Règlement de consultation
317 Tous lots Reglement de consultation.pdf · 2 768 mots · du marché « Fourniture de matériaux et équipements courants pour l'entretien et la maintenance des services municipaux : matériaux… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
FOURNITURES COURANTES POUR LES SERVICES
MUNICIPAUX
Date et heure limites de réception des offres :
vendredi 09 octobre 2026 à 12:00
COMMUNE DE GRAVELINES
1 Rue Des Clarisses
59820 GRAVELINES
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet FOURNITURES COURANTES POUR LES SERVICES
MUNICIPAUX
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 9
Délai de validité des 120 jours
offres
Forme de Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses Avec
environnementales
Durée / Délai Période initiale du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre
2027 puis 3 reconductions tacites d’une année soit une
fin maximale au 31 décembre 2030
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ............................................................................................... 4
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 4
1.2 - Mode de passation .................................................................................................................. 4
1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................................................... 4
1.5 - Nomenclature .......................................................................................................................... 5
1.6 - Renouvellement ....................................................................................................................... 5
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 6
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 6
2.2 - Forme juridique du groupement ............................................................................................. 6
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 6
2.4 - Développement durable .......................................................................................................... 6
3 - Conditions relatives au contrat....................................................................................................... 6
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution .................................................................................... 6
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ......................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation ............................................................................................... 6
5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................. 7
5.1 - Documents à produire ............................................................................................................. 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 8
6.1 - Transmission électronique....................................................................................................... 8
6.2 - Transmission sous support papier ......................................................................................... 10
7 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................ 10
7.1 - Sélection des candidatures .................................................................................................... 10
7.2 - Attribution des accords-cadres.............................................................................................. 10
7.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................ 11
8 - Renseignements complémentaires .............................................................................................. 11
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ................................................................... 11
8.2 - Procédures de recours ........................................................................................................... 11
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
FOURNITURES COURANTES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX
Le marché a pour objet les fournitures courantes pour les services municipaux nécessaires à leurs
activités : bâtiment et voirie, bois et menuiseries, métallerie, peinture et revêtement, quincaillerie
et petit outillage, quincaillerie pour menuiseries, matériel électrique, de plomberie, produits
verriers.
Lieu(x) d'exécution :
Les ateliers municipaux
154 rue Pierre Brossolette
59820 Gravelines
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions
des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission
de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 9 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 FOURNITURES POUR LE BÂTIMENT ET LA VOIRIE
02 BOIS ET MENUISERIES
03 MÉTALLERIE
04 PEINTURE, REVÊTEMENT MURAL ET REVÊTEMENT DE SOL
05 QUINCAILLERIE ET PETIT OUTILLAGE
06 QUINCAILLERIE POUR MENUISERIES HORS ORGANIGRAMMES
EXISTANTS
07 MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
08 MATÉRIEL DE PLOMBERIE
09 PRODUITS VERRIERS
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Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
44111000-1 Matériaux de bâtiment
44191000-5 Matériaux divers de construction en bois
44115210-4 Matériel de plomberie
31600000-2 Matériel électrique
44316000-8 Quincaillerie
44810000-1 Peintures
44112200-0 Revêtements de sol
44531510-9 Boulons et vis
44510000-8 Outils
39299000-4 Verrerie
Lot(s) Code principal Description
01 44111000-1 Matériaux de bâtiment
02 44191000-5 Matériaux divers de construction en bois
03 44000000-0 Matériaux et structures de construction; produits auxiliaires pour la
construction (à l'exception des appareils électriques)
04 44810000-1 Peintures
04 44112200-0 Revêtements de sol
05 44316000-8 Quincaillerie
05 44316400-2 Articles de quincaillerie
06 44316400-2 Articles de quincaillerie
06 44316000-8 Quincaillerie
07 31600000-2 Matériel électrique
08 44115210-4 Matériel de plomberie
08 44115200-1 Matériel de plomberie et de chauffage
09 39299000-4 Verrerie
1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
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2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de
l'accord-cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le
détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité
de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution
particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter
ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-
cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Simulation catalogue avec rabais proposés
- Cadre de réponse technique, environnementale et sociale et ses annexes servant à l'analyse des
offres
- Considérations environnementales et sociales applicables au marché
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Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est
décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats
ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis
dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis
dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3
et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
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Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise :
Libellés Signature
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les
mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le
pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
Le cadre de réponse technique, environnementale et sociale et ses annexes servant Non
à l'analyse des offres
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
Simulation catalogue avec rabais proposés (lot 5 uniquement) Non
Le catalogue des prix du fournisseur Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr.
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Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le
même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature
et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble
des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être
placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à
condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville
1 Rue Des Clarisses
59820 GRAVELINES
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée
en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
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6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par
conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander
à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10
jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi
que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche,
toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations selon le cadre de réponse technique, environnementale 50.0
et sociale
2-Valeur technique selon le cadre de réponse technique, environnementale et 35.0
sociale
3-Performances en matière de protection de l'environnement selon le cadre 10.0
de réponse technique, environnementale et sociale
4-Performances sociales liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et à 5.0
la non-discrimination des travailleurs handicapés selon le cadre de réponse
technique, environnementale et sociale
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être
obtenus par le candidat.
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Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report)
seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail
quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif
sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne
pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats
transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-securises.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant
téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
59014 LILLE CEDEX CS 62039
Tél : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.