Règlement de consultation
72260113_01_RC.pdf · 5 784 mots · du marché « Collecte des ordures ménagères, déchets recyclables et encombrants sur 10 communes de la Métropole Aix-Marseille… », dossier de consultation officiel.
l
Règlement de consultation
MARCHÉ DE SERVICES
PRESTATIONS DE COLLECTE SUR LA ZONE 1 -
SERVICE 3 - DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE
PROVENCE
Collecte porte à porte des déchets ménagers et
collecte des encombrants de Coudoux, Eguilles, La
Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy Sainte
Réparade, Rognes, Saint Cannat, Saint Estève
Janson, Venelles et Ventabren
NUMERO DE LA CONSULTATION : 72260113
PROCEDURE DE PASSATION : Appel d’offres ouvert.
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES PLIS : le 12/10/2026 avant 12:00:00
Conformément à l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par
voie dématérialisée est obligatoire.
Afin d’accompagner les opérateurs économiques, la Métropole a rédigé un guide qui regroupe
un ensemble d’informations essentielles tant sur le plan administratif que financier.
Lien de téléchargement : Guide aux entreprises - « Lancez-vous dans les marchés publics ! ».
Dans le cadre de sa politique d’achat responsable, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est
dotée d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables
(SPASER). Les candidats sont invités à en prendre connaissance via ce lien de téléchargement.
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 1/16
SOMMAIRE
Article 1 - Objet et étendue du marché .................................................................... 3
Article 2 - Forme et structure de la consultation ......................................................... 4
Article 3 - Variantes ............................................................................................ 4
Article 4 - Considérations environnementales ............................................................. 4
Article 5 - Reprise de personnel ............................................................................. 4
Article 6 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique ................................... 5
Article 7 - Durée du marché et autres délais .............................................................. 5
Article 8 - Mode de dévolution du marché ................................................................. 6
Article 9 - Mode de règlement et modalités de financement ........................................... 6
Article 10 - Présentation des candidatures et des offres ................................................ 6
10.1 Pièces de la candidature....................................................................7
10.2 Pièces de l'offre ..............................................................................8
10.3 Sous-traitance .............................................................................. 10
Article 11 - Sélection des candidatures et des offres .................................................. 10
11.1 Sélection des candidatures ............................................................... 10
11.2 Critères de jugement des offres ......................................................... 10
Article 12 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires ......................................................................... 13
12.1 Contenu du dossier de consultation..................................................... 13
12.2 Modification de détail du dossier de consultation .................................... 13
12.3 Renseignements complémentaires ...................................................... 14
Article 13 - Modalités d'envoi des plis..................................................................... 14
Article 14 - Copie de sauvegarde .......................................................................... 15
Article 15 - Procédures de recours ........................................................................ 15
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 2/16
Article 1 - Objet et étendue du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations de service décrites ci-après :
• La collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) en bacs roulants sur les
communes de Coudoux, Eguilles, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy Sainte
Réparade, Rognes, Saint Cannat, Saint Estève Janson, Venelles et Ventabren
incluant le transport et le vidage des déchets dans les sites indiqués ;
• La collecte des Déchets Ménagers Recyclables (collecte sélective) en bacs roulants
sur les communes de Coudoux, Eguilles, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy
Sainte Réparade, Rognes, Saint Cannat, Venelles et Ventabren incluant le
transport et le vidage des déchets dans les sites indiqués ;
• La collecte préservante des encombrants sur les communes de Coudoux, Eguilles,
La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy Sainte Réparade, Rognes, Saint Cannat,
Saint Estève Janson, Venelles et Ventabren incluant le transport et le vidage dans
les sites indiqués et la collecte des sapins de noël dans des lieux matérialisés sur les
communes désignées incluant le transport et le vidage dans les sites indiqués ;
• La collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) issus des marchés forains
sur les communes désignées incluant le transport et le vidage sur site(s) indiqué(s) ;
• Le suivi technico - administratif du marché.
Ainsi que les prestations faisant l’objet des tranches optionnelles :
• La collecte des d’un flux séparé sur des déchets issus des marchés hebdomadaires
sur les communes de Coudoux, Eguilles, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Rognes et
Venelles, incluant le transport et le vidage des déchets dans les sites indiqués ;
Il s’agit d’un marché de services.
Tranches :
Le marché est à tranches.
Conformément à l'article R. 2113-4 du code de la commande publique, le marché est décomposé
en tranches comme suit :
Tranches
N° Intitulé
Collecte porte à porte des déchets ménagers et collecte des
encombrants de Coudoux, Eguilles, La-Roque-d'Anthéron, Lambesc, Le-
TF
Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Venelles
et Ventabren
TO n° 1 Collecte d'un flux séparé sur des déchets issus des marchés
hebdomadaires de la commune de Coudoux.
TO n° 2 Collecte d'un flux séparé sur des déchets issus des marchés
hebdomadaires de la commune de Eguilles.
TO n° 3 Collecte d'un flux séparé sur des déchets issus des marchés
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 3/16
hebdomadaires de la commune de La Roque d'Anthéron.
TO n° 4 Collecte d'un flux séparé sur des déchets issus des marchés
hebdomadaires de la commune de Lambesc.
TO n° 5 Collecte d'un flux séparé sur des déchets issus des marchés
hebdomadaires de la commune de Rognes, Venelles.
TO n° 6 Collecte d'un flux séparé sur des déchets issus des marchés
hebdomadaires de la commune Venelles.
- Lieu d'exécution des prestations : Métropole Aix-Marseille Provence - Communes de Coudoux,
Eguilles, La-Roque-d'Anthéron, Lambesc, Le-Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Saint-
Estève-Janson, Venelles et Ventabren.
Article 2 - Forme et structure de la consultation
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et
suivants du code de la commande publique.
Allotissement :
La présente consultation n'est pas allotie.
Quantité ou étendue du marché :
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Article 3 - Variantes
Conformément à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas
autorisées.
Article 4 - Considérations environnementales
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
protection de l’environnement.
La démarche environnementale est prévue et détaillée au sein d’un critère portant sur des
caractéristiques environnementales au sein du présent règlement de la consultation au sens de
l’article L. 2152-7 du code de la commande publique.
Article 5 - Reprise de personnel
Le titulaire doit se conformer à ses obligations de reprise du personnel issues des articles L. 1224-
1 et suivants du code du travail ou de la Convention Collective nationale des activités des déchets.
Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du RC et dans l'AAPC.
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 4/16
Si l’attributaire doit reprendre tout ou partie des salariés en application de l'avenant à la convention
collective nationale déchets n°67 du 8 décembre 2020, l’acheteur public, avec l’aide du facilitateur,
calcule la part de la clause d’insertion, non pas sur l’ensemble du marché, mais sur la partie non
concernée par la reprise de personnel.
Cette pondération du volume permet de respecter la pérennité des emplois et garantit une équité
entre les soumissionnaires.
Le nombre d’heures du marché pris en compte est donc réduit de la part du personnel transférable.
Le nombre d’heures de travail réalisé par les salariés transférables sur la période est calculé à
partir des annexes exigibles de reprise du personnel en multipliant le nombre d’heures mensuelles
mentionné par la durée de la période concernée.
Il est transmis au facilitateur qui procède au recalcul du nombre d'heures.
Article 6 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité
économique
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
lutte contre le chômage et l’exclusion socio-professionnelle.
La démarche d’insertion, prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition d’exécution du
marché en application de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs d’insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
prévu un appui technique défini dans le CCAP.
Article 7 - Durée du marché et autres délais
Le marché est passé pour une durée de 78 mois maximum à compter de sa notification
comprenant :
- une période de préparation de 6 mois maximum qui débute à la notification du marché ;
- une durée d’exécution des prestations de 72 mois à compter de la date indiquée dans
l’ordre de service de démarrage des prestations, à l’issue de la période de préparation
La période de préparation pourra être d’une durée inférieure à 6 mois, si accord entre les deux
parties pour la réduire sans incidence financière.
Après cette période, le titulaire sera tenu de réaliser les prestations du marché pour une durée de
72 mois sans pouvoir prendre prétexte de l'indisponibilité des moyens pour demander la
prolongation du délai de préparation.
Ce délai de préparation ne fera l'objet d'aucune rémunération.
Le présent marché n'est pas reconductible.
Délais d’exécution :
Les délais d’exécution des prestations de collecte (prix forfaitaires et prix unitaires) sont de 72 mois
à compter de la date fixée dans l’OS de démarrage des prestations, à l’issue de la période de
préparation.
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 5/16
La date prévisionnelle de début de la période de préparation de 6 mois maximum est le 05/01/2027.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 05/07/2027.
L'affermissement de la tranche optionnelle se fera par ordre de service au plus tard 36 mois après
la date de démarrage des prestations.
Le non-affermissement de tranche optionnelle ne donnera lieu à aucune indemnité.
Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la date limite de réception des plis.
Article 8 - Mode de dévolution du marché
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs
économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement
conjoint ou solidaire.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
En cas de paiement sur compte individuel, une répartition des paiements entre chacun des
membres peut être fournie.
Article 9 - Mode de règlement et modalités de
financement
Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au
cautionnement figurent au CCAP.
Article 10 - Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
euros.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige
que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.
La signature n’est pas requise lors de la remise de l’offre.
Seul l’acte d’engagement devra être signé par l’opérateur ou le groupement auquel il est envisagé
d’attribuer le marché.
Le candidat peut cependant choisir de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de son offre.
En cas de remise par voie dématérialisée, la signature électronique devra respecter les modalités
mentionnées dans le règlement de la consultation et le guide de la dématérialisation. La signature
PAdES est à privilégier.
S’agissant des dossiers transmis au titre de la candidature et de l’offre, afin de garantir un
téléchargement optimal sur la plateforme de dématérialisation et pour permettre une bonne
exploitation des informations, il est attendu des candidats qu’ils limitent leur envoi aux éléments
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 6/16
indiqués au présent règlement de consultation, en pièces individuelles (et non regroupées en fichier
unique) et sans qu’il comporte de pièces annexes non requises pour l’analyse.
Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
10.1 Pièces de la candidature
- Situation juridique :
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11
du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions
de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres
du groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant
l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur
convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la
désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour
justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et
L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés.
- Capacité économique et financière :
Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure
de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa
capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine
d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure
où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou
DC2 transmis en annexe).
- Capacités techniques et professionnelles :
Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique.
Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 7/16
seront pris en compte.
- Dispositions communes aux conditions de participation :
Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en
compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens
existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par
équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains,
techniques et financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant
ou non des documents présentés.
Le profil d’acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique.
Les modalités d’utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent
règlement de consultation.
Le formulaire DUME est disponible sur plateforme de dématérialisation :
https://marchespublics.ampmetropole.fr
10.2 Pièces de l'offre
Le candidat aura à produire les pièces suivantes :
En cas de groupement conjoint ou solidaire sans compte
unique, la répartition des paiements entre le mandataire et
ses cotraitants peut être indiquée. Un relevé IBAN/BIC pour
chaque cotraitant devra être joint à l’acte d’engagement.
L’acte d’engagement
En cas de groupement solidaire avec compte unique, il
convient d’identifier le mandataire et de joindre un relevé
IBAN/BIC au nom des différentes entreprises du groupement.
Dans le cas où le relevé IBAN/BIC est au nom du mandataire,
il doit y avoir une habilitation en faveur du mandataire.
En cas de discordance entre le montant figurant dans l’acte
d’engagement et la décomposition du prix forfaitaire seul le
montant porté dans l’acte d’engagement prévaudra et les prix
indiqués dans la décomposition du prix forfaitaire seront
La décomposition du prix rectifiés en conséquence.
global et forfaitaire (DPGF)
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat
sera invité à confirmer les montants indiqués dans la
décomposition du prix forfaitaire. L’acte d’engagement sera
rectifié en conséquence.
Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule
(au centime d'euro près).
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 8/16
Le bordereau des prix En l’absence de détail quantitatif estimatif, si le candidat a
unitaires(BPU) remis le bordereau des prix unitaires complet, le détail
quantitatif estimatif sera reconstitué par l’administration
conformément aux prix indiqués dans le BPU.
En cas de discordance constatée dans une offre, les
indications portées sur le bordereau des prix unitaires
prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le
montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui
seraient constatées dans le détail quantitatif estimatif seront
également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le
Le détail estimatif (DE) montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera
pris en considération.
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat
sera invité à confirmer le(s) prix unitaire(s) indiqué(s) dans le
détail quantitatif estimatif. Le bordereau des prix unitaires et
forfaitaires sera corrigé en conséquence.
Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule
(au centime d'euro près).1
Toutes les rubriques du mémoire technique mentionnées ci-
dessous doivent être traitées par les candidats.
Le mémoire technique Il est rappelé que l’ensemble du mémoire technique sera
comprenant les éléments rendu contractuel pour le titulaire du marché.
indiqués dans le cadre de Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-
mémoire en Annexe du RC traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le
paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne
sera prise en compte que la sous-traitance déclarée.
L’intégralité du mémoire environnemental doit être traité par
les candidats.
Le mémoire environnemental Il est rappelé que l’ensemble du mémoire environnemental
comprenant les éléments sera rendu contractuel pour le titulaire du marché.
indiqués dans le cadre de Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-
mémoire en Annexe du RC. traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le
paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne
sera prise en compte que la sous-traitance déclarée.
Les fiches techniques des
véhicules de collecte, avec Ces éléments permettront de vérifier la conformité de l’offre.
dates de mise en service, Ils ne font pas l’objet d’une analyse au titre de la valeur
kilométrage au démarrage technique.
des prestations, normes
d’émission respectées
1 Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule (au centime d'euro près).
Lorsque le montant comporte des décimales au-delà du centime, les règles d'arrondi suivantes s'appliquent :
- Si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue par défaut (vers le bas) ;
Exemple : 1 234,564 € devient 1 234,56 €.
- Si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue par excès (vers le haut).
Exemple : 1 234,565 € devient 1 234,57 €.
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 9/16
10.3 Sous-traitance
En application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, la sous-traitance est
autorisée, à condition de produire (sur papier libre ou DC4) :
- Un engagement écrit du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant l'article R. 2193-1 du code de
la commande publique ;
- Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure
de passation.
Article 11 - Sélection des candidatures et des offres
11.1 Sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du
code de la commande publique.
Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière ou des capacités
techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont
liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature"
du présent document.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-7 du code de la
commande publique ne seront pas admises.
Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner,
ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
11.2 Critères de jugement des offres
Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :
- Prix : pondération : 55 %
- Valeur technique : pondération : 40 %
* Sous-critère 1 « Adéquation du dimensionnement des services de collecte avec les
prestations à réaliser » : 40 %
* Sous-critère 2 « Adéquation de l’organisation des moyens opérationnels (humains et
matériels) pour les prestations de collecte à réaliser » : 35 %
* Sous-critère 3 « Réactivité et continuité de service » : 25 %
- Valeur environnementale : 5 %
Engagement sur les performances environnementales
Les notes de chacun des critères (prix, valeur technique et valeur environnementale) seront, par
défaut, établies au centième.
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 10/16
- La valeur technique :
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des)
sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus.
Le(s) sous-critère(s) sera (seront) noté(s) suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Chaque note fera l'objet d'une pondération conformément au(x) pourcentage(s) indiqué(s) plus
haut.
NVT (note valeur technique globale) sera calculée en additionnant les notes pondérées obtenues
pour chacun des sous-critères.
Dans le cas où aucun candidat n'obtient la note valeur technique globale (NVT) maximale (6), la
note technique de l'offre (des offres) présentant la meilleure valeur technique sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule : Note corrigée = (Note analysée x 6) / meilleure note avant
correction.
NVTp (note valeur technique pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-
dessus.
- Le prix :
Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC.
Le critère prix sera apprécié au regard :
- du détail estimatif et du montant indiqué dans l’acte d’engagement.
- de la décomposition du prix global et forfaitaire et du montant indiqué dans l’acte
d’engagement.
La note correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat.
Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 6. Les notes seront ensuite dégressives
proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante :
NP = (Meilleur prix / prix analysé) x 6
NPp (note prix pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-dessus.
Lorsque la notation au centième conduit plusieurs candidats à obtenir une note
correspondant au critère prix identique, alors que ceux-ci proposent des prix différents, la
note correspondant au critère prix sera alors établie au millième (voire plus) afin de les
départager.
- La valeur environnementale :
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 11/16
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire environnemental.
Il sera noté suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Dans le cas où après notation de chaque offre suivant l'échelle ci-dessus, l'offre (les offres)
présentant la meilleure valeur n'obtient (n'obtiennent) pas la note maximale, sa (leur) note sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule :
Note corrigée : (Note obtenue x 6) / meilleure note
NE (après correction, le cas échéant) fera l'objet d'une pondération conformément au(x)
pourcentage(s) indiqué(s) plus haut.
NEp (note valeur environnementale pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée
ci-dessus.
Note globale :
La note globale N du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque
critère :
N = (NVTp + NPp + NEp)
L'entreprise ayant la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus
avantageuse.
Lorsque la somme des notes pondérées de chacun des critères conduit plusieurs candidats
à obtenir une note globale identique, la note prix sera alors établie au millième (voire plus)
afin de les départager.
Justificatifs à fournir par le candidat auquel le marché a été attribué :
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans
le délai imparti :
- Les documents figurant aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande
publique.
Si le candidat attributaire est un groupement d’entreprises, le mandataire devra produire un
document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à
intervenir en leur nom et pour leur compte.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable
et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 12/16
qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Afin de faciliter et sécuriser la remise de ces pièces, le pouvoir adjudicateur met à disposition une
plateforme de dépôt de ces documents, gérée par la société Aprovall. Il est vivement souhaité de
l'attributaire la remise de l'ensemble de ces pièces sur la plateforme Aprovall.
L'utilisation de cette plateforme par le titulaire est entièrement gratuite. Afin de procéder aux
démarches d'inscription, le titulaire du marché recevra un courriel d’Aprovall avec l'ensemble des
informations nécessaires pour se connecter.
Article 12 - Contenu du dossier de consultation,
modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires
12.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comporte les documents suivants :
❑ Le présent règlement de consultation et ses annexes (cadre du mémoire technique et
environnemental, guide de la dématérialisation, Annexe « Masse salariale pour reprise du
personnel », DC1, DC2 et modèle annoté d’AE) ;
❑ L’acte d’engagement et l’annexe « Désignation des cotraitants et répartition des prestations
»;
❑ Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires
❑ Le détail estimatif ;
❑ La décomposition du prix global et forfaitaire ;
❑ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
❑ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
o Annexe A01 - Cartographie des zones de collecte pour les Ordures Ménagères
o Annexe A02 - Cartographie des zones de collecte sélective
o Annexe A03 – Relevé GPS des points de collectes fixes
o Annexe A04 - Cartographie des zones de PAV pour la collecte des Ordures
Ménagères exclues de la collecte
o Annexe A05 - Liste des ascenseurs à bacs en place et guide d’utilisation
o Annexe A06 - Cartographie et liste des zones d’activités exclues du service de
collecte
o Annexe A07 – Cartographie des exutoires par flux
o Annexe A08 - Règlement de fonctionnement et listes des déchetteries
o Annexe A09 - Fonctionnement OSIS
❑ Annexe « Exigence de sécurité pour les échanges par courriel ».
12.2 Modification de détail du dossier de consultation
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 13/16
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ce délai de 6 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de mise en ligne desdites
modifications sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article
"Renseignements complémentaires".
12.3 Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours francs au plus tard
avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par
l'acheteur 10 jours francs avant cette date.
Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la
plateforme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante :
https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Article 13 - Modalités d'envoi des plis
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis par
voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée avant les date, heure et
seconde limites de remise des plis indiquée en page de garde, dans les conditions
présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit.
La plateforme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse
suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé
au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure
dématérialisée.
Transmissions successives de plis :
Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions
successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur.
En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu
par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis.
Par conséquent, le dernier pli reçu par l’acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la
candidature et de l’offre exigées par le présent règlement de consultation :
- Les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent
règlement de consultation ;
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 14/16
- Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article "Pièces de l'offre" du présent règlement de
consultation.
Article 14 - Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification
de la procédure concernée.
Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant
les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R
ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la
confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous :
- Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction de la Commande Publique – Service des Marchés
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
2ème étage Nord
13002 Marseille
- Par voie postale :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
Rdc
13002 Marseille
Article 15 - Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 15/16
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du
marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et
suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.
551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication
d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la
juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.
551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est
susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour
excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative).
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables
à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables
(Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Médiation :
- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de
conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91
13 48 13.
- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional
de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique :
Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone :
04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
72260113_01_RC_VF.docx – V3.7. du 07/09/2026 16/16
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.