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AE_2026-F132_PrestationsEvacuationMachefers.docx · 6 498 mots · du marché « Évacuation et valorisation des mâchefers de la Centrale énergie déchets de Limoges Métropole : transport vers une… », dossier de consultation officiel.
POLE PROXIMITE ET ENVIRONNEMENT DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES DECHETS 19 rue Bernard Palissy - CS 10001 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél : 05 55 45 79 00 ACCORD-CADRE DE SERVICES EVACUATION DES MACHEFERS DE LA CEDLM VERS UNE INSTALLATION DE MATURATION ET D’ELABORATION, VALORISATION EN MATERIAU ALTERNATIF ET SUIVI DE LEUR MISE EN ŒUVRE Marché N° 2026-F1320001-00 ACTE D’ENGAGEMENT (A.E.) Date et heure limites de réception des offres : vendredi 09 octobre 2026 à 12h00 SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1 - Identification de l'acheteur PAGEREF _Toc238545589 \h 3 2 - Identification du co-contractant PAGEREF _Toc238545590 \h 3 3 - Dispositions générales PAGEREF _Toc238545591 \h 4 3.1 - Objet PAGEREF _Toc238545592 \h 4 3.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc238545593 \h 4 3.3 - Forme de contrat PAGEREF _Toc238545594 \h 4 3.4 – Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc238545595 \h 4 3.5 – Variante facultative PAGEREF _Toc238545596 \h 4 3.6 – Développement durable PAGEREF _Toc238545597 \h 4 3.7 – Marché réservé PAGEREF _Toc238545598 \h 4 4 – Montant de l’accord-cadre et prix PAGEREF _Toc238545599 \h 5 5 – Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution PAGEREF _Toc238545600 \h 5 5.1 – Durée de l’accord-cadre PAGEREF _Toc238545601 \h 5 5.2 – Délais d’exécution PAGEREF _Toc238545602 \h 5 6 – Paiement PAGEREF _Toc238545603 \h 6 6.1 – Candidat Individuel PAGEREF _Toc238545604 \h 6 6.2 – En cas de groupement PAGEREF _Toc238545605 \h 6 6.2.1 – En cas de groupement conjoint PAGEREF _Toc238545606 \h 6 6.2.2 – En cas de groupement solidaire PAGEREF _Toc238545607 \h 6 7 - Avance PAGEREF _Toc238545608 \h 7 8 - Nomenclatures PAGEREF _Toc238545609 \h 7 9 - Signature PAGEREF _Toc238545610 \h 8 ANNEXE N°1 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4) PAGEREF _Toc238545611 \h 10 ANNEXE N°2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR “TPE/PME” PAGEREF _Toc238545612 \h 17 ANNEXE N°3 : « ATTESTATION SUR L’HONNEUR – SANCTIONS PRISES CONTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES RUSSES » PAGEREF _Toc238545613 \h 18 ANNEXE N°4 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc238545614 \h 19 1 - Identification de l'acheteur Nom de l'organisme : LIMOGES METROPOLE Adresse : 19 rue Bernard Palissy – 87031 Limoges Cedex 1 SIRET : 248 719 312 00162 TVA intra-communautaire : FR 95 248 719 312 Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Le Directeur des finances de Limoges Métropole Ordonnateur : Monsieur le Président de Limoges Métropole – Communauté urbaine Comptable assignataire des paiements Monsieur le Trésorier du service de gestion comptable (SGC) Limoges et amendes Imputation budgétaire : LIMOGES METROPOLE 2 - Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre indiquées à l'article 2 "pièces contractuelles" du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui fait référence au CCAG - Fournitures Courantes et Services et conformément à leurs clauses et stipulations ; Après avoir fourni les pièces prévues aux articles R.2142-1, R.2142-2, R.2142-5 à R.2142-14 et R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique ; Le signataire (Candidat individuel), M ................................................................................................................................ Agissant en qualité de ....................................................................................................... m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; engage la société ............................................. sur la base de son offre ; Le mandataire (Candidat groupé), M ................................................................................................................................ Agissant en qualité de ....................................................................................................... désigné mandataire : a) du groupement conjoint, avec mandataire solidaire (forme souhaitée par le Pouvoir Adjudicateur) du groupement conjoint, avec mandataire non solidaire b) du groupement solidaire S’engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l’offre du groupement, Nota : le choix du mode de groupement impacte les modalités de paiement décrites à l’article 6 ci-après. Nom commercial et dénomination sociale ............................................................................. ................................................................................................................................... Adresse ........................................................................................................................ ................................................................................................................................... Adresse électronique........................................................................................................ Numéro de téléphone ............................................. Télécopie.............................................. Numéro de SIRET .................................................... Code APE ............................................ Numéro de TVA intracommunautaire ..................................................................................... à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 3 - Dispositions générales 3.1 - Objet Le présent marché a pour objet l’évacuation et la valorisation des mâchefers de la Centrale énergie déchets de Limoges Métropole (CEDLM) vers une installation de maturation et d’élaboration. Les prestations attendues se réfèrent à la valorisation des mâchefers en matériaux alternatifs produits et le suivi de leur mise en œuvre. Le cas échéant, en cas de non-valorisation, le présent marché prévoit le transport et le traitement des mâchefers vers une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou installation de stockage de déchets dangereux (ISDD). Lieu de d’exécution : Territoire de Limoges Métropole (87) Les prestations à fournir sont décrites plus précisément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 3.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande publique. 3.3 - Forme de contrat L'accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum, mais avec un montant maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. L’accord-cadre fixe les conditions d’exécution des prestations. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L’accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. 3.4 – Décomposition de la consultation Il n’est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches. L’acheteur public a décidé de ne pas lancer de consultation en lots séparés pour le motif suivant : l’objet même du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes. 3.5 – Variante facultative Sans objet. 3.6 – Développement durable Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution environnementales (précisées à l’article 10 du CCAP) visées par les articles L.2112-2 à L.2112-4 du Code de la commande publique. Cette consultation comporte également un critère d’attribution environnemental (articles L.2152-7 et l.3124-5 du Code de la commande publique), mentionné à l’article 7.2 du règlement de consultation. La consultation ne comporte pas de conditions particulières d’exécution sociales : Il est dérogé à l’article L.2112-2-1 du Code de la commande publique car la prise en compte de clauses sociales ne présente pas un lien suffisant avec l’objet du marché. 3.7 – Marché réservé Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles L.2113-12 à L.2113-16 du Code de la commande publique. 4 – Montant de l’accord-cadre et prix Les montants sont définis sans montant minimum et avec un montant maximum, pour la période initiale du marché ainsi que pour chaque période de reconduction éventuelle. Période Montant minimum HT Montant maximum HT Période initiale sans 2 500 000€ HT Reconduction 1 sans 1 250 000€ HT Reconduction 2 sans 1 250 000€ HT Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix forfaitaires fixés dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et des prix supplémentaires pouvant intervenir en cours de marché. L’ensemble des prix (BPU et prix supplémentaires) sont réputés comprendre les frais de transport, de livraison et l’ensemble des autres frais (conditionnement, emballage…) nécessaires à la réalisation des prestations faisant l’objet du marché. Les modalités de variation des prix sont fixées à l’article 5.2 du C.C.A.P. 5 – Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution 5.1 – Durée de l’accord-cadre Le marché est conclu pour une période initiale de deux ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2027 sous réserve de sa date de notification antérieure. Reconduction : L'accord-cadre peut être reconduit tacitement 2 fois par périodes successives d’un an. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Si l’accord-cadre atteint son maximum avant la fin d’une annuité en cours, il pourra être reconduit par anticipation par décision expresse du pouvoir adjudicateur pour une durée telle que la durée initiale ajoutée aux potentielles durées de reconduction n’excèdent pas quatre (4) ans. Dans ce cas, certaines périodes de reconduction pourront être inférieures à une durée de 1 an et d’autres s’étendre au-delà de 1 an, tout en n’excédant pas une durée globale de 4 ans toutes périodes confondues. 5.2 – Délais d’exécution Chaque bon de commande précise le délai d’exécution des prestations commandées. Le délai d’exécution commence à courir à compter de sa date de notification. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité du marché. Cependant, la durée d’exécution des bons de commande peut s’étendre au-delà de la durée de validité du marché dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. La durée maximale de validité des bons de commande sera de 3 mois. NOTA : L’attention des candidats est attirée sur le fait que plusieurs bons de commande peuvent être émis à la même période. Le titulaire de l’accord-cadre est réputé pouvoir répondre à une ou plusieurs commandes dont les prestations peuvent s'exécuter simultanément. Celui-ci s’engage donc à assurer les prestations, malgré les multiples sollicitations et dans les délais prescrits, sous peine de pénalités journalières (article 12.1 du CCAP). 6 – Paiement 6.1 – Candidat Individuel Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : (Merci de joindre en complément un relevé d’identité bancaire ou postal) Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque :Code guichet :N° de compte :Clé RIB : IBAN : BIC : 6.2 – En cas de groupement NOTA : en fonction du choix du mode de groupement indiqué à l’article 2 ci-avant, il sera fait application, du cas décrit à l’article 6.2.1 ou du cas de l’article 6.2.2 6.2.1 – En cas de groupement conjoint = L’entreprise a coché une des 2 cases du a) lors de la désignation du mandataire à l’article 2 ci-avant. Le paiement sera effectué sur les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document : (Merci de joindre en complément un relevé d’identité bancaire ou postal) Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque :Code guichet :N° de compte :Clé RIB : IBAN : BIC : Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque :Code guichet :N° de compte :Clé RIB : IBAN : BIC : (à dupliquer autant de fois que nécessaire) ATTENTION : S’agissant d’un accord-cadre, la répartition des prestations entre co-traitants annexée au présent Acte d’Engagement devra uniquement faire apparaitre le type de prestations réalisées par chaque co-traitant. 6.2.2 – En cas de groupement solidaire = L’entreprise a coché la case b) lors de la désignation du mandataire à l’article 2 ci-avant. Le paiement est effectué sur : Cochez la case correspondant à votre situation ! Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCP s'appliquent. un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire ; (Merci de joindre en complément un relevé d’identité bancaire ou postal) Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque :Code guichet :N° de compte :Clé RIB : IBAN : BIC : OU les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document : (Merci de joindre en complément un relevé d’identité bancaire ou postal) Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque :Code guichet :N° de compte :Clé RIB : IBAN : BIC : Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque :Code guichet :N° de compte :Clé RIB : IBAN : BIC : (à dupliquer autant de fois que nécessaire) ATTENTION : S’agissant d’un accord-cadre, la répartition des prestations entre co-traitants annexée au présent Acte d’Engagement devra uniquement faire apparaitre le type de prestations réalisées par chaque co-traitant. 7 - Avance Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante) : OUI NON Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance. 8 - Nomenclatures Les classifications principales conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Code Description 90500000-2 90513000-6 Services liés aux déchets et ordures Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux Le code de nomenclature interne est : Code principal Description 96.08 Service de traitement des déchets, déchets industriels spéciaux 9 - Signature ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles R.2143-6 à R.2143-10, R.2143-15 et R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la Commande Publique. A ............................................. Le ............................................. Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché Signature du représentant du Pouvoir Adjudicateur, habilité par la délibération n°10 en date du 08/04/2026 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et devant être exécutée par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en qualité de : membre d'un groupement d'entreprise sous-traitant A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature ANNEXE N°1 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4) Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 – soit en cours d’exécution du marché public. Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable. A - Identification de l'acheteur Désignation de l’acheteur : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante) LIMOGES METROPOLE 19 rue Bernard-Palissy CS 10001 87031 LIMOGES CEDEX 1 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie) Monsieur le Président de Limoges Métropole B - Objet du marché public (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance) EVACUATION DES MACHEFERS DE LA CEDLM VERS UNE INSTALLATION DE MATURATION ET D’ELABORATION, VALORISATION EN MATERIAU ALTERNATIF ET SUIVI DE LEUR MISE EN ŒUVRE Marché n°2026-F1320001-01 C - Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante) 9144008953500un document annexé à l’offre du soumissionnaire 91440016510000un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché) 91440016510000un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ………………... D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : E - Identification du sous-traitant Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur) Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ? OuiNon Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service (article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ? OuiNon F - Nature des prestations sous-traitées (Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance) Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : 9144001270000le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; 9144007556500le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d’exécution des prestations sous-traitées : G - Prix des prestations sous-traitées Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : Taux de la TVA : ......................................................... Montant HT : .................................................. Montant TTC : ................................................. b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l'article 283-2 nonies du code général des impôts : Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) Montant hors TVA : ............................................ Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) OUI NON H - Conditions de paiement Compte à créditer : (Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.) Nom de l'établissement bancaire : Numéro de compte : Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance : (Cocher la case correspondante.) OUI NON I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : J - Capacités du sous-traitant (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2) J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure K1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique (**) ; dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. 140716042799000Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. K2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) Adresse internet : Renseignements nécessaires pour y accéder L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public (Cocher les cases correspondantes.) 1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : - soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, - soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant). A, leA, le Le sous-traitant : (personne identifiée rubrique E du DC4) Le soumissionnaire ou le titulaire : (personne identifiée rubrique C1 du DC2) Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le Le représentant de l’acheteur : N - Notification de l'acte spécial au titulaire (Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.) En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A.................... le .................... * ANNEXE N°2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR “TPE/PME” Rappel : Définition d’une TPE / PME Conformément à la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003, la notion de TPE/PME repose sur trois critères : L’effectif (moins de 250 salariés employés), Le chiffre d’affaires (n’excédant pas 50 M€ ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€), L’autonomie (les parts ou droits de vote détenus par une autre entreprise sont inférieurs à 25 %). Plus précisément, une entreprise est autonome : si elle est totalement indépendante, autrement dit : si elle ne détient aucune participation dans d’autres entreprises et si aucune autre entreprise ne possède de participation dans l’entreprise ; ou si elle détient une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d’une ou de plusieurs autres entreprises ; si aucun tiers ne détient de participation de plus de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) de l’entreprise ; ou si elle n’est pas liée à une autre entreprise à travers une personne physique. Consultation 2026-F1320001-00 – EVACUATION DES MACHEFERS DE LA CEDLM VERS UNE INSTALLATION DE MATURATION ET D’ELABORATION, VALORISATION EN MATERIAU ALTERNATIF ET SUIVI DE LEUR MISE EN ŒUVRE L'entreprise……………………………………….…………………………………………………………………………………………… Représentée par………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur relever du régime juridique des TPE / PME. Effectif * : ……………………… salariés Chiffre d’affaires * :……………………… € Déclaration relative à l’autonomie de l’entreprise ** (au sens de la recommandation de la Commission européenne) : ☐ l’entreprise ne détient aucune participation dans d’autres entreprises et aucune autre entreprise ne possède de participation dans l’entreprise. ☐ l’entreprise détient une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d’une ou de plusieurs autres entreprises. ☐ aucun tiers ne détient de participation de plus de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) de l’entreprise. ☐ l’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise à travers une personne physique. (*) Informations relevant des éléments comptables et sociaux du dernier exercice de l’entreprise. (**) Cocher les cases correspondantes. Fournir tous éléments de preuve utiles. Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : - Adresse internet : ………………………………………………………………………………………………………………………. - Renseignements nécessaires pour y accéder : ………………………………………………….……………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………… A ……………………………..………, le Signature(s) et cachet(s) NOTA : En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi. ANNEXE N°3 : « ATTESTATION SUR L’HONNEUR – SANCTIONS PRISES CONTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES RUSSES » Rappel : Mesures restrictives à l’encontre des opérateurs économiques russes Conformément au Règlement de l'Union Européenne n°2022/576 du 8 avril 2022 (modifiant le Règlement de l'Union Européenne n°833/2014), les mesures restrictives prises à l’encontre des opérateurs économiques russes sont : L’interdiction de passer, depuis le 9 avril 2022, un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec : des opérateurs économiques établis en Russie des opérateurs de nationalité russe des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux L’interdiction de confier la sous-traitance de plus de 10% du contrat à l’un de ces opérateurs économiques Pour plus d’informations, une fiche technique est publiée depuis mi-avril sur le site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ), consultable via le lien suivant : Fiche technique DAJ sanctions contre les opérateurs économiques russes Il est également imposé par le règlement n°2022/576 de résilier les marchés publics ou concessions, en cours et qui ne seraient pas échus au 10 octobre 2022, et dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens. La résiliation précédemment citée ne donnera lieu à aucune indemnisation, compensation, prorogation de paiement ou garantie. Les règles relatives à l’indemnisation des titulaires du fait d’une résiliation à l’initiative de l’acheteur, quel qu’en soit le motif, se trouvent donc écartées. Consultation 2026-F1320001-00 – EVACUATION DES MACHEFERS DE LA CEDLM VERS UNE INSTALLATION DE MATURATION ET D’ELABORATION, VALORISATION EN MATERIAU ALTERNATIF ET SUIVI DE LEUR MISE EN ŒUVRE L'entreprise ………………………………………………….…………………………………………………………………………………………… Représentée par………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur mettre en application toutes sanctions à l’encontre des opérateurs économiques russes Il est demandé au titulaire de fournir tous éléments de preuve utiles. Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : - Adresse internet : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… - Renseignements nécessaires pour y accéder : ……………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. A ……………………………..………, le Signature(s) et cachet(s) NOTA : En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi ANNEXE N°4 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS S’agissant d’un accord-cadre, la répartition ci-après des prestations entre co-traitants est réalisée par type de prestations à chaque ordre de service valant bon de commande. Aussi les montants ou pourcentage de répartition sont donnés uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Désignation de l'entreprise Prestations concernées Répartition indicative Montant HT ou pourcentage Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse :
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.