Acte d'engagement
26TVE AE.docx · 1 575 mots · du marché « Traitement thermique avec récupération d'énergie des ordures ménagères résiduelles et des refus de tri », dossier de consultation officiel.
ACTE D’ENGAGEMENT Marché n°26TVE Traitement thermique avec Valorisation Energétique des ordures ménagères résiduelles et des refus du centre de tri Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES Objet de la consultation : Traitement thermique avec valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles et des refus du centre de tri. Forme de marché et type de procédure : Le marché est un marché de services au sens de l’article L 1111-4 du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un accord-cadre passé en application de l’article L 2125-1 du Code de la Commande Publique. Il est attribué à un seul opérateur économique et est conclu sans minimum et avec un maximum de 1 000 000 d’euros par période. Cette consultation est passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application de l’article L 2124-2 du Code de la Commande Publique. Acheteur : SMICTOM D’ALSACE CENTRALE 2 rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER Tél. : 03.88.92.27.19 - Fax : 03.88.92.27.01 Messagerie : marches-publics@smictom-alsacecentrale.fr Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr Personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l’article 130 du décret du 25/03/16 : M Valentin ENGEL ou M Nicolas PIERAUT Ordonnateur : M. Jean-Pierre PIELA, Président Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal 5 rue de la Paix - 67605 SELESTAT cedex Tél. : 03.88. 92.03.00 Imputation budgétaire : ENV 611 INC Article 2 – IDENTIFICATION DU CANDIDAT FORMCHECKBOX Candidat individuel (à compléter si l’entreprise se présente seule) NOM – Prénom et qualité du signataire : Dénomination sociale : Adresse de l’établissement qui exécute la prestation : Adresse du siège social : (si différente de l’établissement) Adresse électronique : Téléphone : Télécopie : SIRET et APE: Contact durant la phase d’analyse des offres : Indiquer les coordonnées de la personne référente au sein de l’entreprise. Nom et Prénom : Fonction : Téléphone :Télécopie : E-mail : FORMCHECKBOX Groupement d’entreprises (à compléter en cas de groupement) Membre 1 Membre 2 Membre 3 Dénomination sociale Adresse de l’établissement qui exécute la prestation Adresse siège social : (si différente de l’établissement) Adresse électronique Téléphone et télécopie SIRET et APE Le candidat peut, si nécessaire, reprendre les éléments du tableau ci-dessus dans une annexe à l’acte d’engagement. Pour l’exécution du marché, le groupement d’opérateurs économiques est : (cocher les cases correspondantes) FORMCHECKBOX solidaire. Chaque membre du groupement s’engage financièrement pour la totalité du marché. FORMCHECKBOX conjoint. Chaque membre du groupement s’engage financièrement à exécuter les prestations selon la répartition ci-dessous : Désignation des membresdu groupement conjoint Prestations exécutées par chacundes membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation Montant total en euros HT Chaque membre du groupement fournira l’ensemble des documents relatifs à la candidature, prévu par l’article 5.1.1 du règlement de la consultation. Les membres du groupement (conjoint ou solidaire) désignent le mandataire suivant : Les membres du groupement donnent mandat au mandataire : (cocher la case correspondante) FORMCHECKBOX pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur, pour coordonner l’ensemble des prestations et pour encaisser les paiements, à charge pour le mandataire de répartir les sommes entre les membres du groupement. Les paiements seront versés sur un compte unique. FORMCHECKBOX pour les représenter dans les conditions définies par le document d’habilitation. Le mandataire devra fournir un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. FORMCHECKBOX Sous-traitants (à compléter en cas de sous-traitance) Déclaration d’un ou plusieurs sous-traitant(s) dans le présent marché Dans ce cas, il convient de compléter et de joindre le formulaire DC4, disponible à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le DC4 constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant pourra présenter en nantissement. Chaque sous-traitant devra également fournir le formulaire DC2 dûment complété et accompagné des pièces justificatives prévues à l’article 5.1.1 du règlement de la consultation. Le contractant envisage de sous-traiter ultérieurement Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le candidat envisage de faire exécuter par des sous-traitants après avoir demandé leur acceptation. Les sommes figurant dans ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Désignation des sous-traitants Nature de la prestation Montant HT de la prestation Montant total sous-traité en euros HT Article 3 – DUREE ET DELAIS D’EXECUTION Le marché est conclu pour une période de 12 mois. Il est renouvelable tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois. La date de commencement des prestations est prévue début janvier 2027. La date de début d’exécution du marché est : FORMCHECKBOX la date indiquée dans l’ordre de service n°1 FORMCHECKBOX la date indiquée dans la lettre de notification du marché valant ordre de service FORMCHECKBOX la date prévue par le marché FORMCHECKBOX la date de la réception de la notification du marché valant ordre de service Le marché est reconductible : FORMCHECKBOX non FORMCHECKBOX oui Nombre de reconductions : 3 Durée des reconductions : 12 mois Article 4 – MONTANT DU MARCHE Le montant du marché est : FORMCHECKBOX un montant global et forfaitaire établi sur la base de la DPGF. FORMCHECKBOX une estimation établie sur la base du DQE, par application des prix unitaires figurant au BPU MONTANT TOTAL HORS TAXE : € HT TVA 5.5 % : € Montant TTC : € TTC Soit en toutes lettres : € TTC Article 5 – ENGAGEMENT DU CANDIDAT Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du marché, et après avoir produit les documents, certificats attestations ou déclarations exigés aux articles 44 et 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2015, FORMCHECKBOX je m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte, FORMCHECKBOX j’engage la société identifiée à l’article 2 ci-dessus, sur la base de son offre, FORMCHECKBOX j’engage, en tant que mandataire, le groupement d’entreprise identifié à l’article 2 ci-dessus, sur la base de l’offre du groupement, (cocher la case correspondante) à exécuter les prestations conformément aux clauses prévues par les pièces du marché, au prix et dans les conditions définies ci-dessus, Mon (notre) offre me (nous) lie pour une durée de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Si mon (notre) offre est retenue, je m’engage à fournir à l’acheteur, tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à son terme, les documents prévus aux articles D 8222-5, D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail : attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant que l’entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales, extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Extrait K ou Kbis ou D1). Je renonce au bénéfice de l’avance (article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) : FORMCHECKBOX OUI FORMCHECKBOX NON (cocher la case correspondante) Fait en un seul original à, le (Mention manuscrite lu et approuvé, cachet et signature) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. En cas de groupement, la signature du mandataire engage tous les membres du groupement. Article 6 – MODALITES DE REGLEMENT Délai de paiement : Le délai global de paiement de la facture est de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Au titre de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, le défaut de paiement dans ce délai entraîne le versement d’une indemnité forfaitaire ainsi que des intérêts moratoires calculés dans les conditions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Le taux de ces intérêts moratoires est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à la date où les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Répartition des paiements en cas de groupement : Si les membres du groupement souhaitent une répartition des paiements entre eux, ils fourniront en annexe un tableau de répartition en fonction des prestations effectuées par chacun, ainsi qu’un RIB par membre. Les paiements seront effectués selon la répartition présentée par le mandataire du groupement, en cohérence avec la répartition prévisionnelle. Ses co-contractants déchargent l’acheteur public de toute responsabilité en cas de litige apparaissant entre eux dans ce domaine. Compte(s) à créditer : (joindre un RIB) Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé : Code banque : Code guichet : Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé : Code banque : Code guichet : Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé : Code banque : Code guichet : Article 7 – DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre, éventuellement après négociation, Aux conditions suivantes : Pour un montant estimé de : € HT (en chiffres) Taux de TVA applicable : 5.5 % Soit : € TTC (en chiffres) En toutes lettres : € TTC. A Scherwiller, le Jean-Pierre PIELA Président Article 8. EXEMPLAIRE UNIQUE DE NANTISSEMENT La présente copie, certifiée conforme à l’original, est délivrée à l’entreprise en EXEMPLAIRE UNIQUE pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance, consenti conformément à la loi n°81-1 du 02-01-81 modifiée facilitant le crédit aux entreprises. Le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en nantissement est de : En chiffres :€ TTC En toutes lettres : € TTC A Scherwiller, le Jean-Pierre PIELA Président
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.