Annexe
26.06_Attestation sur l'honneur CCP.pdf · 1 009 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la requalification des réseaux d'assainissement (eaux usées, pluviales et eau potable) du nord… », dossier de consultation officiel.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………………………………………
Au nom et pour le compte de la société ……………………………………………………………………………………………………..
Dont le siège social se situe au …………………………………………………………………………………………………………………
Inscrite au registre du commerce (ou répertoire des métiers) de ………………………………………………………………
Sous le numéro …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur, n’entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11
du code de la commande publique, et notamment être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11
du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Déclare sur l’honneur, conformément aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du code de la commande
publique :
1° qu’aucun membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance, ou aucune
personne physique détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de la personne morale
n’a fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-
40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-
1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du
code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les marchés publics
qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité, aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal,
ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un
autre Etat membre de l'Union européenne.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de
justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent 1° s'applique pour
une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation ;
2° avoir souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale, et avoir acquitté les impôts,
taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
3°
a) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de
commerce, ou faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b) ne pas faire l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de la candidature, d'une
mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8
du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
c) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou être admis à une telle procédure à
la condition de justifier avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution
du marché ;
4°
a) ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-
3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1et L. 8251-2 du code du travail, ou ne pas avoir été condamné au
titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
b) au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de
passation du marché, avoir mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du
travail ;
En cas de groupement et/ou de sous-traitance, l’attestation doit être fournie par chaque membre du groupement
et/ou par chaque sous-traitant
Réf :
c) ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal, ou ne pas être une personne
physique condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une
décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent 4° s'applique pour une durée de trois ans à
compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
5° ne pas avoir fait l’objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision
administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail ;
6° au cours des trois années précédentes, ne pas avoir dû verser des dommages et intérêts, ne pas avoir été
sanctionné par une résiliation, ou ne pas avoir fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un
manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la
commande publique antérieur ;
7° ne pas avoir entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des
informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation
du marché, ou ne pas avoir fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence
déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
8° ne pas avoir eu accès, par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure
de passation du marché, à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport
aux autres candidats ;
9° ne pas avoir conclu d’entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
10° ne pas avoir créé, par sa candidature, une situation de conflit d'intérêts (constitue une situation de conflit
d'intérêts, toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du
marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout
autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de
passation du marché) ;
11° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Signature de la personne ayant pouvoir à engager la société (fournir la délégation de pouvoir)
Fait à……………………………………………………, Signature et Cachet
Le………………………………………………..
En cas de groupement et/ou de sous-traitance, l’attestation doit être fournie par chaque membre du groupement
et/ou par chaque sous-traitant
Réf :
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.