cour de justice de l'Union européenne, en vertu de l'article L2195-5 du code de la commande publique.
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• lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions
prévues par l'article L2194-1, en vertu de l'article L2195-6 du code de la commande publique.
Article 28.2 – Résiliation pour motif d'intérêt général
Le taux de l'indemnité versée au titulaire appliquée sur le montant hors taxe de la partie résiliée du marché est de 5 %.
Article 29 – Exécution aux frais et risques du titulaire
Conformément à l'article 45 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des
prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit lorsque le titulaire n'a pas déféré à une mise en
demeure de se conformer aux dispositions du marché ou aux ordres de service, ou en cas d'inexécution par ce dernier
d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux
torts du titulaire.
Article 30 – Attribution de compétence
Le Tribunal administratif de Limoges est compétent pour tout litige concernant la passation ou l'exécution de ce
marché.
Article 31 – Dérogations
L'article 3 - Durée du marché déroge à l'article 13 du CCAG-FCS
L'article 26.1 - Calcul des pénalités de retard déroge à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS.
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