Règlement de consultation
RC AC changement portes.pdf · 4 364 mots · du marché « Rénovation des écluses du canal du Centre : remplacement des portes et travaux de structure », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Régénération préalable à la modernisation des
écluses du canal du Centre
Date et heure limites de réception des offres :
12/10/2026 à 17:00
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
1 chemin Jacques-de-Baerze
CS 36229
21062 DIJON Cedex
Téléchargement des pièces de consultations : https://www.marches-publics.gouv.fr
Référence : 26_DIMOA_PORTESCEN
Important :
Tous les documents de communication et de notification (demandes de complément, information aux
candidats non retenus, notification…) s’effectueront par voie dématérialisée sous la forme d’un courrier par
le biais de la plateforme https://www.marchespublics.gouv . Les candidats doivent obligatoirement indiquer
dans leur acte d’engagement une adresse de messagerie électronique valide et consultée
quotidiennement à laquelle seront envoyés ces documents.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de
l'État (PLACE), notamment nepasrépondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des
courriels indésirables.
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne la régénération préalable à la modernisation des écluses du canal du
Centre.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre sans minimum et avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1
à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de
bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants :
la réalisation des différents ouvrages est interdépendante et doit être conduite de manière coordonnée et
simultanée dans le cadre d’une période de chômage strictement limitée. L’allotissement multiplierait les
interfaces entre titulaires et serait susceptible de rendre techniquement plus difficile la coordination et le
phasage des interventions, avec un risque de désynchronisation susceptible de compromettre le respect du
délai global de réalisation et la remise en service des ouvrages.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
45200000-9 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
45248000-7 Travaux de construction d'ouvrages hydromécaniques
45248100-8 Travaux de construction d'écluses de canal
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Nomenclature Libellé
36.03.0302 Travaux de rénovation ou réhabilitation d'ouvrages d’art /ouvrages
hydrauliques (dont réparation/remplacement de porte d'écluses)
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1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en
application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs
nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Cependant, il sera demandé que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour
l’exécution des prestations objet du présent accord-cadre.
2.3 – Variantes et PSE
Les variantes et les PSE ne sont pas autorisées.
2.4 - Développement durable
Les candidats devront mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter les objectifs de
développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Ces derniers prendront notamment
connaissance des dispositions contenues dans la charte environnementale jointe au dossier de consultation
des entreprises.
2.5 – Conflit d’intérêt
Les candidats sont informés qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires permettant de prévenir toute
situation susceptible de compromettre l’exécution du marché issu de la présente consultation. Un conflit
d’intérêt peut résulter notamment d’intérêts économiques, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes
autres relations ou intérêts communs. Tout conflit d’intérêt pendant la présente consultation doit être signalé
sans délai et par écrit au maître d’ouvrage. Les candidats doivent prendre immédiatement toute(s)
mesure(s) nécessaire(s) pour y mettre fin et en informe le maître d’ouvrage.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
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Les documents de consultation sont à la disposition des candidats potentiels mais restent l’entière propriété
de VNF. Il est demandé aux candidats et à toute personne téléchargeant le dossier de la consultation
d’assurer la confidentialité des informations contenues dans les pièces du DCE. VNF se réserve un droit
d’action contre toute utilisation abusive de ces documents.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- L'avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication (AAPC),
- Le règlement de la consultation (RC) et ses annexes,
- L'acte d'engagement (AE),
- Le bordereau des prix unitaires (BP),
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- les différents fascicules et leurs annexes,
- le cadre de mémoire technique,
- le cadre de mémoire environnemental,
- La charte environnementale de la DTCB,
- Les formulaires DC1, DC2 et DC4.
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la
date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables (ceci concerne uniquement les éléments de la
candidature).
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français. Cette demande porte également sur tous les documents techniques justifiant de la
conformité d’un produit à une norme ou d’une marque de qualité non française dont l’équivalence est
soumise à l’appréciation du pouvoir adjudicateur. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire
communiquer ces documents techniques dans leur langue d’origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Attention, seule la réponse électronique est acceptée, les plis « papier » seront refusés et seront
retournés à l’expéditeur. La signature électronique n’est pas obligatoire pour répondre.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces ci-dessous.
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5.1 - Documents à produire au titre de la candidature tels que prévus aux articles
L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande
publique
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) joints au DCE mais également disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Les candidats fourniront à l’appui de leur candidature les documents relatifs aux pouvoirs de la
personne habilitée pour engager la société (ou le membre du groupement éventuel) si la personne
signataire n’est pas le représentant légal de la société.
En sus des pièces précitées, les candidats devront remettre les documents les documents suivants :
Libellés
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner
En application de l'article L2143-9 du Code de la Commande Publique, le candidat devra préciser s'il est
en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé, le cas échéant
Pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé du dépôt de
déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
Déclaration de chiffre d’affaires reprenant le CA des 3 dernières années afin d'apprécier la capacité
économique et financière du candidat
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation du contrat
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne
exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les
règles de l'art et menés à bonne fin)
Certificats FNTP suivants ou équivalent :
− 1122 : Ouvrages de technicité moyenne à haute en milieu maritime ou fluvial ;
− 1142 : Ouvrages en maçonnerie en milieu maritime ou fluvial ;
− 122 : Ouvrages métalliques de technicité courante ;
− 211 : Démolition par engin mécanique ;
− 2651 : Traitement des sols par injection ;
− 7142 : Manutention lourde en site fluvial ;
− 726 : Structures en maçonnerie ;
− 727 : Structures en béton.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence par la présentation de références
illustrant la capacité de l’entreprise à assurer les travaux dans les règles de l’art.
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Amiante - Évacuation des portes contenant de l'amiante vers une installation habilitée assurant leur
traitement :
Dans ce cas, le titulaire n'effectue pas le retrait de l'amiante. Les interventions réalisées sur les portes
devront être conformes aux exigences applicables aux travaux relevant de la sous-section 4. Le candidat
devra fournir les justificatifs de formation de son personnel affecté à ces interventions (SS4). À défaut, il
devra recourir à un cotraitant ou à un sous-traitant disposant de ces capacités, dûment déclaré.
L’absence de ces justificatifs entraînera le rejet de la candidature.
5.2 – Documents à produire au titre de l’offre
Attention l’ensemble des pièces ci-dessous listées sont des éléments nécessaires à l’appréciation
de l’offre. Leur communication est obligatoire sous peine d’irrégularité de l’offre.
Libellés
L'acte d'engagement (AE) dûment complété
Le bordereau des prix (BP) - cadre joint à compléter dans son intégralité et sans modification
Cadre de mémoire technique à compléter - 90 pages maximum (hors annexes)
Cadre du mémoire environnemental à compléter - 20 pages maximum (hors annexes)
L'attestation de visite
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Visites sur site
Une visite sur site est obligatoire. Le candidat devra fournir dans son pli, l’attestation de visite
dûment complétée et signée, sous peine d’irrégularité de son offre.
Aucune revendication liée à une éventuelle méconnaissance des lieux ne pourra être opposée à
l’établissement lors de l’exécution du marché. Il est de surcroit établi que tous les éléments visibles ou
identifiables avant l’ouverture du chantier sont réputés connus de l’entreprise et ne pourront motiver une
remise en cause des prix après passation du marché.
Le dépôt d’une offre par le candidat implique en effet de sa part une bonne connaissance des ouvrages et
des installations existantes. Cette connaissance des lieux lui permettra notamment :
- d’évaluer l’ampleur des travaux et le temps nécessaire à leur réalisation
-d’évaluer les contraintes et les enjeux du site.
Les sites retenus pour effectuer cette visite témoin sont les écluses 24Med, 26 Med et 27Med.
Les candidats doivent s’inscrire préalablement au choix sur un des deux créneaux suivants en
adressant une question sur la plateforme PLACE :
− Jeudi 17 septembre 2026 à 14h
− Mardi 22 septembre 2026 à 14h.
Ces créneaux sont donnés à titre indicatif. En fonction des besoins de la consultation et notamment des
demandes des opérateurs économiques, d'autres dates de visite pourront être proposées par le pouvoir
adjudicateur, dans des conditions garantissant l'égalité de traitement des candidats.
Lors de leur inscription, les candidats préciseront le nom des personnes effectuant la visite, le(s) type(s) de
véhicule ainsi que la (les) plaque(s) d’immatriculation de celui(ceux)-ci afin que l’établissement puisse
produire les autorisations de circuler sur le DPF adéquates avant la tenue de la visite.
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La durée prévisible est de 3h00 et inclura les 3 sites précités. Un arrêt sans visite est prévu sur les sites des
écluses : 25 Med, 28Med, 29Med, 30 Med et 31 Med.
Le rendez-vous est fixé pour les 3 sites au 20 rue Jean Marie Paradon 71150 Fontaines
Lors de cette visite de site, chaque candidat ou groupement sera représenté par 2 personnes au maximum.
Les visites seront conduites sous l’autorité du représentant de VNF et sous ses instructions auxquelles ils
devront strictement se conformer.
Lors de cette visite, les candidats désirant obtenir des renseignements formuleront leurs questions par écrit
via PLACE.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la
page de garde du présent document.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr - 26_DIMOA_PORTESCEN
La transmission des plis par voie électronique est obligatoire. Par conséquent, la transmission par
voie papier n'est pas autorisée.
Le pli doit contenir l’ensemble des pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent
règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
En cas de difficultés sur la Plate-forme des Achats de l’État (PLACE), une assistance est mise à la
disposition des entreprises de 09h00 à 19h00 au 01.76.64.74.07 ou à l’adresse suivante :
place.support@atexo.com
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée.
Elle est ouverte lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique. Si la copie de sauvegarde comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les
candidatures ou offres des candidats seraient réputées n’avoir jamais été reçues.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
VNF - Direction territoriale - Centre-Bourgogne
1 chemin Jacques-de-Baerze
CS 36229
21062 DIJON Cedex
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : rtf, docx,
xlsx, slk, pdf, ppt, pps, dwg, dxf, jpg.
Chaque document pour lequel une signature est requise peut faire l'objet d'une signature électronique au
format XAdES, CAdES ou PAdES dès la remise de l’offre.
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La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur
expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant
aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI
(https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère.
Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par
une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification
de la validité de la signature.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
L’offre remise non revêtue d’une signature électronique ou bien comportant une signature électronique non
conforme à la règlementation pourra être rematérialisée sous forme « papier ». L’entreprise susceptible
d’être retenue aura 7 jours à compter de la date de réception de la demande pour retourner son acte
d’engagement, signé par une personne habilitée à engager la société, au pouvoir adjudicateur.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Candidatures
Critères d’appréciation des candidatures :
- Garanties professionnelles et financières
- Compétences et moyens généraux de l’entreprise candidate
- Adéquation des références avec les prestations à réaliser
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.2152-
1 et R.2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée. La négociation est interdite.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Consultation n°: 26_DIMOA_PORTESCEN Page 8 sur 11
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0
Le jugement du critère « Prix » sera effectué au moyen d'un détail quantitatif estimatif
(DQE) masqué, établi par le pouvoir adjudicateur et non communiqué aux candidats.
Ce DQE comprend des quantités estimatives de prestations représentatives des
besoins de l'acheteur. Il est identique pour l’ensemble des candidats. Il sera
reconstitué par le pouvoir adjudicateur en appliquant, pour chaque candidat, les prix
unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires aux quantités figurant dans le
DQE masqué. Le montant ainsi obtenu servira exclusivement au classement des
offres au titre du critère « Prix ».
Le DQE masqué n’est pas contractuel et sert uniquement au calcul de la pondération
en termes de prix.
2-Valeur technique évaluée selon la pertinence du cadre du mémoire technique 40.0
proposé au regard des prestations à réaliser
2.1-Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations 20.0
2.2-Moyens humains et matériels proposés pour la réalisation des prestations 14.0
2.3-Planning prévisionnel pour la réalisation des prestations et respect des 6.0
périodes de chômage
3-Valeur environnementale évaluée selon la pertinence du cadre de mémoire 10.0
environnemental proposé au regard des prestations à réaliser
3.1-Réduction de l’impact environnemental lié à la fabrication, au transport et à 5.0
la mise en œuvre des portes d’écluse
3.2-Prévention des risques de pollution du milieu aquatique et gestion des 2.5
situations accidentelles
3.3-Gestion, valorisation et traçabilité des matériaux déposés et déchets 2.5
générés
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère et sous-
critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère « Prix des prestations » est la suivante :
Note de l'offre = (montant de l'offre moins-disante / montant de l'offre à noter) * base de notation
Avec :
- Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement
basses exclues).
- Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
- Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
En cas d'égalité de la note globale entre deux candidats, le candidat le mieux placé pour le critère « valeur
technique » sera classé au 1er rang.
Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement de consultation
et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte.
Dans le BP, seuls les prix mentionnés en chiffres seront pris en compte, si des prix en lettres sont indiqués
en sus ils seront considérés comme non écrits.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 7 jours.
Consultation n°: 26_DIMOA_PORTESCEN Page 9 sur 11
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse
URL est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr - 26_DIMOA_PORTESCEN
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Dijon
22 Rue d'Assas
BP 61616
21000 DIJON CEDEX
Tél : 03 80 73 91 00
Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
L’obtention des renseignements relatifs à l'introduction des recours se fera à la même adresse.
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril
2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
9 - Utilisation des données à caractère personnel
9.1 - Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la
présente consultation
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs
économiques notamment en matière industriel et commercial. Conformément au règlement (UE) 2016/679
relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont
avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le
cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité,
d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
9.2 - Communication aux tiers
Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la
présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs
précédemment rappelés.
9.3 - Droits d'accès, de rectification, de suppression
Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent.
Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données.
Consultation n°: 26_DIMOA_PORTESCEN Page 10 sur 11
L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu auprès du service acheteur visé au présent
règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès
du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur ou enfin, directement auprès de
la CNIL (www.cnil.fr).
9.4 - Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux
articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Consultation n°: 26_DIMOA_PORTESCEN Page 11 sur 11
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.