Annexe
ANNEXE6-ConvmiseadispositionCOM-VERDE.docx · 1 801 mots · du marché « Exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux des Grandes Cayes, avec entretien des pistes d'accès et… », dossier de consultation officiel.
601688-5588000CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS Entre les soussignés, VERDE-SXM, Société par action simplifiée au capital de 50.000 €, ayant son siège social à SAINT-MARTIN (97150), 11-13, rue Barbuda, Immatriculé au RCS de Basse-Terre sous le numéro 531 604 841 Représentée par son président, Monsieur Denis ANGIBAUD son Président ayant qualité aux fins présentes, Ci-après dénommée « VERDE SXM » D’une part, Et La Collectivité de Saint Martin, Représentée par son Président, Monsieur Louis MUSSINGTON, ayant qualité aux fins présentes, Ci-après dénommée la « Collectivité de Saint Martin » D’autre part, L’une et l’autre des parties étant retenus sous le vocable « les Parties » EXPOSE PREALABLE VERDE SXM est une société spécialisée dans le traitement et le recyclage des déchets. Elle est titulaire d’un marché public portant sur l’exploitation de l’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) des « Grandes Cayes » située sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. Parallèlement à l’exploitation de ce centre de stockage et sur une emprise contiguë à celui-ci, VERDE SXM a mis en place un centre de traitement des déchets professionnels (ci-après dénommé « Ecosite ») et est propriétaire de divers outils et matériels spécifiques à l’activité. VERDE SXM et la Collectivité de Saint-Martin occupent le terrain sur lesquels l’ISDnD et l’Ecosite sont installés. Il s’agit de la parcelle cadastrée sous le numéro AT 31. Afin d’optimiser les couts, VERDE SXM autorise la Collectivité, et tout tiers désigné par elle pour les besoins de l’exploitation de l’ISDND, à utiliser ledit matériel ainsi qu’il sera dit ci-dessous. Réciproquement, la Collectivité de Saint-Martin autorise, selon les modalités définies ci-dessous, VERDE SXM à utiliser certains matériels propres à l’ISDND pour les besoins de l’exploitation de l’Ecosite. Cela exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET VERDE SXM met à disposition de la Collectivité pour l’exploitation de l’ISDND des Grandes Cayes, le matériel mentionné ci-dessous : Le pont-bascule ; L’ordinateur et le logiciel de saisie des pesées, en ce compris les données relatives à l’exploitation de l’ISDND ; Le bungalow d’accueil (avec bureau, sanitaires, électricité solaire, salle de réunion, groupe électrogène) ; L’atelier de réparation et de stockage du petit matériel ; La réserve d’eaux pour les sanitaires. La Collectivité de Saint Martin n’étant pas l’exploitant direct de la dite ISDND mais celle-ci étant confiée à un tiers, VERDE SXM autorise d’ores et déjà la Collectivité de Saint Martin à faire bénéficier du présent contrat tout tiers qui interviendrait pour le compte de la Collectivité de Saint Martin conformément à l’article 11 de cette convention. VERDE SXM précise que cette autorisation vaut pour le matériel mentionné ci-dessus ainsi que pour le matériel qui le remplacera dans les cas où des aménagements doivent être effectués. En contrepartie, la Collectivité de Saint-Martin met à disposition de VERDE SXM pour l’exploitation de l’Ecosite, le bassin de régulation des eaux pluviales et le bassin de traitement des lixiviats. ARTICLE 2 : MODALITES D’UTILISATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION 1° Par VERDE SXM La Collectivité de Saint-Martin se porte fort pour l’exploitant de l’ISDND des Grandes Cayes : celui-ci devra utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à leur usage et dans les conditions de sécurité optimium. VERDE SXM autorise l’exploitant de l’ISDND à pénétrer sur l’Ecosite aux heures d’ouverture conformément à l’article 4 de la présente convention. Fréquence d’utilisation : Les matériels nécessaires à l’exploitation au quotidien de l’ISDND (pont bascule et bungalow d’accueil) seront utilisés en tant que de besoin pour assurer le service demandé par la Collectivité de Saint-Martin à son exploitant mais en accord avec les obligations de l’article 3. Les matériels nécessaires aux réparations des engins seront utilisés après concertation avec VERDE SXM et établissement d’un planning. En cas d’incendie, les moyens disponibles à cet effet seront mis à disposition immédiatement par VERDE SXM à la Collectivité de Saint-Martin. 2° Par la Collectivité VERDE SXM devra utiliser le matériel en bon père de famille conformément à leur usage et dans les conditions de sécurité optimium. La Collectivité de Saint Martin autorise VERDE a pénétrer sur le site de l’ISDND en cas de besoin et conformément aux finalités attribuées au matériel mis à disposition par la Collectivité de Saint-Martin. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS 1° de la société VERDE SXM VERDE SXM s’engage à laisser la Collectivité de Saint-Martin utiliser ledit matériel. Ce droit d’usage est plein et entier. VERDE SXM s’engage à ne pas entraver l’accès de la Collectivité de Saint-Martin aux matériels. VERDE SXM s’engage à utiliser le matériel mis à disposition par la Collectivité de Saint-Martin conformément aux modalités définies à l’article 2 de la présente convention. 2° de la Collectivité La Collectivité de Saint-Martin s’engage à laisser VERDE SXM utiliser ledit matériel. ARTICLE 4 : SERVITUDE DE PASSAGE Constitution – Les parties conviennent de constituer, à titre de servitude conventionnelle, un droit de passage sur partie du terrain de l’Ecosite, au profit de tout tiers désigné par la Collectivité de Saint-Martin, en ce notamment compris le titulaire du marché d’exploitation de l’ISDND de la Collectivité de Saint-Martin. Fonds servant – Le fonds servant est désigné comme suit : voie d’accès générale à destination de l’ISDND, Fonds dominant – le fonds dominant est désigné comme suit : emprise générale de l’ISDND et de l’Ecosite. Assiette du passage – Le passage concédé s’exercera sur une bande de terrain de longueur globale d’environ 1 100 mètres. Modalités d’exercice du droit de passage – la Collectivité de Saint Martin ainsi que les titulaires du marché public d’exploitation de l’ISDND auront le droit d’utiliser le droit de passage ainsi concédé, à pied ou avec tous véhicules à moteur. De façon à maintenir en tout temps le libre accès du fonds desservi, non seulement aux titulaires du droit de passage, mais aussi, le cas échéant, aux services de sécurité, le stationnement de véhicules, le stockage de matériaux ou le dépôt de marchandises, même à titre provisoire, est formellement interdit sur l’assiette du droit de passage. Indemnité – Le droit de passage est constitué à titre gratuit. ARTICLE 5 : BANDE D’ISOLEMENT La zone d’exploitation dans l’ISDND de la Collectivité de Saint Martin se situe à moins de 200 m des limites de la parcelle AT31 et jouxte l’Ecosite VERDE SXM. Aussi, afin d’être en conformité avec l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, et afin que la Collectivité de Saint Martin, exploitante de l’ISDND, apporte des garanties équivalente en terme d’isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi du site, VERDE SXM garantit en retour à la Collectivité de Saint-Martin qu’à l’intérieur d’une bande de 200 mètres appartenant à l’Ecosite et jouxtant les limites de l’ISDND de la Collectivité de Saint Martin, VERDE ne développera aucune activité qui soit incompatible avec le stockage de déchets ménagers et assimilés, objet de l’ISDND. Les seules activités développées par VERDE SXM dans la bande d’isolement, et en accord avec son autorisation d’exploiter son : Tri et recyclage des ferrailles, plastiques, cartons, VHU, tri et compostage des déchets verts et organiques. Transformation et valorisation énergétique des déchets. Cette garantie s’applique pendant toute la durée de l’exploitation de l’ISDND. ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT La présente convention est conclue pour une durée 5 (cinq) ans, renouvelable 3 (trois) fois 1 (un) an par tacite reconduction. ARTICLE 7 : COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI Les parties s’engagent, d’une façon générale et pour toute la durée de leurs accords, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat. ARTICLE 8 : RESPONSBAILITE Les parties seront personnellement responsables vis-à-vis de chacune d’entre elles des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente mise à disposition, de leur fait ou de celui de leurs salariés ou préposés. ARTICLE 9 : ASSURANCE VERDE SXM s’engage à justifier dans le mois de son entrée en jouissance d’une assurance en responsabilité civile ainsi que tous les risques équivalents aux risques locatifs auprès d’une compagnie notoirement solvable. ARTICLE 10 : IMPREVISION ET CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT En cas de retrait ou non obtention de toutes autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de l’Ecosite par VERDE SXM, ou en cas de destruction, pour quelque cause que ce soit du matériel mis à disposition par VERDE SXM, le présent contrat sera automatiquement résilié. SI la nouvelle règlementation permet la poursuite du contrat mais sous condition d’une modification substantielle, les parties, après en avoir évalué les conséquences, se concerteront pour déterminer les nouvelles conditions de leurs accords. ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT Le Cédant VERDE SXM autorise la Collectivité de Saint Martin à transférer le bénéfice du présent contrat aux exploitants successifs de l’ISDND des Grandes Cayes. En revanche, la Collectivité de Saint-Martin n’autorise pas VERDE SXM à céder le contrat, celui-ci étant consentie intuiti personae. ARTICLE 12 : COMPETENCE DE JURIDICTION En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du contrat, le tribunal administratif de Saint-Martin est compétent. ARTICLE 13 : RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois. Le présent contrat peut être résilié : En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure à s’exécuter et restée sans effet. Par le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin pour tout motif d’intérêt général ou cas de force majeure notifié à VERDE SXM par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans procédure judiciaire préalable. Par la société VERDE SXM, pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la Collectivité de Saint-Martin par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : 1° Pour la Collectivité de Saint-Martin : 92920031799Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin Direction des Affaires juridiques et du Contentieux B.P. 374 97054 SAINT-MARTIN CEDEX 0Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin Direction des Affaires juridiques et du Contentieux B.P. 374 97054 SAINT-MARTIN CEDEX 2° Pour la société VERDE : son siège social Fait à Saint-Martin, le …………………………………. Pour la Collectivité de Saint Martin, Pour VERDE SXM, Le président du Conseil Territorial, Le président, LOUIS MUSSINGTON DENIS ANGIBAUD
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.