Règlement de consultation

RC_Annexe 3 - Médiation interne - DNID-2026-EXPERTISE-BIJOUTERIE.pdf · 226 mots · du marché « Expertise en bijouterie et horlogerie pour les ventes mobilières de la DNID : évaluation de bijoux, briquets, stylos de… », dossier de consultation officiel.

                                                                                           Secrétariat général




  LA MEDIATION INTERNE
        RELATIONS
      FOURNISSEURS

Les ministères économiques et financiers (MEF) mettent à disposition de
leurs fournisseurs un dispositif de règlement amiable des différends, la
médiation interne relation fournisseurs dans le prolongement de
l’engagement des MEF à la Charte Relations fournisseurs achats
responsables (RFAR)


                  FINALITE
                  Le processus de médiation interne relations fournisseurs permet de :
                  •   Coconstruire une solution mutuellement bénéfique par les parties (acheteur et fournisseur) ;
                  • Développer sur la durée une collaboration responsable et transparente et de bonnes relations
                      avec les fournisseurs.


                  BENEFICIAIRES
                  Toute entreprise en lien avec avec la commande publique des ministères économiques et
                  financiers a la possiblité de solliciter le médiateur interne relation fournisseurs.



                  CHAMP D’APPLICATION
                  La médiation interne relations fournisseurs s’applique à tout différend lié à l’exécution d’une
                  commande publique (pénalités, divergence d’interprétation de clause contractuelle, impayés..).



                  MODALITES
                  La médiation interne relations fournisseurs, conduite par un médiateur interne, tiers neutre et
                  impartial, est réalisée sur le principe du tryptique suivant :
                  •    Confidentielle : le médiateur interne est garant de la stricte confidentialité des échanges ;
                  •    Gratuite : aucune dépense n’est à engager par les parties prenantes ;
                  •    Volontaire : librement sollicitée par l’acheteur et/ou le titulaire du marché.


                  CONTACT
                  Le médiateur interne relations fournisseurs à votre écoute :
                                        mediation-fournisseurs.bercy@finances.gouv.fr




  Secrétariat général – SAFI 2 – Mission Ministérielle des achats                            V 25/08/26 - Page 1/1


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.