Règlement de consultation
EXPLOITISDND-2026-RC REV260903.pdf · 7 261 mots · du marché « Exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux des Grandes Cayes, avec entretien des pistes d'accès et… », dossier de consultation officiel.
Collectivité de Saint-Martin
MARCHE DE SERVICES ET DE TRAVAUX
passé selon une procédure d’appel d’offre ouvert conformément aux articles L .2124-2,
R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-1 à R.2161-5 du code de la commande publique
EXPLOITATION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE
DES DECHETS NON DANGEREUX DES GRANDES CAYES
& PRESTATIONS CONNEXES
(entretien des pistes d’accès & traitement des encombrants)
N°2601014
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
Révision du 03 septembre 2026
MAÎTRE D’OUVRAGE :
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE
LE PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ
HÔTEL DE LA COLLECTIVITÉ
MARIGOT - 97150 SAINT-MARTIN
Direction en charge de l’Exécution :
Délégation Cadre de vie
MARIGOT - 97150 SAINT-MARTIN
Téléphone : 05 90 87 50 04
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
12/10/2026 à 12h (heure locale)
Collectivité de Saint-Martin
INFORMATIONS
Mise à disposition du DCE
- sur la plate-forme de dématérialisation www.marches-securises.fr
Procédure en mode DUME
- les soumissionnaires candidatent avec leur seul numéro SIRET
- En cas de groupement UN DUME DOIT ETRE REMPLI POUR CHAQUE COTRAITANT
Quand un candidat répond en mode DUME,
- il voit s'afficher à l'écran le formulaire DUME.
- Il remplit le formulaire DUME.
- Le DUME est généré.
- A l'issue de ce processus le candidat doit récupérer le fichier DUME.xml (ainsi que le fichier
DUME.pdf),
- l'enregistrer sur son ordinateur,
- poursuivre son dépôt de réponse électronique et alors ne pas oublier d'insérer le fichier
DUME.xml qui se trouve sur son ordinateur dans le dossier de candidature.
- LE DUME remplace les DC1 et DC2 qui n’ont pas à être transmis en plus du formulaire DUME).
(ces documents ne sont plus à fournir sauf si vous ne candidatez pas en MODE DUME).
- Ces documents téléchargeables sur le site du MINEFI -
https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique.
Echanges
- l’ensemble des échanges se fera par le biais de la plate-forme de dématérialisation
www.marches-securises.fr
Remise des offres
- Par voie électronique obligatoire sur www.marches-securises.fr.
- Pas de signature électronique obligatoire lors de la remise des offres.
- Signature électronique obligatoire uniquement pour l’attributaire final.
Attribution
- Signature électronique de l'acte d'engagement par l'attributaire
La signature électronique de l'acte d’engagement interviendra, avec l'attributaire, à l'issue du
processus de passation. Pour signer électroniquement l'acte d’engagement, l'attributaire
devra être en possession d'un Certificat de Signature Électronique conforme au référentiel
eIDAS, acquis auprès d'une Autorité de Certification agréée (cf. liste sur
http://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/services/certificat-electronique).
Pour information, les délais d'acquisition d'un certificat de signature électronique peuvent
être d’une à trois semaines. Les certificats RGS ** (ou supérieur) en cours de validité sont
admis.
L'apposition de la signature électronique s'effectuera sur un acte d'engagement au format
PDF conformément à la norme d'apposition PAdES.
Notification rejet
- Les candidats reçoivent les courriers de rejet par voie électronique en LRAR
via la plateforme de dématérialisation www.marches-securises.fr
Notification du marché
- L'attributaire reçoit le courrier de notification en LRAR électronique via cette même
plateforme
Exploitation de l’ISDND des Grandes Cayes & prestations connexes – 2026 – n°2601014 RC REV 03 Sept 2027 - 2 / 20
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CONSEILS
- Lisez attentivement le Règlement de Consultation du marché auquel vous souhaitez
répondre et, en cas de doute, interroger l'acheteur par le biais du profil d’acheteur
https://www.marches-securises.fr
- Assurez-vous que l'adresse électronique associée à votre compte est bien valide.
- N'hésitez pas à consulter régulièrement le dossier « courriels indésirables » de votre
messagerie. Le cas échéant, introduisez dans votre gestionnaire de messagerie des
règles « positives » concernant les noms de domaine @atline.fr et @interbat.com
- Prenez connaissance de la documentation disponible, dans votre espace privé, sur
marches-securises.fr :
- « guide utilisateur » de la plate-forme ;
- « guide "très pratique" à destination des opérateurs économiques » (édité par la Direction
des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances)
- Entraînez-vous sur les consultations de test mises à votre disposition dans votre
espace privé sur marches-securises.fr
- N’attendez pas le dernier moment pour poser vos éventuelles questions.
- Et, surtout,
N’ATTENDEZ PAS LA DERNIERE MINUTE
POUR DEPOSER VOTRE CANDIDATURE
ET VOTRE OFFRE
Exploitation de l’ISDND des Grandes Cayes & prestations connexes – 2026 – n°2601014 RC REV 03 Sept 2027 - 3 / 20
Collectivité de Saint-Martin
RAPPEL
Textes Applicables:
• CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DOSSIER DE CANDIDATURE ET D’OFFRE
Il est rappelé aux candidats qu’ils sont tenus :
▪ de lire le présent règlement de consultation,
▪ de vérifier que les documents demandés sont bien joints au dossier
▪ de vérifier que les personnes signataires des différents documents sont habilitées à engager votre
Société ou qu'elles bénéficient d'une délégation de signature.
DEPOTS ELECTRONIQUE
ASSISTANCE : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la
disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27.
DEFINITIONS
Les candidatures irrecevables, les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières seront éliminées.
(Article L2152-1 du Code de la Commande publique- Articles R.2152-1 à R.2152-2 du Code de la
Commande publique)
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la
consultation en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable
notamment en matière sociale et environnementale (Article L2152-2 du Code de la Commande publique).
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché,
déterminés et établis avant le lancement de la procédure. (Article L2152-3 du Code de la Commande
publique).
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas
en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont
formulés dans les documents de la consultation. (Article L2152-4 du Code de la Commande publique).
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ..................................................................... 6
1. Objet de la consultation .......................................................................................... 6
2. Type de marché ....................................................................................................... 6
3. Forme du marché ................................................................................................... 6
4. Nomenclature ........................................................................................................ 6
5. Maîtrise d’ouvrage.................................................................................................. 7
6. Lieu d’exécution de la prestation ............................................................................. 7
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ........................................................ 7
1. Etendue de la consultation ...................................................................................... 7
2. Décomposition en lots ............................................................................................ 7
3. Décomposition en tranche optionnelle .................................................................... 7
4. Mode de dévolution ................................................................................................. 9
5. Durée du marché et reconduction ........................................................................... 9
6. Délais d’exécution .................................................................................................. 9
7. Délai de validité des offres ...................................................................................... 9
8. Variantes ............................................................................................................... 9
9. Avance .................................................................................................................. 9
10. Retenue de garantie .............................................................................................. 10
11. Mode de règlement et de financement du marché ................................................. 10
12. Modification de détail au dossier de consultation .................................................. 10
13. Conditions de participation ................................................................................... 10
14. Critères d’attribution ............................................................................................. 11
15. Sous-traitance ...................................................................................................... 14
16. Marchés négociés susceptibles d’être passés ultérieurement ................................ 14
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION .......................... 14
ARTICLE 4 - MODALITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................. 15
1. Dossier de candidature ......................................................................................... 15
2. Dossier d'offre ...................................................................................................... 16
3. Documents nécessaires à l’attribution du marché................................................. 16
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ................................ 18
1. Conditions d’envoi ............................................................................................... 18
2. Remise des offres par voie électronique ................................................................. 18
ARTICLE 6 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................... 19
1. Sélection des candidatures ................................................................................... 19
2. Jugement des offres............................................................................................... 19
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................ 19
ARTICLE 8 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ........................................... 20
ARTICLE 9 : CONNAISSANCE DES LIEUX – VISITE DE SITE ......................................... 20
ARTICLE 10 : PROCEDURES DE RECOURS ................................................................. 20
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1. Objet de la consultation
La Collectivité de Saint-Martin assure les compétences de collecte, valorisation et traitement des
déchets de la partie française de l’île. A cet effet, la Collectivité de Saint-Martin dispose d’une
installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) lui assurant l’autonomie en termes
d’élimination des déchets non valorisables. Cette ISDND est située au lieu-dit « Grandes Cayes » en
extrémité Nord-Est de l’île.
L’ISDND est implantée au sein d’un vallon d’axe Ouest-Est, historiquement occupé par une
décharge non autorisée exploitée sans aucune référence à la réglementation ni aux bonnes
pratiques (absence d’étanchéités, brûlage des déchets).
La Collectivité de Saint-Martin dispose d’une autorisation préfectorale d’exploiter l’ISDND (AP
n°128PREEF/SG/DEAL du 7 juin 2022) à raison de 25 000 tonnes par an et pour une capacité
maximale de 236 000 m3.
L’ISDND s’inscrit dans un ensemble plus large situé aux Grandes Cayes, dédié à la gestion et la
valorisation des déchets. Il est ainsi composé :
• de l’ISDND d’une surface de l’ordre de 64 000 m², encadrée par un marché de prestations
de services passé par la Collectivité de Saint-Martin, dont l’échéance est fixée à
décembre 2026. L’ISDND comprend :
▪ des alvéoles de stockage de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) et de Déchets
d’Activités Economiques (DAE) résiduels après recyclage et valorisation ;
▪ des installations connexes au traitement des sous-produits issus de
l’exploitation du site (biogaz, lixiviats).
• de l’Ecosite d’une surface de 14 500 m², exploitée directement en son nom propre par la
société VERDE SXM en liaison avec les éco-organismes.
Ces deux unités sont implantées sur une seule et même parcelle dont la propriété n’est pas
formellement établie.
La présente consultation porte sur le renouvellement du marché d’exploitation de l’ISDND et de ses
prestations connexes (entretien et réfection des pistes d’accès, traitement des encombrants).
Ce marché d’exploitation intègre également des prestations intégrées de travaux et d’ingénierie à sa
charge pour le bon déroulement de l’exploitation.
2. Type de marché
Marché comprenant des prestations de services, de travaux et de fournitures.
3. Forme du marché
Marché ordinaire
La description des prestations figure dans le CCTP.
4. Nomenclature
La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Classification principale
LOT 1 : Entretien et réfection des pistes d’accès 90610000-6
LOT 2 : Traitement des encombrants 90513300-9
LOT 3 : Exploitation de l’ISDND 90530000
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5. Maîtrise d’ouvrage
Le présent marché est conclu par la Collectivité de Saint-Martin.
6. Lieu d’exécution de la prestation
Territoire de Saint-Martin
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
1. Etendue de la consultation
Le présent marché est soumis aux dispositions des articles L2124-1 à L2124-2, L2125-1 1°, R2124-1 à
R2124-2, du Code de la Commande publique.
Type de procédure : APPEL D’OFFRES OUVERT
2. Décomposition en lots
• Prestations divisées en lots : oui non
Le présent marché a été alloti afin de permettre une meilleure accessibilité de la commande
publique aux opérateurs économiques locaux, notamment les TPE et PME, en cohérence avec les
objectifs d’égalité d’accès, de développement économique du territoire et de performance globale
de l’achat public.
La présente consultation est passée en 3 lots :
LOT 1 : Entretien et réfection des pistes d’accès
LOT 2 : Gestion et tri des encombrants
LOT 3 : Exploitation de l’ISDND
• Possibilité de présenter une offre pour l’ensemble des lots
• Possibilité de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant en qualité
de :
o candidat individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements ;
o membres de plusieurs groupements.
3. Décomposition en tranche optionnelle
• Prestations divisées en tranches :
LOT 1 : Entretien et réfection des pistes d’accès oui non
LOT 2 : Gestion et tri des encombrants oui non
LOT 3 : Exploitation de l’ISDND oui non
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LOT 1 : ENTRETIEN ET REFECTION DE L’ISDND
DELAI
TRANCHE OBJET
D’AFFERMISSEMENT1
Tranche ferme (TF1) Entretien et réfection des pistes d’accès pendant 5 ans Sans objet.
Tranche optionnelle n°1 Entretien et réfection des pistes d’accès pendant 1 an
5 ans
(TO1) supplémentaire à l’issue des 5 premières année
Tranche optionnelle n°2 Entretien et réfection des pistes d’accès pendant 1 an
6 ans
(TO2) supplémentaire à l’issue des 6 premières années
Tranche optionnelle n°3 Entretien et réfection des pistes d’accès pendant 1 an
7 ans
(TO3) supplémentaire à l’issue des 7 premières années
LOT 2 : GESTION ET TRI DES ENCOMBRANTS
DELAI
TRANCHE OBJET
D’AFFERMISSEMENT
Tranche ferme (TF1) Traitement des encombrants pendant 5 ans Sans objet.
Tranche optionnelle n°1 Traitement des encombrants pendant 1 an supplémentaire
5 ans
(TO1) à l’issue des 5 premières année
Tranche optionnelle n°2 Traitement des encombrants pendant 1 an supplémentaire
6 ans
(TO2) à l’issue des 6 premières années
Tranche optionnelle n°3 Traitement des encombrants pendant 1 an supplémentaire
7 ans
(TO3) à l’issue des 7 premières années
LOT 3 : EXPLOITATION DE L’ISDND
DELAI
TRANCHE OBJET
D’AFFERMISSEMENT
Tranche ferme (TF) Exploitation de l’ISDND pendant 5 ans
Sans objet.
Phase 1
(TF)
Gestion Fin de contrat Sans objet
Phase 2
Tranche optionnelle n°1 Exploitation de l’ISDND pendant 1 an supplémentaire à l’issue
5 ans
(TO1) des 5 premières années
Tranche optionnelle n°2 Exploitation de l’ISDND pendant 1 an supplémentaire à l’issue
6 ans
(TO2) des 6 premières années
Tranche optionnelle n°3 Exploitation de l’ISDND pendant 1 an supplémentaire à l’issue
7 ans
(TO3) des 7 premières années
Tranche optionnelle n°4
Réalisation d’un Dossier d’Autorisation Environnementale Sans objet
(TO4)
1
à compter de la signature du marché
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4. Mode de dévolution
Le marché est conclu soit avec des opérateurs économiques uniques, soit avec des opérateurs
économiques groupés.
• Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de
prestataires de services
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur
est un groupement conjoint avec mandataire solidaire, la solidarité étant justifiée par le montant
et la nature des prestations requérant un minimum de solidarité dans le groupement et
l’indispensable nécessité de continuité du service public de traitement des déchets dont la
Collectivité de Saint-Martin a la charge.
• Langue utilisée dans l'offre ou la candidature : Langue française
• Monnaie utilisée pour les transactions : Euro
5. Durée du marché et reconduction
• Durée ferme du présent marché : 5 (cinq) ans pour les 3 LOTS
• Reconduction : oui non3 (trois) fois 1 (un) an pour les LOTS 1, 2 et 3
6. Délais d’exécution
Le CCTP et le CCAP du marché précisent en tant que de besoin le ou les délais intermédiaires
d’exécution des prestations, notamment s’agissant des prestations de travaux.
7. Délai de validité des offres
La durée de validité des offres est de 240 jours.
8. Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
9. Avance
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles R. 2191-3 à R. 2191-19
du Code de la commande publique.)
Conformément à l’article 11.1 du CCAG FCS 2021, l’option retenue pour le présent marché est
l’option B.
Le versement et le remboursement de l’avance s’effectuent dans le respect des conditions fixées aux
articles R.2191-10, R.2191-11, R.2191-12 – R.2191-15 et R.2191-19 du Code de la Commande
publique.
L’avance n’est ni révisable ni actualisable.
Le versement de l’avance est conditionné par la constitution d’une garantie à première demande ou
d’une caution personnelle et solidaire.
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10. Retenue de garantie
11. Mode de règlement et de financement du marché
• Modalités de financement : Budget de la Collectivité de Saint-Martin.
La Collectivité de Saint-Martin envisage de solliciter des fonds
européens pour une partie des prestations du marché.
• Modalités de paiement : Mandat administratif par virement bancaire
• Délais de paiements : 30 jours
• Type du prix : Unitaires et forfaitaires
12. Modification de détail au dossier de consultation
La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 (six) jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce
sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les candidats n'ont à apporter de compléments ni au Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP), ni au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), ni au Bordereau de
Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF), ni au Détail Quantitatif et Estimatif (DQE).
13. Conditions de participation
Les candidats ne doivent pas être en situation leur interdisant de soumissionner selon les conditions
du Code de la Commande Publique, articles L 2141-1 à 6.
Ils doivent répondre aux conditions d’accès à la commande publique conformément à l’article
R 2142-1.
Ils doivent justifier de leur capacité à mener à bien les opérations définies dans le CCTP :
• Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription
au registre du commerce ou de la profession.
Sans objet
• Capacité économique et financière
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global auxquels se réfère le marché au cours des
trois derniers exercices ou toute autre garantie financière.
- Le prestataire pourra justifier par tout moyen de sa capacité économique et financière.
• Capacité technique et professionnelle :
- Preuve de la capacité professionnelle
- Références en prestations similaires ou équivalentes, exécutés au cours des trois dernières
années par le prestataire
LOT 1 : Entretien et réfection des pistes d’accès
Pas de niveau minimum de capacités techniques et financières exigé.
LOT 2 : Gestion et tri des encombrants
Pas de niveau minimum de capacités techniques et financières exigé.
LOT 3 : Exploitation de l’ISDND
Il est nécessaire que les candidats du LOT 3 justifient de capacités professionnelles et
financières minimales pour l’exploitation de l’ISDND.
Les niveaux minimaux de capacités exigés sont les suivants :
Exploitation de l’ISDND des Grandes Cayes & prestations connexes – 2026 – n°2601014 RC REV 03 Sept 2027 - 10 / 20
Collectivité de Saint-Martin
• Les candidats devront justifier de références ou d’expériences pour l’exploitation
d’ISDND d’une capacité minimale de 20 000 tonnes par an.
• Les candidats devront justifier d’un chiffre d’affaires annuel correspondant à deux fois le
chiffre d’affaires annuel estimé résultant de l’exécution du marché, soit un montant
minimum de 2 000 000 €.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les
renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité
professionnelle, économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l’acheteur.
14. Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
LOT 1 : Entretien et réfection des pistes d’accès
1a. Prix des prestations 40 points
1b. Cohérence des prix 5 points
1c. Valeur technique de l’offre 50 points
1d. Critère environnemental 5 points
LOT 2 : Gestion et tri des encombrants
2a. Prix des prestations 40 points
2b. Cohérence des prix 10 points
2c. Valeur technique de l’offre 45 points
2d. Critère environnemental 5 points
LOT 3 : Exploitation de l’ISDND
3a. Prix des prestations 35 points
3b. Cohérence des prix 5 points
3c. Valeur technique de l’offre 55 points
3d. Critère environnemental 5 points
a. Prix des prestations
La note relative à ce critère est calculée en fonction de l’écart qui sépare l’offre examinée de l’offre la
moins-disante de la manière suivante :
Note prix = [Montant de l’offre moins-disante / Montant de l’offre examinée] X 100
NB : c’est le montant total toutes tranches qui est pris en compte dans le calcul du critère prix.
La note sur 100 est ensuite pondérée selon chaque LOT.
Exploitation de l’ISDND des Grandes Cayes & prestations connexes – 2026 – n°2601014 RC REV 03 Sept 2027 - 11 / 20
Collectivité de Saint-Martin
b. Cohérence des prix
La cohérence des prix est appréciée au regard des pièces financières rapprochée des éléments techniques
proposés.
c. Valeur technique de l’offre
La valeur technique est appréciée au regard des informations présentées dans le mémoire technique
justificatif, développant à minima les éléments demandés aux tableaux ci-après.
Les éléments présentés dans le mémoire technique seront contractuels pour le titulaire.
NB : il est exigé des candidats de fournir leur mémoire technique selon le cadre imposé au DCE.
L’analyse du critère « valeur technique » sera réalisée sur la base des éléments suivants :
LOT 1 : Entretien et réfection des pistes d’accès
Noté Note finale
Sous-critères Coeff
sur sur
1. Moyens matériels et humains dévolus pour la réalisation des 5 3 15
prestations
2. Méthodologie d’entretien et de réfection des pistes 5 4 20
3. Méthodologie en cas d’urgence 5 3 15
TOTAL 50
LOT 2 : Gestion et tri des encombrants
Noté Note finale
Sous-critères Coeff
sur sur
1. Moyens matériels et humains dévolus pour la réalisation des 5 2 10
prestations
2. Méthodologie de caractérisation des déchets encombrants 5 1 5
3. Méthodologie de tri des déchets encombrants 5 4 20
4. Performances de détournement des déchets encombrants vers la 5 2 10
valorisation
TOTAL 45
Exploitation de l’ISDND des Grandes Cayes & prestations connexes – 2026 – n°2601014 RC REV 03 Sept 2027 - 12 / 20
Collectivité de Saint-Martin
LOT 3 : Exploitation de l’ISDND
Noté Note finale
Sous-critères Coeff
sur sur
1. Moyens matériels et humains dévolus, méthodologie d’exploitation,
procédures envisagées d’exploitation et de surveillance de 5 4 20
l’ISDND et de gestion des équipements associés.
2. Pertinence du projet d’exploitation afin d’optimiser le vide de 5 2 10
fouille, d’augmenter la densité des déchets stockés
3. Détails des fournitures et équipements
Exploitation : équipements de gestion des effluents (eaux, lixiviats
5 2 10
et biogaz), équipements des casiers (étanchéités, drainage, …),
…
4. Assurance qualité, sécurité.
Seront en particulier précisés les moyens de lutte contre les odeurs, 5 1 5
les envols, les poussières, les nuisibles, les incendies, …)
5. Modalités d’accompagnement de la Collectivité de Saint-Martin
dans l’information, la sensibilisation et la communication envers 5 1 5
les autorités administratives et le public
6. Méthodologie pour la réalisation des dossiers administratifs 5 1 5
TOTAL 55
d. Critère environnemental
L’analyse du critère environnemental sera réalisée sur la base des éléments suivants :
NOTE NOTE FINALE
SOUS-CRITERES COEFF
SUR SUR
7a. Management environnemental : mesures prises pour réduire
l'impact environnemental des prestations et description du dispositif
5 0,5 2,5
garantissant que les mesures indiquées sont correctement appliquées
aux services et travaux fournis pendant l'exécution du marché.
7b. Description des indicateurs de performance environnementale qui
seront appliqués à l'exécution des prestations (formation du personnel
5 0,5 2,5
en matière d'exigences environnementales, rationalisation de
l’utilisation des moyens mécaniques d’exploitation, …)
TOTAL 5
Exploitation de l’ISDND des Grandes Cayes & prestations connexes – 2026 – n°2601014 RC REV 03 Sept 2027 - 13 / 20
Collectivité de Saint-Martin
Chacun des éléments présentés ci-avant aux points b, c et d sera noté de 0 à 5 (avant application de leur
coefficient respectif), selon la grille de notation suivante :
NOTE SUR 5 Synthèse de l’appréciation
0 Elément absent (non éliminatoire)
1 Elément insuffisamment renseigné
2 Elément faiblement renseigné
3 Elément correctement renseigné
4 Elément renseigné de façon très satisfaisante
Elément parfaitement renseigné et apportant une ou plusieurs plus-values
5
particulières d’un point de vue technique
Note Globale
La note globale de l’offre (noté sur 100) sera obtenue en additionnant les notes pondérées des critères.
L’offre des candidats sera entièrement rédigée en langue française ou une traduction en français sera
fournie selon l’article R 2143-16 du Code de la commande publique.
15. Sous-traitance
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (articles L.2193-1 à L.2193-14 et
des articles R.2193-1 à R2193-22.) et par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-
traitance.
Néanmoins, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les
obligations résultant du marché.
L’acceptation des sous-traitants est conditionnée par la production des pièces citées à l‘article.
16. Marchés négociés susceptibles d’être passés ultérieurement
Un marché relatif à des prestations similaires pourra être conclu avec le titulaire, conformément aux
dispositions de l’article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Conformément à aux articles R.2132-1 à R.2132-3 du Code de la commande publique, les documents de la
consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil d’acheteur, à
l’adresse suivante https://www.marches-securises.fr.
Les soumissionnaires pourront s’authentifier sur le site et indiquer une adresse électronique valide
permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour les questions / réponses,
les demandes éventuelles de compléments, précisions ou modifications apportées au dossier.
En cas de téléchargement anonyme du DCE ou de changement d'adresse électronique non répercuté sur
la plateforme de dématérialisation, les soumissionnaires ne pourront être informés des éventuelles
modifications de la consultation (modifications de dates et du DCE ou compléments, etc) et devront en
assumer l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.
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ARTICLE 4 - MODALITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Conformément à l’article R.2132-7 du Code de la commande publique, la transmission des candidatures et
des offres des entreprises se fera obligatoirement par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.marches-securises.fr
1. Dossier de candidature
Le dossier de candidature à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
1. Formulaire DUME en format XML ET PDF (généré automatiquement lors de la réponse sur
marches-securises.fr) remplaçant la DC1 et DC2 (ne pas les transmettre en plus du formulaire),
C’est quoi le DUME ?
Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire standard de l'Union
Européenne qui peut être utilisé pour répondre à des appels d'offres en France et à l'étranger. La
réponse par le DUME est fortement préconisée, mais l'entreprise est libre de répondre par tout
autre moyen (DC1-DC2).
Le DUME est réutilisable, quel que soit le profil d’acheteur sur lequel il a été créé, ce qui permet de
ne pas avoir à le renseigner en totalité à chaque nouvelle consultation.
Pour renseigner votre DUME, il vous suffit de vous rendre sur la plate-forme et de choisir le DUME
comme modalité de réponse.
2. KBIS de moins de 3 mois
3. Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise
4. Attestations fiscales et sociales à jour
5. Attestations d'assurance RC et décennale (garantissant les prestations demandées)
6. Chiffre d'affaires global et chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles ;
7. Liste des principaux services SIMILAIRES effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique ;
8. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, ,
9. DC4, ATTRI 2, le cas échéant.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, pourra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire,
sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur
lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l’opérateur économique.
RAPPEL - Procédure en mode DUME
Lorsqu’un candidat répond en mode DUME,
- il voit s'afficher à l'écran le formulaire DUME.
- Il remplit le formulaire DUME.
- Le DUME est généré.
A l'issue de ce processus, le candidat doit :
- récupérer le fichier DUME.xml (également le fichier DUME.pdf),
- l'enregistrer sur son ordinateur,
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- poursuivre son dépôt de réponse électronique et alors ne pas oublier d'insérer le fichier
DUME.xml qui se trouve sur son ordinateur dans le dossier de candidature.
Le DUME remplace les DC1 et DC2 qui n’ont pas à être transmis en plus du formulaire DUME).Ces
documents ne sont plus à fournir sauf si vous ne candidatez pas en MODE DUME).
2. Dossier d'offre
Le dossier d’offre complet à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
1. L’Acte d’Engagement (ATRI1) complété (non signé par lot, celle-ci intervenant après attribution)
2. Le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF) par lot : cadre ci-joint à compléter,
3. Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) par lot. N’ayant pas de valeur contractuelle, il permet le
jugement des offres.
4. Le mémoire technique par lot sur la base du cadre transmis.
Par ailleurs, une fois le marché attribué, l’entreprise retenue devra produire les documents suivants :
- Acte d’engagement daté et signé électroniquement avec un certificat de signature
électronique norme EIDAS (ou RGS jusqu’à la fin de validité du certificat)
Pour signer électroniquement l'acte d’engagement, l'attributaire devra être en possession
d'un Certificat de Signature Électronique conforme au référentiel eIDAS, acquis auprès
d'une Autorité de Certification agréée (cf. liste sur :
http://www.lsticertification.fr/index.php/fr/services/certificat-electronique).
Pour information, les délais d'acquisition d'un certificat de signature électronique peuvent
être de une à trois semaines. Les certificats RGS ** (ou supérieur) en cours de validité sont
admis.
L'apposition de la signature électronique s'effectuera sur un acte d'engagement au format
PDF conformément à la norme d'apposition PAdES.
- Ou tout autre document (type DC1) si le formulaire DUME est mal renseigné.
Conformément à l'article R.2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait
être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti
par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations. Ce délai est fixé à 8 jours à compter de la
réception de la demande.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur
peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations,
administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat
mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce
système et que l'accès soit gratuit.
Par ailleurs, et conformément à l'article R.2143-14 du Code de la commande publique, le pouvoir
Adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui
lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
3. Documents nécessaires à l’attribution du marché
Avant de pouvoir attribuer le marché, l'Acheteur devra disposer dans un délai de 8 jours à compter de la
réception de la demande des documents suivants :
Conformément aux dispositions des articles L.2141-1 à L.2141-14 et articles R.2143-6 à R.2143.10 du code
de la commande publique, susmentionnés :
• Une attestation sur l’honneur justifiant l’absence d’interdiction de soumissionner conformément
aux dispositions des articles L2141-1 à L2141-14 du Code de la Commande publique.
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• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité
sociale).
• Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l’authenticité de cette attestation,
auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
• Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
• Un extrait de l'inscription au RCS (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce
et datant de moins de 3 mois.
• Un extrait de l'inscription au RCS (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce
et datant de moins de 3 mois.
• Depuis le 1er novembre 2021 et conformément aux dispositions de l’article R2143-9 du CCP -
Modifié par le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 qui stipule qu’ « afin de prouver qu’il ne se trouve
pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro
unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais
d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un
document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou
d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
• Les assurances garantissant les tiers en cas d’accident ou de dommages causés pendant
l’exécution des prestations ;
• Conformément au décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant
le Code du travail, l’attributaire d’un marché devra produire les pièces mentionnées à l’article
D8222-5 du Code du Travail, à la conclusion du marché, mais également tous les six mois jusqu’à
la fin de son exécution.
L'Acheteur pourra récupérer tout ou partie des documents ci-dessus listés :
• directement auprès des organismes émetteurs
• dans un coffre-fort électronique dont l'accès est gratuit et qui serait mis à disposition de l'acheteur
par l'entreprise soumissionnaire
• dans le dossier de candidature du soumissionnaire
• par demande terminale directe auprès du soumissionnaire
marches-securises.fr met à disposition des Opérateurs Economiques (OE), dans leur espace privé,
un coffre-fort électronique, gratuit, simple d’usage et, bien sûr, sécurisé.
Les principes du coffre-fort électronique proposé par marches-securises.fr sont les suivants :
1. L’OE stocke, dans son coffre-fort, les documents qu’il souhaite y stocker
2. Au fur et à mesure de ses besoins de communication, l’OE crée des liens qui pointent sur tout ou
partie des documents stockés dans son coffre-fort électronique :
- les liens sont définis par une url ;
- les liens sont protégés par un code d’accès ;
- les liens ont durée de vie définie par l’OE.
3. Le coffre-fort contient une fonction « Générer automatiquement le document ad hoc » ainsi l’OE
peut récupérer un PDF (généré automatiquement, mis en forme automatiquement) à insérer dans
sa candidature, en annexe du DC1 et du DC2 ou du DUME. Ce PDF remplace les documents
annexes usuels.
4. Lors de l’ouverture des plis, le document PDF donne accès au coffre-fort. Un clic sur l’url + le code
d’accès. Les documents sont récupérés. L’OE en est informé."
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ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
1. Conditions d’envoi
• En mode DUME, les soumissionnaires candidatent avec leur seul numéro SIRET
• Un DUME simplifié est automatiquement généré à l’écran.
• Le DUME remplace la lettre de candidature -DC1- et la déclaration du candidat et DC2
(ces documents ne sont plus à fournir sauf si vous ne candidatez pas en DUME)
2. Remise des offres par voie électronique
Le dépôt des offres se fera exclusivement par voie dématérialisée, avant la date et l'heure limites fixées sur
la page de garde du présent règlement. Les candidats devront tenir compte des délais de chargement des
fichiers pour respecter l’heure limite.
Pour le dépôt des candidatures et offres dématérialisées, les candidats se reporteront à l'aide en ligne du
site de dématérialisation https://www.marches-securises.fr/
Présentation des dossiers de candidature et d’offre
Les dossiers sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la
candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.
Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de
réception mentionnant la date et l'heure de réception.
Le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres
du groupement en application des dispositions des articles R2142-19 à R2142-27 du Code de la
Commande publique.
Structure de l’enveloppe électronique et fichiers à insérer
Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant
systématiquement deux chiffres (01, 02, 03 …).
Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un
répertoire intitulé Candidature.
Les documents constitutifs de l’offre doivent être regroupés dans un répertoire
intitulé Offre.
Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier : Documents.zip.
Signature
La signature électronique n’est pas exigée lors du dépôt des offres.
Le marché sera, in fine, signé avec l’Attributaire sous forme électronique
Copie de sauvegarde
Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur
réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support
électronique (clé USB, CD, DVD …), elle ne sera ouverte qu'en cas de problème technique rencontré au
cours de l'ouverture électronique de l'offre dématérialisée (virus, autres).
Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour
la remise des candidatures et des offres.
L’enveloppe d’envoi doit comporter la mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE » avec l'intitulé et le
numéro de l'affaire avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
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L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut
décider ou non de l’exercer.
Adresse de dépôt ou d’envoi de la copie de sauvegarde
Collectivité Territoriale de Saint-Martin
Direction de la Commande Publique
10 rue Felix Eboué – Marigot
97150 SAINT-MARTIN
La copie peut être envoyée par service postal, par pli recommandé avec avis de réception postal.
Formats
Pour les documents exigés par le Pouvoir Adjudicateur, le format autorisé en réponse est le format PDF
à l’exclusion des BPU et DQE, qui doivent être retournés en format XLS et format PDF. Le format PDF
primera sur le format XLS en cas d’incohérence entre ces 2 formats.
Si l’opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés
par le Pouvoir Adjudicateur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés
« largement disponibles » (ex. : Word 97-2003, PowerPoint 97-2003, RTF, DWG, JPG, AVI …).
Virus
Il est ici rappelé, qu’il appartient au soumissionnaire de disposer d’un système de contrôle des virus
informatiques et de s’assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Assistance
Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des
soumissionnaires : 04 92 90 93 27.
ARTICLE 6 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
1. Sélection des candidatures
La sélection des candidatures sera réalisée conformément à l'article R 2142-1 à 14 du Code de la
Commande Publique.
Les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre, dont les garanties techniques et
financières sont insuffisantes seront éliminés.
2. Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2152-1 à 7 du Code
de la Commande Publique et suivant les critères énoncés au présent règlement.
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Dans le cas où le candidat souhaiterait avoir de plus amples informations sur le plan administratif et sur le
déroulement de cette consultation, le candidat doit adresser ses demandes avant la date de remise des
offres, sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr.
Pour être valablement pris en compte les questions devront parvenir au pouvoir Adjudicateur au plus tard
10 (dix) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs
économiques 6 (six) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant
qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
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ARTICLE 8 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le Règlement de la Consultation (R.C.) ;
• L’Acte d’Engagement (ATTRI1 ou AE) ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ;
• Le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (B.P.U.F) ;
• Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E). N’ayant pas de valeur contractuelle, il permet
uniquement le jugement des offres ;
• Le Cadre du Mémoire technique (C.M.T.).
Toute clause, figurant dans les documents établis par le titulaire, contraire au présent dossier de
consultation et ses annexes ou au CCAG FCS 2021 est réputée non écrite.
ARTICLE 9 : CONNAISSANCE DES LIEUX – VISITE DE SITE
La visite du site n’est pas obligatoire mais vivement recommandée.
Les candidats désireux de visiter le site sont tenus de prendre rendez-vous auprès de la Collectivité de
Saint-Martin par envoi d’une demande par email à laurent.guillaume@com-saint-martin.fr , en précisant
le nombre de personnes prévues pour la visite (limiter autant que possible les véhicules).
Les demandes de visite doivent être formulées par les candidats au plus tard le 02 octobre 2026.
Les candidats sont tenus d’apporter leurs équipements de protection individuelle, à savoir a minima
chaussures ou bottes de sécurité et chasuble sécurité.
La visite sera assurée par un représentant du maître d’ouvrage.
A la suite de la visite, les questions éventuelles devront être posées selon les dispositions de l’article
« RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ».Les réponses seront apportées selon ces mêmes
dispositions.
Le titulaire ne pourra, par la suite, invoquer une méconnaissance des lieux ni de leur étendue pour
prétendre à une rémunération complémentaire de la part du pouvoir adjudicateur.
Il ne sera organisé qu’une visite par candidat.
ARTICLE 10 : PROCEDURES DE RECOURS
• Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Saint-Martin
Dont le siège est situé :
6 rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 81 45 38 / Télécopie : 05 90 81 96 70 / Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
• Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.
421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la
décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du
contrat).
• Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé
dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.