BPU / DQE
EXPLOITISDND-2026-LOT3-BPUF-REV260903.docx · lot 3 · 10 602 mots · du marché « Exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux des Grandes Cayes, avec entretien des pistes d'accès et… », dossier de consultation officiel.
Collectivité de Saint-Martin 1997710250742 EXPLOITATION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS NON DANGEREUX DES GRANDES CAYES N°2601014 Révision du 03 septembre 2026 BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES (BPUF) SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \uDispositions générales PAGEREF _Toc239407573 \h 3 TRANCHE FERME TF Phase 1 - Gestion courante - PAGEREF _Toc239407574 \h 5 TRANCHE FERME TF Phase 2 - Gestion Fin de contrat - PAGEREF _Toc239407575 \h 13 TRANCHE OPTIONNELLE TO1 : Prolongation d’un an suivant la TF1 PAGEREF _Toc239407576 \h 15 TRANCHE OPTIONNELLE TO2 : Prolongation d’1 an suivant la TO1 PAGEREF _Toc239407577 \h 23 TRANCHE OPTIONNELLE TO3 : Prolongation d’1 an suivant la TO2 PAGEREF _Toc239407578 \h 31 TRANCHE OPTIONNELLE TO4 : Réalisation d’un DAE PAGEREF _Toc239407579 \h 39 Dispositions générales Sauf indication contraire mentionnée dans le DCE, chaque prix couvre la main d’œuvre, la fourniture, le transport, le chargement, le déchargement et la mise en œuvre ou la mise en place des matériaux et matériels, essais, … nécessaires à l'exécution des prestations suivant les règles de l'art et conformément aux prescriptions du marché ou aux ordres du Maître d'Ouvrage. Sont notamment compris dans les prix du bordereau, le cas échéant : le respect des arrêtés ministériels et préfectoraux applicables ; le respect des prescriptions du CCTP et du CCAP ; les frais d’installations de chantier et d’exploitation pour le personnel ; les études, essais et contrôles de toute nature et tout constat d’huissier requis ; les dépenses résultant des essais et contrôles imposés par le CCTP ou rendus nécessaires pour assurer la bonne réalisation des prestations ; les frais de consommation d’eau, d’énergie, de télécom, d’internet, de gasoil routier et non routier (GR/GNR) et de tous autres produits et consommables requis pour l’ensemble des prestations de travaux et d’exploitation, et frais d’assainissement des eaux usées ; les frais résultants de l'application des règles de sécurité ; les frais d'implantation, de piquetage, de jalonnement et toutes les opérations topographiques nécessaires pour l’implantation le contrôle et la fourniture de tous plans au format DWG en 3D au Maître d’Ouvrage ou toute personne mandatée par lui ; les frais résultant des blindages de fouilles ; les frais résultant du maintien en bon état de propreté des voies utilisées, privées et publiques ; les frais de gestion des eaux de chantier et eaux parasites, y compris le pompage nécessaire en cas d’inondation afin de garantir une circulation permanente ; les frais liés aux sujétions de protection des riverains et des usagers du domaine public ; les frais de protection des réseaux publics ou privés, aériens ou enterrés ; les frais liés aux éventuelles incidences volumiques des foisonnement et contre-foisonnement des matériaux ; tous les moyens de terrassements et équipements nécessaires à la bonne réalisation des prestations ; les frais de coordination avec tous les intervenants sur le site ; les frais résultant du fractionnement et/ou phasage des prestations rendus nécessaires pour la bonne exploitation du site et la réalisation des travaux ; les frais liés aux contraintes potentielles imposées par l’exploitation en cours du site ; les frais de reprise des travaux en cas de malfaçons constatées par le Maître d’Ouvrage ou toute personne mandatée par lui ; les frais de pré-réception et de réception avec le Maître d’Ouvrage ; les frais liés à la réalisation des tranchées d’ancrage des géosynthétiques et géomembranes, dimensionnées conformément aux recommandations du CFG ; les frais liés aux quantités de géosynthétiques et géomembranes nécessaires pour les recouvrements, tuilages, soudures, connexions, ancrages, débords et parties en attente ; les frais liés aux quantités nécessaires pour assurer les connexions avec les ouvrages existants ; les frais de la gestion et d’élimination des déchets de chantier de ses propres travaux, y compris la gestion des BSD ; les frais de contrôles et d’assurance QSE des travaux ; les frais de tout dossier de récolement et rapports de fin de travaux ; les frais d’ingénierie de conception, d’exécution et d’études géotechniques ; les frais de garantie des ouvrages réalisés. Par ailleurs : le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires s’entend y compris toutes informations et données décrites dans la totalité des CCTP et CCAP même si ledit BPUF ne les précise pas : aucune réclamation ne sera ainsi prise en compte concernant la description des prix dans le BPUF qui pourrait être incomplète par rapport à la rédaction des CCTP et CCAP ; le titulaire fait son affaire des conséquences techniques et financières liées aux localisations des différentes zones de stocks temporaires et définitifs existantes ou qu’il aménage ; le titulaire est tenu de connaître et appliquer en intégralité la réglementation applicable aux ISDND, et en particulier l’arrêté ministériel du 15/02/2016 modifié et les arrêtés préfectoraux. A cet effet, même si le DCE ne reprend pas l’ensemble des prescriptions de ces textes, le titulaire est tenu de s’y conformer sans élever quelconque réclamation. TRANCHE FERMETF Phase 1- Gestion courante - LOT 3 : EXPLOITATION DE L’ISDND TF Phase 1 - Gestion courante N° Prix Désignation des prix Prix Unitaire (€/an) TF1 1.EXP Réception, contrôle et stockage des déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Recevoir tout déchet autorisé sur site. · Contrôler ces déchets : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, information préalable, certification d’acceptation préalable, contrôle de détection de la radioactivité, contrôle visuel, contrôle au dépotage (visuel et vidéo), … · Gérer les refus d’admission. · Aménager et entretenir toute aire de dépotage requise au sein du casier. · Stocker au sein du casier étanche les déchets non dangereux admis. · Compacter selon les règles de l’art et les bonnes pratiques lesdits déchets · Maintenir en permanence une surface d’exploitation ouverte ne dépassant jamais 7 000 m2. · Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour minimiser la production de lixiviats, d’odeurs, d’envols et de poussières : dispositifs pare-envols, recouvrements, … · Couvrir à minima une fois par jour les déchets stockés par tout moyen laissé à l’initiative du titulaire LA TONNE : · Décaper et réutiliser les matériaux inertes utilisés pour les couvertures quotidiennes afin d’optimiser le vide de fouille et de limiter l’effet « mille-feuilles » · Tenir à jour tous registres réglementaires, et cahiers d’exploitation demandés par la Collectivité. Ces mesures ne sont pas limitatives et ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux ISDND (en particulier les articles 27 à 32), ainsi que la maintenance de l’ensemble des équipements et installations dédiées aux prestations couvertes par le prix TF-G1, y compris le portail de détection de radioactivité. NB : la zone d’accueil est la propriété de la société VERDE SXM également installée sur le site des Grades Cayes. Elle comprend : pont-bascule et ordinateur de saisie de pesées, bungalow d’accueil (avec bureau, sanitaires, électricité solaire, salle de réunion, groupe électrogène), atelier de réparation et stockage de petit matériel, réserve d’eaux pour sanitaires ; les candidats sont tenus de prévoir dans leur offre une solution pour ces équipements : achat, location ou création de nouveaux équipements (y compris déplacement du détecteur de radioactivité). Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes reçues. 1A. EXP Réception, contrôle et stockage des refus de tri provenant de la plateforme de tri des encombrants Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : recevoir les refus de tri issus de la plateforme de tri des encombrants, après contrôle préalable et validation de leur caractère résiduel ; contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de la traçabilité du lot, contrôle de cohérence avec la fiche de suivi établie par le titulaire du Lot 2 ; vérifier que les refus de tri ont fait l’objet d’une justification préalable de leur caractère non valorisable et qu’ils ne contiennent pas de fractions manifestement recyclables ou interdites en ISDND ; gérer les éventuels refus d’admission en cas de non-conformité, d’absence de traçabilité suffisante ou de doute sur la nature admissible du flux ; assurer le stockage des refus de tri admis dans le casier étanche, dans les mêmes conditions d’exploitation que les autres déchets non dangereux admis ; régaler, compacter et recouvrir les refus de tri selon les règles de l’art, les prescriptions réglementaires applicables et les dispositions du CCTP ; mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter les envols, odeurs, poussières, risques d’incendie, production de lixiviats et nuisances associées ; tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de refus de tri admis ; intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les refus de tri des autres flux stockés. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, par les arrêtés préfectoraux applicables au site, ainsi que par le CCTP. Le caractère mélangé, hétérogène ou non immédiatement valorisable d’un flux ne suffit pas, à lui seul, à justifier son admission au titre de refus de tri. L’admission au stockage reste subordonnée à la justification du caractère résiduel du lot, à sa traçabilité et à sa conformité aux conditions d’admission de l’ISDND. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de refus de tri effectivement reçues, contrôlées et admises en stockage. LA TONNE : 1B. EXP Réception, contrôle et stockage des algues Sargasses Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · recevoir les algues sargasses collectées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin et autorisées à être admises sur le site ; · contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, identification de l’apporteur, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de l’absence de déchets indésirables ou incompatibles avec leur mode de gestion ; · gérer les éventuels refus d’admission en cas de présence excessive de déchets étrangers, de flux non conforme ou de conditions incompatibles avec une admission sur l’installation ; · orienter les sargasses vers la zone de dépôt ou d’utilisation définie par l’exploitant, conformément aux prescriptions du CCTP, de l’arrêté préfectoral et aux consignes de la Collectivité ; · stocker ou utiliser les sargasses dans le cadre de l’exploitation du site, notamment comme matériau de gestion opérationnelle ou de couverture lorsque leur état et les prescriptions applicables le permettent ; · mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances associées à ce flux, notamment les odeurs, lixiviats, envols, écoulements, risques sanitaires et impacts sur les conditions d’exploitation ; · régaler, mettre en forme, recouvrir ou intégrer les sargasses dans les zones définies selon les règles de l’art et les prescriptions applicables ; · assurer la propreté des zones de déchargement et de stockage après réception ; · tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de sargasses admis ; · intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les sargasses des autres flux stockés ou utilisés sur site. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre les contrôles, manutentions, opérations de mise en dépôt, recouvrement éventuel, entretien des zones concernées et toutes dispositions nécessaires à la gestion des sargasses dans des conditions compatibles avec la réglementation applicable, les arrêtés préfectoraux du site et le CCTP. Les sargasses ne peuvent être admises que si leur origine, leur tonnage et leur mode de gestion sont identifiés. En cas de doute sur la conformité du flux ou sur la présence de déchets indésirables, le titulaire suspend l’admission et informe sans délai la Collectivité. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de sargasses effectivement reçues, contrôlées et admises sur le site. 2.EXP Gestion des eaux pluviales Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Séparer les eaux pluviales internes et externes. · Collecter et stocker les eaux internes en bassin(s) étanche(s). · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission, et interdire tout rejet non conforme et tout débordement non contrôlé. LE FORFAIT ANNUEL : · Assurer le fonctionnement permanent des écoulements, notamment nettoyage des embâcles, réglage des fils d’eau, renforcement des zones d’érosion, aménagement des ouvrages hydrauliques requis, … · Entretenir les ouvrages hydrauliques : buses, passages à gué, fossés, descentes d’eau trop-pleins, vidanges, bassins, points de rejet, … · Interdire tout débordement ou rejet d’eaux pluviales internes dont la qualité ne serait pas conforme aux seuils fixés à l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et/ou à les arrêtés préfectoraux. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année d’exploitation. 3.EXP Gestion des lixiviats Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Collecter et stocker les lixiviats en bassin(s) étanche(s). · Entretenir les ouvrages dédiés : drains, collecteurs, vannes, bassins, … LE FORFAIT ANNUEL : · Traiter les lixiviats. · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission et interdire tout débordement ou rejet de lixiviats dont la qualité ne serait pas conforme et tout débordement non contrôlé. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 4.EXP Gestion du biogaz Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Drainer et collecter efficacement le biogaz produit par les déchets stockés. · Entretenir, maintenir en état de fonctionnement et réparer les ouvrages dédiés existants et à créer : puits, drains, collecteurs, brides, colliers de serrage, boulons, joints, vannes, câblages, points de piquage, manchons coulissants de dilatation, manchettes souples, piquets, rails, merlons, … LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel dès lors que les équipements adéquats sont en service. 5.EXP Entretien général du site Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · L’entretien et la propreté du site : envols, déchets épars, poussières, odeurs, lutte contre les nuisibles, espaces verts, … · Le débroussaillement règlementaire sur et autour du site. · La gestion des accès et la sécurité des biens et des personnes. LE FORFAIT ANNUEL : · La signalétique routière horizontale et verticale adaptée à la circulation interne au site. · L’entretien de l’ensemble des ouvrages d’accès et de surveillance : portails, clôtures, piézomètres, vidéosurveillance, … · L’installation d’un séparateur à hydrocarbures pour les eaux de voiries de l’ISDND conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et son entretien règlementaire. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 6.EXP Aménagements intérieurs de circulation Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour créer, aménager, entretenir, déplacer : · Les quais de dépotage et la plate-forme de tri des encombrants LE FORFAIT MENSUEL : · La signalisation horizontale et verticale. Ce poste s’entend indifféremment que les aménagements soient provisoires ou définitifs. Ce prix unitaire sera rémunéré sur un pas de temps mensuel. 7.EXP Gardiennage Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le gardiennage permanent du site en dehors des horaires d’ouverture afin : · D’interdire toute intrusion à l’intérieur du site. LE MOIS : · Prévenir tout départ de feu. · Prévenir les risques de débordements des bassins. · Prévenir tout dysfonctionnement ou anomalie sur le site. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement. 8.ING Topographie Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer : · Le contrôle topographique annuel règlementaire, rattaché au système de référencement local et 6 mois avant la fin du contrat. · Le calcul annuel du vide de fouille consommé et du vide de fouille résiduel. · L’estimation des amplitudes de tassements des déchets et leur localisation sur plan. LE FORFAIT ANNUEL : · Tout contrôle topographique requis pour le bon déroulement de l’exploitation. · La fourniture des plans en 3D au Maître d’Ouvrage et toutes autres sujétions rendant exploitables les fichiers topographiques au format Autocad. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments topographiques requis. 9,TRAV Mise en place de la vidéosurveillance réglementaire des déchargements de déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour : LE FORFAIT : · la mise en place du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans l’installation de stockage selon le Décret n°2021-345 du 30/03/2021 (caméras et supports, logiciels de traitement, formalités administratives relatives à l’enregistrement d’images, formation des agents, …) Ce prix forfaitairement sera rémunéré en une fois après livraison des équipements et formation des agents de la COM. 10.EXP Maîtrise du risque incendie et de tout risque technologique Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour maîtriser tous les risques technologiques, dont le risque incendie et les exigences du plan d’intervention interne (PII) : · Respect des mesures édictées par les arrêtés préfectoraux et l’étude de dangers (EDD). · Etablissement du Plan d’Intervention Interne Incendie (PII) · Maintien permanent d’une réserve de matériaux inertes d’au moins 2 000 m3 à proximité des zones en exploitation. · Acquisition et maintien permanent de réserves d’eau et de moyens de lutte incendie tels que définies à l’AP, à l’EDD et au PII. LE FORFAIT ANNUEL : · Gestion des points d’eau incendie artificiels. · Gestion de tout autre moyen adapté si nécessaire (par exemple caméra infra-rouge, préconisations étude puisage eau de mer, …). · Réalisation de mesures thermo-photographique trimestrielles pour établir un suivi des feux couvant. · Exercices annuels avec le SDIS. · Adaptation des moyens sur prescriptions du SDIS. · Gestion des moyens de pompage des eaux pour arrosage Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 11.ING Suivi analytique règlementaire Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le suivi analytique règlementaire imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et les arrêtés préfectoraux ; ce suivi qualitatif et quantitatif comprend toutes sujétions de prélèvements, analyses, mesures in situ conformes aux normes en vigueur et règles de l’art, rapports factuels et interprétatifs de rendus, et porte notamment sur : · Les lixiviats. LE FORFAIT ANNUEL : · Le biogaz. · Les eaux pluviales. · Les eaux souterraines. · La stabilité du massif de déchets. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 12.ING Dossiers annuels réglementaires LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour rédiger tous les dossiers annuels réglementaires issus des exigences de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et des arrêtés préfectoraux (rejets, tonnages, …°. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments requis. 13.ING Assurances LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les frais des polices d’assurances souscrites par le titulaire conformément au CCAP. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 14.ING Qualité Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour assurer : LE FORFAIT MENSUEL : · La réalisation du plan d’Assurance Qualité ; · Le suivi des procédures qualité pour maintenir la certification ISO 14001 ; · Les audits de certification. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. TRANCHE FERMETF Phase 2- Gestion Fin de contrat - LOT 3 : EXPLOITATION DE L’ISDNDTF Phase 2 - Gestion fin de contrat N° Prix Désignation des prix Prix Unitaire (€/an) TF3 27.ING Modalités de fin de contrat En fin de contrat (en fin soit de TF, soit de TO1, soit de TO2), ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour : · Livrer le site dans un état directement opérationnel pour l’exploitant suivant. LE FORFAIT : · Constater contradictoirement avec la Collectivité de Saint-Martin l’état du site et des équipements. · Fournir un levé topographique à jour (moins d’un mois de l’échéance) du site. · Fournir un rapport de fin de contrat. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en une fois après achèvement. TRANCHE OPTIONNELLETO1 :Prolongation d’un an suivant la TF1 LOT 3 : EXPLOITATION DE L’ISDND TO1 – Prolongation d’un an suivant la TF1 N° Prix Désignation des prix Prix Unitaire (€/an) TO1 1.EXP Réception, contrôle et stockage des déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Recevoir tout déchet autorisé sur site. · Contrôler ces déchets : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, information préalable, certification d’acceptation préalable, contrôle de détection de la radioactivité, contrôle visuel, contrôle au dépotage(visuel et vidéo), … · Gérer les refus d’admission. · Aménager et entretenir toute aire de dépotage requise au sein du casier. · Stocker au sein du casier étanche les déchets non dangereux admis. · Compacter selon les règles de l’art et les bonnes pratiques lesdits déchets · Maintenir en permanence une surface d’exploitation ouverte ne dépassant jamais 7 000 m2. · Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour minimiser la production de lixiviats, d’odeurs, d’envols et de poussières : dispositifs pare-envols, recouvrements, … · Couvrir a minima une fois par jour les déchets stockés par tout moyen laissé à l’initiative du titulaire LA TONNE : · Décaper et réutiliser les matériaux inertes utilisés pour les couvertures quotidiennes afin d’optimiser le vide de fouille et de limiter l’effet « mille-feuilles » · Tenir à jour tous registres réglementaires, et cahiers d’exploitation demandés par la Collectivité. Ces mesures ne sont pas limitatives et ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux ISDND (en particulier les articles 27 à 32), ainsi que la maintenance de l’ensemble des équipements et installations dédiées aux prestations couvertes par le prix TF-G1, y compris le portail de détection de radioactivité. NB : la zone d’accueil est la propriété de la société VERDE SXM également installée sur le site des Grades Cayes. Elle comprend : pont-bascule et ordinateur de saisie de pesées, bungalow d’accueil (avec bureau, sanitaires, électricité solaire, salle de réunion, groupe électrogène), atelier de réparation et stockage de petit matériel, réserve d’eaux pour sanitaires ; les candidats sont tenus de prévoir dans leur offre une solution pour ces équipements : achat, location ou création de nouveaux équipements (y compris déplacement du détecteur de radioactivité). Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes reçues. 1A. EXP Réception, contrôle et stockage des refus de tri provenant de la plateforme de tri des encombrants Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : recevoir les refus de tri issus de la plateforme de tri des encombrants, après contrôle préalable et validation de leur caractère résiduel ; contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de la traçabilité du lot, contrôle de cohérence avec la fiche de suivi établie par le titulaire du Lot 2 ; vérifier que les refus de tri ont fait l’objet d’une justification préalable de leur caractère non valorisable et qu’ils ne contiennent pas de fractions manifestement recyclables ou interdites en ISDND ; gérer les éventuels refus d’admission en cas de non-conformité, d’absence de traçabilité suffisante ou de doute sur la nature admissible du flux ; assurer le stockage des refus de tri admis dans le casier étanche, dans les mêmes conditions d’exploitation que les autres déchets non dangereux admis ; régaler, compacter et recouvrir les refus de tri selon les règles de l’art, les prescriptions réglementaires applicables et les dispositions du CCTP ; mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter les envols, odeurs, poussières, risques d’incendie, production de lixiviats et nuisances associées ; tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de refus de tri admis ; intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les refus de tri des autres flux stockés. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, par les arrêtés préfectoraux applicables au site, ainsi que par le CCTP. Le caractère mélangé, hétérogène ou non immédiatement valorisable d’un flux ne suffit pas, à lui seul, à justifier son admission au titre de refus de tri. L’admission au stockage reste subordonnée à la justification du caractère résiduel du lot, à sa traçabilité et à sa conformité aux conditions d’admission de l’ISDND. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de refus de tri effectivement reçues, contrôlées et admises en stockage. LA TONNE : 1B. EXP Réception, contrôle et stockage des algues Sargasses Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · recevoir les algues sargasses collectées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin et autorisées à être admises sur le site ; · contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, identification de l’apporteur, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de l’absence de déchets indésirables ou incompatibles avec leur mode de gestion ; · gérer les éventuels refus d’admission en cas de présence excessive de déchets étrangers, de flux non conforme ou de conditions incompatibles avec une admission sur l’installation ; · orienter les sargasses vers la zone de dépôt ou d’utilisation définie par l’exploitant, conformément aux prescriptions du CCTP, de l’arrêté préfectoral et aux consignes de la Collectivité ; · stocker ou utiliser les sargasses dans le cadre de l’exploitation du site, notamment comme matériau de gestion opérationnelle ou de couverture lorsque leur état et les prescriptions applicables le permettent ; · mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances associées à ce flux, notamment les odeurs, lixiviats, envols, écoulements, risques sanitaires et impacts sur les conditions d’exploitation ; · régaler, mettre en forme, recouvrir ou intégrer les sargasses dans les zones définies selon les règles de l’art et les prescriptions applicables ; · assurer la propreté des zones de déchargement et de stockage après réception ; · tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de sargasses admis ; · intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les sargasses des autres flux stockés ou utilisés sur site. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre les contrôles, manutentions, opérations de mise en dépôt, recouvrement éventuel, entretien des zones concernées et toutes dispositions nécessaires à la gestion des sargasses dans des conditions compatibles avec la réglementation applicable, les arrêtés préfectoraux du site et le CCTP. Les sargasses ne peuvent être admises que si leur origine, leur tonnage et leur mode de gestion sont identifiés. En cas de doute sur la conformité du flux ou sur la présence de déchets indésirables, le titulaire suspend l’admission et informe sans délai la Collectivité. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de sargasses effectivement reçues, contrôlées et admises sur le site. 2.EXP Gestion des eaux pluviales Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Séparer les eaux pluviales internes et externes. · Collecter et stocker les eaux internes en bassin(s) étanche(s). · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission, et interdire tout rejet non conforme et tout débordement non contrôlé. LE FORFAIT ANNUEL : · Assurer le fonctionnement permanent des écoulements, notamment nettoyage des embâcles, réglage des fils d’eau, renforcement des zones d’érosion, aménagement des ouvrages hydrauliques requis, … · Entretenir les ouvrages hydrauliques : buses, passages à gué, fossés, descentes d’eau trop-pleins, vidanges, bassins, points de rejet, … · Interdire tout débordement ou rejet d’eaux pluviales internes dont la qualité ne serait pas conforme aux seuils fixés à l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et/ou à les arrêtés préfectoraux. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année d’exploitation. 3.EXP Gestion des lixiviats Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Collecter et stocker les lixiviats en bassin(s) étanche(s). · Entretenir les ouvrages dédiés : drains, collecteurs, vannes, bassins, … LE FORFAIT ANNUEL : · Traiter les lixiviats. · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission et interdire tout débordement ou rejet de lixiviats dont la qualité ne serait pas conforme et tout débordement non contrôlé. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 4.EXP Gestion du biogaz Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Drainer et collecter efficacement le biogaz produit par les déchets stockés. · Entretenir, maintenir en état de fonctionnement et réparer les ouvrages dédiés existants et à créer : puits, drains, collecteurs, brides, colliers de serrage, boulons, joints, vannes, câblages, points de piquage, manchons coulissants de dilatation, manchettes souples, piquets, rails, merlons, … LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 5.EXP Entretien général du site Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · L’entretien et la propreté du site : envols, déchets épars, poussières, odeurs, lutte contre les nuisibles, espaces verts, … · Le débroussaillement règlementaire sur et autour du site. · La gestion des accès et la sécurité des biens et des personnes. LE FORFAIT ANNUEL : · La signalétique routière horizontale et verticale adaptée à la circulation interne au site. · L’entretien de l’ensemble des ouvrages d’accès et de surveillance : portails, clôtures, piézomètres, vidéosurveillance, … · L’installation d’un séparateur à hydrocarbures pour les eaux de voiries de l’ISDND conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et son entretien règlementaire. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 6.EXP Aménagements intérieurs de circulation Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour créer, aménager, entretenir, déplacer : · Les quais de dépotage et la plate-forme de tri des encombrants LE FORFAIT MENSUEL : · La signalisation horizontale et verticale. Ce poste s’entend indifféremment que les aménagements soient provisoires ou définitifs. Ce prix unitaire sera rémunéré sur un pas de temps mensuel. 7.EXP Gardiennage Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le gardiennage permanent du site en dehors des horaires d’ouverture afin : · D’interdire toute intrusion à l’intérieur du site. LE MOIS : · Prévenir tout départ de feu. · Prévenir les risques de débordements des bassins. · Prévenir tout dysfonctionnement ou anomalie sur le site. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement. 8.ING Topographie Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer : · Le contrôle topographique annuel règlementaire, rattaché au système de référencement local et 6 mois avant la fin du contrat. · Le calcul annuel du vide de fouille consommé et du vide de fouille résiduel. · L’estimation des amplitudes de tassements des déchets et leur localisation sur plan. LE FORFAIT ANNUEL : · Tout contrôle topographique requis pour le bon déroulement de l’exploitation. · La fourniture des plans en 3D au Maître d’Ouvrage et toutes autres sujétions rendant exploitables les fichiers topographiques au format Autocad. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments topographiques requis. 9,TRAV Mise en place de la vidéosurveillance réglementaire des déchargements de déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour : · la mise en place du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans l’installation de stockage selon le Décret n°2021-345 du 30/03/2021 (caméras et supports, logiciels de traitement, formalités administratives relatives à l’enregistrement d’images, formation des agents, …) Ce prix forfaitairement sera rémunéré en une fois après livraison des équipements et formation des agents de la COM. 10.EXP Maîtrise du risque incendie et de tout risque technologique Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour maîtriser tous les risques technologiques, dont le risque incendie et les exigences du plan d’intervention interne (PII) : · Respect des mesures édictées par les arrêtés préfectoraux et l’étude de dangers (EDD). · Etablissement du Plan d’Intervention Interne Incendie (PII) · Maintien permanent d’une réserve de matériaux inertes d’au moins 2 000 m3 à proximité des zones en exploitation. · Acquisition et maintien permanent de réserves d’eau et de moyens de lutte incendie tels que définies à l’AP, à l’EDD et au PII. LE FORFAIT ANNUEL : · Gestion des points d’eau incendie artificiels. · Gestion de tout autre moyen adapté si nécessaire (par exemple caméra infra-rouge, préconisations étude puisage eau de mer, …). · Exercices annuels avec le SDIS. · Adaptation des moyens sur prescriptions du SDIS. · Gestion des moyens de pompage des eaux pour arrosage Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 11.ING Suivi analytique règlementaire Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le suivi analytique règlementaire imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et les arrêtés préfectoraux ; ce suivi qualitatif et quantitatif comprend toutes sujétions de prélèvements, analyses, mesures in situ conformes aux normes en vigueur et règles de l’art, rapports factuels et interprétatifs de rendus, et porte notamment sur : · Les lixiviats. LE FORFAIT ANNUEL : · Le biogaz. · Les eaux pluviales. · Les eaux souterraines. · La stabilité du massif de déchets. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 12.ING Dossiers annuels réglementaires LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour rédiger tous les dossiers annuels réglementaires issus des exigences de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et des arrêtés préfectoraux (rejets, tonnages, …°. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments requis. 13.ING Assurances LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les frais des polices d’assurances souscrites par le titulaire conformément au CCAP. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 14.ING Qualité Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour assurer : LE FORFAIT MENSUEL : · La réalisation du plan d’Assurance Qualité ; · Le suivi des procédures qualité pour maintenir la certification ISO 14001 ; · Les audits de certification. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. TRANCHE OPTIONNELLE TO2 :Prolongation d’1 an suivant la TO1 LOT 3 : EXPLOITATION DE L’ISDND TO2 – Prolongation d’un an suivant la TO1 N° Prix Désignation des prix Prix Unitaire (€/an) TO2 1.EXP Réception, contrôle et stockage des déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Recevoir tout déchet autorisé sur site. · Contrôler ces déchets : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, information préalable, certification d’acceptation préalable, contrôle de détection de la radioactivité, contrôle visuel, contrôle au dépotage(visuel et vidéo), … · Gérer les refus d’admission. · Aménager et entretenir toute aire de dépotage requise au sein du casier. · Stocker au sein du casier étanche les déchets non dangereux admis. · Compacter selon les règles de l’art et les bonnes pratiques lesdits déchets · Maintenir en permanence une surface d’exploitation ouverte ne dépassant jamais 7 000 m2. · Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour minimiser la production de lixiviats, d’odeurs, d’envols et de poussières : dispositifs pare-envols, recouvrements, … · Couvrir a minima une fois par jour les déchets stockés par tout moyen laissé à l’initiative du titulaire LA TONNE : · Décaper et réutiliser les matériaux inertes utilisés pour les couvertures quotidiennes afin d’optimiser le vide de fouille et de limiter l’effet « mille-feuilles » · Tenir à jour tous registres réglementaires, et cahiers d’exploitation demandés par la Collectivité. Ces mesures ne sont pas limitatives et ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux ISDND (en particulier les articles 27 à 32), ainsi que la maintenance de l’ensemble des équipements et installations dédiées aux prestations couvertes par le prix TF-G1, y compris le portail de détection de radioactivité. NB : la zone d’accueil est la propriété de la société VERDE SXM également installée sur le site des Grades Cayes. Elle comprend : pont-bascule et ordinateur de saisie de pesées, bungalow d’accueil (avec bureau, sanitaires, électricité solaire, salle de réunion, groupe électrogène), atelier de réparation et stockage de petit matériel, réserve d’eaux pour sanitaires ; les candidats sont tenus de prévoir dans leur offre une solution pour ces équipements : achat, location ou création de nouveaux équipements (y compris déplacement du détecteur de radioactivité). Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes reçues. 1A. EXP Réception, contrôle et stockage des refus de tri provenant de la plateforme de tri des encombrants Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : recevoir les refus de tri issus de la plateforme de tri des encombrants, après contrôle préalable et validation de leur caractère résiduel ; contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de la traçabilité du lot, contrôle de cohérence avec la fiche de suivi établie par le titulaire du Lot 2 ; vérifier que les refus de tri ont fait l’objet d’une justification préalable de leur caractère non valorisable et qu’ils ne contiennent pas de fractions manifestement recyclables ou interdites en ISDND ; gérer les éventuels refus d’admission en cas de non-conformité, d’absence de traçabilité suffisante ou de doute sur la nature admissible du flux ; assurer le stockage des refus de tri admis dans le casier étanche, dans les mêmes conditions d’exploitation que les autres déchets non dangereux admis ; régaler, compacter et recouvrir les refus de tri selon les règles de l’art, les prescriptions réglementaires applicables et les dispositions du CCTP ; mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter les envols, odeurs, poussières, risques d’incendie, production de lixiviats et nuisances associées ; tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de refus de tri admis ; intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les refus de tri des autres flux stockés. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, par les arrêtés préfectoraux applicables au site, ainsi que par le CCTP. Le caractère mélangé, hétérogène ou non immédiatement valorisable d’un flux ne suffit pas, à lui seul, à justifier son admission au titre de refus de tri. L’admission au stockage reste subordonnée à la justification du caractère résiduel du lot, à sa traçabilité et à sa conformité aux conditions d’admission de l’ISDND. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de refus de tri effectivement reçues, contrôlées et admises en stockage. LA TONNE : 1B. EXP Réception, contrôle et stockage des algues Sargasses Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · recevoir les algues sargasses collectées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin et autorisées à être admises sur le site ; · contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, identification de l’apporteur, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de l’absence de déchets indésirables ou incompatibles avec leur mode de gestion ; · gérer les éventuels refus d’admission en cas de présence excessive de déchets étrangers, de flux non conforme ou de conditions incompatibles avec une admission sur l’installation ; · orienter les sargasses vers la zone de dépôt ou d’utilisation définie par l’exploitant, conformément aux prescriptions du CCTP, de l’arrêté préfectoral et aux consignes de la Collectivité ; · stocker ou utiliser les sargasses dans le cadre de l’exploitation du site, notamment comme matériau de gestion opérationnelle ou de couverture lorsque leur état et les prescriptions applicables le permettent ; · mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances associées à ce flux, notamment les odeurs, lixiviats, envols, écoulements, risques sanitaires et impacts sur les conditions d’exploitation ; · régaler, mettre en forme, recouvrir ou intégrer les sargasses dans les zones définies selon les règles de l’art et les prescriptions applicables ; · assurer la propreté des zones de déchargement et de stockage après réception ; · tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de sargasses admis ; · intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les sargasses des autres flux stockés ou utilisés sur site. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre les contrôles, manutentions, opérations de mise en dépôt, recouvrement éventuel, entretien des zones concernées et toutes dispositions nécessaires à la gestion des sargasses dans des conditions compatibles avec la réglementation applicable, les arrêtés préfectoraux du site et le CCTP. Les sargasses ne peuvent être admises que si leur origine, leur tonnage et leur mode de gestion sont identifiés. En cas de doute sur la conformité du flux ou sur la présence de déchets indésirables, le titulaire suspend l’admission et informe sans délai la Collectivité. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de sargasses effectivement reçues, contrôlées et admises sur le site. LA TONNE : 2.EXP Gestion des eaux pluviales Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Séparer les eaux pluviales internes et externes. · Collecter et stocker les eaux internes en bassin(s) étanche(s). · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission, et interdire tout rejet non conforme et tout débordement non contrôlé. LE FORFAIT ANNUEL : · Assurer le fonctionnement permanent des écoulements, notamment nettoyage des embâcles, réglage des fils d’eau, renforcement des zones d’érosion, aménagement des ouvrages hydrauliques requis, … · Entretenir les ouvrages hydrauliques : buses, passages à gué, fossés, descentes d’eau trop-pleins, vidanges, bassins, points de rejet, … · Interdire tout débordement ou rejet d’eaux pluviales internes dont la qualité ne serait pas conforme aux seuils fixés à l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et/ou à les arrêtés préfectoraux. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année d’exploitation. 3.EXP Gestion des lixiviats Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Collecter et stocker les lixiviats en bassin(s) étanche(s). · Entretenir les ouvrages dédiés : drains, collecteurs, vannes, bassins, … LE FORFAIT ANNUEL : · Traiter les lixiviats. · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission et interdire tout débordement ou rejet de lixiviats dont la qualité ne serait pas conforme et tout débordement non contrôlé. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 4.EXP Gestion du biogaz Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Drainer et collecter efficacement le biogaz produit par les déchets stockés. · Entretenir, maintenir en état de fonctionnement et réparer les ouvrages dédiés existants et à créer : puits, drains, collecteurs, brides, colliers de serrage, boulons, joints, vannes, câblages, points de piquage, manchons coulissants de dilatation, manchettes souples, piquets, rails, merlons, … LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 5.EXP Entretien général du site Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · L’entretien et la propreté du site : envols, déchets épars, poussières, odeurs, lutte contre les nuisibles, espaces verts, … · Le débroussaillement règlementaire sur et autour du site. · La gestion des accès et la sécurité des biens et des personnes. LE FORFAIT ANNUEL : · La signalétique routière horizontale et verticale adaptée à la circulation interne au site. · L’entretien de l’ensemble des ouvrages d’accès et de surveillance : portails, clôtures, piézomètres, vidéosurveillance, … · L’installation d’un séparateur à hydrocarbures pour les eaux de voiries de l’ISDND conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et son entretien règlementaire. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 6.EXP Aménagements intérieurs de circulation Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour créer, aménager, entretenir, déplacer : · Les quais de dépotage et la plate-forme de tri des encombrants LE FORFAIT MENSUEL : · La signalisation horizontale et verticale. Ce poste s’entend indifféremment que les aménagements soient provisoires ou définitifs. Ce prix unitaire sera rémunéré sur un pas de temps mensuel. 7.EXP Gardiennage Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le gardiennage permanent du site en dehors des horaires d’ouverture afin : · D’interdire toute intrusion à l’intérieur du site. LE MOIS : · Prévenir tout départ de feu. · Prévenir les risques de débordements des bassins. · Prévenir tout dysfonctionnement ou anomalie sur le site. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement. 8.ING Topographie Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer : · Le contrôle topographique annuel règlementaire, rattaché au système de référencement local et 6 mois avant la fin du contrat. · Le calcul annuel du vide de fouille consommé et du vide de fouille résiduel. · L’estimation des amplitudes de tassements des déchets et leur localisation sur plan. LE FORFAIT ANNUEL : · Tout contrôle topographique requis pour le bon déroulement de l’exploitation. · La fourniture des plans en 3D au Maître d’Ouvrage et toutes autres sujétions rendant exploitables les fichiers topographiques au format Autocad. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments topographiques requis. 9,TRAV Mise en place de la vidéosurveillance réglementaire des déchargements de déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour : · la mise en place du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans l’installation de stockage selon le Décret n°2021-345 du 30/03/2021 (caméras et supports, logiciels de traitement, formalités administratives relatives à l’enregistrement d’images, formation des agents, …) Ce prix forfaitairement sera rémunéré en une fois après livraison des équipements et formation des agents de la COM. 10.EXP Maîtrise du risque incendie et de tout risque technologique Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour maîtriser tous les risques technologiques, dont le risque incendie et les exigences du plan d’intervention interne (PII) : · Respect des mesures édictées par les arrêtés préfectoraux et l’étude de dangers (EDD). · Etablissement du Plan d’Intervention Interne Incendie (PII) · Maintien permanent d’une réserve de matériaux inertes d’au moins 2 000 m3 à proximité des zones en exploitation. · Acquisition et maintien permanent de réserves d’eau et de moyens de lutte incendie tels que définies à l’AP, à l’EDD et au PII. LE FORFAIT ANNUEL : · Gestion des points d’eau incendie artificiels. · Gestion de tout autre moyen adapté si nécessaire (par exemple caméra infra-rouge, préconisations étude puisage eau de mer, …). · Exercices annuels avec le SDIS. · Adaptation des moyens sur prescriptions du SDIS. · Gestion des moyens de pompage des eaux pour arrosage Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 11.ING Suivi analytique règlementaire Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le suivi analytique règlementaire imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et les arrêtés préfectoraux ; ce suivi qualitatif et quantitatif comprend toutes sujétions de prélèvements, analyses, mesures in situ conformes aux normes en vigueur et règles de l’art, rapports factuels et interprétatifs de rendus, et porte notamment sur : · Les lixiviats. LE FORFAIT ANNUEL : · Le biogaz. · Les eaux pluviales. · Les eaux souterraines. · La stabilité du massif de déchets. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 12.ING Dossiers annuels réglementaires LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour rédiger tous les dossiers annuels réglementaires issus des exigences de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et des arrêtés préfectoraux (rejets, tonnages, …°. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments requis. 13.ING Assurances LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les frais des polices d’assurances souscrites par le titulaire conformément au CCAP. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 14.ING Qualité Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour assurer : LE FORFAIT MENSUEL : · La réalisation du plan d’Assurance Qualité ; · Le suivi des procédures qualité pour maintenir la certification ISO 14001 ; · Les audits de certification. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. TRANCHE OPTIONNELLE TO3 :Prolongation d’1 an suivant la TO2 LOT 3 : EXPLOITATION DE L’ISDNDTO3 – Prolongation d’un an suivant la TO2 N° Prix Désignation des prix Prix Unitaire (€/an) TO3 1.EXP Réception, contrôle et stockage des déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Recevoir tout déchet autorisé sur site. · Contrôler ces déchets : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, information préalable, certification d’acceptation préalable, contrôle de détection de la radioactivité, contrôle visuel, contrôle au dépotage(visuel et vidéo), … · Gérer les refus d’admission. · Aménager et entretenir toute aire de dépotage requise au sein du casier. · Stocker au sein du casier étanche les déchets non dangereux admis. · Compacter selon les règles de l’art et les bonnes pratiques lesdits déchets · Maintenir en permanence une surface d’exploitation ouverte ne dépassant jamais 7 000 m2. · Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour minimiser la production de lixiviats, d’odeurs, d’envols et de poussières : dispositifs pare-envols, recouvrements, … · Couvrir a minima une fois par jour les déchets stockés par tout moyen laissé à l’initiative du titulaire LA TONNE : · Décaper et réutiliser les matériaux inertes utilisés pour les couvertures quotidiennes afin d’optimiser le vide de fouille et de limiter l’effet « mille-feuilles » · Tenir à jour tous registres réglementaires, et cahiers d’exploitation demandés par la Collectivité. Ces mesures ne sont pas limitatives et ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux ISDND (en particulier les articles 27 à 32), ainsi que la maintenance de l’ensemble des équipements et installations dédiées aux prestations couvertes par le prix TF-G1, y compris le portail de détection de radioactivité. NB : la zone d’accueil est la propriété de la société VERDE SXM également installée sur le site des Grades Cayes. Elle comprend : pont-bascule et ordinateur de saisie de pesées, bungalow d’accueil (avec bureau, sanitaires, électricité solaire, salle de réunion, groupe électrogène), atelier de réparation et stockage de petit matériel, réserve d’eaux pour sanitaires ; les candidats sont tenus de prévoir dans leur offre une solution pour ces équipements : achat, location ou création de nouveaux équipements (y compris déplacement du détecteur de radioactivité). Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes reçues. 1A. EXP Réception, contrôle et stockage des refus de tri provenant de la plateforme de tri des encombrants Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : recevoir les refus de tri issus de la plateforme de tri des encombrants, après contrôle préalable et validation de leur caractère résiduel ; contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de la traçabilité du lot, contrôle de cohérence avec la fiche de suivi établie par le titulaire du Lot 2 ; vérifier que les refus de tri ont fait l’objet d’une justification préalable de leur caractère non valorisable et qu’ils ne contiennent pas de fractions manifestement recyclables ou interdites en ISDND ; gérer les éventuels refus d’admission en cas de non-conformité, d’absence de traçabilité suffisante ou de doute sur la nature admissible du flux ; assurer le stockage des refus de tri admis dans le casier étanche, dans les mêmes conditions d’exploitation que les autres déchets non dangereux admis ; régaler, compacter et recouvrir les refus de tri selon les règles de l’art, les prescriptions réglementaires applicables et les dispositions du CCTP ; mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter les envols, odeurs, poussières, risques d’incendie, production de lixiviats et nuisances associées ; tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de refus de tri admis ; intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les refus de tri des autres flux stockés. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre tout contrôle imposé par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, par les arrêtés préfectoraux applicables au site, ainsi que par le CCTP. Le caractère mélangé, hétérogène ou non immédiatement valorisable d’un flux ne suffit pas, à lui seul, à justifier son admission au titre de refus de tri. L’admission au stockage reste subordonnée à la justification du caractère résiduel du lot, à sa traçabilité et à sa conformité aux conditions d’admission de l’ISDND. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de refus de tri effectivement reçues, contrôlées et admises en stockage. LA TONNE : 1B. EXP Réception, contrôle et stockage des algues Sargasses Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · recevoir les algues sargasses collectées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin et autorisées à être admises sur le site ; · contrôler ces flux : pesées entrée et sortie sur pont-bascule, identification de l’apporteur, contrôle visuel, contrôle au dépotage, vérification de l’absence de déchets indésirables ou incompatibles avec leur mode de gestion ; · gérer les éventuels refus d’admission en cas de présence excessive de déchets étrangers, de flux non conforme ou de conditions incompatibles avec une admission sur l’installation ; · orienter les sargasses vers la zone de dépôt ou d’utilisation définie par l’exploitant, conformément aux prescriptions du CCTP, de l’arrêté préfectoral et aux consignes de la Collectivité ; · stocker ou utiliser les sargasses dans le cadre de l’exploitation du site, notamment comme matériau de gestion opérationnelle ou de couverture lorsque leur état et les prescriptions applicables le permettent ; · mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances associées à ce flux, notamment les odeurs, lixiviats, envols, écoulements, risques sanitaires et impacts sur les conditions d’exploitation ; · régaler, mettre en forme, recouvrir ou intégrer les sargasses dans les zones définies selon les règles de l’art et les prescriptions applicables ; · assurer la propreté des zones de déchargement et de stockage après réception ; · tenir à jour les registres réglementaires et cahiers d’exploitation, avec identification spécifique des tonnages de sargasses admis ; · intégrer ces tonnages dans les bilans mensuels et annuels d’exploitation, en distinguant les sargasses des autres flux stockés ou utilisés sur site. Ces mesures ne sont pas limitatives. Ce prix intègre les contrôles, manutentions, opérations de mise en dépôt, recouvrement éventuel, entretien des zones concernées et toutes dispositions nécessaires à la gestion des sargasses dans des conditions compatibles avec la réglementation applicable, les arrêtés préfectoraux du site et le CCTP. Les sargasses ne peuvent être admises que si leur origine, leur tonnage et leur mode de gestion sont identifiés. En cas de doute sur la conformité du flux ou sur la présence de déchets indésirables, le titulaire suspend l’admission et informe sans délai la Collectivité. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement sur la base des tonnes de sargasses effectivement reçues, contrôlées et admises sur le site. LA TONNE 2.EXP Gestion des eaux pluviales Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Séparer les eaux pluviales internes et externes. · Collecter et stocker les eaux internes en bassin(s) étanche(s). · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission, et interdire tout rejet non conforme et tout débordement non contrôlé. LE FORFAIT ANNUEL : · Assurer le fonctionnement permanent des écoulements, notamment nettoyage des embâcles, réglage des fils d’eau, renforcement des zones d’érosion, aménagement des ouvrages hydrauliques requis, … · Entretenir les ouvrages hydrauliques : buses, passages à gué, fossés, descentes d’eau trop-pleins, vidanges, bassins, points de rejet, … · Interdire tout débordement ou rejet d’eaux pluviales internes dont la qualité ne serait pas conforme aux seuils fixés à l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et/ou à les arrêtés préfectoraux. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année d’exploitation. 3.EXP Gestion des lixiviats Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Collecter et stocker les lixiviats en bassin(s) étanche(s). · Entretenir les ouvrages dédiés : drains, collecteurs, vannes, bassins, … LE FORFAIT ANNUEL : · Traiter les lixiviats. · Garantir un rejet conforme aux valeurs limites d’émission et interdire tout débordement ou rejet de lixiviats dont la qualité ne serait pas conforme et tout débordement non contrôlé. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 4.EXP Gestion du biogaz Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · Drainer et collecter efficacement le biogaz produit par les déchets stockés. · Entretenir, maintenir en état de fonctionnement et réparer les ouvrages dédiés existants et à créer : puits, drains, collecteurs, brides, colliers de serrage, boulons, joints, vannes, câblages, points de piquage, manchons coulissants de dilatation, manchettes souples, piquets, rails, merlons, … LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 5.EXP Entretien général du site Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour : · L’entretien et la propreté du site : envols, déchets épars, poussières, odeurs, lutte contre les nuisibles, espaces verts, … · Le débroussaillement règlementaire sur et autour du site. · La gestion des accès et la sécurité des biens et des personnes. LE FORFAIT ANNUEL : · La signalétique routière horizontale et verticale adaptée à la circulation interne au site. · L’entretien de l’ensemble des ouvrages d’accès et de surveillance : portails, clôtures, piézomètres, vidéosurveillance, … · L’installation d’un séparateur à hydrocarbures pour les eaux de voiries de l’ISDND conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et son entretien règlementaire. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 6.EXP Aménagements intérieurs de circulation Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour créer, aménager, entretenir, déplacer : · Les quais de dépotage et la plate-forme de tri des encombrants LE FORFAIT MENSUEL : · La signalisation horizontale et verticale. Ce poste s’entend indifféremment que les aménagements soient provisoires ou définitifs. Ce prix unitaire sera rémunéré sur un pas de temps mensuel. 7.EXP Gardiennage Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le gardiennage permanent du site en dehors des horaires d’ouverture afin : · D’interdire toute intrusion à l’intérieur du site. LE MOIS : · Prévenir tout départ de feu. · Prévenir les risques de débordements des bassins. · Prévenir tout dysfonctionnement ou anomalie sur le site. Ce prix unitaire sera rémunéré mensuellement. 8.ING Topographie Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer : · Le contrôle topographique annuel règlementaire, rattaché au système de référencement local et 6 mois avant la fin du contrat. · Le calcul annuel du vide de fouille consommé et du vide de fouille résiduel. · L’estimation des amplitudes de tassements des déchets et leur localisation sur plan. LE FORFAIT ANNUEL : · Tout contrôle topographique requis pour le bon déroulement de l’exploitation. · La fourniture des plans en 3D au Maître d’Ouvrage et toutes autres sujétions rendant exploitables les fichiers topographiques au format Autocad. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments topographiques requis. 9,TRAV Mise en place de la vidéosurveillance réglementaire des déchargements de déchets Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour : · la mise en place du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans l’installation de stockage selon le Décret n°2021-345 du 30/03/2021 (caméras et supports, logiciels de traitement, formalités administratives relatives à l’enregistrement d’images, formation des agents, …) Ce prix forfaitairement sera rémunéré en une fois après livraison des équipements et formation des agents de la COM. 10.EXP Maîtrise du risque incendie et de tout risque technologique Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour maîtriser tous les risques technologiques, dont le risque incendie et les exigences du plan d’intervention interne (PII) : · Respect des mesures édictées par les arrêtés préfectoraux et l’étude de dangers (EDD). · Etablissement du Plan d’Intervention Interne Incendie (PII) · Maintien permanent d’une réserve de matériaux inertes d’au moins 2 000 m3 à proximité des zones en exploitation. · Acquisition et maintien permanent de réserves d’eau et de moyens de lutte incendie tels que définies à l’AP, à l’EDD et au PII. LE FORFAIT ANNUEL : · Gestion des points d’eau incendie artificiels. · Gestion de tout autre moyen adapté si nécessaire (par exemple caméra infra-rouge, préconisations étude puisage eau de mer, …). · Exercices annuels avec le SDIS. · Adaptation des moyens sur prescriptions du SDIS. · Gestion des moyens de pompage des eaux pour arrosage Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 11.ING Suivi analytique règlementaire Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour assurer le suivi analytique règlementaire imposé par l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et les arrêtés préfectoraux ; ce suivi qualitatif et quantitatif comprend toutes sujétions de prélèvements, analyses, mesures in situ conformes aux normes en vigueur et règles de l’art, rapports factuels et interprétatifs de rendus, et porte notamment sur : · Les lixiviats. LE FORFAIT ANNUEL : · Le biogaz. · Les eaux pluviales. · Les eaux souterraines. · La stabilité du massif de déchets. Ce prix forfaitaire sera rémunéré en deux fractions : 50% à l’issue des 6 premiers mois d’exploitation de chaque année, 50% à l’issue de chaque année. 12.ING Dossiers annuels réglementaires LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les moyens humains et matériels requis pour rédiger tous les dossiers annuels réglementaires issus des exigences de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 et des arrêtés préfectoraux (rejets, tonnages, …°. Ce prix forfaitaire sera rémunéré annuellement en une fois après livraison des éléments requis. 13.ING Assurances LE FORFAIT ANNUEL : Ce prix rémunère les frais des polices d’assurances souscrites par le titulaire conformément au CCAP. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. 14.ING Qualité Ce prix rémunère les moyens humains et matériels pour assurer : LE FORFAIT MENSUEL : · La réalisation du plan d’Assurance Qualité ; · Le suivi des procédures qualité pour maintenir la certification ISO 14001 ; · Les audits de certification. Ce prix forfaitaire sera rémunéré mensuellement en douze fractions du forfait annuel. TRANCHE OPTIONNELLE TO4 :Réalisation d’un DAE LOT 3 : EXPLOITATION DE l’ISDND TO4 - Réalisation d'un DAE N° Prix Désignation des prix Prix Unitaire (€) TO4 1ING Réalisation d’un dossier de demande d’autorisation environnementale Ce prix rémunère la réalisation d’un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément au code de l’environnement, pour une modification substantielle liée à l’ISDND (ex : poursuite d’exploitation). Ce dossier devra intégrer la totalité des éléments règlementaires et études requises afin de fournir un dossier pleinement recevable auprès de l’autorité environnementale : projet technique, dossier administratif, étude d’impact, étude de risques sanitaires, étude de dangers, résumé non technique, plans, biodiversité, bruit, odeurs, foudre, paysage, rapport de base, SUP, compatibilité PLU, accompagnement juridique, … LE FORFAIT : La prestation comprend les échanges et réunions avec la Collectivité de Saint-Martin, l’exploitant, les autorités administratives et la reprise du dossier jusqu’à la déclaration de la recevabilité de la demande. Elle comprend également la participation à une réunion publique et le mémoire en réponse aux questions et observations du commissaire enquêteur. Ce prix forfaitaire sera rémunéré au prorata de l’avancement constaté. 2ING Edition papier des DAE L’UNITE : Ce prix rémunère l’édition papier, la reliure et la transmission à la Collectivité de Saint-Martin des exemplaires de la DAE demandés par l’administration. Ce prix unitaire sera rémunéré sur la base des quantités réalisées.
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