CCAP
2026SB17-CCAP vf.pdf · 6 583 mots · du marché « Maintenance des réseaux et équipements d'assainissement pour les établissements du GHT Yvelines Sud », dossier de consultation officiel.
Centre hospitalier de Versailles MARCHÉ PUBLIC
Cellule Commande Publique GHT 78 Sud ACCORD-CADRE DE SERVICES
Prestation de
maintenance réseaux et
équipements
d’assainissement des
établissements du GHT
Yvelines Sud
Passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert
(Article R2124-2 1° R2161-2 à R2161- 5 du Code
de la commande publique)
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026SB17
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS ...................................................................................................................... 4
2. OBJET DU CONTRAT .......................................................................................................... 4
3. PIECES CONTRACTUELLES ................................................................................................. 6
4. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ............................................................................... 6
5. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................. 7
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 7
7. RÉALISATION DES PRESTATIONS ..................................................................................... 11
8. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ........................................................................................... 13
9. LITIGE ET SANCTIONS ...................................................................................................... 15
10. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................ 16
ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Prestation de maintenance réseaux et équipements
D’assainissement des établissements du GHT Yvelines Sud
Acheteur Centre hospitalier de Versailles
Type de contrat Accord-cadre avec une partie forfaitaire et une partie à bon de
commande avec un montant maximum de 685 000€ HT pour les
2 lots et mono-attributaire de services
Structure 2 Lots
Lieu d’exécution Les établissements du GHT 78 Sud
Durée Un an reconductible trois fois pour une durée d’un an chacune
Développement Voir CRT ET CCTP
durable
Pénalités de retard Voir CCAP
Variation des prix Voir CCAP
Nature des prix Prix mixtes
Consultation n°2026SB17 CCAP 2 / 18
PREAMBULE
Le Centre hospitalier de Versailles étant établissement support du GHT Sud 78, agit pour son propre
compte et le compte des établissements parties au GHT désigné dans l’annexe à l’acte d’engagement.
La présente consultation est lancée sous forme d'un appel d'offres ouvert européen, en application des
articles des articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Dispositions particulières liées au GHT :
Concernant les relations contractuelles liées à la phase d’exécution du contrat, elles sont établies entre
le Titulaire et l’établissement concerné par l’exécution des prestations.
Ainsi, les dispositions suivantes dérogent aux articles du CCAG visé dans les pièces contractuelles au
présent document, qui désignent le pouvoir adjudicateur (ou acheteur) comme responsable des actes
d’exécution du marché ou accord-cadre :
▪ Dispositions relatives à la demande de paiement
La présentation des demandes de paiement (acompte, solde) s’effectue auprès de chaque
établissement concerné par l’exécution du contrat. Aucune demande de paiement ne peut être envoyée
à un établissement non concerné par l’exécution d’une prestation dont il n’est pas le donneur d’ordre.
L’envoi erroné d’une demande de paiement ne fait pas courir le délai de 50 jours. Le(s) comptables
assignataires sont désignés à l’annexe à l’acte d’engagement. Les intérêts moratoires sont appliqués
au(x) seul(s) établissement(s) concerné(s) par le retard de paiement.
Par ailleurs, se reporter à l’article du présent CCAP sur la demande de paiement et notamment la
facturation électronique.
▪ L’établissement support intervient dans les relations contractuelles pour le compte des autres
établissements dans les situations suivantes :
- Prononciation de la résiliation du contrat
- Assistance à l’établissement concerné pour les règlements amiables et juridictionnels du contrat
- Signature des modifications du contrat (avenant)
- Dénonciation pour non reconduction tacite
Tous les actes d’exécution non prévus dans cette présente disposition sont établis entre le Titulaire et
l’établissement (les établissements) concerné(s) par l’exécution des prestations.
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1. DÉFINITIONS
Terme Définition
Contrat : Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert - Code de la
commande publique. Le contrat fait référence au CCAG Fournitures courantes et
services 30 mars 2021
Acheteur : L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est le
donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté
Titulaire : Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son mandataire.
Prestation : La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières commun à tous les sites
CCAG : Cahier des clauses administratives générales
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Prestation de sûreté des établissements du GHT
Yvelines Sud.
Il appartient au titulaire de mettre en place une organisation dédiée permettant d’assurer la continuité de
service et son efficacité opérationnelle aux établissements.
Ce marché est constitué d’une part forfaitaire et d’une part à bon de commande pour des prestations
complémentaires pendant la durée du marché :
❖ La partie forfaitaire concerne les établissements suivants :
o Le Centre Hospitalier de Versailles
o Le Centre Hospitalier de Plaisir
❖ La partie à bon de commande pour des prestations complémentaires concerne tous les
établissements du GHT Yvelines Sud.
- Le Centre Hospitalier de Versailles
- L’EHPAD des Aulnettes de Viroflay
- Le Centre hospitalier de Plaisir
- L’Hôpital Le Vésinet
- Le Centre hospitalier de Rambouillet
- L’Hôpital de Bullion
- L’Hôpital de Houdan
- Le Centre Hospitalier de La Mauldre
- L’Hôpital de Chevreuse
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■ Lieu d’exécution :
Les lieux d’exécution des prestations sont les suivants :
- Le Centre Hospitalier de Versailles
177, rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt
- L’EHPAD des Aulnettes de Viroflay
31, rue Joseph Bertrand
78220 Viroflay
- Le Centre hospitalier de Plaisir
220, rue Mansart
78375 Plaisir cedex
- L’Hôpital Le Vésinet
72, avenue de la Princesse
78115 Le Vésinet
- Le Centre hospitalier de Rambouillet
5/7, rue Pierre et Marie Curie
78814 Rambouillet
- L’Hôpital de Bullion
Longchêne
78830 Bullion cedex
- L’Hôpital de Houdan
42, rue de Paris
78550 Houdan cedex
- Le Centre Hospitalier de La Mauldre
23, rue Saint-Louis
78760 Jouars-Pontchartrain cedex
- L’Hôpital de Chevreuse
1, rue Jean Mermoz
78472 Chevreuse cedex
2.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour le compte de l’ensemble des établissements parties au GHT
Yvelines Sud, représenté par le Centre Hospitalier de Versailles, établissement support du GHT
Yvelines Sud.
Adresse et coordonnées de l’acheteur :
Centre Hospitalier de Versailles
Cellule Commande Publique GHT 78 Sud
177 rue de Versailles
78157 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur en
cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas d’empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant.
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Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions
nécessaires engageant le titulaire.
■ Allotissement :
Conformément à l’article L.2113-10 du code de la commande Publique, la consultation est décomposée
en deux (2) lots.
Les lots sont répartis de la manière suivante :
N° Lot Désignation
1 Maintenance des installations d’assainissements et
réseaux associés des établissements du GHT 78
2 Maintenance des dégrilleurs du Centre Hospitalier
de Plaisir
■ Prestation supplémentaire éventuelle
Une prestation supplémentaire éventuelle non obligatoire pour le centre hospitalier de Versailles pour le
remplacement d’un bac à graisse PSE n°1 peut être chiffrée par le titulaire.
3. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante, par
dérogation à l’article 4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de
fournitures et de services approuvé par l’arrêté du 30 septembre 2021 (CCAG Fournitures courantes et
services) :
- L’acte d'engagement et ses annexes :
o Les Décompositions du prix global forfaitaire pour la partie forfaitaire et les Bordereaux de prix
unitaires pour la partie à bons de commande
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe relative aux pénalités
(Annexe n°1 au CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières général (CCTP) et ses annexes :
• Plan Lot 1
• CH Versailles
- Annexe n°1-CHV - Canalisation et Drainage sous dalle et drainage
EHPAD RICHAUD ;
- Annexe n°2-CHV- Cour de service-zone 3 et 4 ;
- Annexe n°3-CHV - zone 1,2,4,5,6,7,8 ;
- Annexe n°4-CHV - zone 9 - Réseaux enterres extérieurs EHPAD
RICHAUD ;
- Annexe n°5-PSE plan grutage bacs a graisse cuisine (si nécessaire).
• HPR Bullion
- Annexe n°1-Plan Zones Assainissement HPR
• Fiches techniques lot 2
- Annexe n°1-Fiche technique Degrilleurs Auto NG
- Annexe n°2-Fiche Technique degrilleurs Auto SG400
- Annexe n°3-Localisation degrilleurs sur Plans
o Cadres de réponses techniques et mémoires techniques
o Le Cahier des clauses administratives générales Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021,
o Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
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En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans
l’ordre susmentionné.
Toute clause portée dans les catalogues, barèmes ou documentation quelconques produits par le
titulaire et contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite.
Notamment, les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition.
4. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition.
Le non allotissement du contrat s’explique par l’impossibilité d’identifier des prestations distinctes et une
hausse de la difficulté d’exécution des prestations en cas de pluralité d’intervenants.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est mixte (une partie forfaitaire et une partie à bons de
commande sans minimum et avec un maximum de 685 000 euros valable pour les lots 1 et 2) sur
la durée maximale du marché soit 4 ans.
Le montant maximum pour le lot 1 est à 645 000€ HT sur 4 ans et celui du lot 2 est à 40 000€ HT sur
4 ans pour la partie à bon de commande.
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de services.
■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui
comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
■ Forme des bons de commande :
Les bons de commande respectent la présentation demandée ci-dessus.
Toutefois, s’agissant du remplacement des agents internes pour congés du Centre Hospitalier de Plaisir,
l’envoi d’un message (électronique ou postal) assorti du planning des congés desdits agents internes
vaut bon de commande pour le titulaire. A réception du planning, le titulaire a à charge d’organiser une
solution de remplacement temporaire des agents internes au Centre Hospitalier de Plaisir pour palier à
leur absence pour congés.
■ Prestations similaires :
L'acheteur peut passer avec le titulaire, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
pour des prestations similaires dans le respect des dispositions de l’article R2122-7 du Code de la
commande publique, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat.
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5. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée d’un peu moins d’un an et il peut être reconduit trois (3) fois pour
une durée de douze (12) mois chacune. La durée totale du marché, reconductions comprises, ne peut
excéder quatre (4) ans. La reconduction se fait tacitement si le marché n’est pas dénoncé par l’acheteur
par lettre recommandée avec avis de réception postal, au plus tard, trois mois avant la fin de la durée de
validité du marché.
Le prestataire retenu doit mettre en place une organisation afin que la prestation débute intégralement
dès le 1er Janvier 2027 pour l’ensemble des établissements.
La décision de non reconduction du marché par l’acheteur ne donne lieu à aucune indemnité.
Lorsque le titulaire ne bénéficie pas d’une reconduction du contrat, il est tenu de maintenir sa prestation
jusqu’à ce que l’acheteur attribue le marché à un nouveau prestataire. Dès lors, le titulaire est indemnisé
au prorata des prestations réalisées durant toute la période de transition et ce conformément aux prix
établis dans le bordereau de prix initial.
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de la nature
et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la
réception du bon de commande par le titulaire.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont mixtes (forfaitaires et unitaires).
❖ La partie forfaitaire concerne les établissements suivants :
o Le Centre Hospitalier de Versailles
o Le Centre Hospitalier de Plaisir
❖ La partie à bon de commande pour des prestations complémentaires concerne tous les
établissements du GHT Yvelines Sud :
- Le Centre Hospitalier de Versailles
- L’EHPAD des Aulnettes de Viroflay
- Le Centre hospitalier de Plaisir
- L’Hôpital Le Vésinet
- Le Centre hospitalier de Rambouillet
- L’Hôpital de Bullion
- L’Hôpital de Houdan
- Le Centre Hospitalier de La Mauldre
- L’Hôpital de Chevreuse
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■ Variation des prix :
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques au moment de la
remise des offres.
Les prix sont fermes pendant la première période anniversaire du contrat.
Par application de l’article R 2112-13 du Code de la Commande Publique et par dérogation à l’article
10.1.2 du CCAG-FCS, les prix sont révisables annuellement, pour la partie forfaitaire et la partie à
bons de commandes, à la date anniversaire du marché, soit le 1 er janvier ou la date de notification si
celle-ci est ultérieure, pour l’ensemble des établissements parties au GHT Yvelines Sud.
La révision peut intervenir à la demande de l’acheteur ou du titulaire. La demande doit être formulée par
courrier ou par voie dématérialisée, 2 mois avant la date d’application de la révision de prix.
Sans l’opposition de l’une des deux parties, les nouveaux prix seront appliqués.
Lors de la révision des prix, une note indiquant le détail des calculs sera jointe.
En cas de désaccord, la partie concernée doit le formuler, par avenant signé par les parties et via le profil
acheteur du GHT accompagné des éléments justificatifs.
Après acceptation, les nouveaux prix se substituent aux précédents, sans qu’il soit nécessaire de conclure
un avenant. Une réponse portant acceptation des nouveaux prix est notifiée au titulaire.
Les nouveaux tarifs sont applicables pour les différents forfaits et pour les bons de commandes émis après
la date d’anniversaire du marché.
Adresse des demandes à l’initiative du titulaire :
Centre Hospitalier de Versailles
Direction des Achats (cellule de la Commande Publique)
Hôpital André Mignot
177 rue de Versailles,
78157 Le Chesnay-Rocquencourt
Mail : Secrétariat Cellule des Marchés <secretariatDA.chv@ght78sud.fr>
Nous vous remercions de bien vouloir indiquer les références du marché concerné, avec une
note indiquant le détail des calculs et les indices utilisés.
La révision est réglée par les dispositions suivantes :
En cas de suppression d’indice, le nouvel indice s’appliquera automatiquement ou de fait sans qu’un acte
de modification de marché ne soit nécessaire.
Formule utilisée pour la 1ère révision :
P1 = P0 [0,15 + 0,85 x I1/I0]
dans laquelle :
P1 : prix de règlement après la 1ère révision ;
P0 : prix de l’offre figurant sur le BPU et ou DPGF et figurant sur l'acte d'engagement ;
I1 : désigne le dernier indice trimestriel connu au moment de la date de demande de révision des prix ;
I0 : désigne la valeur de l’indice publié du mois de remise des offres ; (soit l’indice du trimestre 2, 2026« T2 »
non connu à ce jour).
Les index utilisés sont les suivants :
I : Syntec (sociétés assujetties à la TVA)
Les index sont publiés sur le site de l’INSEE.
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.
Formule utilisée pour la 2ème révision:
P2 = P1 [0,15 + 0,85 x I2/I1]
dans laquelle :
P2 est le prix de règlement après la 2ème révision ;
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P1 est l est le prix révisé de l’année antérieure ;
I2 désigne le dernier indice trimestriel connu au moment de la date de demande de révision
des prix ;
I1 indice trimestriel utilisé pour la précédente révision (I1 de la première révision) ou à défaut
dernier indice publié du mois de remise des offres, uniquement dans la situation d’absence de
révision des prix antérieures. Les index utilisés sont les suivants :
I : Syntec (sociétés assujetties à la TVA)
Les index sont publiés sur le site de l’INSEE.
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.
Formule utilisée pour la 3ème révision :
P3 = P2 [0,15 + 0,85 x I3/I2] :
dans laquelle :
P3 est le prix révisé ;
P2 est le prix de l’offre figurant sur l’acte d’engagement ;
I3 désigne le dernier indice trimestriel connu au moment de la date de demande de révision
des prix ;
I2 indice trimestriel utilisé pour la précédente révision (I2 de la deuxième révision) ou à défaut
dernier indice publié du mois de remise des offres, uniquement dans la situation d’absence de
révision des prix antérieures.
Les index utilisés sont les suivants :
I : Syntec (sociétés assujetties à la TVA)
Les index sont publiés sur le site de l’INSEE.
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.
Sans l’opposition de l’une des deux parties, les nouveaux prix seront appliqués.
Clause butoir :
Toute révision des prix prévue au contrat ne pourra entraîner une augmentation annuelle
supérieure à 1,5 % par rapport aux prix révisés de l’année précédente.
En cas de désaccord, la partie concernée doit le formuler, par courrier en recommandé ou via
le profil acheteur du GHT accompagné des éléments justificatifs.
Après acceptation, les nouveaux prix se substituent aux précédents, sans qu’il soit nécessaire
de conclure un avenant. Un courrier portant acceptation des nouveaux prix est notifié au
titulaire. Les nouveaux tarifs sont applicables pour les bons de commandes émis après la date
d’anniversaire du marché.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues dans le CCTP ;
- les frais d’exploitations prévus par le CCTP ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du
Code général des impôts.
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6.2. Conditions de paiement
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-
pro.gouv.fr/
Afin d’assurer la bonne intégration de ces factures sur le site Chorus Portail Pro, ces dernières doivent
être adressées en renseignant :
- le code SIRET de l’entité destinataire
- le code du service finances pour l’établissement concerné
Pour connaitre l’établissement concerné, notamment le comptable assignataire et l’adresse de remise
des demandes de paiement, se référer à l’annexe jointe à l’acte d’engagement désignant les
informations relatives aux établissements au GHT Yvelines Sud.
■ Modalités de facturation
La facturation est établie en un exemplaire et est adressée à l’établissement une fois par mois via chorus
pro, à terme échu, dans les dix jours suivant la fin du mois.
Le marché est conclu à prix mixtes :
- A prix global et forfaitaire annexé à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour la
partie forfaitaire
- A prix unitaires annexés au bordereau des prix unitaires (BPU) pour la partie à bons de
commande
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les
prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au
transport jusqu'au lieu de livraison, des frais afférents à l'application de l'article 10.1.3 du CCAG FCS, ainsi
que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque, les
marges bénéficiaires.
■ Périodicité des paiements :
Les paiements sont mensuels après réalisation des prestations le mois concerné s’agissant de la partie
forfaitaire.
Les paiements sont mensuels après réalisation des prestations le mois concerné s’agissant de la partie à
bons de commande issue des BPU/DQE.
Les paiements se font au service fait au service fait s’agissant de la partie à bons de commande issue du
BPU tous sites.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif.
Consultation n°2026SB17 CCAP 11 / 18
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 50 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F Dans
laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
7. RÉALISATION DES PRESTATIONS
7.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Vérifications du service de transport :
Les vérifications du bon déroulement du service sont effectuées dans les conditions prévues aux articles
27 et 28 du CCAG Fournitures courantes et services.
■ Moyens mis à disposition :
Dans le cadre de la réalisation des prestations du contrat, l'acheteur met en œuvre des prestations. Se
reporter au CCTP et ses annexes pour en connaitre les détails.
7.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Le titulaire est soumis à une obligation générale de moyens. Celle-ci s'impose au titulaire dans l’exécution
de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au contrat. Le titulaire
s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels requis, conformément aux prescriptions
techniques du marché complété par l’offre du candidat, pour réaliser les prestations prévues au contrat
ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec l’ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Opérations de vérifications des prestations :
Les prestations sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à
constater qu'elles répondent aux stipulations du contrat dans les conditions prévues aux articles 27 et 28
du CCAG Fournitures courantes et services.
A l'issue des opérations de vérification, l'acheteur prend une décision d'admission, d'ajournement, de
réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG.
Ces opérations sont inscrites dans le CCTP et ses annexes.
■ Personnes en charge des vérifications des prestations :
Les personnes chargées de la vérification quantitative et qualitative des prestations réalisées par le
titulaire sont le responsable sécurité ou référent de chaque établissement parties au marché.
Consultation n°2026SB17 CCAP 12 / 18
7.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que conditions
d'exécution des prestations.
• Clause RSE et Protection de l'environnement / Développement durable :
Le titulaire met tout en œuvre pour assurer une politique de développement durable à jour de la
règlementation en vigueur et exécute les prestations du présent contrat selon l'application de règles
respectant l'environnement.
A ce titre, il s'engage à :
- Respecter la politique RSE et engagements sociaux de l'entreprise (présentation de la politique
RSE, actions en faveur des conditions de travail et de la formation des agents, certification ou
démarche RSE)
- Traçabilité et traitement des déchets (Modalités de collecte, conditions de transport, filières de
traitement agréées, valorisation des déchets, mesures de réduction de l'impact environnemental
Engagements RSE.
D’autres obligations sont également inscrites au CCTP.
7.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service
après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière
concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si celle-
ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
■ Garantie :
Les prestations ne font pas l’objet d’une garantie.
8. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur
et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un
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délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
■ Conduite des prestations par une personne nommément désignée :
Conformément à l'article 3.4.3 du CCAG et compte tenu de l'objet du contrat, des prestations doivent être
réalisées par une personne nommément désignée par le titulaire. Si cette personne n'est plus en mesure
de réaliser la prestation, le titulaire doit :
- Informer l'acheteur sans délai ;
- Proposer un remplaçant aux compétences au moins équivalentes.
L'acheteur dispose de 30 jours pour récuser ou accepter le remplaçant proposé par le titulaire. A défaut
de remplaçant accepté par l'acheteur, le contrat est susceptible d'être résilié.
■ Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des
donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales).
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à
l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D.
8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des
impôts et taxes dus au Trésor public :
- le certificat social URSSAF ;
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant :
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- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui
soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Comportement du personnel :
Le personnel du titulaire doit faire preuve à tout instant d’un comportement exempt de tout reproche
vis-à-vis des tiers.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Interdiction est faite au titulaire de faire appel à une entreprise sous-traitante pour affecter du personnel
occupant des fonctions permanentes. Toutefois il peut avoir recours à la sous-traitance pour des besoins
ponctuels.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
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de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère
personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat.
■ Mesures de sécurité :
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-FCS. Le
détail de ces prestations est contenu dans le CCTP et ses annexes.
9. LITIGE ET SANCTIONS
9.1. Pénalités
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-FCS 2021, même en deçà de 1 000 € de pénalités totales, le
titulaire a à charge de payer intégralement les sommes dues.
Les pénalités s’appliquent après réalisation des constats par le représentant de l’établissement
concerné. Les pénalités sont notifiées par voie postale ou électronique au titulaire.
Pénalités - prestations de maintenance assainissement - lot 1 et 2
Phase Libellé de la pénalité Départ du délai délai Montant Modalités
de la
pénalité
Démarrage Rédaction du plan de Démarrage des 3 mois 50 € / jour Constat du
prévention prestations de retard responsable de
l'établissement
concerné
Démarrage Rédaction fiche synthétique Démarrage des 2 mois 50 € / jour Constat du
d'établissement pour les prestations de retard responsable de
interventions l'établissement
concerné
Exploitation Défaut EPI Date du constat Sans 100 € / Constat du
constat responsable de
l'établissement
concerné
Exploitation Non-respect des Date du constat Sans 200 € / Constat du
missions/consignes/ constat responsable de
protocoles l'établissement
concerné
Exploitation Non-respect des Date du constat Sans 1000 € / Constat du
prescriptions relatives à constat responsable de
l'hygiène, aux consignes de l'établissement
sécurités, au pass vaccinal le concerné
cas échéant
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Exploitation Constat de sous-traitance Date du constat Sans 1 500 € par Constat du
occulte infraction responsable de
l'établissement
concerné
Exploitation Retard délai d'intervention Demande de 4 heures 100 € / Constat du
l'établissement heure de responsable de
retard l'établissement
concerné
Exploitation Non-exécution d’une Sur simple 1 semaine Montant Constat du
prestation constat de la après un de la responsable de
non-exécution courriel prestation l'établissement
envoyé au HT concerné
titulaire multiplié
par 2
9.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l’exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable
des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS
(anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
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■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint-Cloud
78011 VERSAILLES
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Site internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
10. FIN DU CONTRAT
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à
indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
Liste des dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
La rubrique variation des prix de l’article 6.1 du contrat déroge à l’article 10.1.2 du CCAG.
La rubrique pénalités de l’article 9 du contrat déroge à l’article 14.1.1 du CCAG
La rubrique pénalités de l’article 9 du contrat déroge à l’article 14.1.3 du CCAG
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.