CCTP
M26-030 CCTP.pdf · 4 826 mots · du marché « Suivi et animation d'un guichet d'aide à la rénovation et lutte contre la précarité énergétique pour Grand Paris Grand Est », dossier de consultation officiel.
M26-030
« Prestations de suivi et animation d’un guichet de la
rénovation et de la lutte contre la précarité
énergétique pour le compte de Grand Paris Grand Est
(Pacte territorial) »
ACCORD-CADRE DE SERVICES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
Désignation du pouvoir adjudicateur :
Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
Immeuble « Jupiter »
11 boulevard du Mont d’Est
CS 60027
93192 Noisy-le-Grand Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Michel TEULET
Table des matières
Article 1er : Préambule – contexte institutionnel ............................................................... 3
1.1. Données générales sur le territoire de Grand Paris Grand Est ............................................... 3
1.2. Le parc de logements privés de Grand Paris Grand Est .......................................................... 3
1.3. La politique d’amélioration du parc privé de l’EPT .................................................................... 4
1.4. Le Pacte Territorial de Grand Paris Grand Est .......................................................................... 5
Article 2 : Objet, contenu, et enjeux de la mission du pacte ................................................ 5
Article 3 : Attendus et missions du titulaire........................................................................ 7
3.1. Coordination et animation partenariale ............................................................................................. 7
3.2. Dynamique territoriale auprès des ménages ................................................................................... 7
3.3. Information, conseil et orientation des ménages............................................................................. 8
3.4. Conseil renforcé ................................................................................................................................... 9
3.5. Communication .................................................................................................................................. 10
3.6. Nouvelles actions rendues nécessaires en cours d’exécution .................................................... 10
Article 4 : Mission supplémentaire potentielle : Animation d’un espace dédié à la
rénovation de l’habitat (Clause de rééxamen) ................................................................. 10
Article 5 : Pilotage de l’étude, délais, livrables ................................................................. 11
5.1. Rendus et supports............................................................................................................................ 11
5.2. Suivi de la mission et évaluation qualitative................................................................................... 12
Article 6 : documents disponibles pour le prestataire retenu ............................................ 12
Article 7 : Les compétences attendues du titulaire ........................................................... 12
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 2 sur 13
ARTICLE 1ER : PREAMBULE – CONTEXTE INSTITUTIONNEL
1.1. Données générales sur le territoire de Grand Paris Grand Est
Créé au 1er janvier 2016 dans le cadre de la refonte territoriale (loi NOTRe), en même temps que la
Métropole du Grand Paris, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est comprend 14
communes et compte 401 262 habitants (source INSEE 2020). Situé au sud est du département de la
Seine-Saint-Denis, il est constitué des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-
Marne, Le Raincy, Les-Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-
Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble.
Il couvre plus de 72 km² entre le sud de la Plaine de France et la vallée de la Marne avec, entre ces
deux entités, des sites en hauteur sur les buttes de l’Aulnay et de Romainville et le plateau d’Avron. Le
sud du territoire, notamment Noisy-le-Grand et Rosny-sous-Bois, se caractérise par un bon dynamisme
économique et un bon niveau d’équipement, alors que le nord est essentiellement résidentiel, avec un
faible taux d’emploi et un fort contraste social notamment entre communes pavillonnaires et communes
accueillant les grands ensembles.
La compétence habitat a été transférée à l’EPT en 2019 et a permis la réalisation de plusieurs études
de qualification du parc d’habitat privé et des difficultés qu’il rencontre.
1.2. Le parc de logements privés de Grand Paris Grand Est
Grand Paris Grand Est constitue un territoire à dominante résidentielle : 70% des surfaces bâties sont
consacrées au logement avec une forte proportion d’habitat individuel (37% de maisons individuelles,
63% de logements collectifs).
Au total, le territoire est constitué de 183 561 logements (MAJIC 2022) dont 139 526 logements privés
qui se répartissent de la façon suivante :
- 46 920 maisons individuelles, dont 59% de celles ayant réalisé un DPE présentent des
étiquettes E, F ou G.
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 3 sur 13
- 4 507 copropriétés pour 83 493 logements, dont 33% présentent un DPE avec une étiquette E,
F ou G.
- 1 300 copropriétés dépassant le seuil de définition de la copropriété fragile de l’ANAH (8%
d’impayés).
- Seulement 14 dossiers MPR Copropriétés (ou équivalent) dans le droit commun depuis 2021
et 2 dossiers déposés en 2025.
- 12 dispositifs ANAH en cours.
1.3. La politique d’amélioration du parc privé de l’EPT
Grand Paris Grand Est mène plusieurs dispositifs et études de suivi-animation en partenariat avec
l’ANAH afin d’accompagner des copropriétés en difficultés. Tous les types d’intervention ont ainsi pu
être développés : Veille et observation des copropriétés (VOC), Programme opérationnel e Prévention
et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC), Opération programmée d’amélioration de l’habitat –
copropriété dégradée (OPAH-CD), Opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement
urbain (OPAH-RU), Plans de sauvegarde, Opération de requalification des copropriétés dégradées
d’intérêt national (ORCOD-IN).
Actuellement, deux OPAH-CD sont actives, ainsi qu’une élaboration de plan de sauvegarde. Trois
études pré-opérationnelles sont en cours d’achèvement et plusieurs autres sont programmées.
L’EPT mène également une politique ambitieuse en faveur de l’amélioration du parc pavillonnaire, en
développant et proposant des accompagnements spécifiques :
- un accompagnement destiné aux ménages, quel que soit leur situation et revenu pour leur
assurer un parcours de rénovation performante et efficace ;
- un accompagnement renforcé gratuit pour les ménages les plus fragiles (modestes et très
modestes) du fait que l’EPT est actuellement lauréat de l’expérimentation du programme CEE
« Territoire Zéro Exclusion Energétique » qui vise à éradiquer la précarité énergétique.
Grand Paris Grand Est a mis en place un service public d’information et de conseil auprès de ses
habitants dès 2020 et le lancement d’un partenariat avec l’Agence locale de l’énergie et du climat MVE
(ALEC MVE). Ce partenariat, qui s’est traduit par une adhésion du Territoire à l’association qui s’est
achevée fin 2024, a permis la mise en place de permanences d’information et de conseil des habitants
dans les mairies plusieurs fois par an.
L’Agence nationale de l’Habitat a lancé en 2024 un nouveau modèle national de service public de
conseil à la rénovation de l’habitat, le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) dont la mise
en place et la stratégie ont été traduites dans un document cadre appelé Pacte Territorial. Le Pacte
Territorial de Grand Paris Grand Est est opérationnel depuis le 1er janvier 2025.
Le Pacte Territorial de Grand Paris Grand Est porte sur une période de 5 ans (convention SPRH signé
pour 2025-2029) et prend actuellement en compte les deux volets obligatoires. Ce document est co-
signé avec le préfet de la Seine-Saint-Denis et la Métropole du Grand Paris.
Le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est a décidé la mise en place et le lancement d’un fonds
de subvention des travaux de rénovation énergétique pour les années 2025 et 2026. Ce dispositif
s’intitule « Fonds Habitat ». Il vise à verser un complément aux subventions de l’Anah pour les ménages
propriétaires de maisons individuelles et les copropriétés engagés dans un parcours MaPrimeRénov’
Parcours Accompagné ou MaPrimeRénov’ Copropriété.
Dans le cadre du service public de la rénovation de l’habitat, Grand Paris Grand Est développe un
accompagnement destiné aux artisans locaux afin de faciliter leur repérage, la préparation à la
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 4 sur 13
labellisation RGE et leur montée en compétences afin de constituer des équipes opérationnelles pour
mener des travaux de rénovation performante auprès des ménages.
1.4. Le Pacte Territorial de Grand Paris Grand Est
Le Pacte Territorial de Grand Paris Grand Est vise à :
- Faciliter l’accès du public au conseil à la rénovation de l’habitat,
- Favoriser l’utilisation des aides existantes de l’ANAH et des autres structures ou collectivités
qui financent ces politiques,
- Favoriser le repérage et l’accompagnement des situations complexes (Habitat indigne,
logements inadaptés, situations sociales ou économiques difficiles),
- Favoriser la rénovation du parc privé, qu’il s’agisse de résidences principales ou de parc locatif,
- Développer un accompagnement qualitatif, favorisant la confiance des ménages et des
copropriétés,
- Permettre un conseil neutre, gratuit et de confiance, afin de rassurer les habitants du territoire
et leur donner les clés pour construire un projet de rénovation.
ARTICLE 2 : OBJET, CONTENU, ET ENJEUX DE LA MISSION DU PACTE
Le présent CCTP vise à :
➢ Engager et développer une dynamique de la rénovation et de la lutte contre la précarité
énergétique
Les enjeux sont d’accompagner le Territoire dans la structuration de ses politiques publiques à
destination du parc privé. Cette structuration, si elle est déjà bien engagée, nécessite un soutien du
prestataire retenu afin de pérenniser les actions engagées et garantir leur succès, tout en tenant compte
des évolutions du cadre réglementaire national.
➢ Développer l’accompagnement qualitatif des ménages et copropriétés vers des
rénovations d’ampleur
L’EPT poursuit depuis plusieurs années une politique fondée sur la confiance des ménages et la
sécurisation des parcours usagers. Si l’action du Territoire est fortement dépendante des politiques
nationales, plusieurs actions sont développées pour cadrer les parcours et l’accompagnement des
ménages.
L’EPT a ainsi développé une communication ciblée et régulière à destination des usagers permettant
de les conseiller et de les orienter vers les projets de rénovation et les aides les plus adéquats.
L’objectif poursuivi dans le cadre du Pacte Territorial est de maintenir ces efforts et renforcer la
confiance des habitants.
➢ Prévenir la dégradation des copropriétés en intervenant en amont dans le conseil
L’EPT est particulièrement mobilisé dans la lutte contre la dégradation des copropriétés et mène des
actions de repérage préventif des situations complexes.
L’objectif poursuivi est de permettre de compléter les outils de prévention en analysant les données à
disposition (registre des copropriétés entre autres) et en menant des actions ciblées spécifiquement à
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 5 sur 13
destination des copropriétés qui entrent dans la catégorie « copropriété fragile » de l’ANAH. Ces actions
pourront être préventives (formations, sensibilisation…) ou plus opérationnelles (conseils pour la
rénovation énergétique et la mobilisation des instances de gestion).
➢ Adaptation des logements au vieillissement et au handicap
La population des quatorze communes du territoire est vieillissante, ce qui oblige à s’interroger sur
l’adaptabilité du parc de logements existants. Les aides à destination des travaux d’adaptation sont
globalement sous-mobilisées en raison d’une méconnaissance des aides par les ménages et par les
services à leur contact.
L’objectif est donc de pouvoir cibler au mieux les ménages présentant des besoins en travaux
d’adaptation et d’outiller les services au contact de ces publics (services séniors et CCAS en particulier)
afin d’améliorer le repérage et l’orientation.
➢ Améliorer le repérage et l’accompagnement des situations d’habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne est également une politique publique importante dans le cadre de l’action
du territoire. Si l’EPT n’est pas directement compétent en la matière, il accompagne depuis plusieurs
années les communes dans la mobilisation des outils de repérage, de prévention et d’intervention sur
ce sujet.
Le Pacte Territorial, s’il n’a pas d’objectifs d’accompagnement en matière de LHI, doit permettre une
information et un repérage simplifié du phénomène auprès du public mais également des services
communaux concernés.
➢ Périmètre d’intervention
Le périmètre du marché couvre l’intégralité des 14 communes du territoire. En effet, le Pacte Territorial
de Grand Paris Grand a pour objectif d’accompagner l’ensemble du parc privé, sans distinction
géographique ou économique.
Les permanences réalisées dans le cadre du SPRH doivent se tenir en présentiel et en distanciel. Pour
les permanences physiques, celles-ci doivent avoir lieu dans l’ensemble des villes du territoire.
➢ Estimations quantitatives du Pacte Territorial
GPGE a pu estimer ses besoins en informations et en conseils personnalisés dans le cadre du Pacte
Territorial. L’estimation en conseils renforcés aux ménages et aux copropriétés est ajoutée afin
d’améliorer l’information et la rendre plus complète.
Mission du Pacte Territorial Nombre estimatif annuel
Nombre d’informations 1 200
Nombre de conseils personnalisés réalisés lors des permanences 804
Nombre de conseils renforcés aux ménages 192
Nombre de conseils renforcés aux copropriétés 48
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 6 sur 13
Ces chiffres, qui ne constituent pas un engagement, peuvent être amenés à évoluer chaque année afin
de s’adapter à la demande et aux évolutions des aides nationales, ce qui peut induire une évolution du
besoin de conseils au sein de l’EPT.
Dans le cadre de sa compétence habitat, l’EPT Grand Paris Grand Est lance aujourd’hui la consultation
pour l’animation du Pacte Territorial pour la période 2027-2029.
ARTICLE 3 : ATTENDUS ET MISSIONS DU TITULAIRE
3.1. Coordination et animation partenariale
L’objectif de cette mission est d’assurer la cohérence du dispositif sur l’ensemble du territoire, de
développer et faciliter la communication avec l’ensemble des partenaires et acteurs locaux.
Le prestataire assure à ce titre un rôle de coordination et d’animation partenariale, en lien avec la
maîtrise d’ouvrage, pour atteindre les objectifs des volets qui lui sont confiés du Pacte Territorial.
Pour assurer ce rôle de coordination et suivi, le Prestataire doit proposer un chef de projet référent (1
ETP) afin de mettre en œuvre et d’assurer le pilotage de l’activité en lien avec les missions proposées.
Ce chef de projet référent est l’interlocuteur privilégié de l’EPT et est le garant du bon déroulement des
services proposés. Il est dédié exclusivement à l’EPT.
Un suppléant doit être nommé afin de permettre une continuité de service en cas d’indisponibilité du
chef de projet référent auprès de l’EPT.
3.2. Dynamique territoriale auprès des ménages
Pour la partie Dynamique Territoriale, le prestataire devra :
- Soutenir les actions de communication de l’EPT et proposer des actions spécifiques de
communication pouvant servir l’action du territoire (organisation d’évènements spécifiques…),
- Participer aux évènements de communication spécifiques à la rénovation de l’habitat, ou plus
largement au logement, organisés par Grand Paris Grand Est et ses communes membres. Le
prestataire devra avoir la capacité d’y tenir un stand dédié, de recevoir et conseiller les ménages
et de représenter l’EPT en matière de rénovation de l’habitat,
- Participer à la mobilisation des artisans du territoire, en appui à l’EPT et ses partenaires. Cela
pourra prendre la forme de conseils spécifiques à destination du tissu artisanal local et de
participations à des évènements dédiés,
- Concevoir des communications et des sensibilisations spécifiques aux syndics, en appui à
l’EPT,
- La sensibilisation des acteurs (CCAS, Services Seniors/Handicap, Services Logement, SCHS,
professionnels de santé, MDPH…) par l’animation de réunions thématiques
- Proposer la mise en œuvre d’une méthodologie de sensibilisation et de communication auprès
des propriétaires de logements vacants,
- Développer des actions de sensibilisation valorisables (visites de chantier en cours, visite de
projets modèles, balade thermique, matériauthèque, etc.).
Le prestataire devra organiser un minimum de 10 réunions de suivi de l’activité du marché par an.
Le prestataire devra participer à un minimum de 2 évènements organisés par l’EPT et d’1 événement
par commune, soit 16 au total. Chaque événement impliquera une réunion de préparation et une de
bilan après évènement. Un quota supplémentaire pourra être envisagé certaines années. La
planification prévisionnelle des événements de l’année sera communiquée au prestataire avant le
15 septembre pour les événements prévus pendant le 1er trimestre de l’année suivante, puis avant le
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 7 sur 13
15 décembre pour ceux prévus du 2ème au 4ème trimestre. C’est l’EPT qui centralisera l’ensemble des
demandes d’événements des communes. Ces dernières devront faire leur demande en respectant le
même calendrier.
Il en sera de même dans le cas où une commune souhaite un deuxième événement. Selon le quota
restant, la demande sera validée. Dans le cas contraire, une prestation supplémentaire pourrait être
demandée.
3.3. Information, conseil et orientation des ménages
Pour la partie ICO – Information, Conseil et Orientation, le prestataire devra :
- Assurer l’information, le conseil et l’orientation de premier niveau à l’ensemble des ménages de
l’EPT du parc privé,
- Assurer l’information, le conseil et l’orientation de premier niveau pour les ménages vivant dans
une maison individuelle et souhaitant mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique
(tous publics sans distinction de statut, revenu, type d’habitat),
- Assurer l’information, le conseil et l’orientation de premier niveau pour les copropriétés et
ménages souhaitant mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique (tous publics sans
distinction de statut, revenu, type d’habitat),
- Le prestataire assurera l’information, le conseil et l’orientation de premier niveau pour les
ménages souhaitant mettre en œuvre des travaux d’adaptation de leur logement (tous publics
sans distinction de statut, revenu, type d’habitat),
- Orienter ces ménages vers les structures correspondantes à leurs attentes (ABF, Adil…).
3.3.1. Information
L’EPT dispose d’un guichet de la rénovation correspondant au point d’entrée des ménages. Le
prestataire assurera le standard téléphonique de ce guichet. Un N° gratuit devra être mis en œuvre
et communiqué à l’ensemble des communes et des ménages.
Lors d’un appel téléphonique, le prestataire évaluera le besoin du ménage, il devra être en mesure
de donner une information de premier niveau et d’orienter. Si le besoin est plus complexe et
nécessite plus de temps, il pourra l’inviter à prendre RDV en permanence ou l’orienter vers une
structure spécialisée.
Toute demande d’information devra être identifiée dans le logiciel de suivi du prestataire afin de
préciser au minimum l’origine de l’appel, le sujet et la conclusion (réponse, RDV ou autre).
3.3.2. Conseil et orientation
Dans le cas où la demande d’information est traitée lors de l’appel initial en nécessitant un temps
supérieur à 15 minutes, il sera nécessaire de comptabiliser cet appel dans la catégorie « Conseil ».
Les conseils se déroulent principalement sous la forme de rendez-vous individuel de 45 à 60
minutes lors d’une permanence physique ou en visioconférence pour tous publics sans distinction
de statut, revenu, type d’habitat. Le prestataire organisera, en lien avec l’EPT et les communes, un
calendrier des permanences à tenir dans les mairies ou tout autre endroit désigné par les
communes. Ces permanences dureront 3h pour un total de 3 rendez-vous de conseil.
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 8 sur 13
Le prestataire pourra être amené à proposer des permanences spécifiques pour certains publics
(pour les copropriétaires, par exemple) et/ou des sujets particuliers (exemple de permanences
spécialement dédiées à l’adaptation) et/ou des actions particulières (exemple des attestations
ECFR).
Le prestataire devra communiquer aux communes la liste des personnes inscrites au moins 48h à
l’avance, afin que ces dernières puissent accéder sans difficulté au lieu du rendez-vous. A l’issue
du rendez-vous, un compte rendu sera rédigé et transmis au ménage.
Tout conseil devra être identifié dans le logiciel de suivi du prestataire afin de préciser au minimum
l’origine de la demande, le sujet et la conclusion (réponse, orientation ou autre).
3.4. Conseil renforcé
Après identification des ménages et validation par l’EPT le prestataire assurera également les missions
de conseil renforcé, telles que définies par l’ANAH dans son guide : « L’Espace Conseil France Rénov’
pourra proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation
vers une AMO. L’objectif de ce conseil renforcé est d’assurer un démarrage efficace du projet de travaux
du ménage pour éviter au maximum l’orientation d’un ménage vers un AMO ne conduisant pas à un
projet de travaux, dans le cadre de MonAcccompagnateurRénov’, MaPrimeRénov’ Copropriété ou
encore MaPrimeAdapt’, par exemple. Le conseiller pourra se rendre à domicile du ménage ou visiter la
copropriété et rencontrer le syndicat de copropriétaires le cas échéant pour faciliter la stabilisation du
projet de travaux en complément de l’information et du conseil qui lui aura été apporté au cours de son
parcours. »
Le prestataire devra proposer des formes adéquates de conseil renforcé permettant de répondre au
mieux aux spécificités des publics cibles. La visite au domicile du ménage peut être envisagée.
Le conseil renforcé peut aussi se distinguer selon le type d’habitat (maison individuelle ou copropriété)
et selon l’étape dans laquelle le ménage se trouve. En effet, selon l’étape du projet, le conseil renforcé
pourra être de nature différente telle que :
- La confirmation des conditions d’éligibilité du ménage (catégorie Très Modeste (TMO), Modeste
(MO), intermédiaire (INT), Aisé (AIS)),
- L’évaluation de l’état du logement (DPE, type de travaux à réaliser, logement indécent,
pathologie particulière…),
- L’accompagnement au choix de professionnels selon les compétences et besoins pour le projet
de travaux (rénovation, adaptation, étude de sol, sous-œuvre…),
- La vérification des solutions techniques proposées,
- Le contrôle sur devis (labellisation RGE des artisans, cohérence entre les propositions de
travaux et les préconisations de l’audit.
Dans le cas où l’EPT bénéficie ou met en place un service spécifique à destination des ménages, le
prestataire devra évaluer et rendre compte à l’EPT qui pourra orienter le ménage vers un AMO ou
structure référencée. L’évaluation de l’éligibilité fait partie de la prestation de conseils.
Le conseil renforcé prend aussi en charge les ménages dont les logements ou les travaux n’entrent pas
dans MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, MaPrimeRénov’ Copropriété ou MaprimeAdapt.
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 9 sur 13
3.5. Communication
Le prestataire devra accompagner la communication de l’EPT en récoltant les besoins exprimés par le
public et par les conseillers France Rénov’. Il devra aussi :
- Intégrer la charte graphique de l’EPT et toutes les consignes en matière de communication à
ses supports,
- Prévoir une page spécifique pour le guichet unique de Grand Paris Grand Est sur son site
internet et sur toutes les plateformes dont l’accès lui est confié (CoachCopro, Pass Réno
Habitat, etc).
Pour appuyer la communication de l’EPT sur le guichet, le prestataire devra effectuer une remontée
mensuelle des informations nécessaires, en complément du bilan d’activité mensuel du guichet :
- Evolutions règlementaires et législatives,
- Informations importantes du réseau des acteurs de la rénovation,
- Remontée d’information qualitative du terrain (contacts et rendez-vous avec les ménages, en
conformité avec le RGPD),
Le prestataire retenu devra être proactif pour alerter l’EPT sur les sujets importants qui pourraient
structurer la stratégie de communication.
3.6. Nouvelles actions rendues nécessaires en cours d’exécution
La politique publique nationale dans le domaine du logement et de la rénovation énergétique varie
régulièrement en générant des évolutions ou compléments qui doivent s’appliquer très rapidement sur
le terrain (exemple : les attestations ECFR mis en œuvre en mars 2026). C’est dans ce contexte plutôt
instable qu’il est nécessaire de pouvoir mettre en œuvre rapidement de nouvelles prestations au sein
de ce marché. Le pilotage et la constitution d’une équipe pluridisciplinaire et agile est la garantie de
cette réactivité. Ces adaptations et prestations nouvelles pourront intégrer le périmètre initial du marché
par la mise en œuvre des clauses de réexamen (Voir article 21.1.3 du CCAP).
Dans le cas où le prestataire est sollicité par un tiers, ce dernier s’engage à :
- Prévenir l’EPT de la demande réalisée,
- Valider avec l’EPT l’intervention demandée et définir les éléments de langage,
- Réaliser un compte rendu de l’intervention.
Par ailleurs, une commune ne peut solliciter en direct le Prestataire, et réciproquement.
ARTICLE 4 : MISSION SUPPLEMENTAIRE POTENTIELLE : ANIMATION D’UN ESPACE DEDIE A LA
RENOVATION DE L’HABITAT (CLAUSE DE REEXAMEN)
Il pourrait être envisagé de mettre à disposition du Prestataire un lieu pouvant être dénommé « Maison
de la rénovation » afin de réaliser plusieurs actions de type :
- Accueil du public en semaine, en soirée et éventuellement le samedi pour répondre aux
demandes d’informations sur les parcours de rénovation énergétique existants et les modalités
de financement,
- Permanence avec accueil individuel,
- Réunion d’information pour différents publics (propriétaires, copropriétaires, professionnels
(agents immobiliers, syndic de copropriété, artisans…),
- Exposition et démonstration de techniques d’isolation ou de matériaux
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 10 sur 13
Les modalités d’ouvertures, de gestion et d’administration voire de partage du lieu seront définies dans
un second temps et feront l’objet d’une clause de réexamen prévue à l’article 21.1.3 du CCAP.
ARTICLE 5 : PILOTAGE DE L’ETUDE, DELAIS, LIVRABLES
Début de la mission : janvier 2027
Durée ferme : 3 ans renouvelable pour un an
Périmètre : 14 communes de Grand Paris Grand Est
Maitrise d’ouvrage : EPT GPGE
5.1. Instances, rendus et supports
Différents types d’instances régulières sont à prévoir :
- Réunion mensuelle de suivi de l’activité : réunion mensuelle avec l’équipe de l’EPT et les
référents des communes (10 par an).
- Comité technique (CoTech) : réunion avec l’équipe de l’EPT, les services de l’Etat et autre
partenaire (2 par an)
- Comité stratégique : réunion avec l’équipe de l’EPT et d’autres membres (DGS, DGA, service
juridique…) (2 par an)
- Comité de pilotage (Copil) : réunion en présence des élus et des équipes de l’EPT, voire des
référents et/ou élus des communes (1 par an)
Toutes ces réunions sont précédées d’un temps de travail entre l’équipe de l’EPT et le prestataire.
L’opérateur devra rendre les livrables suivants :
- Supports de présentation des réunions mensuelles, qui devront être proposés à la maitrise
d’ouvrage 5 jours avant ces évènements. Les présentations se feront sur la base d’un power
point,
- Supports de présentation des réunions de CoTech et Copil, qui devront être proposés à la
maitrise d’ouvrage 15 jours avant ces évènements. Les présentations se feront sur la base d’un
power point,
- Supports de présentation des bilans semestriels au comité stratégique de l’activité du Guichet
unique de la rénovation et des actions menées par le prestataire,
- Comptes-rendus de réunions réalisées avec l’EPT, une commune ou un organisme externe
(Grand Paris Climat…) en rapport avec l’objet des prestations décrites dans ce CCTP,
- Comptes-rendus et attestations après un conseil (ICU) pour un ménage,
- Comptes-rendus et attestations après un conseil renforcé pour les ménages dit « prioritaires »
et nécessitant un accompagnement dans un programme spécifique.
Par ailleurs, l’opérateur devra réaliser des supports cartographiques et statistiques précisant à minima
:
- La participation des ménages aux évènements et aux permanences,
- L’objet des demandes de rendez-vous et de conseils,
- La finalité et l’orientation des ménages,
- Les données socio-économiques des ménages participants aux permanences (catégories de
revenus ANAH, moyenne d’âge…).
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 11 sur 13
5.2. Suivi de la mission et évaluation qualitative
L’EPT assurera le pilotage opérationnel de la mission.
En complément des réunions décrites ci-dessus, l’opérateur réalisera les actions suivantes :
- 1 enquête de satisfaction des ménages établis à partir d’un ciblage (à définir au démarrage de
la mission) sur la base de 10% des ménages identifié avec 1 réunion de synthèse
- 1 réunion annuelle avec la Direction de la Communication de l’EPT
Un accès au logiciel de suivi du prestataire devra être mis à disposition de l’EPT. Cet accès devant
permettre :
- L’accès à la planification des permanences par commune et au global,
- Un suivi des ménages (étape dans laquelle se trouve le ménage et étapes précédentes),
- Les orientations du ménage après l’ICO et jusqu’à l’affectation de l’AMO pour le public
« prioritaire »,
- Le suivi des objectifs quantitatifs.
Afin d’assurer un suivi en temps réel, la mise à jour des données devra être renseignée en temps réel
ou tout au moins dans les 24h.
Pour assurer un traitement SIG de l’EPT, il sera nécessaire de gérer les adresses de façon normalisées
pour permettre une géolocalisation.
Des indicateurs de suivi seront définis et validés avec le prestataire au lancement du marché de l’EPT
et révisés selon les évolutions de la réglementation (thermique, juridique, financière et autre).
Un profil de consultation du suivi du logiciel du prestataire doit être mis en place à destination de
chacune des villes afin de leur permettre de suivre la planification et la réalisation des permanences
pour leurs habitants quel que soit le lieu de la permanence.
Par ailleurs, en complément de son logiciel de suivi, le prestataire devra utiliser les outils numériques
de suivis demandés par l’Anah ainsi que les outils métropolitains (PassRénoHabitat, Coach Copro…).
ARTICLE 6 : DOCUMENTS DISPONIBLES POUR LE PRESTATAIRE RETENU
Toutes les données dont dispose l’EPT pouvant être utile pour la mission seront transmise au prestataire
retenu (diagnostic de l’habitat privé…)
ARTICLE 7 : LES COMPETENCES ATTENDUES DU TITULAIRE
La mission sera confiée à une équipe pluridisciplinaire ayant des compétences sur l’ensemble des
thématiques relevant de la présente mission : maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique, bonnes
connaissances des pratiques et matériaux de rénovation énergétique, de l’ingénieries financières et de
la réglementation en la matière. A ces compétences techniques, doivent s’ajouter des compétences
relationnelles, pédagogiques et organisationnelles ainsi qu’une compétence dans le domaine social.
Ces compétences devront être cohérente avec les exigences fixées par l’Etat et l’Anah. Ces
compétences devront être entretenus régulièrement grâce à de la formation continue proposée à
chaque intervenant. Cette équipe pluridisciplinaire pourra être amener à accompagner un public en très
grande précarité.
L’équipe pluridisciplinaire mise à disposition devra également posséder des compétences et une
expérience récente et robuste dans le suivi et l’animation de dispositif d’amélioration de l’habitat.
Cette équipe pluridisciplinaire est placé sous la responsabilité du chargé de mission garant du bon
déroulement des actions à réaliser.
Au démarrage de la mission, l’organisation et la méthode de travail seront définis conjointement.
Chaque année, sur la base du bilan réalisé, le Prestataire pourra être amené à proposer des
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 12 sur 13
réajustements. Une attention particulière sera portée à l’harmonisation des pratiques réalisées par les
différents intervenants et tout particulièrement aux conseillers pendant les permanences.
Marché M26-030 – Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 13 sur 13
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.