Règlement de consultation
2026SB17-RC vf.pdf · 5 423 mots · du marché « Maintenance des réseaux et équipements d'assainissement pour les établissements du GHT Yvelines Sud », dossier de consultation officiel.
Centre hospitalier de Versailles MARCHÉ PUBLIC
Cellule Commande Publique GHT 78 Sud ACCORD-CADRE DE SERVICES
Prestation de maintenance
réseaux et équipements
d’assainissement des
établissements du GHT
Yvelines Sud
Règlement de la consultation (RC)
Passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert
(Article R2124-2 1° R2161-2 à R2161- 5 du Code de la commande publique)
Consultation n° 2026SB17
Date limite de remise des plis 09/10/2026 à 12 heures
1. PREAMBULE
1.1. Calendrier prévisionnel synthétique de la consultation
Publication de la consultation Septembre 2026
Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l’offre par le candidat Septembre –
Octobre 2026
Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs Octobre 2026
Analyse des offres, demandes de précision éventuelles Octobre 2026
Classement des offres et attribution du contrat Octobre 2026
Information des candidats non retenus Novembre 2026
Signature et notification du contrat Novembre 2026
2. OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Centre hospitalier de Versailles
Cellule Commande Publique GHT 78 Sud
Représentant : Centre Hospitalier de Versailles Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire
Yvelines Sud
Adresse : Centre Hospitalier de Versailles
177 rue de Versailles
78157 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Prestations de maintenance réseaux et équipements d’assainissement
des établissements du GHT Yvelines Sud. Les stipulations du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières
(C.C.T.P.) concernent ces prestations pour chaque établissement du GHT 78 sud.
■ Nomenclature CPV
Code CPV Libellé CPV
90480000-5 Services de gestion du réseau d'assainissement
90470000-2 Services de curage des égouts
90400000-1 Services des eaux usées
50000000-5 Services de réparation et d'entretien
Ce marché est constitué d’une partie forfaitaire et d’une partie à bon de commande sans montant minimum et avec un montant
maximum estimé à 685 000€ HT pour les 2 lots sur toute la durée maximale du marché :
Le montant maximum pour le lot 1 est à 645 000€ HT sur 4 ans et le montant maximum pour le lot 2 est à 40 000€ HT sur
4 ans.
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➢ La partie forfaitaire concerne les établissements suivants :
o Le Centre Hospitalier de Versailles
o Le Centre Hospitalier de Plaisir
➢ La partie à bon de commande pour des prestations complémentaires concerne tous les établissements
du GHT 78 Sud.
- Le Centre Hospitalier de Versailles
- L’EHPAD des Aulnettes de Viroflay
- Le Centre hospitalier de Plaisir
- L’Hôpital Le Vésinet
- Le Centre hospitalier de Rambouillet
- L’Hôpital de Bullion
- L’Hôpital de Houdan
- Le Centre Hospitalier de La Mauldre
- l’Hôpital de Chevreuse
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Prestation de maintenance réseaux et équipements
d’assainissement des établissements du GHT Yvelines Sud
Acheteur Centre hospitalier de Versailles
Type de contrat Accord-cadre avec une partie forfaitaire et une partie à bon de
commande avec un montant maximum de 685 000€ HT pour les
2 lots et mono-attributaire de services
Structure 2 Lots
Lieu d’exécution Voir CCTP
Durée Voir CCAP
Développement Voir pièces contractuelles
durable
Pénalités de retard Voir CCAP
Variation des prix Voir CCAP
Nature des prix Prix mixtes
■ Allotissement :
Conformément à l’article L.2113-10 du code de la commande Publique, la consultation est décomposée en deux (2) lots.
Les lots sont répartis de la manière suivante :
N° Lot Désignation
1 Maintenance des installations d’assainissements et
réseaux associés des établissements du GHT 78
2 Maintenance des dégrilleurs du Centre Hospitalier de
Plaisir
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■ Prestation supplémentaire éventuelle
Une prestation supplémentaire éventuelle non obligatoire pour le centre hospitalier de Versailles pour le remplacement d’un
bac à graisse PSE n°1 peut être chiffrée par le titulaire.
3. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Articles R2124-2 1° R2161-2 à R2161- 5 du Code de la commande publique).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la procédure. Dans cette hypothèse,
la présente consultation sera déclarée « sans suite » et l’ensemble des candidats en seront informés. Aucune indemnité ne
sera accordée aux candidats ayant retiré le dossier de consultation ou aux soumissionnaires ayant déposé une offre.
■ Type de marché :
Ce marché est constitué d’une partie forfaitaire et d’une partie à bon de commande sans montant minimum et avec un
montant maximum estimé à 685 000€ HT pour les 2 lots pour des prestations complémentaires sur toute la durée
maximale du marché soit de 4 ans.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur : http://www.marches-
publics.gouv.fr/
Les soumissionnaires doivent répondre sous forme dématérialisée et devront tenir compte des indications
suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. Le soumissionnaire doit
renseigner, lors du téléchargement des documents, le nom du soumissionnaire, le nom de la personne physique
téléchargeant les documents, une adresse électronique UNIQUE ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il
puisse bénéficier, en tant que besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de
la présente consultation en particulier les éventuelles précisions.
■ Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- Le présent règlement de la consultation
▪ Annexe N°1 RC – Planning visite de site
- L’acte d'engagement et ses annexes :
o Les Décompositions du prix global forfaitaire pour la partie forfaitaire et les Bordereaux de prix unitaires pour la
partie à bons de commande.
▪ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe relative aux pénalités
(Annexe n°1 au CCAP).
▪ Le cahier des clauses techniques particulières général (CCTP) et ses annexes :
o Plan Lot 1
• CH Versailles
▪ Annexe n°1-CHV - Canalisation et Drainage sous dalle et drainage EHPAD RICHAUD ;
▪ Annexe n°2-CHV- Cour de service-zone 3 et 4 ;
▪ Annexe n°3-CHV - zone 1,2,4,5,6,7,8 ;
▪ Annexe n°4-CHV - zone 9 - Réseaux enterres extérieurs EHPAD RICHAUD ;
▪ Annexe n°5-PSE plan grutage bacs a graisse cuisine (si nécessaire).
• HPR Bullion
▪ Annexe n°1-Plan Zones Assainissement HPR
o Fiches techniques lot 2
▪ Annexe n°1-Fiche technique Degrilleurs Auto NG
▪ Annexe n°2-Fiche Technique degrilleurs Auto SG400
▪ Annexe n°3-Localisation degrilleurs sur Plans
o Cadres de réponses techniques et mémoires techniques
o Le Cahier des clauses administratives générales Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021,
o Répartition des montants maximum par établissement ;
o Attestation de visite
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o Annexe des comptables assignataires
o Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres des
modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
de consultation modifié.
■ Visite obligatoire des lieux
Chaque soumissionnaire doit obligatoirement procéder à la visite des sites mentionnés avant la remise de son offre
afin de prendre en compte les équipements concernés.
Les modalités d’organisation et les dates prévues des visites sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Inscription 48h00 avant la visite
Tout candidat souhaitant effectuer des visites est prié de se conformer au planning joint en annexe du
présent document.
Voir annexe N°1 RC – Planning visite de site
A défaut de visite, l’offre du soumissionnaire sera déclarée irrégulière.
A la fin de la visite du site, le soumissionnaire reçoit une attestation de visite signée par un représentant de
l’établissement visité. Cette attestation est à remettre obligatoirement dans le dossier de l’offre.
A défaut de l’attestation de visite, l’offre du soumissionnaire sera déclarée irrégulière.
Lors de la visite, il ne sera répondu à aucune question oralement (voir article du présent Règlement de
Consultation).
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de cent vingt (210) jours à compter de la date limite de réception des offres.
4. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique
sur le profil d’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d’acheteur. Les conditions d’utilisation
de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l’organisation, le nommage et la taille totale des plis
acceptés, les fonctions d’horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil
d’acheteur.
La transmission des plis avant la date et l’heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité
des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l’avance avant l'heure de clôture en
particulier si les plis sont volumineux.
Tous les plis sont horodatés et font l’objet après dépôt d’un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises
Consultation n°2026SB17 Règlement de la consultation 5 /14
au nom des membres du groupement.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière électronique via le profil d’acheteur.
Les candidats sont invités à alerter l’acheteur sur d’éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d’informations
contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil
d’acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support
technique mis en place sur le profil d'acheteur.
Les propositions, financières notamment, doivent être remises en euros et rédigées en langue française.
Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en
français assermenté.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées
dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. Le contrat sera signé par le seul attributaire
par voie papier.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique,
Les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage
et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d’antispam) et
doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres des
modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
de consultation modifié.
■ Rematérialisation des offres
Même si son offre à la présente procédure de marché public a fait l'objet d'une transmission électronique, le titulaire
potentiel s'engage dans tous les cas à en accepter la rematérialisation conforme sous forme papier de tous les
documents constitutifs à valeur contractuelle.
A ce titre, il s'engage à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à la signature
manuscrite de tous ces documents sans procéder à la moindre modification de ceux-ci (attention à bien conserver
la date initiale des documents) et les renvoie à la personne publique sous cette forme dans un délai qui ne devra pas
excéder cinq jours à compter de la réception de la demande de rematérialisation.
■ Contenu des plis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
• Dossier relatif à la candidature
LISTE OBSERVATIONS
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
DC1 co-traitants disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du
DC2 groupement disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse
suivante :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_
publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC4-2018.doc
DC4
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques,
le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat
Consultation n°2026SB17 Règlement de la consultation 6 /14
doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs
économiques met à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la
durée d'exécution du marché
Redressement Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
Emploi des travailleurs l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
handicapés consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-
9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat
justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement
Emploi salariés par
au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
candidat français
(dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.
8222-5-3° du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur
Emplois salariés par du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie
candidat étrangers comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou
des documents équivalents
Certificat de régularité Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
fiscale l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon
sociale l'entreprise
Attestation d’assurance couvrant l’entreprise contre les risques inhérents à
Attestation d’assurance
son activité (civile)
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les travaux objets de l’accord cadre, réalisés au cours des trois
Chiffre d’affaires
derniers exercices disponibles
Le chiffre d’affaires doit être égal à un montant de 900 000€.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
Effectifs candidat
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par
l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou
Extrait KBIS
d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion datant
de moins de 3 mois.
La liste des prestations de nature similaire que le présent accord-cadre
Prestations similaires
effectué au cours des trois dernières années.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l’acte d’engagement
:
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
• Dossier relatif à l’offre :
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LISTE OBSERVATIONS
Acte d’engagement Pièce dument complétée dans laquelle le candidat présente son offre.
Pièce dument complétée. Toutes les cases de l’annexe financière sont renseignées
Annexe 1 à l’Acte
sous peine d’irrégularité de l’offre et les prix sont indiqués hors taxe et toutes taxes
d’engagement
comprises. Ces montants sont exprimés en euros selon les règles de la comptabilité
Cadre de réponse
publique (arrondi à la deuxième décimale – tous les calculs se font avec deux décimales
financière (DPGF, BPU et
après la virgule).
DQE)
Ces pièces doivent être transmises au format Excel.
Le candidat doit remettre :
- les « cadres de réponses technique pour les lots 1 et 2 » (CRT) en format
Excel à compléter ;
- et les mémoires techniques pour les lots 1 et 2 qui ne doivent pas excéder 35
pages (une feuille recto/verso = 2 pages), page de garde, sommaire non compris
(21 x 29,6 cm, police Arial 10) est obligatoirement articulé en fonction des chapitres
suivants :
Cadres de réponses 1) Moyens humains pour les lots 1 et 2
techniques et mémoire 2) Moyens techniques pour le lot 2
technique 3) Organisation des interventions urgentes pour le lot 1
4) Organisation des prestations pour le lot 2
5) Sécurité des interventions pour le lot 2
6) Moyens matériels pour le lot 1
7) RSE/Développement durable de l'entreprise pour les lots 1 et 2
L’administration se réserve la possibilité de ne pas lire toute page en sus du
nombre précisé.
RIB Un RIB et IBAN présentant les références bancaires du candidat.
Conformément aux dispositions de l’article 1 du règlement de la consultation, le
Attestation de visite candidat remet son attestation de visite qui lui aura été remise par le responsable
technique de chaque établissement.
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné
définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les
moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur.
En cas d’envoi incomplet ou après le délai imparti, le candidat verra son offre rejetée et le candidat arrivant second au
classement devra produire les mêmes documents dans un délai similaire. Cette procédure se reproduit autant de fois tant
qu’aucun attributaire ne répond aux exigences fixées par l’acheteur.
Avant notification du contrat, l’attributaire doit fournir les documents suivants si ces documents n’ont pas été fournis au
moment de la remise l’offre :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire
au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiements des cotisations
et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L.243-15 du code de sécurité
sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois (article D 8222-5-1 ou
D.8222-7ou D.8254-2 à D.8254-5 et R.1263-12 du code du travail). Elle peut être
téléchargée sur le site www.urssaf.fr.
Extrait KBIS Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du
Consultation n°2026SB17 Règlement de la consultation 8 /14
candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion datant de moins de 3 mois.
Liste des travailleurs étrangers Une liste des travailleurs étrangers employés régulièrement le cas échéant (personnel
affecté à l'exécution des prestations).
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
Assurance de responsabilité civile Une copie de la police d’assurance de responsabilité civile
Un RIB Une copie du RIB
■ Rematérialisation des offres
Même si son offre à la présente procédure de marché a fait l'objet d'une transmission électronique, le titulaire potentiel
s'engage dans tous les cas à en accepter la rematérialisation conforme sous forme papier de tous les documents constitutifs
à valeur contractuelle.
A ce titre, il s'engage à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à la signature manuscrite
de tous ces documents sans procéder à la moindre modification de ceux-ci (attention à bien conserver la date initiale des
documents) et les renvoie à la personne publique sous cette forme dans un délai qui ne devra pas excéder cinq jours à
compter de la réception de la demande de rematérialisation.
■ Echanges électroniques :
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière électronique via le profil d’acheteur. Les
candidats sont invités à alerter l’acheteur sur d’éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d’informations contenues
dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d’acheteur. En
cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le
profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés
à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la
messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d’antispam) et doit s'assurer que les messages
envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
5. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Ouverture des plis :
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites indiquées dans l'avis de marché
et dans le présent règlement de la consultation. Les candidatures et les offres reçues hors délais sont éliminées en
application des dispositions de l'article R2143-2 du code de la commande publique.
Les documents à remettre doivent être renommés de la façon suivante (par exemple 2026SB17- BPU-DPGF- Nom
de l’entreprise).
En cas de remise d’offres successives par un même soumissionnaire, seule la dernière offre sera prise en charge
par le pouvoir adjudicateur.
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Le critère « prix » sera apprécié au vu du cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, quantifié et valorisé par les
candidats, selon le principe d’attribution des points suivants :
L’offre la moins-disante obtient le maximum de points ; le candidat le moins bien noté sera celui proposant le prix le plus
haut. Le classement des offres financières sera effectué selon la formule suivante :
Consultation n°2026SB17 Règlement de la consultation 9 /14
➢ Lot 1
Critère Complément
1. Prix (45 points) 45 x offre financière la plus basse / offre financière notée
Sous Sous-critère n°1 : Moyens humains 20 points
- Qualifications, habilitations et organigramme des équipes affectées au
marché (10 points) ;
- Organisation de l'encadrement et du pilotage des prestations (organisation
de l'encadrement des équipes, modalités de suivi et de contrôle de la
qualité des prestations, identifications des interlocateurs dédiés au GHT,
modalité de reporting auprès du GHT), - Références de prestations
similaires réalisées, avec coordonnées des référents clients (10 points) ;
2. Valeur Technique (55
points)
Sous Sous-critère n°2 : Organisation des interventions urgentes 15
points
- Organisation dédiée à la gestion des interventions urgentes (dispositif
d'astreinte, délais d'intervention garantis, procédure de prise en charge
des demandes urgentes, moyens mobilisables en situation d'urgence)
Sous Sous-critère n°3 : Moyens matériels 10 points
Moyens techniques et équipements : Nombre et type de véhicules
d'intervention, moyens de curage et de pompage, disponibilité et adéquation
du matériel aux prestations demandées
Sous Sous-critère n°4 : RSE/Développement durable de l'entreprise 10
points
- Politique RSE et engagements sociaux de l'entreprise (présentation de la
politique RSE, actions en faveur des conditions de travail et de la formation
des agents, certification ou démarche RSE) (5 points) ;
- Mesures environnementales pour l'exécution de la prestation (actions
pour réduire l'impact environnemental : déplacements, gestion des
déchets, démarche environnementale ou certification…) (5 points) ;
Lot 1 : Toute offre ayant obtenu une note inférieure à 27/50 au critère "Valeur technique" sera considérée comme
insuffisante au regard des besoins du pouvoir adjudicateur et sera éliminée. Elle ne sera pas prise en compte pour
le classement final des offres.
Consultation n°2026SB17 Règlement de la consultation 10 /14
➢ Lot 2
Critère Complément
1. Prix (60 points) 60 x offre financière la plus basse / offre financière notée
Sous Sous-critère n°1 : Moyens humains et moyens technqiues10 points
- Qualifications, habilitations, lister des prestations similaires avec les
coordonnées et organigramme avec des fonctions et moyens techniques
affectés au marché ;
2. Valeur Technique (40
points)
Sous Sous-critère n°2 : Organisation des prestations 10 points
- Organisation dédiée à l'exécution du marché (organisation des
maintenances préventive et curatives, modalité de suivi de reporting), -
Présentation de références de prestations similaires, avec coordonnées des
référents clients
Sous Sous-critère n°3 : Sécurité des interventions10 points
- Méthodologie pour garantir la sécurité des intervenants (procédure de
sécurité, analyse des risques, habilitations et formations sécurité)
Sous Sous-critère n°4 : RSE/Développement durable de l'entreprise 10
points
- Politique RSE et engagements sociaux de l'entreprise (présentation de la
politique RSE, actions en faveur des conditions de travail et de la formation
des agents, certification ou démarche RSE) (5 points) ;
- Traçabilité et traitement des déchets (Modalités de collecte, conditions de
transport, filières de traitement agréées, valorisation des déchets, mesures
de réduction de l'impact environnemental (5 points) ;
Lot 2 : Toute offre ayant obtenu une note inférieure à 20/40 au critère "Valeur technique" sera considérée comme
insuffisante au regard des besoins du pouvoir adjudicateur et sera éliminée. Elle ne sera pas prise en compte pour
le classement final des offres.
Ce cadre de réponse a pour objet de juger la qualité technique de l’offre de l’entreprise et ce, par lot concerné. Les
renseignements indiqués dans ce Mémoire méthodologique doivent être seulement et strictement liés à cette opération et
au lot concerné objet du présent marché, et ne doivent pas être de simples énumérations de l’organisation des moyens
généraux de l’entreprise.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans la Décomposition du Prix Global et
Forfaitaire seront rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire qui sera pris en
considération pour le jugement des offres.
En conséquence, le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte des indications qui
précédent.
A l’issue de l’analyse des offres au regard de ces critères, une note sur 100 points sera attribuée à chaque candidat. Les
offres seront ensuite classées conformément aux articles R.2152-6 et R.2152-7 du code de la commande publique. Le
candidat ayant obtenu le nombre de points le plus important se verra attribuer le marché (sous réserve de la remise des
documents ci-dessous).
Consultation n°2026SB17 Règlement de la consultation 11 /14
En ce qui concerne la notation financière : Calcul de la notation financière : 45 x offre financière la plus basse /
offre financière notée Le critère prix sera apprécié au regard du BPU-DPGF pour le lot 1
En ce qui concerne la notation financière : Calcul de la notation financière : 60 x offre financière la plus basse /
offre financière notée Le critère prix sera apprécié au regard du BPU-DPGF pour le lot 2
Les offres des candidats peuvent faire l’objet d’une décision de rejet de la part du pouvoir adjudicateur dans les cas de
figure suivants :
■ La gestion des irrégularités des offres :
Conformément à l’article R.2152-2 du Code de la Commande publique, « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut
autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition
qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier
des caractéristiques substantielles ».
Les irrégularités suivantes ne seront pas régularisables :
- Absence de DPGF et/ou BPU
- BPU et/ou DPGF incomplets
- Absence de visite
- Absence de cadre de réponses techniques pour les lots 1 et 2
- Non-respect de chiffre d’affaires minimum imposé
Les sous-critères pour la valeur technique de chacun des lots seront notés selon la grille d’appréciation suivante puis
pondérés selon les notations indiquées ci-dessus :
Note Appréciation Observations
0/5 points Absent Le candidat n’a produit aucun élément sur le sous-critère jugé
1/5 points Faible Lorsque la réponse apportée est conforme, mais apporte très peu ou pas de précision ou
d’information adaptée au besoin
2/5 points Moyenne Lorsque la réponse apportée est conforme et apporte peu de précisions ou d’informations
adaptées à la prestation
-3/5 Bonne Lorsque la réponse apportée dans le mémoire est conforme et suffisamment détaillée sur les
points points importants
4/5 points Très bonne Lorsque la réponse apportée dans le mémoire du candidat est très précise et très bien détaillée
dans l’ensemble
5/5 points Excellente Lorsque la réponse apportée dans le mémoire du candidat apporte une valeur ajoutée
significative (sans sur-qualité) en plus d’avoir un mémoire très précis et des engagements de
performance
■ La gestion des irrégularités des offres :
Conformément à l’article R.2152-2 du Code de la Commande publique, « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut
autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition
qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles ».
Consultation n°2026SB17 Règlement de la consultation 12 /14
Les irrégularités suivantes ne seront pas régularisables :
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du
contrat, et le fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur,
notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de
la réglementation applicable ou d’une aide d’Etat.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou
méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une
éventuelle demande de régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
■ Offres anormalement basses
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse
fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des
justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par
décision motivée. L’absence de réponse aura pour conséquence de rejetée l’offre pour anormalement basse.
6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font
parvenir au plus tard le vendredi 2 octobre 2026 12h, une demande écrite sur le profil acheteur.
Un relevé des questions posées par les candidats sera opéré et l'ensemble des candidats recevra par le profil acheteur du
pouvoir adjudicateur, les réponses aux questions posées avant la date limite de réception des offres.
■ Voies et délais de recours
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat,
ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux
articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014
n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute
autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
VERSAILLES
78000
Téléphone : 0139205400
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Télécopie : 0139205487
Site internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
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Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industriel et commercial. Conformément au
règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère Consultation n°2025-SB09 13 / 13 personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que
les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification
de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais
communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent
d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données.
L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du
groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur : à compléter ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-
12 et R2184-13 du Code de la commande publique
Documents et liens utiles :
Code de la commande publique (legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
CCAG Fournitures courantes et services 30 mars 2021
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