CCAP
26TVE CCAP.pdf · 2 920 mots · du marché « Traitement thermique avec récupération d'énergie des ordures ménagères résiduelles et des refus de tri », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Accord-cadre n°26TVE
à bons de commande
concernant
Traitement thermique avec Valorisation Energétique des ordures
ménagères résiduelles et des refus du centre de tri
sans minimum et avec un maximum de 4 millions d’euros HT
(1 000 000 € HT par période)
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale
2, rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER - Tél. : 03.88.92.27.19 – Fax : 03.88.92.27.01
Messagerie : courrier@smictom-alsacecentrale.fr – Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr
N°SIRET : 256 702 960 00012 – Code APE : 3811Z
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du marché ................................................................................ 3
Article 1.1. – Objet du marché.............................................................................. 3
Article 1.2. – Décomposition du marché .................................................................. 3
Article 1.3.- Forme du marché et type de procédure .................................................. 3
Article 1.4. – Offre(s) variante(s) ........................................................................... 3
Article 1.5. – Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) ............................................ 3
Article 1.6.- Options .......................................................................................... 3
Article 2 - Pièces constitutives du marché .............................................................. 3
Article 2.1. – Pièces particulières .......................................................................... 3
Article 2.2. – Pièces générales .............................................................................. 3
Article 3 - Durée du marché ............................................................................... 4
Article 4 - Présentation générale de l’acheteur ....................................................... 4
Article 5 - Descriptions des prestations ................................................................. 4
Article 6 - Rémunération de l'entreprise ................................................................ 5
Article 6.1. – Caractéristiques des prix pratiqués ....................................................... 5
Article 6.1.1 – Prix de traitement ............................................................................ 5
Article 6.1.2 – La TGAP ........................................................................................ 5
Article 6.2. – Variations dans les prix...................................................................... 5
Article 6.2.1 Le traitement ................................................................................... 5
Article 6.2.2 – Variation de la TGAP ......................................................................... 6
Article 6.3. – Intéressement versé à la collectivité ..................................................... 6
Article 7 - Modalités de règlement des comptes ....................................................... 7
Article 7.1. – Avance .......................................................................................... 7
Article 7.2. – Mode de règlement ........................................................................... 7
Article 8 - Pénalités ......................................................................................... 8
Article 9 - Résiliation ........................................................................................ 8
Article 10 - Assurances ....................................................................................... 8
Article 11 - Règlement des litiges .......................................................................... 8
Article 12 - Dérogations ...................................................................................... 8
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Article 1 - Objet du marché
Article 1.1. – Objet du marché
Le présent marché a pour objet le traitement thermique avec valorisation énergétique des ordures
ménagères résiduelles et des refus du centre de tri.
Article 1.2. – Décomposition du marché
Le marché ne comporte ni lots ni tranches.
Article 1.3.- Forme du marché et type de procédure
Le marché est un marché de services au sens de l’article L 1111-4 du Code de la Commande Publique.
Il s’agit d’un accord-cadre passé en application de l’article L 2125-1 du Code de la Commande
Publique. Il est attribué à un seul opérateur économique et est conclu sans minimum et avec un
maximum de 1 000 000 d’euros par période.
Cette consultation est passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application de l’article
L 2124-2 du Code de la Commande Publique.
Article 1.4. – Offre(s) variante(s)
En application des articles R 2151-8 et R 2151-9 du Code de la Commande Publique, le présent accord-
cadre ne comporte pas de variante. Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Article 1.5. – Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE)
Il n’est pas prévu de PSE.
Article 1.6.- Options
La définition de l’option est celle du droit communautaire. Il s’agit de prestations susceptibles de
s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre
du marché :
− marchés de prestations similaires : sans objet
− marchés de tranches optionnelles : sans objet
− marché reconductible : le marché est renouvelable tacitement 3 fois pour des périodes de 12
mois.
Article 2 - Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
Article 2.1. – Pièces particulières
− L’acte d’engagement (AE) et ses annexes éventuelles dans la version résultant des dernières
modifications éventuelles, opérées par avenant
− Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour chacun des lots
− le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
− le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
− les actes de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
− L’offre technique du titulaire.
Article 2.2. – Pièces générales
− le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes
et services (CCAG-FS), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, en vigueur au premier jour du mois
de remise des offres.
Les documents visés dans les pièces générales, bien que non joints au marché sont réputés bien
connus des entreprises et les parties contractantes leur reconnaissent expressément leur caractère
contractuel.
Les documents faisant foi sont les documents originaux conservés par le SMICTOM d’Alsace Centrale.
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Article 3 - Durée du marché
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, renouvelable tacitement trois fois pour
des périodes de 12 mois, soit 4 ans au total. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur
informe le titulaire de sa décision au minimum 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-
cadre.
La date de début d’exécution du marché est la date indiquée dans la lettre de notification du marché
valant ordre de service de démarrer les prestations.
La date prévisionnelle de début du marché est fixée au 10 janvier 2027 dans la continuité du marché
précédent.
Article 4 - Présentation générale de l’acheteur
Le SMICTOM d’Alsace Centrale (Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères) est un syndicat mixte fermé à vocation unique soumis au régime juridique des
Établissements Publics à caractère industriel et commercial. Il est administré par un Comité
Directeur de 34 élus et un Bureau syndical (Président et 8 Vice-Présidents).
Sa vocation est d’effectuer la collecte et la valorisation des déchets ménagers par le tri à la source
des matériaux recyclables et des bio-déchets. Son territoire s’étend sur 90 Communes d’Alsace
Centrale regroupées en 6 Communautés de Communes, ce qui représente environ 130 800 habitants.
Le syndicat est engagé dans la collecte sélective des déchets depuis 1994. Elle permet de réduire la
part des déchets à incinérer, et à enfouir, donc de diminuer les nuisances environnementales et de
limiter le gaspillage des matières premières.
La collecte se fait en porte à porte et en apport volontaire par l’intermédiaire de bacs ou conteneurs
jaunes pour les emballages recyclables et de bacs ou conteneurs gris pour les ordures ménagères. Le
verre est collecté en apport volontaire dans des bornes présentes dans les communes.
Les activités du syndicat sont exploitées en régie sur les sites suivants :
-Site de Scherwiller sur lequel se trouvent :
→ Le siège administratif du syndicat
→ Le centre de tri des déchets recyclables
→ Le quai de rechargement des ordures ménagères et des refus du centre de tri
-Réseau de 8 déchèteries réparties sur le territoire
–Centre de Stockage des Déchets Non Dangereux (CSDND) à Châtenois (qui n’accueille plus de
déchets)
Des informations complémentaires, peuvent être obtenues sur le site Internet à l’adresse suivante :
www.smictom-alsacecentrale.fr
Article 5 - Descriptions des prestations
La prestation de service faisant l’objet de ce marché consiste en la réalisation du traitement par
valorisation énergétique des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) collectées par le SMICTOM et le
cas échéants ses collectivités partenaires ainsi que des refus de tri produits par le centre de tri géré
par le SMICTOM. Les déchets seront livrés sur le lieu de traitement, leur transport est exclu du
présent marché.
Le transport sera assuré par semi-remorques à fonds mouvants jusqu’au site de traitement proposé.
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Article 6 - Rémunération de l'entreprise
Article 6.1. – Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet du présent marché seront rémunérées par l’application de prix
unitaires exprimés en €uro HT dans le Bordereau des Prix Unitaires et Devis Quantitatif et Estimatif
(BPU-DQE).
Les prix unitaires sont appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.
Article 6.1.1 – Prix de traitement
Le prix du traitement est exprimé en €uro HT par tonne. Ce prix comprend toutes les dépenses,
charges et aléas résultant de l’exécution de la prestation, en particulier pour le traitement
thermique ils couvrent les charges liées à la production d’énergie, au tri et à la valorisation des
métaux ferreux et non ferreux et au traitement éventuel des mâchefers non valorisables. Dans tous
les cas ils couvrent les charges fiscales et parafiscales (hors TVA et TGAP) ainsi que des frais de
gestion attachés.
Le prix pourra varier selon le tonnage traité au cours d’une période. Le titulaire aura renseigné deux
prix de traitement à cet effet dans le BPU. Le prix « TRT1 » s’appliquera jusqu’à 2000 tonnes traitées
dans le cadre de la période. Le prix « TRT2 » s’appliquera pour toute tonne traitée une fois les 2000
tonnes dépassées.
Dans le cas de la solution alternative, le titulaire fait son affaire du transport des déchets vers les
sites de traitement. Le prix de traitement facturé intègre donc en plus, le transfert et le transport
de ces déchets.
Dans le cas de la mise en œuvre d’une solution alternative suite à un arrêt total ou partiel de l’unité
d’incinération, la prise en charge des déchets se fera sans surcoût pour le SMICTOM, les prix unitaires
de l’offre s’appliquent.
Article 6.1.2 – La TGAP
La TGAP est exprimé en €uro HT par tonne. Ce prix comprend la TGAP applicable à l’Unité de
Valorisation Energétique sur la base de laquelle le candidat répond au présent marché. Ce coût sera
pris en compte pour le calcul du coût global lors de l’analyse des offres et ne pourra pas varier en
cours d’exécution du marché.
En cas d'indisponibilité temporaire de l'installation de traitement proposée dans son offre, le titulaire
assure la continuité du service en orientant les déchets vers une installation autorisée conformément
au marché. Conformément à l’article 6.1.1, cette substitution est réalisée sans incidence sur les prix
du marché. Les éventuels surcoûts liés au changement d'installation, notamment ceux résultant de
la TGAP, demeurent à la charge du titulaire.
Article 6.2. – Variations dans les prix
Les prix sont fermes durant la période initiale du marché (12 mois).
En cas de reconduction, les prix sont révisés de la manière suivante.
Article 6.2.1 Le traitement
La révision des prix applicable est calculée en fonction de l’évolution des indices ci-dessous définis.
Ces indices sont publiés au Bulletin mensuel de l’Institut National de la Statistique et des Etudes
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Economiques (INSEE) consultable sur le site www.insee.fr ou sur le site internet du Moniteur de
Travaux Publics www.lemoniteur.fr
Les prix unitaires sont révisés annuellement à chaque date anniversaire de la notification du marché
en appliquant au prix de base de l’offre (P0) les derniers indices publiés selon les formules ci-dessous.
Les prix ainsi révisés seront applicables à compter du 1er jour du mois suivant la révision. Le
coefficient de révision est arrondi mathématiquement à 5 chiffres après la virgule.
Chaque prix unitaire révisé sera arrondi au centième pour calculer le montant global de la révision.
P = P0 x (0,15 + 0,30 x ICHT-IME1 + 0,40 x 0107643581 + 0,15 x FSD11 )
ICHT-IME0 0107643580 FSD10
Où :
• P0 : prix de base de l’offre
• P : le prix révisé applicable à la nouvelle période
• ICHT-IME0 : Indice Industries mécaniques et électriques (dernier indice définitif publié par le
Moniteur des Travaux Publics sur son site Internet www.lemoniteur.fr à la date de notification
du marché)
• ICHT-IME1 : Indice Industries mécaniques et électriques (dernier indice définitif publié par le
Moniteur des Travaux Publics sur son site web www.lemoniteur.fr à la date anniversaire de la
notification du marché)
• 0107643580 : Indice Energie, biens intermédiaires et biens d’investissements (EBIQ) (dernier
indice définitif publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site Internet
www.lemoniteur.fr à la date de notification du marché)
• 0107643581 : Indice Energie, biens intermédiaires et biens d’investissements (EBIQ) (dernier
indice définitif publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web www.lemoniteur.fr
à la date anniversaire de la notification du marché)
• FSD10 : Indice des Frais et Services Divers Modèle de référence 1 (dernier indice définitif
publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site Internet www.lemoniteur.fr à la date
de notification du marché)
• FSD11 : Indice des Frais et Services Divers Modèle de référence 1 (dernier indice définitif
publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web www.lemoniteur.fr à la date
anniversaire de la notification du marché)
En cas de disparition de l’index, le nouvel index de substitution préconisé par l’organisme qui
l’établit sera de plein droit applicable. A défaut, le SMICTOM d’Alsace Centrale et le titulaire du
marché se mettent d'accord par avenant sur son remplacement par un paramètre équivalent.
Article 6.2.2 – Variation de la TGAP
La TGAP facturée est celle renseignée dans l’offre du titulaire. Seule une évolution légale ou
règlementaire est de nature à entrainer une variation de la TGAP dans le cadre du présent marché.
Les évolutions propres au site de traitements retenue par le titulaire, notamment due au niveau de
performance de l’UVE), ou résultants du recours à d’autres sites afin d’assurer la continuité du
service, n’entrainent pas de variation de la TGAP.
Article 6.3. – Intéressement versé à la collectivité
– Sans objet
Article 6.4. – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur.
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Article 7 - Modalités de règlement des comptes
Article 7.1. – Avance
Une avance peut être accordée au titulaire si les conditions de l’article R 2191-16 du Code de la
Commande Publique. Le candidat indiquera dans l’acte d’engagement s’il demande ou non le
versement de l’avance.
L’avance s’élève à 5% du montant estimé TTC.
Le remboursement de l’avance se fait en une seule fois et pour tout dès que le montant des
prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00% du montant initial TTC.
Article 7.2. – Mode de règlement
Les prestations, acceptées, seront réglées sur présentation d’une facture mensuelle en double
exemplaire récapitulant l’ensemble des opérations effectuées.
Les indications suivantes devront apparaître sur chaque facture mensuelle :
o Les identités du titulaire,
o La date et le numéro de facture,
o La période de facturation,
o Le détail des tonnages journaliers facturés
o Le total des sommes dues hors TVA,
o Le montant de la TVA,
o Le montant de la TGAP avec le détail pour chaque site de traitement en cas de traitement
alternatif,
o Le total TTC de la facture.
La facture devra comporter les mentions obligatoires précisées par l’article L441-3 du Code de
Commerce.
Toute facture incomplète ou non conforme ne pourra pas faire l’objet d’un règlement.
Conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre
2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A) relatifs au développement
de la facturation électronique, les factures devront être transmises sur la plateforme Chorus Pro.
Dans le cas contraire, le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE serait fondé à rejeter ladite facture.
Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans
un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
Le défaut de paiement dans ce délai entraîne le versement d’intérêts moratoire calculés dans les
conditions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Le taux de ces intérêts moratoires est celui
appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à la date où les intérêts moratoires ont commencé
à courir, augmenté de huit points.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d’ouvrage de
la demande de paiement, le cachet d’entrée du courrier du maître d’ouvrage faisant foi.
L’intéressement dû au SMICTOM fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Trésorerie de Sélestat
sur la base d’un décompte mensuel transmis par le prestataire (cf article 6.3 du présent CCAP).
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Article 8 - Pénalités
Le présent article déroge à l’entièreté de l’article 14 du CCAG. Des pénalités seront appliquées dans
les cas ci-dessous. Ces pénalités sont cumulables et feront l’objet d’un titre de recettes émis par le
SMICTOM sans qu’il ne soit besoin d’aucune mise en demeure. Les pénalités sont cumulables entre
elles et ce sans plafond d’aucune sorte.
- Documents non remis ou déclaration non effectuée dans les délais précisés dans CCTP du présent
marché : 50 € par document / Déclaration non réalisée (cf. articles 2.2 et 4.2 du CCTP) et par jour
calendaire.
- Refus de vidage d’un véhicule mandaté par le SMICTOM d’Alsace Centrale non justifié : 500 € par
véhicule.
Article 9 - Résiliation
Les conditions de résiliation applicables au présent accord-cadre seront celles des articles 38 à 45
inclus du CCAG Fournitures et Services.
Article 10 - Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du
pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des
prestations.
Les attestations d’assurances doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de l’accord-cadre et avant tout début d’exécution de celui-ci. À tout moment durant
l’exécution de l’accord-cadre, le titulaire doit être en mesure de produire ces attestations, sur
demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de
la demande. Le défaut d’assurance entraîne la résiliation de l’accord-cadre aux frais et risques du
titulaire.
Article 11 - Règlement des litiges
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue Paix 67000 Strasbourg est
compétent en la matière.
Article 12 - Dérogations
Article du C.C.A.G.- FS Article du présent C.C.P. y dérogeant
4.1 2
13.1 3
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.