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RapportAnnuelVERDE-SXM-ISDND-2021.pdf · 3 387 mots · du marché « Exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux des Grandes Cayes, avec entretien des pistes d'accès et… », dossier de consultation officiel.
Rapport Annuel
Dossier d'information
Année 2021
Installation de Stockage de Déchets
non Dangereux des Grandes Cayes
12-14, rue Anegada
Hope Estate
97150 SAINT MARTIN
Tél. 0590 87 25 47
Courriel : contact@verdesxm.com
RAPPORT ANNUEL – DOSSIER D'INFORMATIO N|ANNÉE 2021|P.1
SOMMAIRE
I – QUANTITÉS ET QUALITÉ DES DÉCHETS _________________________ 3
I.1 – LES DÉCHETS ADMIS SUR L'ISDND .......................................................................... 3
I.2 – LES DÉCHETS REFUSÉS ......................................................................................... 6
I.3 – LES DÉCHETS VALORISÉS ...................................................................................... 7
I.4 – LES VHU ............................................................................................................. 10
II – SITUATION DES ZONES DE STOCKAGE ________________________ 11
II.1 – SITUATION DES ALVÉOLES À FIN 2021................................................................... 11
II.2 – SITUATION DES ZONES EN FIN D'EXPLOITATION..................................................... 11
II.3 – LE LANDFILL MINING ........................................................................................... 11
III – SYNTHESE DES RESULTATS DE SUIVI DES REJETS ET
QUALITES EAUX SOUTERRAINES ________________________________ 12
IV – LES AMÉNAGEMENTS 2021__________________________________ 13
IV.1 – LES ALVÉOLES DE STOCKAGE ............................................................................ 13
IV.2 – LES INSTALLATIONS CONNEXES ......................................................................... 13
V – LES GARANTIES FINANCIÈRES _______________________________ 16
VI – LES INCIDENTS 2021 _______________________________________ 16
VI.1 – LES INCENDIES.................................................................................................. 16
VI.2 – AUTRES INCIDENTS ET PLAINTES ........................................................................ 16
VII – LA SITUATION DU FONCIER _________________________________ 17
VII-1 – LE TERRAIN DE L'ISDND PPD .............................................................................. 17
VII-2 – LA NOUVELLE ROUTE ....................................................................................... 17
VIII – LE PLAN D'EXPLOITATION 2021 _____________________________ 17
CONCLUSION _________________________________________________ 18
RAPPORT ANNUEL – DOSSIER D'INFORMATIO N|ANNÉE 2021 P.2
PREAMBULE
Ce dossier est constitué en accord avec les demandes spécifiées dans
l'Arrêté Préfectoral d'exploitation de l'Installation de Stockage des
Déchets non Dangereux des Grandes Cayes (ISDnD), appartenant à la
Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (COM) et dont elle est
l'exploitant.
De même, il répond aux termes des articles 9.4.1 – Rapport annuel, 9.4.2
– Dossier annuel d'information, dudit arrêté et 6.1.4 du CCTP du marché
d’exploitation de l’ISDND.
Volume et tonnage des déchets admis au cours de l’année,
Synthèse des résultats de suivi des rejets liquides et gazeux,
Synthèse des résultats de suivi de la qualité des eaux souterraines,
Travaux de mise en place des alvéoles et des aménagements
afférents,
Aménagements paysagers réalisés en cours d'année sur le site,
Toute autre information pertinente sur l'activité.
La société VERDE-SXM est prestataire de gestion de ce site dans le cadre
d'un marché passé le 22 aout 2017 pour 5 ans.
Nous y rajoutons un chapitre concernant les VHU comme le spécifie le
marché 19/01/009 « Collecte et de traitement des VEHICULES HORS
D'USAGE, EPAVES ET ENCOMBRANTS METALLIQUES ABANDONNES » sur
le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, bien que cette installation
soit partie intégrante de l'Ecosite de Recyclage-Valorisation, appartenant
formellement à VERDE-SXM.
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I – QUANTITÉS ET QUALITÉ DES DÉCHETS
I.1 – LES DÉCHETS ADMIS SUR L'ISDND
Le détail des quantités réceptionnées par mois et les cumuls annuels sont
indiqués dans le tableau fourni en annexe 1. Ces quantités sont issues de
pesées des BAOM et des camions des transporteurs de déchets en contrat
avec la Collectivité.
Sur ce tableau, on trouvera également les quantités admises sur l'ISDnD
ou, directement, sur l'Ecosite de Recyclage-Valorisation de VERDE-SXM,
en provenance de la déchèterie de Galisbay (outil appartenant à la COM).
Les déchets en provenance de la déchèterie sont dirigés vers l'ISDnD s'ils
ne sont pas recyclables ou vers l'Ecosite pour tous ceux qui peuvent être
valorisés directement.
Les principales remarques que l'on peut faire à la lecture de ces données
sont les suivantes :
1 700
1 600
1 500
1 400
1 300 OMR 2020
1 200 OMR 2021
1 100
1 000
900
Figure 1: Tonnages entrants par mois d’OMR au cours de l’année 2020 et 2021
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RAPPORT ANNUEL – DOSSIER D'INFORMATIO N|ANNÉE 2021 P.4
Les apports totaux d’OMR en 2020 (14 446 t) sont
inférieurs à l’année 2021 (15 465 t) ceci s’explique
notamment par la période de confinement
national de 2020.
La différence de tonnage en avril est directement
liée au mois complet de confinement national de
2020, mesure sanitaire gouvernementale de lutte
contre la propagation de la COVID 19.
En juillet-aout 2021 l’augmentation correspond au
nettoyage des ravines et à la préparation lors des
alertes cycloniques.
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000 ENC 2019
1 500 ENC 2020
ENC 2021
1 000
500
-
Figure 2: Tonnages entrants par mois d’encombrants
La forte augmentation de 2021 est principalement
liée à une saison de sargasse particulièrement
forte.
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30
25
20
15
VERRE 2020
10
VERRE 2021
5
-
Figure 3 : Tonnages entrants par mois et année du verre
Le verre et les emballages en général n’ont pas été collectés depuis mars 2020. En
effet, le marché de traitement des recyclables a pris fin en octobre 2019 et celui de la
collecte sélective des emballages ménagers (verre et plastique) en février 2020. Les
rares tonnages en juin et novembre sont des apports volontaires de professionnels
de la restauration ou des collectes ponctuelles de la COM.La reprise de ces marchés
est vivement souhaitable pour 2022 en collaboration avec CITEO.
Ces marchés devront s’accompagner d’une campagne de sensibilisation de la
population car les bonnes habitudes de tri se sont perdues en deux années
d’inactivité.
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160
140
120
100
80 Tonnage Decheterie 2019
60 Tonnage Décheterie 2020
Tonnage décheterie 2021
40
20
-
Figure 4 : Tonnages Déchèterie
En début d’année 2021, la décheterie était fermé
au public
Peu à peu, durant l’année, elle reprend une
activité « normale »
I.2 – LES DÉCHETS REFUSÉS
Les règles d'accès au site pour les différents types de déchets sont définies
par les obligations réglementaires quant à l'acceptabilité de ceux-ci en
Centre de stockage.
L'ISDnD et l'Ecosite de Recyclage-Valorisation étant gérés en étroite
coordination pour permettre d'accepter le maximum de déchets de l'île,
les règles générales d'acceptation ont été portées à la connaissance des
usagers par le biais de différents médias de communication.
Ainsi, sur cette base, aucun déchet non dangereux n'a été refusé.
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I.3 – LES DÉCHETS VALORISÉS
On rappelle que l'ISDnD ne reçoit que les déchets de la compétence de la
Collectivité, en l'occurrence les déchets des ménages, que ce soient les
ordures ménagères – sacs gris – ou les encombrants collectés en porte à
porte, tels que les déchets d'espaces verts, les D3E ou tous autres déchets
encombrants. S'y ajoutent les arrivages de la déchèterie et des Points
d'Apport Volontaires, répartis sur l'ensemble du territoire, pour la collecte
des Emballages ménagers (journaux et cartonnettes, bouteilles plastiques,
canettes,…). En revanche, seuls les déchets ultimes sont stockés en
alvéole et les déchets suivants sont valorisés depuis 2013 :
o Déchets d'espaces verts : ils sont collectés séparément lors de
tournées de ramassage spécifiques et transférés après pesée sur la
plate-forme de compostage de l'Ecosite pour compostage. Le produit
du compostage, en mélange avec les boues de station d'épuration de
la Collectivité, est un compost normé NF-U 44-095. Sa
commercialisation a débuté fin 2014 après avoir validé que les analyses
réglementaires étaient en accord avec la norme précitée. Celle-ci a été
mise en pause durant cette période post-IRMA pour des raisons de
qualité des produits entrants. Les composts produits ont alors été
utilisés pour la végétalisation en couverture de l'ISDND. La
commercialisation du compost n’a toujours pas repris. Comme il est
produit à partir des boues de STEP, par principe de précaution, ne
sachant pas l’incidence de la COVID 19, la DEAL préconise d’éviter sa
vente ;
o Boues de station d'épuration : elles arrivent sur le site sous forme
liquide ou pâteuse, selon la station d'origine, et sont mélangées avec le
broyat de déchets verts en vue du compostage. Le changement de
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RAPPORT ANNUEL – DOSSIER D'INFORMATIO N|ANNÉE 2021 P.8
prestataire de gestion de l'assainissement en fin d'année 2018
(désormais la SAUR) n'a entraîné aucune modification de la filière ;
o D3E : le gros électroménager, hors origine Point de Collecte (PDC)
défini par ECOLOGIC, peut être trié assez facilement à l'arrivée. Les D3E
repartent à AER (centre de recyclage en Guadeloupe) dans la filière
ECOLOGIC ; les autres, plus ou moins détruits, sont valorisés avec les
ferrailles et expédiés vers les marchés internationaux de reprise de
ferrailles ;
o Ferrailles : elles sont triées et expédiées vers les marchés
internationaux de reprise de ferrailles. Nous souffrons encore des
stock post Irma a évacuer. Une nouvelle presse à ferraille est
maintenant sur site et permet de rattraper le retard accumulé
o Cartons plats : Ils sont triés sur la plate-forme de tri pour les arrivages
en mélange issus de la collecte en porte à porte et rejoignent les
cartons déjà triés au niveau de la déchèterie ou ceux amenés
directement sur l'Ecosite par les professionnels. Ils sont envoyés à un
recycleur européen dans le cadre d'un contrat avec CITEO pour ce qui
concerne les cartons des ménages, hors filière pour les autres. Cette
filière a été mise en veille en 2020, en attente du renouvellement du
marché de traitement terminé en octobre 2019 et celui de collecte qui
a pris fin en février 2020.
o DEM (Déchets d'Emballages Ménagers) : Les bouteilles en plastique,
cartonnettes, boites métalliques et alu, issues des PAV font l'objet
d'une valorisation dans le cadre du contrat passé entre la COM et
CITEO .Celles-ci sont envoyées pour tri et valorisation chez ECODEC, en
Guadeloupe, dans le cadre d'un contrat entre VERDE-SXM et cette
société. Même remarque que pour les cartons quant au
fonctionnement de la filière ;
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o Verre : les bouteilles en verre en provenance des PAV sont broyées sur
l'Ecosite de Recyclage-Valorisation de VERDE-SXM dans la filière CITEO.
Les sables et graviers qui en sont issus sont utilisés pour divers travaux
dans le BTP, soit sur le site même, soit auprès de partenaires
extérieurs. Notre broyeur à verre ayant été pratiquement détruit par le
cyclone, nous avons fait l'acquisition d'un nouveau pulvériseur
identique au précédent et présentant donc les mêmes caractéristiques
de qualité de préparation de produits finis. Il est arrivée en toute fin
d'année 2020 ; Cette filière a été mise en veille en 2020, en attente du
renouvellement du marché de traitement terminé en octobre 2019 et
celui de collecte qui a pris fin en février 2020.
o Gravats : valorisés directement sur site, pour les travaux
d'aménagement après tri des indésirables. Nous ne pouvons prendre
cependant que les petites quantités amenées par la Collectivité. Pour
les gros volumes, les entreprises sont dirigées vers les sociétés
disposant de concasseurs… sinon d'autorisations ;
o Piles et accumulateurs : stockés et ensuite valorisés par l’Eco
organisme SCRELEC ;
o Ampoules : valorisés par l’Eco organisme RECYLUM ;
o Huiles moteur usagées: valorisées à OSILUB (Rouen) grâce à un contrat
ADEME. Elles sont reprises gratuitement chez les garagistes par un de
nos prestataires, JPS (Jose Professional Service). Le contrat a
fonctionné normalement pendant cette année. Le contrat ADEME a
pris fin en décembre 2021 nous sommes en train de contractualiser
pour 2022 avec un nouvel Eco organismes CYCLEVIA
o Câbles : ils sont expédiés à Recycables pour valorisation du cuivre et de
l'aluminium ;
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o VHU (véhicules hors d’usage), le centre de dépollution des VHU a
obtenu la certification de son agrément par l’organisme bureau
VERITAS en 2016. Il est chaque année reconduit
I.4 – LES VHU
Selon le CCTP du marché 19/01/009 chapitre 6, ci-dessous le compte
rendu annuel de cet atelier.
Les effectifs du service
Le Centre agréé VHU fonctionne avec deux salariés qui travaillent de
6h à 13h. L’agent d’accueil en poste enregistre tonnages et
provenance des épaves apportées, au même titre que les autres
déchets.
Les données
L'ensemble des VHU entrants/sortants est enregistré
informatiquement avec un numéro de livre de police sur le logiciel
OPISTO.
Nous avons reçu en 2021 un total de 569 VHU pour un total de 750.78
tonnes entrantes.
L’analyse des accidents du travail et des mesures
de prévention adaptées
Pas d’accident de travail sur cet atelier
Point sur le marché
L’atelier VHU est opérationnel mais il souffre d’un manque
d’approvisionnement en VHU.
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II – SITUATION DES ZONES DE STOCKAGE
II.1 – SITUATION DES ALVÉOLES À FIN 2021
Nous arrivons à saturation de l’alvéole actuelle de stockage.
L’exploitation continue en mode dégradé suite au manque de place.
Nous poursuivons le :
Maintien en bon état d’entretien des pistes d’accès à la zone de
dépotage des déchets
Poursuite de l’aménagement et de l’entretien des talus de
protection des bordures de l’alvéole en cours de remplissage
Traitement hebdomadaire des nuisibles par une société
prestataire.
II.2 – SITUATION DES ZONES EN FIN D'EXPLOITATION
Aucune modification n’est liée à la fin d’exploitation puisque nous
sommes en cours d’exploitation.
II.3 – LE LANDFILL MINING
Les travaux de Landfill mining pour l’extension de l’alvéole ont avancés.
Cette opération réactive les feux couvants de la décharge historique et
nous contraint à adapter notre mode d’exploitation. Une équipe
d’astreinte est opérationnelle au quotidien pour maitriser les éventuels
incendies.
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III – SYNTHESE DES RESULTATS DE SUIVI DES REJETS ET
QUALITES EAUX SOUTERRAINES
Un laboratoire agréé vient sur site tous les trimestres faire les analyses de
piézomètres et des bassins de stockages des eaux pluviales et lixiviats.
Pas d’anomalies détectées sur l’année 2021
Elles sont intégrées régulièrement dans la base de données GIDAF. En
annexe 2, le tableau des résultats comparés avec les valeurs de rejets
indiquées dans l’arrêté.
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IV – LES AMÉNAGEMENTS 2021
IV.1 – LES ALVÉOLES DE STOCKAGE
L’alvéole actuelle est saturée d’où la nécessité de réaliser l’extension au
plus vite. La phase de terrassement a remarquablement avancé. Nous
avons atteint le niveau naturel sur 80% de la surface. Le porté à
connaissance a été déposé, pour validation il manque néanmoins la note
d’équivalence pour la barrière de l’étanchéité passive. Nous avons réalisé
des analyses de perméabilité sur les fines issues de Landfill Mining, ces
analyses montrent que ce matériau est non satisfaisant pour l’utiliser en
barrière d’étanchéité passive.
Nous sommes actuellement à la recherche d’un gisement local suffisant et
acceptable pour réaliser cette barrière d’étanchéité passive.
En effet, l’ouragan IRMA a consommé l’équivalent de trois ans de
stockage dans nos alvéoles en seulement une année d’exploitation.
IV.2 – LES INSTALLATIONS CONNEXES
Le branchement électrique de la presse à ferrailles s’est réalisé en février
2021.
Elle est opérationnelle depuis début mars 2021 pour produire des balles
avec les ferrailles et VHU sur site.
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Presse à ferraille
La mise en service d’une chargeuse à pneu et d’une pelleteuse neuves fin
mars 2021 permet de renouveler petit à petit les engins vieillissants de
notre parc
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Chargeuse à pneu et pelleteuse KOMATSU
La libération en juillet 2021 constatée par un huissier de la zone en contrebas en
autorisation d’occupation temporaire depuis le cyclone Irma avec le conservatoire du
littoral fut l’objet d’un énorme travail.
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Avant Après
V – LES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières ont été définies dans l'Arrêté Préfectoral, à
l'article 1.5.2. Au sens de la réglementation, l'exploitant est la Collectivité
d'Outre-Mer de Saint-Martin.
La constitution de ces garanties doit être réalisée par la Direction
Financière de la Collectivité, avec comme principale contrainte,
l'impossibilité de trouver un établissement financier qui accepte de
donner cette garantie.
VI – LES INCIDENTS 2021
VI.1 – LES INCENDIES
5 incendies ont eu lieu au cours de l’année 2021. Ils ont fait l’objet d’un
rapport détaillé à la COM ainsi qu’à la préfecture
VI.2 – AUTRES INCIDENTS ET PLAINTES
Quelques plaintes du voisinage par rapport à une prolifération de mouche
qui était causé par une panne du compacteur à déchets.
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VII – LA SITUATION DU FONCIER
VII-1 – LE TERRAIN DE L'ISDND PPD
Le contrat de location du terrain où est située l'ISDnD, passé entre la COM
de Saint-Martin et l'hoirie LAURENCE est en cours depuis le 1er décembre
2017 pour une durée de 7 ans. Parallèlement à ce contrat, VERDE-SXM est
en négociation en vue de le transformer en achat pour sécuriser
définitivement le site. Le compromis de vente est déposé auprès des
autorités notariales et le bornage contradictoire avec le géomètre est en
cours.
VII-2 – LA NOUVELLE ROUTE
Les parcelles concernées, traversées par cette route, sont en cours d’achat
(compromis signés, actes de vente signés avant fin mars) soit par le
Conservatoire du Littoral, soit par VERDE-SXM. Le Conservatoire du
Littoral donnera une servitude de passage en vue de l'accès aux
installations de traitement de déchets (convention entre le CdL, la COM, la
RNN de St MARTIN et VERDE-SXM en cours de signature). Cette route sera
ouverte avant le début effectif de la saison cyclonique.
Un dossier de subvention FEDER REACT EU a été déposé en fin 2021 pour
subventionner les travaux du nouveau chemin d’accès et de réhabilitation
de la route actuelle pour rétrocession au conservatoire du littoral.
VIII – LE PLAN D'EXPLOITATION 2021
Le plan d’exploitation 2021 est présenté en document annexe 3.
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CONCLUSION
Les marchés de recyclage ont pris fin en 2020 (collecte et traitement des
recyclables) et pour diverses raisons propres à la collectivité, ils n’ont pas
encore été attribués.
La notification des marchés est nécessaire et essentielle pour le bon
fonctionnement du site.
L’alvéole est saturée, le porté à connaissance permettant son extension
permettra d’exploiter dans de meilleures conditions.
Enfin, un projet de valorisation énergétique des déchets est en cours de
développement qui proposera une solution alternative à l’enfouissement
pour sauvegarder notre espace foncier devenu à ce jour très limité. Ce
projet, dénommé Projet PI, fait l'objet d'une Demande d'Autorisation
d'Exploiter auprès de la DEAL.
ANNEXES -
Annexe 1 – Tableaux des quantités admises sur l'ISDnD
Annexe 2 – Résultat analyse traitement eaux
Annexe 3 – Plan des installations au 31/12/2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.