CCAP

CCAP Annexe 2 - Attestation d’indépendance de non-conflit d’intérêt - DNID-2026-EXPERTISE-BIJOUTERIE.pdf · 436 mots · du marché « Expertise en bijouterie et horlogerie pour les ventes mobilières de la DNID : évaluation de bijoux, briquets, stylos de… », dossier de consultation officiel.

             DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

                     Direction Nationale d’Interventions Domaniales
                                       Les Ellipses
                             3 avenue du Chemin de Presles
                                94 417 SAINT-MAURICE




      ASSISTANCE DE LA DNID D'UN EXPERT EN BIJOUTERIE ET EN
                          HORLOGERIE
                  DNID-2026-EXPERTISE-BIJOUTERIE




                 ATTESTATION D'INDÉPENDANCE ET DE NON-CONFLIT D’INTÉRÊTS

                                          Annexe 2 au CCAP




 Conformément aux articles 16 du CCAP, 4.4 et 6.2 du CCTP, le Titulaire remettra, avant la notification de
   l’accord-cadre et avant tout début d’exécution, la présente attestation d’indépendance de non-conflit
                                       d’intérêt complétée et signée.




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IDENTIFICATION DE L'EXPERT

Nom et Prénom :
Raison sociale :
Titre / Spécialité : Expert Judiciaire en Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et Pierres Précieuses
Siret :
Adresse professionnelle :




                                      ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, certifie sur l'honneur, en application des règles de déontologie de l'expertise :

• agir en toute indépendance ;

• accomplir ma mission en toute objectivité, intégrité et conscience ;

• m'engager formellement à ne pas me porter acquéreur, directement ou par personne interposée, des biens
expertisés, et à ne percevoir aucune commission sur une éventuelle vente ultérieure ;

• ne pas être lié à une entreprise ou entité commerciale ayant un intérêt économique direct dans le rachat
potentiel des biens expertisés.

Compte tenu de la nature sensible des biens et du cadre de la commande publique, je m'engage au respect
strict des règles suivantes :

• Secret professionnel absolu : Interdiction, en dehors du cadre prévu par le marché, de divulguer, publier ou
communiquer à un tiers non autorisé, par quelque moyen que ce soit (oral, écrit, numérique), toute
information, photographie, donnée technique, origine ou valeur concernant les expertises.

• Sécurisation des données : Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les
dossiers techniques, les rapports d'expertise et les bases de données contre tout accès non autorisé ou fuite
d'information.

• Protection des opérations : S'abstenir de mentionner la tenue des opérations d'expertise, la localisation des
lieux de dépôt, les dispositifs de sécurité ou l'identité des parties prenantes.

Je m'engage formellement à mener ma mission avec une impartialité absolue, une indépendance totale et une
objectivité rigoureuse.

Si, au cours de l'accomplissement de ma mission, un fait nouveau ou un élément d'information susceptible de
constituer un conflit d'intérêts direct ou indirect venait à se révéler, je m'engage à en informer
immédiatement la DNID et à suspendre mes opérations sur les biens concernés dans l'attente des instructions
de la DNID.

Les présents engagements d'indépendance, de confidentialité renforcée et de secret professionnel prennent
effet dès la notification et pendant l'exécution du marché public, ils survivent indéfiniment à l'expiration ou à
la résiliation de celui-ci.


                         Fait à _________________________ , le ____ / ____ / ____




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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.