Règlement de consultation
Reglementdelaconsultation.pdf · 3 922 mots · du marché « Arrachage et évacuation de plantes aquatiques envahissantes du Canal de Chalifert - Service Territorial Marne », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Arrachage et évacuation de plantes aquatiques
envahissantes du Canal de Chalifert du Service
Territorial Marne (ST-Marne-2026)
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 02 octobre 2026 à 12:00 h
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - Direction Territoriale Bassin de la Seine
et Loire Aval
18 quai d'Austerlitz
75013 PARIS
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Arrachage et évacuation de plantes aquatiques envahissantes
Objet du Canal de Chalifert du Service Territorial Marne (ST-Marne-
2026)
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Marché public
Délai de validité des
180 jours
offres
Forme de
Groupement conjoint avec mandataire solidaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 7 semaines
Visite sur site Visite facultative
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ............................................................................... 4
1.1 - Objet ....................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation .................................................................................................. 4
1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................................... 4
1.5 - Nomenclature.......................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................... 5
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................. 5
2.3 - Variantes ................................................................................................................. 5
2.4 - Développement durable .......................................................................................... 5
3 - Conditions relatives au contrat ...................................................................................... 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ........................................... 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation .............................................................................. 6
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................................. 6
5.1 - Documents à produire ............................................................................................. 6
5.2 - Visites sur site ......................................................................................................... 9
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis....................................................................... 9
6.1 - Transmission électronique ...................................................................................... 9
6.2 - Transmission sous support papier .........................................................................10
7 - Examen des candidatures et des offres .......................................................................10
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................10
7.2 - Attribution des marchés .........................................................................................10
7.3 - Suite à donner à la consultation .............................................................................11
8 - Renseignements complémentaires ..............................................................................11
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .....................................................11
8.2 - Procédures de recours ...........................................................................................12
9 - Clauses complémentaires ............................................................................................12
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Arrachage et évacuation de plantes aquatiques envahissantes du Canal de Chalifert du Service Territorial
Marne (ST-Marne-2026)
Le présent marché concerne l’exécution des travaux d’arrachage de plantes aquatiques invasives, le transport
des végétaux et des éventuels déchets extraits, la valorisation et/ou l’élimination des plantes invasives dans
les canaux des voies navigables situées sur le secteur du Service Territorial Marne de la Direction Territoriale
Bassin de la Seine et Loire aval (DTBS).
Lieu(x) d'exécution :
Le canal concerné est le canal de Chalifert et plus particulièrement dans le bief de Lesches à partir du PK
137.000 à 135.500 soit sur 17700 m². (77100 Meaux)
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
77312000-0 Services d'enlèvement des mauvaises herbes
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Nomenclature Libellé
37.01.0305 Faucardage des plantes aquatiques depuis la voie d’eau
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2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un
groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il
pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Le marché sera conclu :
- Soit avec une entreprise unique ;
- Soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres
du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître de l’ouvrage.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
Les offres présentées par des groupements doivent être signées, soit par l'ensemble des membres du
groupement, soit par le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres
du groupement. Ces habilitations doivent alors être jointes au dossier de candidature.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la procédure de
passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, l’acheteur exige son
remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion dans un délai de dix jours à
compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du
groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, le pouvoir adjudicateur
peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les dix jours à l'acceptation
du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou sous-traitants.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail
est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une
offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs
de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
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3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des
prestations.
Les documents de consultation sont à la disposition des candidats potentiels mais restent l’entière propriété
de VNF. Il est demandé aux candidats et à toute personne téléchargeant le dossier de la consultation d’assurer
la confidentialité des informations contenues dans les pièces du DCE. VNF se réserve un droit d’action contre
toute utilisation abusive de ces documents. JOINDRE UNE ATTESTATION DE CONFIDENTIALITE
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives
particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces mesures de
sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et son annexe
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation au plus tard
12 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le
pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
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Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. Non
5212-11 du Code du travail
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (ou le membre Non
du groupement éventuel) si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société
K-BIS, Document officiel attestant l'existence juridique de l'entreprise Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations
du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat Non
dispose pour la réalisation du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2
(déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique
de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique. Néanmoins, dans le cas où le candidat est une société
nouvellement créée, dans l’incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le
règlement de la consultation, il pourra justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières,
au-delà de son simple capital social, par tout autre moyen.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
Le mémoire technique des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution Non
du contrat
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Libellés Signature
Le planning détaillé de la réalisation des missions Non
L'acte d'engagement (AE) et son annexe Oui
Le détail quantitatif estimatif (DQE) – Pièce non contractuelle destinée à l'appréciation du Non
critère prix des offres
Le Bordereau des Prix Unitaires et/ou Forfaitaires (BPUF) Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Attendus du Mémoire technique :
Partie 1 permettant le jugement du critère valeur technique :
- chapitre 1 : Méthodologie proposée pour l’organisation des chantiers (procédés et moyens d’exécution
envisagés en terrestre et fluvial en prenant en compte les difficultés d’accès et en tenant compte des
contraintes liées à l’éventuelle navigation des bateaux de service des VNF.
- chapitre 2 : Organisation du chantier terrestre et fluvial : moyens humains (personnel dédié et leurs
qualifications à partir des CV fournis) et matériels affectés au chantier
- chapitre 3 : Mesures de sécurité dédiées lors des prestations à réaliser à savoir les principales mesures
prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail et l'organisation de la protection des
chantiers vis-à-vis du public sur le site.
Partie 2 permettant le jugement du critère environnemental :
- Développement durable comprenant :
* La gestion des plantes exotiques envahissantes et les dispositifs dédiés anti-prolifération des plantes
aquatiques ;
* Les moyens mis en œuvre pour la réduction des nuisances (bruit, pollution…)
* Les filières de traitement des déchets proposées par le candidat afin de valoriser chaque type de déchet du
point de vue du développement durable (la réutilisation à 100% du déchet ou de ses composants vaut mieux
qu'une réutilisation partielle qui vaut mieux que son incinération qui vaut mieux que son stockage).
* Les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers lesquels seront
acheminés les différents déchets accompagnés de tous les agréments, autorisations préfectorales
nécessaires à leur exploitation ; les kilomètres parcourus pour rejoindre ces centres de stockage et le mode
de transport, un recours aux modes alternatifs à la route étant encouragé
* Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvre pour connaître le devenir des
déchets
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5.2 - Visites sur site
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes :
Une visite de site par le candidat (2 personnes au maximum) est facultative afin de prendre connaissance de
la disposition, des spécificités et contraintes des lieux.
Afin d’effectuer cette visite, le candidat devra au préalable prendre rendez-vous au moins 12 jours avant la
date de remise des offres, sinon la demande de visite sera refusée.
Pour toute demande, veuillez adresser un message à la plateforme PLACE à l'adresse URL suivante :
https://marches-publics.gouv.fr.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination au plus tard à la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches-publics.gouv.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A
ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le
pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception
des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (uniquement sur clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant
la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa
transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Voies Navigables de France - Direction Territoriale Bassin de la Seine
18 quai d'Austerlitz
75013 PARIS
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
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La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats, qui n’ont pas signé leur offre ou ont signé leur offre en scannant leur signature
avant envoi ou qui ont fourni une signature non reconnue par PLACE comme signature valide, sont informés
que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite
du marché par l’attributaire.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de
régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 35.0
1.1-Pertinence de la méthodologie proposée pour l’organisation des chantiers 15.0
(procédés et moyens d’exécution envisagés en terrestre et fluvial en prenant en
compte les difficultés d’accès de certains ouvrages)
1.2-Adéquation des moyens humains et matériels proposés pour la réalisation 10.0
des prestations
1.3-Pertinence des mesures de sécurité pour la réalisation des prestations 10.0
2-Critère environnemental 5.0
2.1-La gestion des plantes exotiques envahissantes et les dispositifs dédiés anti- 1.0
prolifération des plantes aquatiques ;
2.2-Les moyens mis en œuvre pour la réduction des nuisances (bruit, 1.0
pollution…)
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Critères Pondération
2.3-Les filières de traitement des déchets proposées par le candidat afin de 1.0
valoriser chaque type de déchet du point de vue du développement durable (la
réutilisation à 100% du déchet ou de ses composants vaut mieux qu'une
réutilisation partielle qui vaut mieux que son incinération qui vaut mieux que son
stockage).;
2.4-Les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de 1.0
recyclage vers lesquels seront acheminés les différents déchets accompagnés
de tous les agréments, autorisations préfectorales nécessaires à leur
exploitation ; les kilomètres parcourus pour rejoindre ces centres de stockage et
le mode de transport, un recours aux modes alternatifs à la route étant
encouragé ;
2.5- Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en œuvre 1.0
pour connaître le devenir des déchets.
3-Prix des prestations 60.0
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le
candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par
le candidat.
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses
exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées
entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau
des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera
invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai
imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse
URL est la suivante : https://marches-publics.gouv.fr, sous la référence publique : 2621F066-
ArrachageSTMarne2026 Lien direct de la consultation : https://www.marches-
publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3062754&orgAcronyme=d4t
Cette demande doit intervenir au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des plis.
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Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général De Gaulle
Case Postale 8630
77008 MELUN CEDEX Case Postale 8630
Tél : 01 60 56 66 30
Télécopie : 01 60 56 66 10
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Non renseigné
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur
est :
Tribunal Administratif de Melun
9 - Clauses complémentaires
Conflit d’intérêt
Le candidat prend les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre
l’exécution du futur marché. Un conflit d’intérêt peut résulter notamment d’intérêts économiques, de liens
familiaux ou sentimentaux, ou toutes autres relations ou tous intérêts communs. Tout conflit d’intérêt pendant
la consultation doit être signalé sans délai et par écrit à VNF. Le candidat doit prendre immédiatement toute
mesure nécessaire pour y mettre fin et en informe VNF. Dans son offre, le candidat devra remettre une
attestation sur l’honneur afin de justifier qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.