Règlement de consultation
26.06 RC.pdf · 7 876 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la requalification des réseaux d'assainissement (eaux usées, pluviales et eau potable) du nord… », dossier de consultation officiel.
VAL D’EUROPE AGGLOMERATION
Château de Chessy
77701 MARNE-LA-VALLEE Cedex 4
MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT (EAUX USEES,
PLUVIALES ET EAU POTABLE) DU NORD CANAL DE COUPVRAY
Marché n° 26.06
Etabli conformément au Code de la commande publique
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres : 15 octobre 2026 – 12h00
La remise des offres par voie électronique est obligatoire
Page 1 sur 25
SOMMAIRE
PREAMBULE RELATIF A LA DEMATERIALISATION 4
ARTICLE PREMIER – OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 5
1.1 – OBJET DE LA CONSULTATION 5
1.2 – ETENDUE DE LA CONSULTATION 5
1.3 – DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 5
1.4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS 7
1.5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 7
1.6 – NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 8
1.7 - TRAVAUX REALISES A PROXIMITE DE RESEAUX SOUTERRAINS, AERIENS OU SUBAQUATIQUES, DE
TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION 8
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION 8
2.1 – DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION 8
2.2 – VARIANTES 9
2.3 – OPTIONS 9
2.4 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 9
2.5 – MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 9
2.6 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 9
2.7 - CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 10
ARTICLE 3 – DOSSIER DE CONSULTATION 11
3.1 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 11
3.2 – MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 11
ARTICLE 4 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 12
4.1 – CANDIDATURES 12
4.2 – PIECES DE L’OFFRE A REMETTRE 16
ARTICLE 5 – SELECTION DES CANDIDATURES, JUGEMENT DES OFFRES ET CONCLUSION
DU MARCHE 17
5.1 – SELECTION DES CANDIDATURES 17
5.2 – JUGEMENT DES OFFRES 18
5.3 – METHODE DE NOTATION 19
5.4 – CONCLUSION DU MARCHE 20
Page 2 sur 25 R.C.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRANSMISSION DES PLIS 21
6.1 – PRESENTATION DES PLIS 21
6.2 – LIEU DE DEPOT ET DE RECEPTION DES PLIS 22
6.3 – DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES PLIS 23
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 23
7.1 – DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS – DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 23
7.2 – PROCEDURES DE RECOURS 24
7.3 – TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES 25
Page 3 sur 25 R.C.
Préambule relatif à la dématérialisation
Dans le cadre de cette consultation, les offres doivent être exclusivement déposées par
voie électronique sur le profil d’acheteur de Val d’Europe Agglomération :
www.achatpublic.com.
Il n’est pas exigé de signature électronique à la remise des offres. Seul le candidat retenu
sera tenu de signer le marché avec son certificat de signature électronique.
Les modalités de dépôt des plis sont précisées au présent document.
Le profil d’acheteur : outil unique d’échange entre la Collectivité et les entreprises
Pendant toute la procédure de passation, l’ensemble des échanges est effectué par le biais
du profil d’acheteur utilisé par Val d’Europe Agglomération : questions / réponses avant la
date limite de remise des plis ; compléments de pièces de candidature (demande par la
Collectivité et envoi par les entreprises), précision sur les offres (demande par la Collectivité
et réponse par les entreprises), etc.
Les demandes de Val d’Europe Agglomération sont uniquement envoyées par le profil
d’acheteur sur l’adresse mail du compte utilisateur de l’entreprise. Les entreprises
répondent à ces demandes par le bouton « répondre au message ».
Démarches préalables – Conseils aux candidats
Val d’Europe Agglomération encourage fortement les opérateurs économiques à :
✓ S’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique, en testant les
prérequis techniques bien avant l’heure limite de télétransmission (Le profil d’acheteur
vous propose de « tester votre configuration » et également de « réaliser une
consultation test ». Il est vivement conseiller d’effectuer ces démarches.).
✓ Anticiper toutes difficultés ou aléas techniques de son environnement informatique
susceptibles de remettre en cause le dépôt en temps et en heure.
✓ Vérifier l’adresse mail de leur compte utilisateur. Celle-ci doit être active et
consultable, à tout moment, par les responsables de l’entreprise en charge de la
consultation.
✓ Vérifier que les alertes du profil d’acheteur ne sont pas filtrées par le dispositif anti-
spam de l’entreprise ou redirigées vers les « courriers indésirables ».
✓ Prendre garde aux délais : l’envoi de documents par le biais de la plateforme de
dématérialisation dépend de plusieurs paramètres (poids des fichiers, matériel
informatique, qualité du débit interne, trafic sur la plateforme…). Le temps de
chargement (et d’envoi) peut ainsi prendre quelques dizaines de minutes lors de
certains transferts.
Les entreprises sont invitées à prendre en considération ces délais pour leurs
démarches : l'heure précise et la date limite de réception des plis ne peuvent faire
l'objet d'aucune exception. Tout dépôt hors délai sera éliminé.
✓ Contacter le support technique de la plateforme www.achatpublic.com, pour toutes
questions et/ou problèmes rencontrés, par téléphone au 08.92.23.21.20.
Page 4 sur 25 R.C.
Article premier – Objet et étendue de la consultation
1.1 – Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations de mission de maitrise
d’œuvre pour les travaux de requalification des réseaux d’assainissement (eaux usées,
pluviales et eau potable) du Nord Canal de Coupvray).
Lieu d’exécution : Commune de Coupvray (77700)
1.2 – Etendue de la consultation
La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles L.2124-2
et R.2124-2 du Code de la commande publique, selon une procédure d’appel d’offres ouvert.
Le présent marché est un marché de services (prestations intellectuelles) conclu à prix
forfaitaire.
1.3 – Décomposition de la consultation
Le présent marché fait l’objet d’un marché global (lot unique), par dérogation à l’article
L.2113-10 du Code de la commande publique. Conformément aux articles L.2113-11 et
R.2113-2 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à
rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
La mission confiée au maître d'œuvre correspond à un ensemble d'éléments normalisés
définis par les articles L.2430-1 à L.2432-1, R.2431-1 à R.2431-3, et R.2431-24 à R.2431-31 du
Code de la commande publique.
Le marché est décomposé en 4 phases prévisionnelles :
PHASE 1 : AVP GENERAL
Montant prévisionnel global des travaux : 4 213 763 € HT
4 missions complémentaires :
- MC 1 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission des IC
- MC 5 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission ITV
- MC 6 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission de diagnostic
amiante, plomb et HAP des ouvrages, des canalisations et des enrobés
- MC 8 : Assistance à la définition, consultation et suivi de la mission géotechnique
G2PRO, y compris l’étude de pollution des sols
PHASE 2 : OPERATION 1
Page 5 sur 25 R.C.
Rues concernées par l’opération 1 : 50% rue du Pont de Try, rue de Lesches, rue des
Primevères, rue du Coteau et impasse des Cedres.
Montant estimatif des travaux (opération 1) : 1 031 550 € HT
▪ PRO : Etudes de Projet (y compris une modélisation des réseaux EU et EP)
▪ ACT : Assistance pour la passation des Contrats de Travaux
▪ VISA : Examen de conformité (Visa) des études d’exécution,
▪ DET : Direction de l’Exécution des Travaux
▪ OPC : Ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux
▪ AOR : Assistance lors des Opérations de Réception
4 missions complémentaires :
- MC 2 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission CSPS
- MC 3 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission des contrôles
avant réception
- MC 4 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission enquêtes de
branchements y compris les essais de perméabilité
- MC 7 : Assistance à l’élaboration des dossiers de demande de subvention
PHASE 3 : OPERATION 2
Rues concernées par l’opération 2 : rue du Beau Site, rue des Marais, place des Cotelles,
place des Marais, passage et allée des Jardins.
Montant estimatif des travaux (opération 2) : 1 526 075 € HT
▪ PRO : Etudes de Projet (y compris une modélisation des réseaux EU et EP)
▪ ACT : Assistance pour la passation des Contrats de Travaux
▪ VISA : Examen de conformité (Visa) des études d’exécution,
▪ DET : Direction de l’Exécution des Travaux
▪ OPC : Ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux
▪ AOR : Assistance lors des Opérations de Réception
4 missions complémentaires :
- MC 2 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission CSPS
- MC 3 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission des contrôles
avant réception
- MC 4 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission enquêtes de
branchements y compris les essais de perméabilité
- MC 7 : Assistance à l’élaboration des dossiers de demande de subvention
PHASE 4 : OPERATION 3
Rues concernées par l’opération 3 : 50% rue du Pont de Try, rue des Molveaux, impasse
des Pierres, impasse des Chauds Soleils, rue du Bois de Coupvray
Montant estimatif des travaux (opération 3) : 1 656 138 € HT
▪ PRO : Etudes de Projet (y compris une modélisation des réseaux EU et EP)
Page 6 sur 25 R.C.
▪ ACT : Assistance pour la passation des Contrats de Travaux
▪ VISA : Examen de conformité (Visa) des études d’exécution,
▪ DET : Direction de l’Exécution des Travaux
▪ OPC : Ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux
▪ AOR : Assistance lors des Opérations de Réception
4 missions complémentaires :
- MC 2 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission CSPS
- MC 3 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission des contrôles
avant réception
- MC 4 : AMO à la définition, consultation et suivi de la mission enquêtes de
branchements y compris les essais de perméabilité
- MC 7 : Assistance à l’élaboration des dossiers de demande de subvention
Les rues concernées et montants dans chaque phase de la mission sont données à titre
indicatif. Ces opérations seront à définir par le MOE en fonction des résultats de l’AVP
général. Les sous opérations seront définies en fonction des emprises de travaux, et non pas
en fonction de la nature des travaux et après validation par le MOA.
Les prestations attendues ne sont pas décomposées en tranches au sens de l’article
R.2113-4 du Code de la commande publique.
1.4 - Description des prestations
Missions d’élaboration des études de conception, préparation de la consultation pour le
choix d’une entreprise de travaux (y compris l’analyse des offres), et suivi de l’exécution des
travaux jusqu’à la réception.
Les objectifs de la présente opération dans les rues concernées sont les suivants :
✓ La réhabilitation et éventuelle requalification des réseaux d’eaux usées (En fonction
des résultats d’analyse des ITV…)
✓ La création ou extension des réseaux d’eaux pluviales
✓ Le remplacement des réseaux d’eau potable (pour les canalisations actuelles en
amiante ciment)
1.5 – Conditions de participation des concurrents
Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement dont la
forme n’est pas imposée, dans les conditions prévues aux articles R.2142-19, R.2142-20 et
R.2142-22 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article R.2142-22 du Code de la commande publique, en cas de
présentation de candidature sous forme de groupement conjoint, le mandataire du
groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du
groupement, pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur.
Page 7 sur 25 R.C.
Conformément à l’article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux
candidats de présenter, pour ce marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.6 – Nomenclature communautaire
La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens
(CPV) est la suivante : 71250000-5 : Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage
1.7 - Travaux réalisés à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, de
transport ou de distribution
Les travaux seront soumis aux dispositions des articles L.554-1 et suivants et R.554-1 à
R.554-38 du Code de l’environnement, ainsi qu’à l’arrêté du 15 février 2012 modifié
concernant la sécurité des réseaux souterrains, aériens, ou subaquatiques, de transport ou de
distribution.
Article 2 – Conditions de la consultation
2.1 – Durée du marché et délais d’exécution
La durée prévisionnelle du présent marché de maîtrise d’œuvre est de 60 mois, études,
travaux, réception et garantie de parfait achèvement inclus ou après prolongation de ce délai
si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette
période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la
dernière réserve.
La date de commencement du marché correspondra à la date de la notification de l’ordre
de service prescrivant le début des prestations.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’ordonner le démarrage des prestations dans
un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché. Dès lors, par dérogation
à l’article 29.2 du CCAG-MOE, le maître d’œuvre n’est pas fondé à refuser d’exécuter l’ordre
de service de démarrage des prestations ni à demander la résiliation du marché pour ordre
de service tardif.
Le maître d’œuvre établira à cet effet un planning complet des opérations dès la réponse
au présent marché, puis remis à jour au démarrage de sa mission.
Les délais d’exécution des documents d’études sont fixés par le candidat à l’acte
d’engagement.
Sauf dispositions contraires figurant dans l’ordre de service de démarrage des prestations,
le départ du premier élément de mission de chaque phase est la date de l'accusé de
réception par le maître d’œuvre de l’ordre de service de démarrage des prestations.
Page 8 sur 25 R.C.
Pour les éléments suivants, le départ est la date de l'accusé de réception, par le maître
d'œuvre, de l’ordre de service lui prescrivant de démarrer l’élément.
2.2 – Variantes
Dans le cadre de la présente consultation, le pouvoir adjudicateur n’autorise pas la
présentation de variantes au sens de l’article R.2151-8 du Code de la commande publique
(variante constituant des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues
dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation).
Le pouvoir adjudicateur n’exige pas de variantes au sens de l’article R.2151-9 du Code de
la commande publique.
2.3 – Options
Le présent marché comporte une option définie comme suit :
✓ Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’avoir recours au marché sans
publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions fixées à l’article
R.2122-7 du Code de la commande publique, pour la réalisation de prestations
similaires.
2.4 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception
des offres.
2.5 – Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du
marché seront payées à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes, dans le délai fixé aux articles L.2192-10 et R.2192-10 du Code de la
commande publique.
Le financement des prestations est assuré par le budget principal de Val d’Europe
Agglomération.
2.6 – Conditions particulières d’exécution
La présente consultation comporte des conditions d’exécution visées par les articles
L2112-2 à L2112-4 du Code de la Commande Publique et des conditions d’attribution visées
par l’article R2152-7 du Code de la Commande Publique.
Page 9 sur 25 R.C.
2.7 - Clauses sociales et environnementales
2.7.1 – Marchés réservés
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les
articles L.2113.12 à L.2113-16 du Code de la commande publique, et aux articles R.2113-7 et
R.2113-8 du Code de la commande publique.
2.7.2 – Dérogation à l'intégration de considérations sociales dans les conditions
d'exécution du marché
Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2-1 du Code de la commande publique,
l'acheteur a examiné les possibilités d'intégration de considérations sociales dans les
conditions d'exécution du présent marché.
Compte tenu de l'objet du marché, les prestations attendues relèvent principalement de
prestations intellectuelles et techniques nécessitant la mobilisation de personnels qualifiés et
expérimentés disposant de compétences techniques spécifiques avérées, notamment dans
les domaines de l'hydraulique, des études de conception, du suivi d'exécution et de
l'utilisation d'outils spécialisés de conception et de modélisation. Les prestations attendues
présentent un lien insuffisant avec les dispositifs d'insertion professionnelle habituellement
mis en œuvre dans le cadre des clauses sociales.
Par ailleurs, le seuil pertinent est estimé à 150 heures environ à mobiliser permettant de
proposer un réel parcours d’insertion, soit l'équivalent d'un mois de travail à temps plein. Les
interventions susceptibles d'être confiées à des personnes relevant d'un parcours d'insertion
demeurent ponctuelles, limitées à certaines prestations spécifiques et réparties sur différentes
phases du marché.
Compte tenu des caractéristiques propres du présent marché, le volume horaire mobilisable
sur le présent marché apparaît insuffisant pour permettre la mise en œuvre d'un parcours
d'insertion durable et qualitatif répondant aux objectifs poursuivis par le législateur.
De même, l'imposition d'une obligation d'insertion au regard des caractéristiques du marché
serait susceptible de rendre techniquement et économiquement plus difficile l'exécution des
prestations et de limiter la concurrence, notamment en raison de la taille généralement
restreinte des bureaux d’études et équipes mobilisées pour ce type de mission et ne
permettant ni de recruter un bénéficiaire, ni de lui assurer un encadrement, un tutorat et un
accompagnement socioprofessionnel constructif.
En conséquence, eu égard à la nature des prestations, au faible volume d'heures d'insertion
mobilisables et aux contraintes inhérentes à l'exécution du marché, l'acheteur décide de faire
application de la dérogation prévue à l'article L. 2112-2-1 du Code de la commande
publique. Aucune clause sociale d'insertion n'est donc imposée dans le cadre du présent
marché.
2.7.3 – Dispositions environnementales
La présente consultation comporte des conditions d’exécution à caractère
environnemental dont le détail est indiqué dans le C.C.A.P. et dans les pièces techniques du
marché. Le titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
Page 10 sur 25 R.C.
respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l’exécution des
prestations.
De plus, les documents livrables devront être mis à disposition sous format dématérialisé
et sur des supports papiers recyclés ou éco labélisés. De même, il sera préférable dans la
mesure du possible de favoriser la visioconférence aux déplacements.
Article 3 – Dossier de consultation
3.1 – Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
➢ Le présent règlement de la consultation (RC) ;
➢ L’acte d’engagement (AE) et ses 3 annexes : répartition des honoraires,
décomposition du temps et formulaire DC4 ;
➢ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
➢ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
➢ Pièces techniques :
▪ Etude faisabilité MERLIN
▪ Bassin versant – Solution A
▪ Bassin versant – Solution B
▪ Etude préalable MERLIN
▪ Etude hydraulique CONFLUENCES
▪ Etude géotechnique EN.OM.FRA
➢ Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat).
➢ L’attestation sur l’honneur.
3.2 – Modalités de retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement, partiellement
ou intégralement, sur le site : http://www.achatpublic.com.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat peut renseigner le nom de
l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents,
et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique,
afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du
déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report
de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les
informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du
déroulement de la présente consultation, en raison d’une erreur qu’il aurait fait dans la saisie
de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Page 11 sur 25 R.C.
Article 4 – Présentation des candidatures et des offres
Règles de nommage et de bonne gestion des fichiers
· Eviter les espaces, les accents et les caractères spéciaux (exemples : & « » @ …).
· Ne pas mettre de noms trop longs (30 caractères maximum).
· Utiliser des abréviations (« MT » pour mémoire technique, etc.).
· Eviter une arborescence de plus de deux niveaux.
· Chaque pièce de l’offre visée au présent document doit faire l’objet d’un fichier
indépendant.
4.1 – Candidatures
Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat produit les éléments listés
ci-dessous, permettant de juger de la recevabilité de la candidature et d’apprécier sa capacité
professionnelle, technique et financière, réunis dans le sous-dossier « candidature ».
Conformément à l’article R.2143-3 du Code de la commande publique, il est exigé que les
soumissionnaires disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité
économique et financière, et la capacité technique et professionnelle.
4.1.1 – Pièces de la candidature à remettre
Les formulaires DC1 et DC2
Pour satisfaire aux obligations fixées à l’article R.2143-3 du Code de la commande
publique, les candidats complètent utilement et remettent les formulaires DC1 et DC2 à
jour, joints au dossier de consultation.
ou le Document Unique de Marché Européen (DUME)
En application de l’article R.2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut
présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME),
en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.
En cas de groupement momentané d’entreprises, chaque entreprise membre du
groupement remettra un DUME.
En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant aux capacités desquelles le candidat a
recours remettra un DUME.
Conformément à l’article R.2143-4 du Code de la commande publique, le DUME remis par
le candidat devra être rédigé en langue française.
A défaut du DUME, conformément aux dispositions de l’article R.2143-11 du Code de la
commande publique fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur exige des candidats la
production des éléments suivants :
Page 12 sur 25 R.C.
La copie du ou des jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement
judiciaire ;
Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
La déclaration sur l’honneur jointe signée par la personne physique qui détient un pouvoir
de représentation, de décision ou de contrôle de l’entreprise, revêtue du cachet de
l’entreprise ;
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le
chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum
sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise
ou du début d’activité de l’opérateur économique ;
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des
risques professionnels pertinents ;
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera
pour la réalisation du marché public ;
Description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat ;
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées
par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique ;
Les titres de qualifications, propres au candidat individuel ou à chaque membre du
groupement, pour les compétences suivantes, ou toute preuve équivalente :
• Certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la
qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures
équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si
ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir
dans les délais fixés.
• Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.
Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
• Détail des certificats demandés :
o Qualification OPQIBI ou équivalente :
o -1805 : Ingénierie de systèmes et ouvrage d’alimentation en eau
o -1809 : Ingénierie d’ouvrage de stockage
o -1816 : Ingénierie de systèmes et ouvrages d’assainissement
Page 13 sur 25 R.C.
En application de l’article R.2143-5 du Code de la commande publique, le pouvoir
adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent à ces niveaux de qualification. Les
entreprises étrangères peuvent quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur
Etat d’origine.
L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de
l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des
travaux de même nature que celle du marché public. ; une attestation de formation AIPR
concepteur, une attestation de formation espace confiné (ou équivalent CATEC) ;
En application de l’article R.2143-5 du Code de la commande publique, le pouvoir
adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent à ces niveaux de qualification. Les
entreprises étrangères peuvent quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur
Etat d’origine.
L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’il a la faculté de joindre les documents
cités ci-dessous avec sa candidature (dans ce cas, ils ne seront plus demandés en tant que
pièce à produire avant l’attribution du marché, sous réserve que leur durée de validité soit
encore en cours) :
Une copie du certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements
correspondants aux impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée)
délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur ;
Une copie du certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale
émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de 6 mois ;
NB : Conformément à l’article R.2142-25 du Code de la commande publique, il est
toutefois précisé que l'appréciation des capacités d’un opérateur économique, d’un
groupement d’opérateurs économiques, et de son/ses sous-traitant(s), est globale. Ainsi, il
n'est pas exigé que chaque opérateur dispose de la totalité des capacités requises pour
exécuter le marché public.
4.1.2 – Modalités de présentation des candidatures
Compte tenu des éléments précités, les entreprises ont la possibilité de soumissionner
individuellement ou dans les conditions ci-dessous énumérées.
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs
économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs.
Groupement d’opérateurs économiques
Page 14 sur 25 R.C.
En application des dispositions de l’article R.2142-19 du Code de la commande publique,
les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement
d’entreprises, de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect
des règles relatives à la concurrence.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être
attribuées dans le marché public.
Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public,
de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard du
pouvoir adjudicateur.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du
groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter
les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être
mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Conformément à l’article R.2142-24 du Code de la commande publique, dans les deux
formes de groupements mentionnées ci-dessus, l'un des opérateurs économiques membres
du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente
l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des
membres du groupement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R.2141-13 du Code de la commande publique,
la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des
candidatures et la date de signature du marché public.
Les membres du groupement devront remettre les documents, attestations et
renseignements mentionnés à l’article 4.1 du présent règlement de la consultation. Toutefois,
conformément à l’article R.2142-25 du Code de la commande publique, l'appréciation des
capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que
chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour exécuter
le marché public.
Sous-traitance
Conformément aux articles L.2193-2 à L.2193-6 du Code de la commande publique,
l’acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont
demandés dans les conditions suivantes, dans le cas où la demande de sous-traitance
intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition.
Le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
Page 15 sur 25 R.C.
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le
cas échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous
le coup d'une interdiction de soumissionner.
Pour satisfaire aux obligations susmentionnées, l’entreprise qui envisage, dès le dépôt de
son offre ou de sa proposition, de sous-traiter une partie de sa prestation, complètera
utilement la déclaration de sous-traitance et joindra, pour chaque sous-traitant, l’ensemble
des documents, attestations et renseignements réclamés aux candidats, tels que figurant au
présent règlement de la consultation.
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement.
Il est toutefois précisé que l'appréciation des capacités d’un opérateur économique et de
son/ses sous-traitant(s) est globale. Ainsi, il n'est pas exigé que chaque opérateur ait la
totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.
4.2 – Pièces de l’offre à remettre
Les offres des soumissionnaires sont entièrement rédigées en langue française et
exprimées en EURO.
Si les offres des soumissionnaires sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être
accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté. Cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis.
Le soumissionnaire doit produire pour chaque lot un projet de marché comprenant les
documents suivants, réunis dans un sous-dossier « offre » :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes (Répartition des honoraires,
Décomposition du temps et DC4), à compléter intégralement par les
représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;
• Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose
d'adopter pour l'exécution des prestations. La taille du mémoire technique est
limitée à 50 feuilles recto/verso maximum (hors annexes de présentation de CV
ou d’éléments techniques). Les consignes de rédaction sont les suivantes : police
Arial, taille de police minimale 11, interligne 1,2 , dimension cumulée minimale
de marge en largeur et hauteur de 4 cm, format de page A4.
Le mémoire technique présentera notamment :
- Sous-critère n°1 : La méthodologie d’exécution que le candidat envisage
de mettre en œuvre détaillée par phase, par élément de mission
Page 16 sur 25 R.C.
(normalisées et complémentaires) avec prise en compte du contexte de
l’opération et méthodologie de communication avec l’ensemble des
acteurs de l’opération ;
- Sous-critère n°2 : L'organisation humaine et matérielle proposée par le
candidat pour la réalisation des prestations demandées, notamment
l’organisation qui sera mise en œuvre pour l’enchainement des éléments
de mission. L’adéquation des compétences proposées avec les besoins
spécifiques de l’opération ; l’indication des habilitations en cours de
validité à fournir ;
- Sous-critère n°3 - Organisation du candidat pour s’inscrire dans une
maitrise du respect de l’environnement dans le cadrage des opérations de
travaux : éléments techniques spécifiques précis applicables dans la
conception des opérations de travaux, démarche interne propre au
candidat et démarche externe proposée pour l’exécution des travaux.
• Un planning d'exécution prévisionnel indiquant :
- la durée prévisionnelle des différentes missions normalisées et missions
complémentaires de maîtrise d’œuvre, l’articulation de chaque mission et
des opérations, sa cohérence par rapport à la méthodologie d’exécution
et les moyens mis en œuvre ;
- la décomposition des temps passés par élément de mission et par
opération (à justifier), y compris les réunions par phase de mission et la
fréquence de présence sur le chantier lors du suivi d’exécution des
travaux ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Article 5 – Sélection des candidatures, jugement des offres et conclusion du marché
5.1 – Sélection des candidatures
Conformément à l’article R.2144-2 du Code de la commande publique, l’acheteur qui
constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la
candidature sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de
compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
La sélection des candidatures sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux
de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
• Garanties et capacités techniques, juridiques et financières ;
• Capacités professionnelles et références.
Page 17 sur 25 R.C.
5.2 – Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la
commande publique.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée à l’issue d’un classement,
selon les critères pondérés de la manière suivante :
Page 18 sur 25 R.C.
Libellé Pondération
Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique remis par le
candidat
• Sous-critère n°1 : Méthodologie d’exécution : phase de conception, échange et
communication, phase de suivi de travaux, gestion de la sécurité des prestations en
propre du candidat (20 points)
• Sous-critère n°2 : Moyens humains description avec mention des habilitations en
cours de validité à fournir et matériels utilisés dans l’exécution de la mission (20
50
points)
• Sous-critère n°3 : Organisation du candidat pour s’inscrire dans une maitrise du
respect de l’environnement dans le cadrage des opérations de travaux (5 points)
• Respect de la taille limite du mémoire technique (5 points - Pour tout candidat
respectant la quantité la note maximale sera donnée (5 points). Pour tout candidat
ne respectant pas ce nombre, la note minimale de zéro sera appliquée.
Délais et planning d’exécution
• La durée prévisionnelle des différentes missions normalisées et missions
complémentaires de maîtrise d’œuvre, l’articulation de chaque mission et des
opérations, sa cohérence par rapport à la méthodologie d’exécution et les moyens
mis en œuvre 10
• La décomposition des temps passés par élément de mission et par phase (à
justifier), y compris les réunions de la mission et fréquence de présence sur le
chantier lors du suivi d’exécution des travaux
Prix des prestations - Critère apprécié au regard :
• Montant total de l’ensemble de la mission, c’est-à-dire les prestations des phases 40
1 à 4 pour les missions de base et les missions complémentaires.
Le total des notes obtenues constitue la note définitive de l’offre.
5.3 – Méthode de notation
Critère « Prix des prestations »
Ce critère sera évalué au regard du montant total de l’ensemble de la mission, c’est-à-dire
les prestations des phases 1 à 4 pour les missions de base et les missions complémentaires.
Le montant total HT de l’offre la moins-disante obtiendra la note de 40 points. Les autres
offres seront notées selon la formule suivante :
(Montant total HT de l’offre la moins-disante / Montant total HT de l’offre analysée) x 40.
Critère « Valeur technique et environnementale »
Les sous-critères seront notés sur 10 points, puis pondérés selon le nombre de point total
affecté à chaque sous-critère.
Page 19 sur 25 R.C.
Les notes seront attribuées sur la base suivante :
Points attribués Appréciations
10 Offre totalement satisfaisante
9 Offre très satisfaisante et détaillée
8 Offre très satisfaisante
7 Offre satisfaisante
6 Offre assez satisfaisante
5 Offre moyennement satisfaisante
4 Offre peu satisfaisante
3 Offre insatisfaisante
2 Offre très insatisfaisante
1 Offre insuffisante
0 Offre totalement insuffisante
5.4 – Conclusion du marché
Au terme de la procédure, Val d’Europe Agglomération peut :
• Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères figurant au
présent document ;
• Déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général, ou infructuosité. Les candidats
en sont alors informés.
5.5.1 – Signature du marché
A la notification d’attribution du marché, le candidat retenu devra signer le marché avec
son certificat de signature électronique (s’il ne l’a pas déjà fait au moment de la remise de
son offre), et le renvoyer sur le profil d’acheteur.
Il joint également le document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager
le candidat (statuts et pouvoir interne à la société).
Précisions relatives à la signature électronique :
Afin de faciliter l’exploitation des documents électroniques par Val d’Europe Agglomération,
il est demandé à l’attributaire de privilégier la signature au format PAdES. D’autres formats
sont néanmoins à sa disposition (XAdES ou CAdES).
Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité d’engager le candidat dans
le cadre de la consultation. Le certificat doit être valide lors de la signature.
L’obtention d’un certificat électronique étant soumise à un délai variable, il est impératif
que le candidat en anticipe l’acquisition ou le renouvellement le cas échéant.
Page 20 sur 25 R.C.
Les dispositions de l’article R.2182-3 du Code de la commande publique et de l’arrêté du
12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant
l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, sont
applicables.
5.5.2 – Publicité de la conclusion du marché
Une fois que le marché sera notifié, l’information sera communiquée sur le profil
d’acheteur de la Collectivité, conformément à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données
essentielles dans la commande publique.
Une fois que le marché sera notifié :
- un avis d’attribution sera publié sur les supports de publicité identiques à celui de
l’avis initial ;
- l’information sera également communiquée sur le profil d’acheteur du pouvoir
adjudicateur, conformément à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles
dans la commande publique.
Article 6 – Conditions de transmission des plis
6.1 – Présentation des plis
La remise des offres par voie électronique est obligatoire via la plateforme de
dématérialisation www.achatpublic.com.
N’est pas autorisée, la transmission des plis :
o sur un support physique électronique (CD-ROM, clef USB...) ;
o par voie papier.
Remise des plis par voie électronique :
Le pli contient :
- un sous-répertoire intitulé « candidature », contenant tous les fichiers
permettant d’analyser la recevabilité de la candidature, tels que listés au présent
règlement de la consultation ;
un sous-répertoire intitulé « offre », contenant les fichiers permettant d’analyser l’offre du
candidat, tels que listés au présent règlement de la consultation.
Rappel : Chaque pièce de l’offre doit faire l’objet d’un fichier indépendant.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents.
Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles, et
notamment les BPU et DQE et DPGF au format EXCEL ou équivalent.
Page 21 sur 25 R.C.
Il n’est pas exigé que les pièces soient signées électroniquement au moment du dépôt de
l’offre. Le marché est signé par le seul candidat retenu dans les conditions précisées ci-
dessous.
Remise d’une copie de sauvegarde
Le pli électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais
impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, clef USB...).
Le pli contient :
- un sous-répertoire intitulé « candidature », contenant tous les fichiers
permettant d’analyser la recevabilité de la candidature, tels que listés au présent
règlement de la consultation ;
- un sous-répertoire intitulé « offre », contenant les fichiers permettant
d’analyser l’offre du candidat, tels que listés au présent règlement de la consultation.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie
de sauvegarde – ne pas ouvrir », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la
procédure concernée.
Les dossiers remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés
à leurs auteurs.
Il n’est pas exigé que les pièces soient signées électroniquement au moment du dépôt de
l’offre. Le marché est signé par le seul candidat retenu dans les conditions précisées ci-
dessous.
6.2 – Lieu de dépôt et de réception des plis
Remise des plis par voie électronique :
La transmission des offres s’effectue sur la plateforme de dématérialisation
www.achatpublic.com
Le dépôt électronique doit être terminé avant la date et l’heure limites indiquées en page
de garde du présent règlement de la consultation.
La transmission fera l'objet, par la plateforme de dématérialisation, d'une date certaine de
réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence
est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
L'heure limite retenue pour la réception des plis correspondra au dernier octet reçu. Le pli
sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites
de réception des offres.
En cas de survenance d'un problème technique ou lié à l'utilisation de la plateforme, le
candidat peut utiliser l’assistance en ligne (voir l’article « Préambule » du présent document).
Remise d’une copie de sauvegarde
Page 22 sur 25 R.C.
Une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, clef USB…) pourra
être transmise, selon l’une des modalités suivantes :
- soit remise contre récépissé à l’adresse suivante : VAL D’EUROPE AGGLOMERATION –
Service de la commande publique, Château de Chessy, BP 40 Chessy, 77701 MARNE-LA-
VALLEE Cedex 4, à l’accueil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ;
- soit transmise par courrier, par tout moyen permettant de déterminer de façon
certaine la date et l’heure de réception et de garantir la confidentialité, à l’adresse suivante
: VAL D’EUROPE AGGLOMERATION – Service de la commande publique, Château de
Chessy, BP 40 Chessy, 77701 MARNE-LA-VALLEE Cedex 4.
Elle doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres.
La copie de sauvegarde parvenue régulièrement sera ouverte si le pli électronique :
- contient un programme informatique malveillant (« virus ») ;
- est réceptionné hors délai, si le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments tangibles
montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise
des plis, et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ;
- n’a pas pu être ouvert par le pouvoir adjudicateur.
6.3 – Date et heure limite de réception des plis
Les offres doivent être remises ou parvenues à destination au plus tard à la date et l’heure
limites mentionnées sur la page de garde du présent règlement de la consultation.
Concernant les copies de sauvegarde, les dossiers qui parviendraient après la date et
l’heure limites ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
En cas de réception de plis multiples émanant d’un même candidat, le pouvoir
adjudicateur pourra prendre connaissance et apprécier la nature exacte de chacune de ces
transmissions avant de statuer sur le sort du pli reçu selon deux hypothèses :
- si le dernier pli transmis constitue une candidature ou une offre se substituant à celle
transmise antérieurement, seul le dernier pli sera analysé par l’acheteur ;
- s’il constitue uniquement une pièce complémentaire à cette candidature ou à cette offre, ce
document sera versé à la candidature ou à l’offre de l’entreprise pour que celle-ci soit
analysée dans son ensemble par l’acheteur.
Article 7 – Renseignements complémentaires
7.1 – Demande de renseignements – Documents complémentaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’envoyer aux entreprises ayant retiré un
dossier de consultation, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des
offres, des renseignements complémentaires soit à son initiative, soit à la suite de questions
posées par un opérateur économique.
Page 23 sur 25 R.C.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres ci-
dessus était reportée, les dispositions précédentes seraient applicables en fonction de cette
nouvelle date.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront transmettre leur demande par l’intermédiaire du
profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse suivante www.achatpublic.com, au plus
tard le 1 octobre 2026 – 12h00.
Une réponse sera alors adressée, exclusivement via le profil d’acheteur
www.achatpublic.com, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 08 octobre
2026 - 17h00.
Seuls les opérateurs économiques ayant téléchargé le dossier de consultation après
identification recevront un mail d’avertissement les invitant à télécharger les nouveaux
documents.
7.2 – Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel les renseignements
concernant leur introduction peuvent être obtenus :
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale 8630, 77008
MELUN Cedex - Téléphone : 01.60.56.66.30 - Télécopie : 01.60.56.66.10 –
Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
Introduction des recours (délais)
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice
administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être
exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA ;
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux
articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la
notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus,
toutefois, être exercé après la signature du contrat) ;
- Recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les deux mois suivant la
date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Page 24 sur 25 R.C.
7.3 – Traitement des informations comportant des données personnelles
Les informations recueillies lors de la procédure et dans le cadre de l’exécution du marché
sont stockées informatiquement par Val d’Europe Agglomération. Elles sont susceptibles de
contenir des données permettant l’identification de personnes privées (nom, prénom, qualité
ou fonction et coordonnées professionnelles des représentants du titulaire).
Ces données, ayant pour finalité d’assurer le suivi de la présente procédure et de
permettre à Val d’Europe Agglomération de s’affranchir de ses obligations légales en matière
de durée d’utilité administrative, sont conservées durant toute la durée nécessaire à
l’exécution de la présente procédure et, le cas échéant, dans le cadre de l’exécution du
marché. Elles sont destinées exclusivement aux membres du Service opérationnel de Val
d’Europe Agglomération.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la
protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux informations qui
les concernent. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de
ces données.
Page 25 sur 25 R.C.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.