Règlement de consultation
RC.pdf · 4 541 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour le renforcement paracyclonique du bâtiment COD COZ de la Préfecture de la Martinique », dossier de consultation officiel.
Le Secrétariat Général Commun
de Martinique
MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELLECTUELLE
Règlement de consultation (RC)
Procédure de passation : Appel d’offres ouvert
2026_SGC_SIL_RC COD COZ
Maître d’ouvrage
La Préfecture de la Martinique
Représentant du maître d’ouvrage
Le Secrétariat Général Commun de Martinique
Objet du marché :
Mission de maîtrise d’œuvre portant sur les travaux de renforcement para
cyclonique du bâtiment Erignac COD / COZ
Date limite de réception des offres :
Le jeudi 8 octobre 2026 à 12h00 (heure de Martinique)
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Liens utiles :
Accéder au Profil d’acheteur de l’État (PLACE)
Découvrir le service DUME (Document Unique de Marché européen)
Découvrir le service de la bourse à la co-traitance (groupement d’entreprises)
Consulter le guide sur la dématérialisation pour les opérateurs économiques
Consulter la documentation sur la facturation électronique sur CHORUS-PRO
Consulter le code de la commande publique
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Sommaire
1 OBJET DE LA CONSULTATION................................................................................................................... 4
2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION..................................................................................................... 6
3 INFORMATION DES CANDIDATS.............................................................................................................. 7
4 CANDIDATURE..............................................................................................................................................8
5 OFFRE.............................................................................................................................................................10
6 PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES PLIS.......................................................................................12
7 ATTRIBUTION DU MARCHÉ...................................................................................................................... 13
8 RECOURS...................................................................................................................................................... 15
9 MODALITÉS DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE........................................................................................15
10 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL..................................................................15
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1 OBJET DE LA CONSULTATION
L’acheteur est l’État, représenté par le préfet de la Martinique ou l'une des autorités
bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet.
La consultation a pour objet une mission de maîtrise d’œuvre pour l’opération de
renforcement paracyclonique du bâtiment ÉRIGNAC qui abrite le Centre Opérationnel
Départemental (COD) et le Centre Opérationnel Zonal (COZ) pour la gestion de crise en
Martinique.
Les attendus de la mission sont détaillés en 1ʳᵉ partie du cahier des clauses techniques
particulières (CCTP).
Le lieu de réalisation de la prestation est situé dans l’enceinte de la préfecture de
Martinique, rue Louis Blanc à FORT DE FRANCE.
La part de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux ouvrages à réaliser est de 1,2 M€ TTC
(valeur en juillet 2026).
Les travaux sont prévus pour 2027.
Délai prévisionnel des études : 26 semaines
Délai prévisionnel des travaux : 22 semaines (dont 5 semaines de préparation).
Les délais maximums de réalisation des documents d’études par le maître d’œuvre sont
fixés dans l'acte d'engagement.
À titre indicatif, le délai global prévisionnel de la mission est de 30 mois.
Groupe marchandise : 36.04.02 Prestation de maîtrise d'œuvre (MOE)
Mode de dévolution des travaux : marchés séparés.
1.1 Quantité et étendue globale
L’opération de travaux peut être globalement décrite en termes de quantité et d’étendue
comme suit :
À l’issue de l’expertise menée sur la capacité opérationnelle du bâtiment (Erignac) abritant
les deux cellules de gestion de crise, en cas de catastrophe naturelle majeure, il en ressort
que la toiture du bâtiment ne résistera pas à un cyclone de type IRMA.
Des études de renforcement anticyclonique sont à entreprendre afin de sécuriser les salles
du COD / COZ et de les rendre autonome par mauvais temps.
Les principaux travaux prévus consistent :
au renforcement de la toiture
à la rénovation des chéneaux en toiture et l’étanchéité du local technique
à la mise en place des protections au niveau des fenêtres du quatrième étage afin de
les préserver des projections d’objet lors d’évènement cyclonique
au renforcement de la tenue de l’antenne située en toiture terrasse
à la fourniture et pose d’une citerne afin de rendre le site autonome en eau
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1.2 Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre
Le maître d’œuvre se verra confier une mission composée des éléments suivants :
1.2.1 Missions de maîtrise d’œuvre
Études d’Avant-Projet Sommaire (APS)
Études d’Avant-Projet Définitif (APD)
Études Projet (PRO)
Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
Examen de la conformité du projet et le visa des études d’exécution réalisées par les
entrepreneurs (VISA)
Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)
Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la
période de garantie de parfait achèvement (AOR)
1.2.2 Missions complémentaires incluses :
Diagnostics/Repérages complémentaires dans le cadre de la mission
Étude de relogement des agents
Dossier urbanisme/réglementaire
Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)
1.3 Intervenants :
* Le maître d’ouvrage :
Le Préfet de la Martinique
* Le représentant du maître d’ouvrage :
Le Secrétariat Général Commun de Martinique
* Le coordonnateur des mesures de prévention
Le cabinet AV Services, Allane Varane
* Le contrôle technique
La société APAVE
1.4 Classification CPV
Classification principale :
71000000-8 « Services d’architecture, services de construction, services d’ingénierie et
services d’inspection »
Classifications supplémentaires :
71311300-4 « Services de conseil en matière d’infrastructure »
71322000-1 « Services de conception technique pour la construction de génie civil »
71320000-7 « Services de conception technique »
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2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est passée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en
application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code
de la commande publique.
2.2 Décomposition en tranches et en lots
Le marché n’est pas alloti. La décomposition des éléments de mission de maîtrise d’œuvre
entre plusieurs titulaires distincts créerait des interfaces techniques et contractuelles
susceptibles de compromettre la cohérence de la conception, la maîtrise du coût
prévisionnel des travaux et l’unicité de responsabilité nécessaire au suivi de l’opération.
Le marché ne comprend pas non plus de tranche.
2.3 Nature de l'attributaire
Le marché est conclu soit avec un opérateur économique unique, soit avec un groupement
d'opérateurs économiques. Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un
groupement conjoint ou d'un groupement solidaire, conformément aux articles R.2142-19 à
R.2142-27 du code de la commande publique.
2.4 Modalités essentielles de financement, mode de règlement et délai global de
paiement
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité
publique.
- Financement : budget de l’État (354 PNE)
- Paiement : par virement administratif
- Avance : versement dans les conditions prévues par le CCAP
- Délai global de paiement : 30 jours maximum
- Règlement effectué sous forme d’acomptes mensuels
- Variation des prix : prix révisable dans les conditions prévues par le CCAP
2.5 Variantes
La présentation de variantes n’est pas autorisée.
2.6 Livraison
Les études et documents relatifs à la mission de maîtrise d’œuvre seront livrés :
Clé USB, ou transfert de fichiers pour les pièces écrites (documents Word et Excel)
Clé USB pour les documents graphiques au format DWG et PDF.
2.7 Visite sur site
Eu égard à la complexité du site, à la multiplicité des bâtiments existants et à la nécessité
d'apprécier les contraintes techniques de l'opération, la visite est obligatoire.
Il est possible de procéder à cette visite :
Le mardi 15/09 à 10h : contacter M. LESDEMA (ulrick.lesdema@martinique.gouv.fr 0596 696
44 23 54) ou Mme MALLE (audrey-aurelie.malle@martinique.gouv.fr ; 0596 696 81 75 98)
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Le vendredi 25/09 à 10h : contacter Mme MEYER (anne.meyer@martinique.gouv.fr - 0596
696 85 32 70)
Le jeudi 01/10 à 10h : Contacter Mme MEYER (anne.meyer@martinique.gouv.fr - 0596 696 85
32 70)
À l'issue de cette visite, les candidats recevront une attestation de visite. L’attestation est
signée par le responsable de site et est remise aux candidats. Les candidats joignent cette
attestation dans leur réponse à la consultation.
2.8 Durée de validité des offres
Les offres sont valables 3 mois à compter de la date limite de remise des plis. En tant que
besoin, l’acheteur peut solliciter une prorogation du délai.
2.9 Considérations sociales
Le présent marché comprend une clause sociale détaillée au CCAP.
2.10 Considérations environnementales
Le présent marché comprend une clause environnementale détaillée au CCAP.
La consultation comprend également un critère environnemental parmi les critères
d’attribution.
2.11 Mesures concernant la sécurité et la protection de la santé
L’opération, objet de la présente consultation relève de la catégorie 2 au sens du code du
travail (loi 93-1418 du 31 décembre 1993).
2.12 Secret des affaires
L'acheteur se réserve la possibilité de recourir à l'expertise d'un tiers pour l'analyse des
offres. Le tiers est tenu à une obligation de confidentialité qui ne prend pas fin à l'issue du
marché.
2.13 Documents de preuve
Les candidats, puis l’attributaire pressenti ne sont pas tenus de fournir les moyens de
preuve que l'acheteur peut obtenir dans les conditions précisées à l’art. R.2143-13 du code
de la commande publique ou s’ils ont déjà été transmis à l'acheteur dans le cadre d'une
précédente consultation et qu’ils demeurent valables. Les documents concernés et la
référence de la consultation doivent néanmoins être communiqués de manière claire à
l’acheteur.
3 INFORMATION DES CANDIDATS
3.1 Contenu des documents de la consultation
Le présent règlement de consultation (RC)
L'acte d'engagement (AE) et son annexe financière, à compléter
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes valant
programme architectural et technique de l'opération :
o annexe 1 : audit énergétique Erignac et Vanitou
o annexe 2 : Plan R+4 Bât ERIGNAC D2
o annexe 3 : Guide application exigences réglementaires - Antilles_CSTB_250115
o annexe 4 : Plan de masse
o annexe 5 : Plan de recollement réseaux secs et humides
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3.2 Demandes de renseignements complémentaires et questions
Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et
les demandes de renseignements complémentaires sur la PLACE, jusqu'à 8 jours avant la
date limite de réception des offres.
Les réponses sont diffusées aux opérateurs économiques au plus tard 6 jours avant la date
limite de réception des offres.
3.3 Modification des documents de la consultation
Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6
jours avant la date limite de réception des offres.
Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment
identifiés lors du retrait des documents de la consultation.
Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un
candidat aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle
sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres.
3.4 Prolongation du délai de réception des offres
Lorsqu'une réponse nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fournie 6 jours avant la
date limite de réception des offres, ou en en cas de modifications importantes des
documents de la consultation, le délai de réception des offres est reporté
proportionnellement à l'importance des modifications apportées et dans les conditions
prévues à l'article R.2151-4 du code de la commande publique.
4 CANDIDATURE
4.1 Conditions de participation
Le candidat (entreprise individuelle ou groupement) doit justifier, en propre ou au sein de
son équipe, des compétences nécessaires à la réalisation de l'étude de conception objet du
présent marché.
Conformément aux dispositions des articles R.2142-13 à R.2142-17 du code de la
commande publique, le candidat devra justifier, au titre de sa candidature, des niveaux
minimaux de capacités techniques et professionnelles suivants :
Économie de la construction, assurée par un économiste de la construction justifiant
d'une expérience sur des opérations de nature et de complexité comparables.
Compétences techniques bâtiment, permettant d'appréhender les principaux corps
d'état (structure, VRD, fluides, CVC, plomberie, électricité CFO/CFA, énergétique,
accessibilité, sécurité incendie, géotechnique, pollution des sols ou toute autre
spécialité pertinente au regard de l'objet de l'étude).
Production de documents graphiques, permettant la réalisation des plans, schémas et
hypothèses d'aménagement nécessaires à l'étude de faisabilité.
Le candidat devra également démontrer sa capacité à mobiliser, selon les besoins de
l'étude, les compétences nécessaires en matière :
de réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP), de
sécurité incendie et d'accessibilité ;
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d'urbanisme et, le cas échéant, de paysage ;
de gestion et management de projet de construction ;
de conseil juridique relatif aux opérations immobilières, lorsque celui-ci est nécessaire
à la bonne exécution de la mission.
Ces compétences peuvent être réunies par une ou plusieurs personnes physiques. Une
même personne peut justifier de plusieurs compétences dès lors qu'elle dispose des
qualifications et de l'expérience correspondantes.
Les capacités seront justifiées par tout moyen approprié, notamment :
des certificats de qualification professionnelle (OPQIBI ou qualification équivalente,
OPQTECC, UNTEC, CINOV ou tout autre organisme équivalent) ;
des références de prestations similaires réalisées au cours des cinq dernières années ;
tout autre document permettant d'établir les compétences et l'expérience des
personnes proposées.
Lorsque le candidat ne dispose pas d'une qualification professionnelle, il peut démontrer
ses capacités par tout moyen de preuve équivalent, notamment par la production de
références détaillées portant sur des prestations comparables.
L'absence d'une ou plusieurs des compétences minimales exigées conduira au rejet de la
candidature comme insuffisante au regard des capacités techniques et professionnelles
requises.
Les candidatures qui disposent manifestement pas des capacités professionnelles et,
techniques suffisantes pour cette consultation sont rejetées.
4.2 Présentation de la candidature
Les candidats ont le choix de présenter leur candidature en utilisant les formulaires
standard DC1 et DC2, ou en utilisant le document unique de marché européen
électronique (DUME).
4.2.1 Candidature sous forme de DUME électronique
Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME
accessible :
- depuis le service exposé de PLACE
- depuis l'adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV
(critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du
formulaire sont à renseigner.
4.2.2 Candidature avec les formulaires DC1 et DC2
Les candidats transmettent les renseignements suivants :
Le formulaire DC1 (lettre de candidature téléchargeable
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent,
dûment complétée et datée par le candidat se présentant seul ou, en cas de
candidature groupée, par l’ensemble des membres du groupement qui donnent
pouvoir au mandataire d’agir en leur nom.
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Le formulaire DC2 (déclaration du candidat téléchargeable
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent,
dûment rempli et daté.
Il convient de préciser :
▪ au titre de la capacité économique et financière du candidat :
◦ le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du
marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles .
▪ au titre de la capacité technique et professionnelle du candidat :
◦ une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières
années, indiquant le maître d’ouvrage public ou privé.
◦ une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois
dernières années.
◦ Les éléments permettant de confirmer que le candidat dispose des niveaux
minimaux de capacités techniques et professionnelles fixée à l’article 4.1.
En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement.
5 OFFRE
5.1 Pièces de l’offre
Chaque dossier est composé des pièces suivantes :
DOCUMENT CONSIGNES
Tableau entièrement complété et transmis dans un format modifiable (.docx ou
Annexe .odt) afin de faciliter l'analyse des offres.
financière à Toutes les lignes doivent être complétées, sous peine de constituer une
l’AE irrégularité de l’offre. Si une ligne de prix est incluse dans un autre prix, il est
OBLIGATOIRE nécessaire d’indiquer 0 ou inclus et ne pas laisser la ligne vierge.
Les prix sont exprimés en euros € avec deux décimales maximum.
Le candidat remet un mémoire technique accompagné de pièces
Mémoire complémentaires (les CV par exemple ou le calendrier prévisionnel) sous
technique format libre. Ce mémoire doit permettre d’apprécier la qualité technique et
OBLIGATOIRE environnementale de l’offre du candidat, suivant les points techniques décrits
au § 5.3.
Attestations
Ces documents sont établis par le responsable de site qui les remet au candidat
de visite
à l’issue des visites préliminaires des installations.
OBLIGATOIRE
Déclaration
de sous- Un formulaire DC4 (demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de
traitance ses conditions de paiement) par sous-traitant. Le formulaire pré-complété par
(DC4) l’acheteur est joint au DCE.
Le cas échéant
Aucune signature n’est requise au stade du dépôt des offres.
5.2 EXAMEN DES OFFRES
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont rejetées.
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L’acheteur peut proposer aux soumissionnaires concernés de régulariser leur offre sauf en
cas d’offre anormalement basse ou de modification substantielle.
L'acheteur peut demander des précisions et se réserve le droit au besoin d’organiser des
auditions. Dans ce cadre, les offres ne peuvent pas être modifiées.
Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères
d'attribution. Les offres non retenues font l’objet d’une lettre de rejet transmise via PLACE.
5.3 Critères d’attribution des offres
Critères Pondération
Critère 1 – Prix 40 %
Critère 2 – Valeur technique 50 %
Sous-critère 2.1
Compréhension des enjeux de l'opération, des objectifs du maître d'ouvrage et 5%
des contraintes identifiées.
Sous-critère 2.2
Qualité, expérience et complémentarité de l'équipe effectivement affectée à la 20 %
mission.
Sous-critère 2.3
20 %
Pertinence de la méthodologie proposée pour la réalisation de chaque phase.
Sous-critère 2.4
5%
Cohérence et réalisme du planning proposé au regard des délais contractuels.
Critère 3 – Performance environnementale de l’offre
Le candidat présente, dans son mémoire technique, la mise en œuvre de la
clause environnementale figurant au cahier des clauses particulières (CCAP).
10 %
Il n’est pas contraint de se limiter à l’application de la clause et peut dépasser
cet engagement en proposant notamment d’autres mesures ou démarches en
lien avec l’exécution du marché, afin de limiter par exemple l’impact
environnemental du chantier à venir.
Méthode de notation du critère prix :
Note = (prix le plus bas / prix de l’offre examinée) x note max
Le prix de l’offre est composé des prix indiqués au DPGF.
Méthode de notation des sous-critères techniques :
Chaque sous-critère est apprécié et noté sur 10 points maximum. La note obtenue est
ensuite pondérée.
Méthode de notation du critère environnemental :
Le candidat présente, dans son mémoire technique, sa mise en œuvre de la clause
environnementale figurant au cahier des clauses particulières (CCAP).
Le candidat n’est pas contraint de se limiter à l’application de la clause. Il peut dépasser cet
engagement en proposant notamment d’autres mesures en lien avec l’exécution du
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marché, afin de limiter par ex. l’impact environnemental des outils numériques utilisés pour
l’exécution des prestations.
Le critère est apprécié et noté sur 10. La note est ensuite pondérée.
6 PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES PLIS
6.1 Présentation des dossiers et format des fichiers
Les candidats sont invités à :
Identifier chaque fichier clairement (attention aux noms de fichiers trop longs !) ;
Éviter de compresser les fichiers dans une multitude de sous-dossiers zippés ;
Éviter de surcharger le dossier avec des documents non demandés ou des signatures
inutiles.
Formats acceptés Formats non acceptés
.pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, les
formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
formats d'image jpg, png et de documents
Macros ; ActiveX, Applets, scripts, etc.
html.
Si un fichier est incompatible avec les logiciels de l’administration, l’acheteur peut
demander l’envoi du document dans un autre format ou par tout moyen à sa convenance
dans un délai de 48 heures.
6.2 Date et heure limites de réception des plis
La date et l’heure sont indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure
limites.
Les candidats doivent anticiper le temps nécessaire pour le dépôt de leur pli en le
prévoyant plusieurs heures à l’avance, notamment si les fichiers sont volumineux ou si le
réseau a un faible débit. Les plis dont le téléchargement a commencé avant la date et
l’heure limites, mais s’est achevé hors délai sont rejetés.
6.3 Transmission électronique des plis
Seuls sont autorisés les dépôts électroniques sur le profil d’acheteur de l’Etat (PLACE).
Après le dépôt du pli, un message de confirmation puis un accusé de réception
électronique sont adressés au candidat, sinon cela signifie que la réponse n'est pas
parvenue à l'acheteur.
En cas de dépôts successifs, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise
des plis est admis. Les dépôts précédents sont rejetés sans être examinés.
La taille de chaque fichier déposé ne peut excéder 1 Go.
Si un virus est détecté, le pli est considéré irrecevable et rejeté.
6.4 Copie de sauvegarde
Le candidat peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les conditions détaillées à
l’annexe 6 du code de la commande publique.
- Papier / support physique
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Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli comportant la mention : « Copie de
sauvegarde » ; Intitulé de la consultation ; Nom ou dénomination du candidat.
Le candidat l’envoie ou la dépose en main propre contre récépissé à l'adresse suivante :
Préfecture de la Martinique – Bureau des Achats
Centre d’affaires DELGRES bât, D, 2ᵉ étage 97200 Fort-de-France
COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR
- Copie de sauvegarde électronique
Son dépôt doit s’effectuer dans le respect des exigences de l’annexe 8 du Code de la
commande publique.
La solution doit permettre au candidat de s’identifier, d’indiquer le destinataire de son
dépôt, d’horodater son pli puis de le mettre en ligne sur une plateforme de stockage
sécurisée.
Avant l’échéance de la date de limite de remise des plis, l’acheteur devra être destinataire
des données nécessaires pour pouvoir, au besoin, y accéder de façon sécurisée. Un simple
courriel avec accusé-réception ne répond pas aux prescriptions de la présente clause.
7 ATTRIBUTION DU MARCHÉ
À l’issue de l’analyse des offres, l’acheteur demande au pressenti attributaire de
transmettre les dernières pièces nécessaires à l’attribution.
Le cas échéant, la demande est valable pour les cotraitants, et les sous-traitants.
L’acte d'engagement sera transmis au pressenti attributaire et devra être renvoyé
complété et signé électroniquement.
Attention à bien identifier tous les SIRET utilisés au cours de l’exécution notamment
pour la facturation.
En cas de groupement où les membres ne signent pas tous l'acte d'engagement, le
document d'habilitation signé par tous les membres du groupement doit être joint.
Le pouvoir du ou des signataires d'engager la personne qu'il représente.
Un RIB
Le cas échéant, la déclaration de sous-traitance (DC4) signée par le sous-traitant et
l’attributaire.
En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Une attestation de régularité fiscale disponible depuis le compte fiscal professionnel,
accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr.
Une attestation de vigilance (attestation de fourniture des déclarations sociales et de
paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.
243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et des contributions - URSSAF ou MSA).
Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de
validité.
La liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de
travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Cette liste doit comporter
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toutes les informations figurant à l'article D. 8254-2 du code du travail (1° Sa date
d'embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail), ou une attestation sur l’honneur de non-emploi de salariés
étrangers.
Pour les professions libérales, une attestation de versement des cotisations vieillesse
et d’assurance invalidité-décès en cours de validité.
Lorsque le pressenti attributaire est établi hors de France :
- un document mentionnant son numéro individuel d'identification (n° de TVA
intracommunautaire), attribué en application de l'article 286 ter du code général des
impôts. S’il n'est pas établi dans un pays de l'Union européenne, un document
mentionnant l'identité et l'adresse du candidat du représentant auprès de l’administration
fiscale française ;
- un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard
du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de
sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document
émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le
cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations
afférentes, ou un document équivalent.
À défaut des documents mentionnées ci-dessus, une attestation de fourniture des
déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale
prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale ;
- un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays
d'origine ou d’établissement, attestant de l'absence de cas d’exclusion (article R. 2143-9 du
code de la commande publique) ;
- En cas de recours à des travailleurs détachés, dans les conditions définies à l'article L.1262-
1 du code du travail :
a) Une copie du document désignant le représentant sur le territoire national mentionné,
conformément aux articles R. 1263-2-1 et suivants du code du travail ;
b) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service « SIPSI »,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du travail ;
Lorsque les documents délivrés ne mentionnent pas tous les cas d’interdiction de
soumissionner, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant
une autorité judiciaire ou administrative peut être transmise.
Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification, cet opérateur se trouve, par
suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le
marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée
immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des
autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres.
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8 RECOURS
La juridiction compétente est le tribunal administratif de Schoelcher, 12 RUE DU
CITRONNIER - PLATEAU FOFO CS 17103 97271 Schoelcher.
Email : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr
9 MODALITÉS DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La signature électronique n’est pas imposée.
En cas de signature électronique, elle doit être faite sur le fichier en format PDF et selon les
modalités prévues à l’annexe 12 du code de la commande publique.
La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié, conforme au Règlement
(UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du
marché intérieur (eIDAS).
Il s’agit soit d’une signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ; ou de
la signature électronique qualifiée (niveau 4).
10 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les candidats sont informés que les données à caractère personnel collectées dans le cadre
de la procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du marché peuvent faire
l'objet de traitement(s).
Identité et coordonnées du responsable de traitement (RT) :
Le préfet de la Martinique
Rue Victor Sévère
BP 647-648
97262 Fort-de-France Cedex
Coordonnées du délégué à la protection des données :
Par courriel à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr
Base juridique du traitement : c) et e) de l'article 6.1 du RGPD
Finalité du ou des traitements : suivi de la présente procédure de passation, attribution du
marché public et obligations légales en matière de durée d'utilité administrative (DUA)
applicable aux marchés publics.
Catégorie de destinataires : exclusivement aux agents de l'Acheteur, des ministères et des
opérateurs de l’État, en charge de la passation puis de l'exécution du présent contrat.
Durée de conservation : pendant toute la durée de passation et d'exécution du contrat ainsi
que durant la DUA applicable au contrat.
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