Règlement de consultation
ReglementConsultation.pdf · 5 842 mots · du marché « Collecte, tri et conditionnement des matériaux de la sélection (emballages, verre, cartons) », dossier de consultation officiel.
Communauté de Communes du Pays de Fayence
1849 RD 19 – CS 80 106 -MAS DE TASSY
83440 - TOURRETTES
Marché public de services
COLLECTE, TRI ET CONDITIONNEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA
COLLECTE SELECTIVE (MULTIMATERIAUX, VERRE ET CARTONS)
Appel d'offres ouvert
En application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
publique.
Règlement de la Consultation (R.C.)
Date limite de remise des offres :
Le lundi 12 octobre 2026 à 12h00
POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Marché public de Services
Objet : COLLECTE, TRI ET CONDITIONNEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA COLLECTE
SELECTIVE (MULTIMATERIAUX, VERRE ET CARTONS)
Acheteur :
Communauté de Communes du Pays de Fayence
1849 RD 19 – CS 80 106 -MAS DE TASSY
83440 - TOURRETTES
Marché passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2
à R2161-5 du code de la commande publique.
CCAG applicable au marché public : CCAG Fournitures Courantes et Services.
Le marché est divisé en 4 lots.
Profil acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 8 jours calendaires
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L’offre est valable 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Aucune négociation n’est prévue.
Les informations concernant les variantes sont indiquées au sein du présent document.
Les informations concernant les prestations supplémentaires éventuelles sont indiquées au sein
du présent document.
Code CPV principal de la consultation : 90500000-2 : Services liés aux déchets et aux ordures
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................................................................. 4
1.1. Objet de la consultation .................................................................................................................. 4
1.2. Codes CPV........................................................................................................................................ 4
1.3. Durée ............................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTTION ................................................................................................................. 5
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ..................................................................................................... 5
3.1. Procédure de passation................................................................................................................... 5
3.2. Allotissement................................................................................................................................... 5
3.3. Renseignements complémentaires ................................................................................................. 5
3.4. Reprise du personnel – Lot 1 uniquement ...................................................................................... 6
ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE.................................................................................................... 7
4.1. Dossier de candidature ................................................................................................................... 7
4.2. Sous-traitance ................................................................................................................................. 8
4.3. Groupements d’opérateurs économiques ...................................................................................... 8
ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L’OFFRE ................................................................................................................ 8
5.1. Présentation du dossier d’offre....................................................................................................... 8
5.2. Variantes ......................................................................................................................................... 9
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles ....................................................................................... 9
5.4. Délai de validité ............................................................................................................................... 9
ARTICLE 6. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE ................................................................................... 10
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS ....................................................................................................... 14
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHÉ ............................................................................................................... 15
ARTICLE 9. SIGNATURE ELECTRONIQUE DU MARCHÉ ............................................................................................ 16
ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS ................................................................................................... 17
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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet de la consultation
Objet des services : COLLECTE, TRI ET CONDITIONNEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE
(MULTIMATERIAUX, VERRE ET CARTONS).
Lieu de prestation du service : Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, 83440
TOURRETTES
Le marché est divisé en lots comme suit :
• Lot 1 “Collecte des multimatériaux, du verre et des cartons en colonnes aériennes”
• Lot 2 “Réception, tri, conditionnement, stockage et expédition des multimatériaux issus de la
collecte sélective du Pays de Fayence.”
• Lot 3 “Réception, pré-stockage, chargement et évacuation vers le repreneur du verre issu de la
collecte sélective du Pays de Fayence”
• Lot 4 “Réception, tri, conditionnement, stockage et expédition des cartons issus de la collecte
sélective du Pays de Fayence.”
1.2. Codes CPV
Le code CPV principal du marché est le suivant : 90500000-2 - Services liés aux déchets et aux ordures
1.3. Durée
Pour l’ensemble des lots
Durée :
Le marché commence à compter du 1er janvier 2027 pour une durée initiale de 12 mois.
Reconduction :
Pour les lots 1,3 et 4 :
Le marché est reconductible tacitement, il comprend 3 reconductions. La durée de chaque période de
reconduction est de 1 an.
Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire le marché, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction,
qu’il notifie au titulaire au plus tard 60 jours calendaires avant la date d’échéance du marché initial ou d'une
reconduction ultérieure.
Le titulaire ne peut s'opposer à la non-reconduction du marché.
Pour le lot 2 :
Le marché est reconductible tacitement, il comprend 1 reconduction. La durée de la période de reconduction
est de 1 an.
Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire le marché, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction,
qu’il notifie au titulaire au plus tard 60 jours calendaires avant la date d’échéance du marché initial ou d'une
reconduction ultérieure.
Le titulaire ne peut s'opposer à la non-reconduction du marché.
Prestations similaires :
En application des dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur
se réserve la possibilité de passer un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires avec le
titulaire, et ce, sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’objet de ce ou ces nouveaux marchés ne
peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent marché et se
rapportant à la même opération, en conformité avec le projet de base.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la
notification du présent marché.
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ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://www.marches-securises.fr
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
- L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières, propre à chaque lot ;
- Le règlement de la consultation (RC) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Les cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
- Le bordereau des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif (DQE) propre à chaque lot ;
- Pour le lot 1 : Etat du personnel transférable conformément à la convention collective nationale des activités du
déchet.
Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R2151-4,2° du code de la commande publique, si des modifications importantes sont
apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception des offres à proportion
de l'importance des modifications apportées.
Modifications mineures du dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de
réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation
Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le marché
est passé par appel d'offres ouvert.
3.2. Allotissement
Un candidat peut remettre une offre pour chacun des lots.
L’acheteur ne limite pas le nombre de lots pour lesquels le candidat peut présenter une offre, ni le nombre de
lots qui peuvent être attribués à un même candidat.
3.3. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d’acheteur (https://www.marches-
securises.fr) au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres.
Une réponse leur sera apportée via la plateforme au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de
réception des propositions.
Chaque concurrent sera informé de l'ensemble des questions posées et des réponses données. Aucune
réponse ne sera communiquée par téléphone, mail ou autre.
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une
adresse électronique durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les
échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces
complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et
même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérés par voie électronique au moyen du
profil d'acheteur.
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3.4. Développement durable
Le présent marché intègre des considérations de développement durable dans ses dimensions sociale et
environnementale, conformément aux dispositions du code de la commande publique et aux stipulations des
pièces du marché.
Insertion sociale – lots 1 et 2
Pour les lots 1 et 2, les conditions d’exécution comportent une clause d’insertion sociale. Les titulaires devront
réserver, pendant l’exécution des prestations, un volume d’heures de travail à des personnes éloignées de
l’emploi ou rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, selon les modalités et objectifs
précisés dans les pièces contractuelles du marché. Le respect de cette obligation fera l’objet d’un suivi par
l’acheteur et par le facilitateur désigné. Les candidats devront tenir compte de cette exigence dans
l’élaboration de leur offre.
Considérations environnementales – ensemble des lots
Pour l’ensemble des lots, la dimension environnementale est prise en compte dans le jugement des offres au
titre des critères et sous-critères définis à l’article 6 du présent règlement de la consultation.
Les engagements présentés par le titulaire dans son offre et retenus lors de l’attribution deviennent
contractuels et devront être respectés pendant toute la durée du marché.
3.5. Reprise du personnel – Lot 1 uniquement
Conformément à la Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62
du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021, le marché comporte une
obligation de reprise du personnel. Les informations relatives aux contrats de travail à transférer sont fournies
dans l’annexe jointe au DCE.
Les informations relatives aux salariés susceptibles d'être transférés sont communiquées à titre indicatif. Elles
sont fournies sur la base des informations connues à la date de publication de la consultation et n'ont pas de
valeur contractuelle. L'acheteur ne pourra être tenu responsable des éventuelles évolutions de situation
intervenant avant la prise d'effet du marché.
En cas d'évolution des éléments relatifs aux salariés transférables entre la date de lancement de la
consultation et la prise d'effet du marché, le titulaire retenu supportera seul les conséquences de l'application
des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au transfert des contrats de travail.
Le titulaire sortant et le titulaire entrant devront accomplir les formalités d'échange d'informations prévues
par la convention collective, notamment la transmission de l'état du personnel concerné et des éléments
nécessaires à la reprise des contrats de travail.
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ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE
4.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de
candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en
lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des
membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise Lot
Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour (joint au Tous les lots
dossier de consultation) entièrement complétée
Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration
sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux
articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande
publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les
candidats
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
Capacité économique et financière du candidat Lot
Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 (joint au dossier de
consultation) entièrement complété, et précisant les informations permettant
à l’acheteur de vérifier la capacité économique et financière du candidat à
exercer l’activité objet du marché et notamment : Tous les lots
• Inscription au registre du commerce et des sociétés et/ ou répertoire
des métiers ;
• Chiffre d'affaires annuel général et part du chiffre d’affaires
concernant les prestations objet du marché sur les 3 dernières
années
Capacité technique et professionnelle du candidat Lot
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Tous les lots
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Une liste des principaux services de même nature fournis au cours des trois dernières Tous les lots
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations
de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique.
Arrêtés préfectoraux des sites de traitement Lots 2,3 et 4
En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de
fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
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4.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont
connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant
lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du sous-
traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur
économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner
aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé.
4.3. Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs
économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre
appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement
devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme
mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur et
coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot.
Pour un même lot, un opérateur économique ne peut présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois
en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Il ne peut également être
membre de plusieurs groupements pour un même lot.
ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L’OFFRE
5.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre.
N° Description
L’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat. Les candidats
1 sont tenus de libeller leurs offres en euros.
Le candidat établira un acte d’engagement pour chaque lot auquel il soumissionne.
2 Le relevé d’identité bancaire
Le bordereau de prix unitaire valant détail quantitatif estimatif dont chaque poste de prix doit
3
être renseigné
Le mémoire technique construit pour répondre aux critères de jugement des offres énoncés à
4
l’article 6.
5 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
Le bordereau des prix unitaires doit être envoyé sous format Excel et PDF sans modification de la structure
du document (aucun ajout, suppression, fusion de colonne ou de ligne).
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Examen des offres
Avant tout classement des offres, celles-ci sont examinées en termes de conformité. Les offres inappropriées,
irrégulières ou inacceptables sont éliminées sans être classées.
L'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai
approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Toutefois, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’aucune possibilité de régularisation n’est
autorisée dans les cas suivants :
- Absence du mémoire technique.
- Absence intégrale du B.P.U / DQE
- Absence partielle de prix au B.P.U.
5.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l’acheteur.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché public.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
5.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 90 jours calendaires, à compter de la date limite de
présentation des offres.
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ARTICLE 6. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
L’acheteur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse
en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution du marché.
LOT 1
1. Critère PRIX DES PRESTATIONS, pondéré à 60 sur 100 points.
Seront pris en considération pour l’analyse financière les montants totaux TTC du DQE vérifié, périodes de
reconduction comprises. L'offre la "moins disante" obtiendra la note maximum. La formule de calcul de la note
des autres offres est la suivante :
60 x Prix de l’offre moins disante
Prix du candidat
2. CRITERE VALEUR TECHNIQUE pondéré à 40 sur 100 points
La valeur technique de l'offre sera appréciée en regard des critères et sous-critères suivants et d’après les
éléments renseignés dans le mémoire technique :
Sous critères lot 1 Détail sous-critères Détail notation
Organisation générale et certification éventuelle 2 points
Encadrement de la prestation
Responsable de l’exécution du marché (qualification et 2 points
Organisation du candidat expériences).
(10 points)
Planning théorique (fréquences, tournées) 3 points
Personnel affecté à l’exécution des prestations : nombre
d’équivalent temps plein, description des missions par 3 points
prestation, qualifications et expériences
Véhicules utilisés 2 points
Description du système de pesée embarqué 2 points
Système de levage des colonnes 2 points
Équipement des véhicules (caisson compartimenté, caisson à
2 points
Organisation du travail compaction, remorque…)
(15 points) Descriptif des moyens humains et matériels mis en œuvre
2 points
tout au long de l’année
Descriptif des moyens humains et matériels mis en œuvre
pour faire face à la forte augmentation des tonnages en 3 points
juillet et en août
Descriptif des moyens humains et matériels mis en œuvre en
cas de panne, de grève … afin d'assurer la continuité du 2 points
service
Descriptif des formations dispensées aux personnels et des
2 points
Hygiène et Sécurité équipements de protection individuels et collectifs
(5 points)
Protocole de sécurité 3 points
Contenu des comptes-rendus et des documents de suivi des
3 points
Suivi des prestations prestations
(5 points)
Fiches récapitulatives (dépôts sauvages, dysfonctionnements) 2 points
Performance
Solutions techniques et organisationnelles mises en œuvre
environnementale 5 points
pour limiter les impacts environnementaux
(5 points)
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LOT 2
1. Critère PRIX DES PRESTATIONS, pondéré à 60 sur 100 points.
Seront pris en considération pour l’analyse financière les montants totaux TTC du DQE vérifié, périodes de
reconduction comprises. L'offre la "moins disante" obtiendra la note maximum. La formule de calcul de la note
des autres offres est la suivante :
60 x Prix de l’offre moins disante
Prix du candidat
2. CRITERE VALEUR TECHNIQUE pondéré à 40 sur 100 points.
La valeur technique de l'offre sera appréciée en regard des critères et sous-critères suivants et d’après les
éléments renseignés dans le mémoire technique :
Détail
Sous critères lot 2 Détail sous-critères
notation
Horaires d'ouverture 2
Organisation du
candidat et moyens Encadrement de la prestation
1
humains Responsable de l’exécution du marché (qualification et expériences).
(5 points) Personnel affecté à l’exécution des prestations : nombre d’équivalent temps
2
plein, description des missions par prestation, qualifications et expériences
Description du centre de tri et du process utilisé, capacité du site 5
Modalité de réception, de stockage et de conditionnement 3
Modalité de traçabilité des flux traités 3
Modalités de traitement de refus de tri ou non-conformité, taux de
3
Organisation du travail valorisation proposé
(25 points) Contrôle de conformité - Description des caractérisations 2
Reprise des matériaux recyclables ou valorisables : Papiers - Tris
3
complémentaires
Présentation et organisation des visites du CDT pour le public 3
Descriptif des moyens humains et matériels mis en œuvre en cas de panne,
3
de grève … afin d'assurer la continuité du service
Descriptif des formations dispensées aux personnels et des équipements de
1
Hygiène et Sécurité protection individuels et collectifs
(2 points)
Protocole de sécurité 1
Suivi des prestations
Contenu des comptes-rendus et des documents de suivi des prestations 3
(3 points)
Performance
Solutions techniques et organisationnelles mises en œuvre pour limiter les
environnementale 5
impacts environnementaux
(5 points)
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LOT 3
1. Critère PRIX DES PRESTATIONS, pondéré à 65 sur 100 points.
Seront pris en considération pour l’analyse financière les montants totaux TTC du DQE vérifié, périodes de
reconduction comprises. L'offre la "moins disante" obtiendra la note maximum. La formule de calcul de la note
des autres offres est la suivante :
65 x Prix de l’offre moins disante
Prix du candidat
2. CRITERE VALEUR TECHNIQUE pondéré à 35 sur 100 POINTS
La valeur technique de l'offre sera appréciée en regard des critères et sous-critères suivants et d’après les
éléments renseignés dans le mémoire technique :
Détail
Sous critères lot 3 Détail sous-critères
notation
Horaires d'ouverture 2 points
Organisation du candidat et Encadrement de la prestation
1 points
moyens humains Responsable de l’exécution du marché (qualification et expériences).
(5 points) Personnel affecté à l’exécution des prestations : nombre d’équivalent
temps plein, description des missions par prestation, qualifications et 2 points
expériences
Description du centre de tri et du process utilisé, capacité du site 5 points
Modalité de réception, de stockage 3 points
Modalité de traçabilité des flux traités 3 points
Organisation du travail
(20 points) Modalités de traitement de refus de tri ou non-conformité 3 points
Présentation et organisation des visites du CDT pour le public 3 points
Descriptif des moyens humains et matériels mis en œuvre en cas de
3 points
panne, de grève … afin d'assurer la continuité du service
Descriptif des formations dispensées aux personnels et des
1 point
Hygiène et Sécurité équipements de protection individuels et collectifs
(2 points)
Protocole de sécurité 1 point
Suivi des prestations
Contenu des comptes-rendus et des documents de suivi des prestations 3 points
(3 points)
Performance
Solutions techniques et organisationnelles mises en œuvre pour limiter
environnementale 5 points
les impacts environnementaux
(5 points)
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LOT 4
1. Critère PRIX DES PRESTATIONS, pondéré à 65 sur 100 points.
Seront pris en considération pour l’analyse financière les montants totaux TTC du DQE vérifié, périodes de
reconduction comprises. L'offre la "moins disante" obtiendra la note maximum. La formule de calcul de la note
des autres offres est la suivante :
65 x Prix de l’offre moins disante
Prix du candidat
2. CRITERE VALEUR TECHNIQUE pondéré à 35 sur 100 points
La valeur technique de l'offre sera appréciée en regard des critères et sous-critères suivants et d’après les
éléments renseignés dans le mémoire technique :
Détail
Sous critères lot 4 Détail sous-critères
notation
Horaires d'ouverture 2 points
Organisation du
candidat et moyens Encadrement de la prestation
1 point
humains Responsable de l’exécution du marché (qualification et expériences).
(5 points) Personnel affecté à l’exécution des prestations : nombre d’équivalent temps
2 points
plein, description des missions par prestation, qualifications et expériences
Description du centre de tri et du process utilisé, capacité du site 5 points
Modalité de réception, de stockage et de conditionnement 3 points
Modalité de traçabilité des flux traités 3 points
Organisation du
travail Modalités de traitement de refus de tri ou non-conformité 3 points
(20 points)
Contrôle de conformité - Description des caractérisations 1 point
Présentation et organisation des visites du CDT pour le public 2 points
Descriptif des moyens humains et matériels mis en œuvre en cas de panne,
3 points
de grève … afin d'assurer la continuité du service
Descriptif des formations dispensées aux personnels et des équipements de
1 point
Hygiène et Sécurité protection individuels et collectifs
(2 points)
Protocole de sécurité 1 point
Suivi des
prestations Contenu des comptes-rendus et des documents de suivi des prestations 3 points
(3 points)
Performance
Solutions techniques et organisationnelles mises en œuvre pour limiter les
environnementale 5 points
impacts environnementaux
(5 points)
Notation appliquée pour les questions pour l’ensemble des lots :
100% de la note maximum : excellent
75% de la note maximum : très bon
50% de la note maximum : satisfaisant
25% de la note maximum : médiocre
0% de la note maximum : non renseigné
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Offre anormalement basse
Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions
et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application
des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas
niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou
R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent
document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres
constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au
moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de
cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://www.marches-
securises.fr
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .PDF),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale
abrégé du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre
candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l'acheteur
d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.
Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais
impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique
électronique, soit par voie électronique.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support
physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde ”.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs
conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés
dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée
par l'acheteur ou l'autorité concédante.
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ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHÉ
L'acheteur vérifiera si l’attributaire pressenti ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner
visés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique.
Pour cela, l’attributaire pressenti devra fournir les documents listés ci-dessous :
Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales (article L2141-2 du code de la commande publique) :
attestations URSSAF/MSA de moins de 6 mois ET impôts de moins d’1 mois.
Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur d'accéder
aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R.
2143-13 ou, si l'entreprise est étrangère, un document délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas
d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique et si le candidat est en
redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Attestation d'assurance en cours de validité avec indications des montants garantis
Liste nominative des salariés étrangers employés (article L 8254-1 du code du travail) ou attestation de
non-emploi.
Un document attestant de la capacité du signataire du marché à engager l’entreprise (pouvoir) si le
signataire n’est pas le gérant.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 6 jours
francs à compter de la date de réception de la demande émise par l'acheteur.
Ces pièces n'auront pas à être remises si le candidat les a déjà fait figurer dans sa proposition (recommandé
afin de raccourcir les délais de procédure).
De plus, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis
dans une précédente consultation et qui demeurent valables. Ils en informeront alors l’acheteur dans leur
candidature.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai
imparti les certificats et attestations et autres documents demandés ci-dessus. S'il ne peut produire ces
documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats
et attestations et autres documents nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire de
fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte
contre le travail dissimulé.
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ARTICLE 9. SIGNATURE ELECTRONIQUE DU MARCHÉ
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé au stade de la réception des offres ; même
si cela est recommandé afin de raccourcir les délais de procédure.
Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement.
En cas de groupement : l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le
mandataire dument habilité par un document d'habilitation.
Ce document d'habilitation, transmis électroniquement à l'acheteur, est signé par les autres membres du
groupement. Cette signature peut être électronique.
Elle peut aussi être manuscrite et le document d'habilitation scanné, dans ce cas l'original pourra être exigé
par l'acheteur en cas d'attribution.
Il est également exigé de l’attributaire la signature électronique du bordereau des prix unitaires.
Seul l'attributaire se verra contraint à cette signature électronique dans le cadre des formalités de conclusion
du contrat et sera invité à les transmettre dans un délai de 6 jours francs à compter de la date de l’accusé de
réception de la demande faite par l’acheteur.
L'obligation de signature électronique se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Formats autorisés pour l’apposition de signature électronique :
Les seuls formats autorisés pour l’apposition des signatures électroniques sur les documents devant être
signés sont :
- Le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF),
- Le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée),
- Le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée).
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement européen n°910/2014
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques dit « eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de
service de confiance qualifié répondant aux exigences dudit règlement.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document papier
avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique.
Il appartient aux candidats de faire l’acquisition du certificat de signature auprès de l’autorité certifiante de
leur choix, sachant que le délai d’obtention peut s’échelonner de 15 jours à un mois.
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ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la
juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement le Tribunal administratif de
Toulon :
• Soit par référé précontractuel conformément aux dispositions de l’article L551-1 du code de justice
administrative, avant la date de signature du contrat ;
• Soit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du code de justice
administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 31 jours à partir de la publication
de l’avis d’attribution au JOUE et de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a
été publié.
• Soit par requête introductive d’instance dans les formes prévues à l’article R411-1 du code de justice
administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis d’attribution du marché
public. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans
condition de délai.
• Soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication
ou de notification de l’acte détachable attaqué.
Nota : Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens''
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine - BP 40510
83041 Toulon cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 Courriel :
greffe.ta-toulon@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.