Règlement de consultation
RCtransport2027-2031V2.pdf · 4 150 mots · du marché « Enlèvement et transport des ordures ménagères et emballages recyclables », dossier de consultation officiel.
SYTTOM 19
155 Rue des Vergnes
19600 Saint Pantaléon de Larche
05.55.22.61.30
syttom19@syttom19.fr
www.syttom19.fr
Marché de prestations diverses de services
Appel d'offres ouvert
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du
code de la commande publique
Transport des ordures ménagères et des emballages ménagers
recyclables
Règlement de consultation
(RC)
Date de remise des offres : 12 Octobre 2026 à 12 :00 .
Référence du marché : 2026-01
Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Acheteur :
SYTTOM 19
155 Rue des Vergnes
19600 Saint Pantaléon de Larche
Tél : 05.55.22.61.30
Fax : 05.55.22.64.10
Courriel : syttom19@syttom19.fr
Adresse Internet : http://www.syttom19.fr
L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
Article 2 – Etendue de la consultation
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la
Commande Publique.
La présente consultation est une consultation initiale.
Article 3 – Définition des prestations
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Prestations de transport des ordures ménagères et emballages ménagers recyclables par transport routier à partir des
centres de transfert
Article 4 – Découpage des prestations
Il n'est pas prévu de découpage en lots. Les prestations seront attribuées par marché unique.
Article 5 – Forme(s) du/des marché(s)
Marché ordinaire.
Article 6 – Durée du marché
Les stipulations relatives aux durées et délais sont précisées à l'article "Durée du marché" du CCAP.
Article 7 – Variantes
Les variantes proposées par les candidats sont autorisées.
Article 8 – Délivrance du dossier de consultation des entreprises
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site :
http://www.marches-securises.fr
Le DCE est composé des documents suivants :
- Acte d'engagement et ses éventuelles annexes
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Bordereau des prix unitaires (BPU)
- Cadre de devis descriptif et estimatif annuel détaillé
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- Règlement de la consultation (RC)
- Avis d'appel public à la concurrence
Article 9 – Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R2151-4,2° du code de la commande publique, si des modifications importantes sont
apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception des offres à proportion de
l'importance des modifications apportées. Aucune modification importante du cahier des charges ou des conditions de
mise en concurrence ne peut avoir lieu sans que les candidats ne puissent disposer d'un minimum de 15 jours francs
entre l'information faite aux candidats de la modification et la date limite de réception des offres.
Article 10 – Modifications mineures du dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant
la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 11 – Interdiction de soumissionner
L'acheteur, en vertu des articles L2141-7 à L2141-14 du code de la commande publique, peut exclure les candidatures se
trouvant dans les situations qui y sont décrites, en particulier dans les cas qui suivent, sous réserve que dans un délai de
7 jours à compter de la réception d'un courrier l'y invitant, le candidat démontre qu'il a pris les mesures nécessaires
pour corriger les manquements qui lui sont reprochés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de
passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont
été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou
persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur.
Article 12 – Présentation de candidature conformément à l'article R2143-3 du code de la
commande publique
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir
directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans
une précédente consultation et qui demeurent valables.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier
libre, précisant :
▪ le nom et l'adresse du candidat
▪ si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du
groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint
▪ Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour
justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à
L2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles
L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
• Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les
renseignements demandés à l'article 14 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou
les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article
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Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de
l'économie
(http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Article 13 – Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l'article R2143-
4 du code de la commande publique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen
établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne 2016/7, en lieu et place des
documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique.
L'acheteur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats doivent renseigner
la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure.
DUME électronique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de
données structurées.
Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour
remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres
entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations
pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A
et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est
pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les
informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
Article 14 – Conditions de participation et moyens de preuve acceptables
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité
professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat
sont :
▪ L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce
suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
▪ Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
▪ Indications concernant le chiffre d'affaires annuel spécifique aux prestations objet du marché sur 3 ans.
▪ Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans.
▪ Indication des techniciens ou organismes techniques, en particulier des responsables du contrôle de la
qualité, auxquels peut faire appel l'opérateur économique
▪ Description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour
s'assurer de la qualité et indication des moyens d'étude et de recherche
▪ Indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement qui seront mis en place
par l'opérateur économique
▪ Indication par l'opérateur de son accord à des contrôles par l'acheteur portant sur la capacité de
production, sur sa capacité technique, sur ses moyens d'étude et de recherche et sur les mesures de
contrôle de la qualité
▪ Indication par l'opérateur économique des mesures de gestion environnementale que celui-ci pourra
appliquer lors de l'exécution du marché.
▪ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre de cadres pendant les trois
dernières années
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▪ une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour
l'exécution du marché
▪ Indication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter.
Article 15 – Forme juridique des groupements
Dans le cas d'une candidature et d'une offre présentées par un groupement, le mandataire assure la sécurité et
l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
L'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après
l'attribution du marché.
Article 16 –Restrictions liées à la présentation des candidatures
La même entreprise peut présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
• en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membre de plusieurs groupements.
Article 17 – Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères qui suivent, pondérés par points :
1. Critère Prix des prestations pondéré à 50 sur 100 points.
Le prix est calculé sur la base du Devis quantitatif estimatif Fourni par le SYTTOM 19
L’offre la moins disante se verra attribuer la note de 50/50
Les autres offres se verront attribuer une note égale à 50 multiplié par le rapport du montant de l’offre la moins disante
sur l’offre considérée.
La formule de calcul est la suivante : 50 * Prix Offre Moins disante/ Prix Offre X
2. Critère Valeur technique pondéré à 50 sur 100 points.
La valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique fourni par le candidat, sur la base des sous-
critères suivants qui intègres des critères sociaux et environnementaux :
• 2.1. Sous-critère Démonstration de la qualité et de la performance environnementale des matériels
loués au SYTTOM 19 — Pondéré à 20 points sur 50 points.
o Qualité technique, robustesse et adéquation des matériels (bennes, compacteurs, contenants)
aux besoins du SYTTOM 19.
o Performance environnementale et éco-conception des matériels (ex: dispositifs
d'insonorisation, étanchéité pour éviter les fuites de lixiviats, systèmes d'économie d'énergie
pour les matériels électriques/hydrauliques, part de matériaux recyclables ou reconditionnés).
• 2.2. Sous-critère Moyens matériels, humains et conditions de sécurité/santé mis en œuvre pour le
transport — Pondéré à 15 points sur 50 points.
o Moyens matériels et environnementaux : Caractéristiques de la flotte de camions dédiée à
l'exécution du marché (motorisations, niveau d’émission conforme aux dernières normes Euro-
VI).
o Moyens humains et volet social : Adéquation quantitative et qualification des équipes de
transport. Mesures concrètes garantissant la santé, la sécurité et la réduction de la pénibilité
pour les chauffeurs et opérateurs (protocoles de manutention sécurisée, fourniture
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d'Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés, dispositifs de prévention du risque
routier).
• 2.3. Sous-critère Organisation mise en place pour les prestations de transfert et optimisation
environnementale — Pondéré à 15 points sur 50 points.
o Organisation logistique globale, réactivité face aux aléas de collecte et délais d'intervention sur
les sites du SYTTOM 19.
o Démarche d'optimisation environnementale des flux : méthodologie de planification des
tournées pour minimiser les distances parcourues à vide, outils de traçabilité en temps réel des
déchets, et plan d’engagement/formation des chauffeurs à l'éco-conduite.
Article 18 – Contenu des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, paraphé, daté par le candidat. Les candidats
sont tenus de libeller leurs offres en euros.
• Le bordereau des prix unitaires cadre ci-joint dont tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés.
• Un devis descriptif et estimatif détaillé.
• Un mémoire technique reprenant le détail des matériels utilisés, les méthodologies de travail, le descriptif
détaillé de la réalisation des prestations demandées.
Article 19 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours.
Article 20 – Cohérence de l'offre
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront
sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de
multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des
offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix
unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre
en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Article 21 – Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats
Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des candidatures et des offres liés à la présente
consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation.
Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre.
Article 22 – Conditions générales d'envoi ou de remise des candidatures et des offres
Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou
transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des
candidatures ou offres sera ouverte.
Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
• Par transmission électronique
• La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
• L'envoi par voie postale n'est pas autorisé.
• La remise contre récépissé n'est pas autorisée.
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Les offres devront parvenir à destination avant le 12/10/2026 à 12:00.
Article 23 – Conditions d'envoi par transmission électronique
Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents relatifs à la
candidature et ceux relatifs à l'offre.
La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : http://www.marches-securises.fr.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date
certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui qui est indiqué
sur le site du profil d'acheteur.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres constitue une
offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au moment de l'heure limite
de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.
Prescriptions relatives aux fichiers informatiques
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par
l'acheteur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement
mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables
(notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf", ".docx", ".xlsx",
".pptx".
Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégé du
candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre candidature et de votre offre
est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir
l'ouvrir.
Article 24- Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul
l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement.
En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé(e) par chaque membre du groupement ou par le mandataire
dument habilité par un document d'habilitation (copie de la convention de groupement ou acte spécifique
d'habilitation). La production d'un document d'habilitation, signé de façon électronique par chaque membre du
groupement, sera exigé du seul attributaire.
L'obligation de signature électronique se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à
la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les formats de signature acceptés sont les formats XAdES, PAdES, CAdES. La signature électronique doit être une
signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS. Toutefois,
les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document papier avec
signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. La signature numérisée n'est admissible que pour
les documents qui ne sont pas produits et signés par les candidats eux-mêmes.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux transmis par voie
électronique. Si la copie de sauvegarde est présentée au moyen d'un support papier, la signature est manuscrite. Si le
support est de nature électronique, la signature est électronique.
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Article 25- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. Les documents de la copie de
sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique : ils doivent être signés si la
signature est requise.
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous forme papier.
Formats autorisés en matière de support physique électronique : CD-Rom, DVD-ROM, clé USB...
Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde :
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur dans les délais impartis pour la remise
des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde » de manière claire et lisible,
porter également le nom de l'opérateur économique candidat, l'identification de la procédure et l'éventuel lot
concerné. La copie de sauvegarde ne peut être commune à l'ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellement
l'opérateur économique.
Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que dans les cas qui suivent : lorsqu'un programme
informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de
cette malveillance est conservée. Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors
délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait
commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas
ouverte par l'acheteur, elle est détruite dès l'éventuel rejet de la candidature ou à l'issue de la procédure
Article 26- Assistance aux candidats et échanges d'informations
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une adresse
mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les échanges
éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de
précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions
(lettre de rejet, etc..) sont opérées par voie électronique au moyen du profil d'acheteur.
Article 27 – Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard avant le 6/10/2026.
Les candidats sont invités à adresser leurs demandes de renseignements complémentaires au plus tard le 6 octobre 2026.
Les demandes reçues après cette date pourront ne pas être prises en compte lorsque leur traitement ne permettrait pas
d'assurer une information identique de l'ensemble des candidats et un délai suffisant pour l'élaboration des offres.
• pour les renseignements d'ordre administratif et technique :
SYTTOM 19 / Marchés Publics
Correspondant : Pierre PITTMAN
Adresse : 155 Rue des Vergnes
19600 SAINT PANTALEON DE LARCHE
Tél : 05.55.22.61.30
Courriel : syttom19@syttom19.fr
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Article 28 – Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des interdictions de
soumissionner obligatoires, documents à produire et signature de l'offre
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de
soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, les documents justificatifs
suivants :
• Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur d'accéder
aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-
13 ou, si l'entreprise est étrangère, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés
à l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique et si le candidat est en redressement judiciaire, la
copie du ou des jugements prononcés.
• Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner
mentionné à l'article L.2141-1, L.2141-4 et L.2141-5 du code de la commande publique ou documents
équivalents en cas de candidat étranger.
• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le
candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-2 du
code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
• Les pièces prévues aux articles L2312-27, R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5
du code du travail.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 8 jours à compter de
la date de réception de la demande émise par l'acheteur.
Cependant, ces pièces n'ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l'acheteur de ces mêmes pièces justificatives.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.