Acte d'engagement
acte_d_engagement.pdf · 3 582 mots · du marché « Accord-cadre pour les contrôles en laboratoire extérieurs lors des travaux d'investissement sur le réseau routier… », dossier de consultation officiel.
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET
SERVICES
Acheteur
État - Ministère en charge des Transport - DREAL Hauts-de-France
Objet du marché
Accord-cadre de contrôles laboratoire extérieurs des travaux d'investissement sur le
réseau routier national de la région Hauts-de-France
Marché sur appel d'offres ouvert, passé en application des articles L.2124-1 et
L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2 du CCP et sous la forme d'un accord-cadre à bons
de commande tel que défini aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à
R.2162-14 du CCP.
L’offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur le
(à renseigner par le candidat : date de remise de l’offre ou de l’offre finale en cas de remises
d’offres successives, à défaut la date retenue sera celle de la date limite de remise des offres).
(Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché)
Date du marché
Numéro d'EJ du contrat
Code CPV Principal
71630000-3
Minimum - Maximum
Minimum TTC :
Maximum TTC : 2 400 000 €
Imputation
MTES-223-0203-01
MTES-223-0203-51
L'acte d'engagement comporte 17 pages et l’annexe n°1
Contrôles laboratoires extérieurs - AE 1/17 04/09/2026
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
Représentant de l'Acheteur (RA)
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France par arrêté préfectoral du
Ordonnateur
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Hauts-de-France par délégation de Monsieur le Préfet de Hauts-de-
France
Comptable public assignataire
Monsieur l'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Régional des
Finances Publiques des Hauts-de-France 82 avenue du Président John F. Kennedy –
59000 Lille – Tél : 03.20.62.42.42
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 2/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT(S)
q Je soussigné,
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
q Nous soussignés,
Cotraitant 1
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 3/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
Cotraitant 2
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Cotraitant 3
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 4/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
Cotraitant __
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Cotraitant __
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 5/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
après avoir :
- pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) N° SMI-
RRN-2026-CONT et des documents qui y sont mentionnés ;
- produit les documents et renseignements visés aux articles R.2143-3 et R.2143-4 du CCP. ;
q m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et
éventuellement au 1-8.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après
définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un
délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de
la consultation.
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :
mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et
éventuellement au 1-8.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après
définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement
de la consultation.
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints, représentés par :
mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et
éventuellement au 1-8.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies
et selon la répartition des prestations précisée en annexe au présent acte d'engagement.
Le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du
marché.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement
de la consultation.
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 6/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
ARTICLE 2. PRESTATIONS ET PRIX
2-1. Détermination des prix
L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques à la date de remise de l’offre
fixée en page 1 du présent acte d’engagement. Ce mois est réputé correspondre à celui de la date
à laquelle le candidat a fixé son prix remis dans son offre finale.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3-3 du CCAP.
Les fournitures ne sont pas réparties en lots.
Il n’y a pas de minimum. Le maximum de l'accord-cadre à bons de commande est fixé ainsi :
Maximum HT Maximum TTC
2 000 000 € 2 400 000 €
Les prestations seront rémunérées par application, aux quantités réalisées, des prix de la liste des
prix du présent marché.
q Groupement conjoint
Le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement conjoint est joint en
annexe au présent acte d'engagement.
2-2. Montant sous-traité
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et R.2193-1
du CCP, un formulaire DC4 sera annexé au présent acte d'engagement pour chaque sous-traitant
et indiquera la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par chaque sous-traitant,
son nom et ses conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans
chaque formulaire annexé constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque formulaire annexé constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et
d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché
est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du
contrat de sous-traitance.
q Prestataire unique
Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de :
● Montant hors TVA
● Montant TVA incluse
Les déclarations et attestations (article R.2193-1 du CCP) des sous-traitants recensés dans les
formulaires annexés, sont jointes au présent acte d'engagement.
q Groupement solidaire
Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de :
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 7/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
N° du cotraitant Montant hors TVA Montant TVA incluse
1
2
3
4
5
Total
Les déclarations (article R.2193-1 du CCP) des sous-traitants recensés dans les formulaires
annexés, sont jointes au présent acte d'engagement.
q Groupement conjoint
Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de :
N° du cotraitant Montant hors TVA Montant TVA incluse
1
2
3
4
5
Total
Les déclarations et attestations (article R.2193-1 du CCP) des sous-traitants recensés dans les
formulaires annexés, sont jointes au présent acte d'engagement.
ARTICLE 3. DURÉE DU MARCHE ET DÉLAIS DE RÉALISATION
3-1. Durée de validité du marché
La durée de validité du marché est de 12 mois à compter de sa notification.
Les commandes pourront être adressées dès notification du marché jusqu'à l'expiration de cette
durée.
Le marché est reconductible tacitement selon la périodicité suivante :
Période Durée
Période ferme 12 mois
Reconduction n° 1 12 mois
Reconduction n° 2 12 mois
Reconduction n° 3 12 mois
Si le RA ne souhaite pas reconduire le marché, il doit se prononcer au moins 2 mois avant la fin
de la période en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
3-2. Durée et délai de réalisation des bons de commande
Le délai d'exécution afférent à chaque commande , ainsi que son point de départ, seront précisés
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 8/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
dans le bon de commande.
La durée pendant laquelle peuvent s'exécuter les bons de commande ne peut excéder la durée de
validité du marché majorée de 12 mois.
En phase de préparation de travaux
Le prestataire rédigera sur la base des documents fournis par la maîtrise d'œuvre, un plan de
contrôle pour l'ensemble du chantier de travaux. Ce plan de contrôle précisera le nombre
d'interventions (épreuves de convenance, nombre minimal de contrôles, type d'essais, etc), le
planning prévisionnel d'intervention et les délais d'intervention et de transmission des résultats.
Cette prestation fera l'objet d'un bon de commande individualisé. Le titulaire aura un délai de dix
(10) jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande pour prendre connaissance des
différents documents et remettre son plan de contrôle.
La maîtrise d'œuvre établira le bon de commande de contrôle extérieur de l'ensemble du chantier
sur la base de ce document.
Au plus tard, deux semaines après réception de la commande, le titulaire remettra un plan
d'assurance qualité comprenant la note d'organisation générale du contrôle extérieur et les
procédures d'exécution.
Les avis sur différents documents (PAQ, formulations, etc.), par indice, seront remis dans un
délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des-dits documents.
En phase travaux
Délais d'intervention sur chantier
En phase travaux, le chargé de contrôle des travaux routiers fera parvenir par courriel de manière
hebdomadaire et au plus tard le vendredi à 15h00, le planning des travaux de la semaine
suivante. Ce planning pourra être un document individualisé ou être intégré au compte-rendu des
réunions de chantier. Sur la base du plan de contrôle établi et du bon de commande de la mission
de contrôle extérieur, le prestataire établira son planning d'intervention hebdomadaire (contrôles,
interventions sur site, participation aux réunions, etc.). Ce planning sera transmis au chargé de
contrôle et au responsable d'opération par retour de mail sous un délai de un (1) jour ouvré. Sauf
retour de la maîtrise d'œuvre, le planning transmis sera considéré comme accepté par le maître
d'œuvre.
La maîtrise d'œuvre pourra reporter ou annuler toute intervention planifiée jusqu'à 16h00 le jour
ouvré précédant la date de début d'intervention. Dans le cas d'un report ou d'une annulation après
16h00 ou le jour de début d'intervention prévu, l'indemnité au prix A009 du bordereau des prix
unitaires sera appliquée.
La maîtrise d'œuvre pourra demander la reprogrammation d'une intervention reportée :
le lendemain de la date de début d'intervention initialement prévue si le report a été
notifié avant 16h00 la veille de cette date ;
le surlendemain de la date de début d'intervention initialement prévue si le report n'a pas
été notifié dans les délais.
En cas d'impossibilité de réalisation d'une intervention reprogrammée, le prestataire préviendra
le maître d'œuvre sous 12 heures.
Le tableau qui suit présente pour chaque prestation nécessitant une intervention sur site, la durée
d'intervention minimum (entre l'intervention sur site et la fourniture du produit de la prestation) :
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 9/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
Prestation Prix du B.P.U. Durée d'intervention Précisions
concernés minimum en jours ouvrés
Les résultats bruts seront
Contrôles de portance – C016 à C024 remis au représentant du
3 jours maître d'œuvre dès la fin
Mesures de déflexion C122 à C126
d'intervention sur site.
Mesures au pénétromètre C007 C008 C025 8 jours
Contrôles d’ouvrage d’art B005 B011 3 jours
Audit B012 B015 C026 5 jours
Les résultats bruts seront
remis au représentant du
Contrôles de chaussées C027 à C042 3 jours maître d'œuvre dès la fin
d'intervention sur site.
B008 B009 B013 Les résultats bruts seront
B017 à B059 remis au représentant du
Contrôles d'ouvrages d'art 3 jours maître d'œuvre dès la fin
B062 à B070
D001 à D019 d'intervention sur site.
Le tableau qui suit présente pour chaque prestation de laboratoire, le délai minimum d'exécution
(entre la réception des échantillons à analyser et la fourniture de l'analyse).
Prestation Prix du B.P.U. Durée d'intervention Précisions
concernés minimum en jours ouvrés
C043 C044
Essais sur sables, gravillons
C048 à C053 5 jours
et éléments fins
C056 à C072
Caractéristiques des liants C005 C006
hydrocarbonés et des C073 à C086 5 jours
émulsions de bitume C110 C119
C009 à C015
Caractéristiques des
C045 C046 C087 2 jours
enrobés
C088
C001 à C004
C047 C054 C055
Essais sur sols 5 jours
C089 à C104
C109 C120 C121
C105 à C108
Essais sur liants
C100 C111 C112 5 jours
hydraulique et chaux
C117
B001 à B004
Le délai ne prend pas en
B006 B007 B010
Essais sur béton 2 jours compte la période de
B014 B016 conservation des éprouvettes.
C113 à C116
La convocation aux réunions de chantier se fera par courriel au minimum 3 jours ouvrés avant
la réunion.
Pour la fourniture du dossier de synthèse, le délai minimum après la réalisation du dernier
contrôle ou la fourniture du dernier résultat d'essai objet du bon de commande est de 2 semaines.
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 10/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
ARTICLE 4. PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-2 du CCAP.
q Le(s) prestataire(s) refuse(nt) le paiement par carte d'achat
q Prestataire unique
L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l’acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant
porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes
spéciaux.
q Groupement solidaire
L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
q Les soussignés prestataires groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les
présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les
sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du
mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des prestataires groupés solidaires.
Toutefois, l’acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant
porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes
spéciaux.
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 11/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
q Groupement conjoint
L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 3
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 12/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
Cotraitant 4
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 5
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l’acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant
porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes
spéciaux.
q Prestataire unique
Le prestataire désigné ci-devant :
q refuse de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q ne refuse pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q Groupement solidaire
Les prestataires désignés ci-devant :
q refusent de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du §CCAP.
q ne refusent pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du §CCAP.
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 13/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
q Groupement conjoint
N° du cotraitant Avance prévue à l'article 5-2 du §CCAP
1 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
2 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
3 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
4 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
5 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
Fait en un seul original
à: le :
Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) :
Visas
A: Avis de l’autorité chargée du contrôle
budgétaire régional
le :
Avis :
A:
le :
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Contrôles laboratoire extérieurs - AE
Acceptation de l'offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement.
Le représentant du pouvoir adjudicateur
à: le :
Date d'effet du marché
Reçu notification du marché le :
Le titulaire / mandataire du groupement :
Reçu le l'accusé de réception de la notification du marché
du titulaire / mandataire du groupement destinataire.
Pour le représentant du pouvoir adjudicateur,
à: le :
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 15/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
q ANNEXE N°1 A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE
GROUPEMENT CONJOINT
Détail des prestations exécutées par chacun des cotraitants
Nom du mandataire Prestations du mandataire - Poste(s)
cotraitant 1 technique(s)
Autres cotraitants Prestations des autres cotraitants - Poste(s)
technique(s)
N°2
N°3
N°4
N°5
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 16/17
Contrôles laboratoire extérieurs - AE
Prestations Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse
Mandataire - cotraitant 1
TVA %
TVA %
Prestation de mandat
Total mandataire (I)
Autres cotraitant
N° 2 TVA %
TVA %
N° 3 TVA %
TVA %
N° 4 TVA %
TVA %
N° 5 TVA %
TVA %
N° 6 TVA %
TVA %
N° 7 TVA %
TVA %
N° 8 TVA %
TVA %
N° 9 TVA %
TVA %
N° 10 TVA %
TVA %
N° 11 TVA %
TVA %
N° 12 TVA %
TVA %
N° 13 TVA %
TVA %
N° 14 TVA %
TVA %
N° 15 TVA %
TVA %
Contrôles laboratoire extérieurs - AE 17/17
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.