CCTP
26TVE CCTP.pdf · 2 147 mots · du marché « Traitement thermique avec récupération d'énergie des ordures ménagères résiduelles et des refus de tri », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIERES
Marché n°26TVE
Traitement thermique avec Valorisation Energétique des ordures
ménagères résiduelles et des refus du centre de tri
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale
2, rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER - Tél. : 03.88.92.27.19 – Fax : 03.88.92.27.01
Messagerie : courrier@smictom-alsacecentrale.fr – Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr
N°SIRET : 256 702 960 00012 – Code APE : 3811Z
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Nature et quantité des déchets à incinérer .............................................. 3
Article 1.1. – Provenance des déchets ................................................................. 3
Article 1.2. – Nature des déchets........................................................................ 3
Article 2 - Caractéristiques techniques de l’incinération ........................................... 3
Article 2.1. – Mode de traitement ....................................................................... 3
Article 2.2. – Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) ................................. 4
Article 2.3. – Métaux ferreux et non ferreux ......................................................... 4
Article 2.4. – Performance énergétique du site de traitement thermique ...................... 4
Article 2.5. – Respect de la règlementation ........................................................... 5
Article 3 -Modalités d’apport des déchets ................................................................ 5
Article 3.1. – Le transport ................................................................................ 5
Article 3.2. – La livraison des déchets .................................................................. 5
Article 3.3. – Comptage de la quantité des déchets apportés ..................................... 6
Article 3.4. – Prise en charge des déchets en cas d’arrêt total ou partiel de l’UVE ........... 6
Article 4 - Contrôle de la réalisation des prestations ................................................ 6
Article 4.1. – Visite de l’unité ............................................................................ 6
Article 4.2. – Documents à fournir trimestriellement ............................................... 7
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Article 1 - Nature et quantité des déchets à incinérer
Article 1.1. – Provenance des déchets
Les Ordures Ménagères résiduelles proviennent de la collecte en porte à porte et en apport
volontaire sur le territoire de l’Alsace Centrale et le cas échéant de ses collectivités partenaires.
Les déchets de refus de tri apportés proviennent de l’activité du centre de tri géré par le SMICTOM
sur le site de Scherwiller
(http://www.smictom-alsacecentrale.fr)
Article 1.2. – Nature des déchets
Les déchets sont majoritairement des Ordures Ménagères résiduelles. Les déchets recyclables et
les bio-déchets font l’objet d’une collecte séparée des OMR.
Une caractérisation des ordures ménagères résiduelles est présentée en annexe 1 du CCTP.
Le centre de tri de Scherwiller traite les déchets recyclables collectés sur le territoire du SMICTOM
et le cas échéant de ses collectivités partenaires.
Les refus de centre de tri sont composés d’erreurs de tri et de déchets recyclables non captés par
le process de tri.
Article 1.3. – Quantité de déchets à incinérer
Tonnage prévisionnel de déchets incinérés
Le tonnage prévisionnel annuel de déchets à incinérer est de 2 000 T par an dont environ 11 % de
refus de tri en poids.
Le présent marché n’intègre pas les tonnes de déchets de même nature que le SMICTOM
souhaite traiter de manière différente ou qu’il fait traiter par incinération dans le cadre de
partenariat avec d’autres collectivités ou personnes publiques.
Article 2 - Caractéristiques techniques de l’incinération
Article 2.1. – Mode de traitement
Le prestataire devra fournir une prestation comprenant :
- Le traitement thermique des déchets dans le respect de la réglementation en vigueur sur
la protection en l’environnement et notamment :
o L’arrêté ministériel du 20 septembre 2002,
o L’arrêté du 18/11/2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers
d’incinération de déchets non dangereux
- La production de chaleur et/ou d’énergie par cogénération,
- Le tri et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux présents dans les résidus
d’incinération.
Le prestataire fournit dans son offre le lieu d’implantation de l’Unité de Valorisation Energétique
(UVE) dans le cadre de l’exécution du présent marché. Dans un souci de traçabilité, le lieu de
traitement indiqué pour la réalisation de la prestation ne pourra être modifié durant la durée du
marché, sans autorisation de la Collectivité.
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Solution alternative en cas d’arrêt total ou partiel de l’UVE
Le prestataire proposera des mesures compensatoires (telles qu’acheminement des matériaux vers
un autre site de traitement, capacités de stockage des matériaux en attente de traitement …) en
cas d’arrêt total ou partiel l’UVE proposée.
Dans une telle situation, le prestataire s’engage à appliquer les mesures compensatoires
prévisionnelles, qu’il aura décrites dans le cadre du mémoire technique de son offre.
En cas de recours à un ou plusieurs autres sites de traitement, le prestataire s’engage à fournir la
prestation de traitement des déchets en privilégiant la valorisation thermique et en limitant au
maximum le tonnage de déchets stockés en Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux.
Le prestataire s’engage, à utiliser des sites de traitement des déchets appropriés, en quantité et
en qualité, à l’objet du marché.
Article 2.2. – Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Clause environnementale
Dans un souci de réduction des coûts et de l’impact environnemental de l’incinération des déchets,
le SMICTOM d’Alsace Centrale souhaite bénéficier du taux de TGAP le plus bas.
Pour ce faire la performance énergétique minimum de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE)
assurant le traitement thermique des déchets dans le cadre de l’exécution du présent marché doit
être de 65 %. Elle sera calculée conformément à l’annexe VI de l’arrêté du 20 septembre 2002.
Le titulaire transmettra chaque année (au plus tard le 01/04) un justificatif attestant du fait que
la performance énergétique minimum de l’installation est atteinte.
Solution alternative en cas d’arrêt total ou partiel de l’unité d’incinération
La mise en œuvre de cette solution alternative se fera sans surcoût (y compris pour la TGAP et
le transport des déchets) pour le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE ».
Par ailleurs, le SMICTOM d’Alsace Centrale ne sera redevable d’aucune augmentation de la TGAP
due au niveau de performance de l’UVE.
Article 2.3. – Métaux ferreux et non ferreux
Le prestataire est propriétaire des tonnages de métaux ferreux et non ferreux extrait des résidus
d’incinération.
Le SMICTOM d’Alsace Centrale est signataire d’un Contrat Programme de Durée avec la société
Citéo. De ce fait, le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE perçoit des soutiens pour les emballages ferreux
et non ferreux récupérés sur les résidus d’incinération. Afin que les collectivités puissent percevoir
ses soutiens, le prestataire doit assurer le recyclage matière de ses déchets métalliques issus des
traitements thermiques et en garantir la traçabilité conformément aux Prescriptions Techniques
Minimales imposées par Citéo.
Article 2.4. – Performance énergétique du site de traitement thermique
Le SMICTOM d’Alsace Centrale est signataire un Contrat Programme de Durée avec la société Citéo.
De ce fait le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE perçoit des soutiens pour la valorisation énergétique
de déchets.
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Article 2.5. – Respect de la règlementation
Le prestataire s’engage à respecter et la réglementation applicable en matière d’exploitation des
sites de traitement des déchets, notamment en matière d’installations classées.
Le titulaire devra fournir une copie de l’autorisation préfectorale d’exploiter de l’UVE indiquée
dans l’offre pour le traitement des déchets hors période d’arrêt. En cas de changement de site en
cours d’exécution du présent marché, il devra en informer le SMICTOM d’Alsace Centrale par
courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant de procéder au
changement.
Article 3 -Modalités d’apport des déchets
Article 3.1. – Le transport
Le prestataire indiquera dans son offre le lieu de déchargement pour les déchets du SMICTOM. Il
indiquera également un lieu de déchargement unique dans le cadre de la solution alternative.
En cas d’arrêt de l’UVE, le SMICTOM se réserve la possibilité de livrer directement les déchets à
l’installation de traitement alternative proposée par le prestataire et validée par le SMICTOM si
celle-ci est plus proche en termes de kilomètres que le lieu de déchargement unique proposé dans
l’offre et que les conditions d’ouverture le permettent.
La prestation ne prévoit pas le transport de déchets entre Scherwiller et le(s) lieu(x) de
déchargement.
Le prestataire fait son affaire du transport des déchets du lieu de déchargement jusqu’au site de
traitement choisi par le prestataire et agréé par le SMICTOM dans le cadre de la solution
alternative.
Article 3.2. – La livraison des déchets
Durant toute la durée du marché, le prestataire s’engage à prendre en charge le traitement des
déchets livrés par le SMICTOM.
Est admis à livrer sur le site de prestataire, l’ensemble des semi-remorques transportant les
déchets du SMICTOM. Le prestataire met à disposition le personnel nécessaire et prend toutes
dispositions utiles pour que les véhicules accèdent facilement au lieu de vidage.
Les conducteurs des véhicules devront se conformer aux ordres et consignes des surveillants du
site, pour le stationnement aux abords de celui-ci, le déchargement et la sortie.
Les livraisons de déchets doivent pouvoir être effectuées du lundi au vendredi sauf jours fériés
pendant toute la plage horaire d’ouverture du site de traitement. Le prestataire indiquera dans
son offre la plage d’ouverture du site de l’UVE ainsi que celle de la zone de déchargement unique
prévue en cas de mise en œuvre de solution alternative. Il indiquera également si la livraison le
samedi est possible de manière exceptionnelle pour répondre à un besoin ponctuel.
Le titulaire du marché s’engage à prendre en charge l’ensemble des apports du SMICTOM.
Le SMICTOM informera le prestataire par mail du planning de livraison hebdomadaire. La fréquence
de cette information pourra évoluer à tout moment pour s’adapter à l’organisation mise en place
par le SMICTOM pour gérer ces déchets. Le planning pourra être modifié par le SMICTOM au courant
de la semaine afin de tenir compte de divers aléas ou d’une forte production de déchet. Dans ce
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cas, le SMICTOM informera le prestataire de la modification par mail la veille de la modification
quand cela est possible.
Le prestataire indiquera les coordonnées (adresse mail et téléphone) d’un contact joignable aux
heures de bureau à qui le SMICTOM pourra envoyer ces informations. En cas d’absence de ce
dernier, Il s’engage à communiquer au SMICTOM un nouveau contact dans les plus brefs délais.
Article 3.3. – Comptage de la quantité des déchets apportés
A chaque livraison le prestataire établit des tickets de pesée issus des mesures prises sur un pont
bascule homologué et certifié conforme.
Chaque ticket de pesée doit présenter :
- Le lieu de dépôt (adresse complète)
- Le numéro du ticket de pesée
- Le nom de la collectivité à l’origine des déchets
- Le nom du transporteur
- La date et l’heure d’entrée
- La nature du produit
- Le poids avant vidage
- Le poids après vidage
- Le tonnage net (poids avant vidage déduit du poids après vidage).
Les tickets de pesée seront donnés au transporteur à chaque opération de transport.
Pour des raisons de control, le SMICTOM se réserve le droit de demander au prestataire des copies
des tickets de pesée.
En cas de différence notable entre le listing des pesées à la sortie du site du SMICTOM et celui
figurant dans la facture du titulaire, les tickets de pesée feront office de justificatif de tonnages
pour le montant de la facturation.
Article 3.4. – Prise en charge des déchets en cas d’arrêt total ou partiel de l’UVE
En cas d’arrêt partiel ou total de l’unité pour des raisons de maintenance, d’avarie, de grève ou
tout autre événement indépendant de sa volonté, le prestataire doit assurer au SMICTOM d’Alsace
Centrale la continuité de l’apport des déchets du SMICTOM et ce durant toute la période d’arrêt
de l’unité.
Le titulaire indiquera dans l’annexe 2 de l’acte d’engagement la proposition de lieu(x) de
traitement alternatif.
Article 4 - Contrôle de la réalisation des prestations
Le titulaire doit prêter son concours au SMICTOM d’Alsace Centrale pour qu’il accomplisse sa
mission de contrôle en fournissant tous les documents exigés par lui.
Cet alinéa vise notamment la fourniture des informations nécessaires aux exigences de contrôle
des prestations confiées à des partenaires privés par les collectivités publiques.
Article 4.1. – Visite de l’unité
Le SMICTOM d’Alsace Centrale demande au titulaire la possibilité de se rendre sur l’unité
d’incinération.
Ces visites ont pour vocation de contrôler l’unité (point de pesage, acceptation des véhicules…).
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Le SMICTOM d’Alsace Centrale s’engage à prévenir au minimum 1 mois avant la date prévisionnelle
de visite le prestataire en précisant le nombre de personnes présentes à la visite. Le prestataire
se chargera de la présentation de l’unité, d’accompagner le(s) groupe(s) sur le site et de munir
des participants des équipements de protection individuel nécessaire (casques, gilets jaunes,).
Article 4.2. – Documents à fournir trimestriellement
Au plus tard 45 jours après le dernier jour du trimestre civil, le titulaire devra :
✓ Fournir au SMICTOM d’Alsace Centrale un récapitulatif précisant les sites de traitement
ayant traité des déchets du SMICTOM avec la quantité par site ; il devra être enregistré en
format pdf et envoyé par mail à l’adresse précisée par le SMICTOM.
✓ Déclarer les tonnages des déchets du SMICTOM traités par l’UVE et renseigner les autres
informations demandées sur le site de Citéo dédié aux sites de traitement.
Le cas échéant, il devra veiller à ce que les sites de traitement alternatifs concernés par la
déclaration Citéo déclarent les déchets du SMICTOM qu’ils ont été traités lors du trimestre
précédent.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.