Pièce
2529035213.252901RDT02-20250718-081900.pdf · 1 859 mots · du marché « Rénovation des écluses du canal du Centre : remplacement des portes et travaux de structure », dossier de consultation officiel.
Récépissé de DT
Ministère chargé
Récépissé de DICT N° 14435*04
de l'écologie Au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du Code de l’environnement
et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du Code du travail
(Annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié - NOR : DEVP1116359A)
Destinataire
Récépissé de DT Dénomination ARTELIA V&TIFN CHOISY
Numéro / Voie 47 Avenue de Lugo
Récépissé de DICT Code postal / Commune 94607 CHOISY-LE-ROI CEDEX
Pays France
Récépissé de DT/DICT
conjointe
N° consultation du téléservice : _____________________
2025071604983D71 Coordonnées de l'exploitant :
Référence de l’exploitant : __________________________
2529035213.252901RDT02 Raison sociale : ____________________________________________
NaTran PEAM_DSYRA site de CHALON
N° d’affaire du déclarant : __________________________
4613817 Personne à contacter : CENTRE DE TRAITEMENT
_______________________________________
Personne à contacter (déclarant) : __________________________
PHANN Guillaume 10 RUE PIERRE SEMARD
Numéro / Voie : ____________________________________________
Date de réception de la déclaration : ____________________
16/07/2025 CS 50329
Lieu-dit / BP : ______________________________________________
Commune principale des travaux : __________________________
71150 CHAGNY 69363 LYON 07
Code Postal / Commune : ___________________________________
Eluse 24M de la Tranchée, ChargnyTél. : _______________
Adresse des travaux prévus : __________________________ +33478655959 Fax : _______________
+33478525006
Eléments généraux de réponse
Les renseignements que vous avez fournis ne nous permettent pas de vous répondre. La déclaration est à renouveler. Précisez notamment :
_____________________________________________________________________________________________________________________
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons ne sont pas concernés au regard des informations fournies. Distance > à : ____________ m
GA
Il y a au moins un réseau/ouvrage concerné de catégorie (voir liste des catégories au verso) :_________________________ Autres informations :
_____________________________________________________________________________________________________________________
Modification ou extension de nos réseaux / ouvrages
Modification ou extension de réseau/ouvrage envisagée dans un délai inférieur à 3 mois : _________________________________________________
Réalisation de modifications en cours sur notre réseau/ouvrage.
Veuillez contacter notre représentant : ___________________________________________________________ Tél. : _______________
NB : Si nous avons connaissance d’une modification du réseau/ouvrage dans le délai maximal de 3 mois à compter de la consultation du téléservice, nous vous en informerons.
Emplacement de nos réseaux / ouvrages
Plans joints : Références : Echelle (1): Date d’édition (1): Sensible : Prof. règl. mini (1): Matériau réseau (1):
NB : La classe de 250717563827
_______________ _______________ ________________ ______ cm _______________
précision A, B ou C
figure dans les plans. _______________ _______________ ________________ ______ cm _______________
Réunion sur chantier pour localisation du réseau/ouvrage : Date retenue d'un commun accord : ________________ à _____________
ou Prise de RDV à l'initiative du déclarant (date du dernier contact non conclusif : ___________________)
Votre projet doit tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.
(cas d’un récépissé de DT) Vous devez prévoir des investigations complémentaires à notre charge (hors cas d'exemption prévus dans la réglementation) (2)
Des branchements non cartographiés sont présents. Ils sont soit pourvus d'affleurants visibles et rattachés à un réseau principal souterrain identifié dans les
plans joints, soit munis de dispositifs automatiques supprimant tout risque en cas d'endommagement (2)
(1) : facultatif si l'information est fournie sur le plan joint (2) pour les tronçons et branchements non cartographiés en classe A, prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le marché
Recommandations de sécurité
Les recommandations techniques spécifiques suivantes sont à appliquer, en fonction des risques liés à l’utilisation des techniques de travaux employées :
Voir recommandations jointes
__________________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________
Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques :___________________________________________________________
en particulier §3.3, §5.2.6 et §5.3
Pour les exploitants de lignes électriques : si la distance d'approche a été précisée, indiquez si la mise hors tension est : possible impossible
NaTran effectuera lui-même le marquage-piquetage de ses ouvrages lors du
Mesures de sécurité à mettre en œuvre : _________________________________________________________________________________________
RDV sur site au stade de la DICT – Les travaux ne peuvent pas commencer avant ce RDV Obliga
__________________________________________________________________________________________________________________________
Voir la localisation sur le plan joint
Dispositifs importants pour la sécurité : _____________________________________________________________________________________
Cas de dégradation d’un de nos ouvrages
En cas de dégradation d’un de nos ouvrages, contactez nos services au numéro de téléphone suivant : _______________
0800246102
Pour toute anomalie susceptible de mettre en cause la sécurité au cours du déroulement du chantier, prévenir le service départemental d’incendie et de
secours (par défaut le 18 ou le 112) : __________________________________________________________________________________________
Responsable du dossier Signature de l'exploitant ou de son représentant
Nom : NANA Christian
Nom : JEANJACQUOT Marine
Désignation du service : CENTRE DE TRAITEMENT DT/DIC Signature :
Tél : +33 478655959 18/07/2025 Nombre de pièces jointes, y compris les plans :
Date : _______________ 2
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. (RCP_v1.01)
2529035213.252901RDT02 - CHAGNY 71150 - 2025071604983D71 1/3
RECOMMANDATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L’EXECUTION DES TRAVAUX DE
TIERS A PROXIMITE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
(Réponse NaTran à une DT, avec plan) TYP-0312 rév6 Version du 11 décembre 2019
Une canalisation de transport de gaz naturel est un ouvrage sensible pour la sécurité, présentant des enjeux importants en termes de sécurité.
Sauf exception, la présence d’une canalisation de transport de gaz n’est signalée par aucun dispositif avertisseur ou protecteur.
En vertu de l’article R.554-26 du Code de l’Environnement, les informations relatives à sa localisation et aux dispositions de sécurité doivent
obligatoirement faire l’objet d’un rendez-vous sur site avec NaTran.
En cas d’endommagement de nos installations, contactez immédiatement le numéro d’urgence mentionné sur les bornes ou balises
jaunes situées à proximité et indiqué dans notre réponse. Nous vous invitons à consulter à ce sujet le § 8 « Dispositions en cas
d’endommagement » du fascicule 2 du Guide d'application de la règlementation technique (règle des 4A).
Notre réponse ne concerne que l’emprise de travaux visible sur le plan que vous nous avez transmis. Veuillez vous assurer que
l’intégralité de l’emprise de votre projet (y compris accès, zones de stockage...) est bien contenue dans ce plan. En cas de doute ou
de découverte sur le terrain d’une signalisation aTran à proximité de vos travaux, veuillez reprendre contact avec nous.
La localisation des ouvrages NaTran, en réponse à cette DT, est transmise sous forme d’un plan indiquant les classes de précision
cartographique en planimétrie. Si le projet le nécessite au stade de la DT, des données plus précises peuvent être apportées sur demande
de votre part.
La présente réponse s’inscrit dans le strict cadre de la réglementation anti-endommagement.
Elle ne traite pas de l’éventuelle compatibilité du dossier avec les règles et contraintes d’urbanisme et de présence humaine dans les
bandes d’effets des ouvrages de transport de gaz naturel par application du code de l’environnement relatif à la sécurité à proximité
des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Pour tout projet d’aménagement dans les bandes d’effets de nos ouvrages, une demande spécifique doit être adressée à NaTran
.
pour analyse.
Nous vous informons que nos ouvrages peuvent être protégés par une servitude d’implantation. La convention de servitude au
profit de aTran précise notamment l’existence d’une zone non aedificandi de plusieurs mètres autour de notre ouvrage.
Les modifications de profil du terrain ainsi que la pose de réseaux en parallèle à notre ouvrage y sont interdites et tout fait de nature à
nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des ouvrages concernés est proscrit dans cette bande de servitude.
En cas de projet de ligne électrique, nous vous rappelons qu’il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la
réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Aussi, vous veillerez au respect de la norme européenne NF EN 50443 concernant les effets des perturbations électromagnétiques
causées par les systèmes de traction électrique et/ou les réseaux électriques H.T. en courant alternatif.
Compte-tenu des distances mises en jeu, des perturbations électromagnétiques sont susceptibles d’être engendrées sur nos ouvrages
: la valeur limite de tension due à l’interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 2000 V (valeur efficace) en tout point du
système de canalisation par rapport à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles au toucher.
Le cas échéant, des mesures compensatoires et/ou de réduction des interférences peuvent être examinées conjointement entre le
porteur du projet et NaTran. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par la société en charge du nou-
veau projet. En outre, tout élément de mise à la terre et paratonnerre doit être positionné à plus de 5 m de nos ouvrages.
Les principales dispositions à mettre en œuvre lors de travaux à proximité d’un ouvrage de transport de gaz sont décrites dans le
Guide d'application de la règlementation - Fascicule 2 GUIDE TECHNIQUE - disponible sur le guichet unique.
Nous vous invitons à consulter en particulier le §3.3 OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ et la fiche technique N° RX-TMD
« INTERVENTION A PROXIMITE D’UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ »
Pour en savoir plus sur les dispositions anti-endommagement : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
En cas de croisement de votre projet avec notre réseau, il convient de respecter la pose d’un grillage avertisseur Valeur minimale
(m) à respecter
et des distances d’éloignement (cf. norme NF P98-332) :
Distance entre génératrices de la canalisation
E et autre ouvrage ou de sa protection 0,4 *
* 0,5 m mini dans le cas de câbles électriques
Distance mini entre la génératrice supérieure de
e
la canalisation et le grillage avertisseur
0,3
Suivant l’environ-
LG Longueur du grillage avertisseur
nement local
Lg Largeur du grillage avertisseur D + 0,4
Pour un ouvrage à risque particulier (produit chimique, inflammable ou
corrosif, hydrocarbure...), cet écartement est soumis à analyse spécifique et
peut être augmenté. Il en va de même pour les lignes électriques.
Nos canalisations enterrées sont sensibles aux contraintes externes de chargements, de vibrations et de circulations d’engins. Une
étude de compatibilité pourra être demandée au déclarant et les dispositions compensatoires soumises à accord de NaTran. À ce
titre, les zones de stockage, les aires de stationnement et les voies d’accès associées au projet ne doivent pas emprunter la servi
tude d’implantation de nos ouvrages, sauf accord préalable de NaTran.
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-
Date d'édition
17/07/2025
Référence
250717563827
Réseau NaTran
En construction
Réseau en 834 303,51 6 644 979,72
service
Classe A
Classe B
Classe C
Réseau
accessoire
Réseau hors
service
Réseau hors
service
DN : Diamètre
Nominal de la
canalisation
Sectionnement
Installations 834 161,28 6 644 770,38
NaTran
RGF 1993 Lambert 93
¬Esri France
0 112,5 225
Mètres
834 141,85 6 644 623,94
Edition transmise en réponse à une DT - Localisation des ouvrages NaTran avec les classes de précision en planimétrie indiquées sur le plan. Dans l’emprise du projet, elles ont été obtenues avec les meilleures techniques de
détection non intrusives disponibles.Les classes de précision indiquées s’appliquent aux ouvrages NaTran en service mais pas au fond de plan. La profondeur minimale d'enfouissement à la pose est de 40 cm, sauf points
spéciaux et peut atteindre plusieurs mètres par endroit. RAPPEL article R.554-26 du Code de l'Environnement : INTERDICTION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX AVANT UN RENDEZ-VOUS SUR SITE AVEC NATRAN
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.