Annexe
[MODELE]Attestation sur l'honneur.docx · 1 122 mots · du marché « Construction d'un pôle d'activités nautiques, économiques et événementielles aux Sables d'Olonne - lots 01 à 21 (hors… », dossier de consultation officiel.
CADRE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR ET DE JUSTIFICATIONS A PRODUIRE AU TITRE DES INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER AUX MARCHES PUBLICS Je soussigné(e), M. / Mme Tapez votre nom., en ma qualité de Président, Directeur, gérant etc.., et dûment habilité(e) à représenter l’entreprise Tapez le nom de l’entreprise. Déclare sur l’honneur les informations suivantes, conformément aux cas d’interdiction de soumissionner définis aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique, ☐ 1) Ne pas faire l'objet, à titre personnel, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; ☐ 1 bis) Qu’aucun membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise que je représente n’a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l'une des infractions visées au 1) ou pour recel d'une de ces infractions ; ☐ 1 ter) Qu’aucune personne physique qui détient et exerce un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l’entreprise que je représente n’a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l'une des infractions visées au 1) ou pour recel d'une de ces infractions ; 2) Que l’entreprise que je représente ☐ a) a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ☐ b) ou a conclu un accord contraignant, dûment exécuté, avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes ; ☐ 3) Que l’entreprise que je représente : a) n’est pas soumise à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) ne fait pas l’objet, pour ses dirigeants, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; c) n’est pas admise à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie avoir été habilitée à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ; ☐ 4) Que l’entreprise et les dirigeants que je représente : a) n’ont pas été sanctionnés pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail et n’ont pas été condamnés au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; b) au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, ont mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ; c) n’ont pas été condamnés au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal et ne sont pas des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics ; OU, à défaut de pouvoir attester sur l’honneur de tout ou partie des dispositions a), b) et c) susvisées : ☐d) n'ont pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, ☐e) ont régularisé leur situation, ont réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, ont collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, ont, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de leur situation au regard de l'obligation de négociation de l'article L. 2242-5 du code du travail, et, enfin, ont pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; ☐f) attestent que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ; 5) Que l’entreprise que je représente : ☐ 6) Que l’entreprise que je représente, au cours des trois années précédentes, n’a pas dû verser des dommages et intérêts, n’a pas été sanctionnée par une résiliation ou n’a pas fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ; ☐ 7) Que l’entreprise que je représente n’a pas entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou a fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; ☐ 8) Que l’entreprise que je représente, par sa participation préalable éventuelle directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, n’a pas eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats sans qu’il n’ait pu être remédié à cette situation par d'autres moyens ; ☐ 9) Que l’entreprise que je représente n’a pas conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ; ☐ 10) Que l’entreprise et les dirigeants que je représente ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts à laquelle il ne peut être remédié par d'autres moyens, qu’aucune personne n’a ainsi participé au déroulement de la procédure de passation du marché public ou n'en a influencé l'issue en ayant, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel ayant pu compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ; Fait à Lieu de signature. le Cliquez ici pour entrer la date de signature. (Signature)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.