Règlement de consultation
26TVE RC.pdf · 3 081 mots · du marché « Traitement thermique avec récupération d'énergie des ordures ménagères résiduelles et des refus de tri », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE LA
CONSULTATION
Accord-cadre n°26 TVE
à bons de commande
concernant
Traitement thermique avec Valorisation Energétique des ordures
ménagères résiduelles et des refus du centre de tri
Date limite de réception des offres : le 12 octobre 2026 à 12h00
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale
2, rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER - Tél. : 03.88.92.27.19 – Fax : 03.88.92.27.01
Messagerie : courrier@smictom-alsacecentrale.fr – Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr
N°SIRET : 256 702 960 00012 – Code APE : 3811Z
TABLE DES MATIERES
Article 1 – Acheteur ........................................................................................ 3
Article 2 – Objet de la consultation ..................................................................... 3
Article 3 – Conditions de la consultation ............................................................... 3
Article 3.1.- Forme du marché et type de procédure ............................................... 3
Article 3.2.- Décomposition du marché ................................................................ 3
Article 3.3.- Variante – Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) ............................ 3
Article 3.4.- Contenu du dossier de consultation .................................................... 3
Article 3.5.- Modifications de détail au dossier de consultation .................................. 4
Article 3.6.- Echanges durant la phase d’analyse des offres ....................................... 4
Article 3.7.- Négociations ................................................................................. 4
Article 3.8.- Décision de ne pas donner suite......................................................... 4
Article 3.9.- Délai de validité des offres ............................................................... 4
Article 3.10.- Mode de règlement ....................................................................... 5
Article 4 – Durée du marché .............................................................................. 5
Article 5 – Présentation des candidatures et des offres ............................................ 5
Article 5.1.- Candidature ................................................................................. 5
Article 5.2.- Offre .......................................................................................... 6
Article 6 – Renseignements complémentaires ........................................................ 6
Article 6.1.- Demande de renseignements ............................................................ 6
Article 6.2.- Visite sur site................................................................................ 7
Article 7 – Conditions d’envoi ou de remise des offres ............................................. 7
Article 8 – Jugement des candidatures et des offres ................................................ 7
Article 8.1.- Critères ....................................................................................... 7
Article 8.2.- Calcul de la note finale et classement ................................................. 9
Article 9 – Achèvement de la procédure ............................................................... 9
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Article 1 – Acheteur
Acheteur :
SMICTOM D’ALSACE CENTRALE
2 rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER
Tél. : 03.88.92.27.19 - Fax : 03.88.92.27.01
Messagerie : marches-publics@smictom-alsacecentrale.fr
Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr
Personnes habilitées à donner les renseignements :
M Valentin ENGEL ou M Nicolas PIERAUT
Ordonnateur :
M. Jean-Pierre PIELA, Président
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier Principal
5 rue de la Paix - 67605 SELESTAT cedex
Tél. : 03.88.92.03.00
Article 2 – Objet de la consultation
Traitement thermique avec valorisation énergétique des refus légers issus du compostage et des
ordures ménagères résiduelles.
La ou les classification(s) principale(s) et complémentaire(s) conforme(s) au vocabulaire commun
des marchés européens (CPV), sont :
Classification principale Classifications complémentaires
90513300-9 Services d’incinération des
ordures ménagères
Article 3 – Conditions de la consultation
Article 3.1.- Forme du marché et type de procédure
Le marché est un marché de services au sens de l’article L 1111-4 du Code de la Commande
Publique.
Il s’agit d’un accord-cadre passé en application de l’article L 2125-1 du Code de la Commande
Publique. Il est attribué à un seul opérateur économique et est conclu sans minimum et avec un
maximum de 1 000 000 d’euros par période.
Cette consultation est passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application de
l’article L 2124-2 du Code de la Commande Publique.
Article 3.2.- Décomposition du marché
Le marché ne comporte ni lots ni tranches.
Article 3.3.- Variante – Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE)
En application des articles R 2151-8 et R 2151-9 du Code de la Commande Publique, le présent
accord-cadre ne comporte pas de variante. Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas
autorisées.
Il n’est pas non plus prévu de PSE.
Article 3.4.- Contenu du dossier de consultation
Les pièces constitutives du marché sont :
− Le présent Règlement de Consultation (RC) ;
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− L’Acte d’Engagement (AE) ;
− Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
− Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
− Le cadre de réponse technique (CRT) ;
− Le Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif (BPU-DQE).
Le dossier de consultation est gratuit. Il peut être obtenu sur demande écrite à l’adresse indiquée
à l’article 1 ci-dessus. Il peut aussi être téléchargé sur le site Internet www.achatpublic.com.
Il est vivement conseillé aux soumissionnaires de s'authentifier sur le site et notamment d’indiquer
une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique
notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Les candidats sont informés que les éléments qu’ils produisent dans ce cadre, et notamment
l’adresse courriel électronique, sont déclaratifs, le pouvoir adjudicateur n’étant pas tenu d’en
vérifier l’exactitude.
Il est recommandé de lire les conditions générales d’utilisation de la plateforme de
dématérialisation.
Aucune indemnisation ne sera due et aucune réclamation ne sera acceptée en raison du caractère
éventuellement incomplet, inexact ou erroné de certaines données du Dossier de Consultation.
Article 3.5.- Modifications de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 7 jours avant la date limite pour la remise
des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le délai court à compter de la
date d’envoi des modifications. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Ces modifications sont transmises de préférence par le biais de la plateforme acheteur du
SMICTOM (www.achatpublic.com).
Toute modification du dossier de consultation fait l’objet d’un envoi automatique de message
électronique à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier ou sur le pli
envoyé. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité de l’acheteur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une
adresse erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 3.6.- Echanges durant la phase d’analyse des offres
Les échanges entre les candidats et l’acheteur durant la phase d’analyse des offres (demandes de
compléments à la candidature, demandes de précisions sur la teneur de l’offre) se feront par écrit
(courrier, télécopie ou mail).
Pour faciliter ces échanges, le candidat indiquera dans l’acte d’engagement (« contact durant la
phase d’analyse des offres ») les coordonnées de la personne référente au sein de l’entreprise.
Article 3.7.- Négociations
Sans objet.
Article 3.8.- Décision de ne pas donner suite
L’acheteur peut mettre fin à la procédure à tout moment, à charge pour lui d’en informer les
candidats.
Article 3.9.- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
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Article 3.10.- Mode de règlement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les
règles de comptabilité publique.
Les sommes dues au Titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées
dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes
de paiement équivalentes.
Article 4 – Durée du marché
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, renouvelable tacitement trois fois pour
des périodes de 12 mois, soit 4 ans au total. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur
informe le titulaire de sa décision au minimum 2 mois avant la fin de la durée de validité de
l’accord-cadre.
La date de début d’exécution du marché est la date indiquée dans la lettre de notification du
marché valant ordre de service de démarrer les prestations.
La date prévisionnelle de début du marché est fixée au 10 janvier 2027, dans la continuité du
marché précédent.
Article 5 – Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat devra produire un dossier complet comprenant sa candidature et son offre. Les
documents seront entièrement rédigés en langue française et les prix exprimés en euros.
Article 5.1.- Candidature
Le candidat peut se présenter :
− seul,
− en groupement conjoint avec d’autres entreprises : chaque membre du groupement
s’engage à exécuter la prestation qui est susceptible de lui être attribuée,
− en groupement solidaire avec d’autres entreprises : chaque membre du groupement
s’engage financièrement pour la totalité du marché.
En cas de groupement, le candidat indique la forme juridique du groupement dans la lettre de
candidature et dans l’acte d’engagement.
Le dossier de candidature comporte les pièces ci-dessous. Il ne sera à fournir qu’en un seul
exemplaire, y compris en cas de réponse à plusieurs lots et/ou d’offre(s) variante(s).
– La lettre de candidature : formulaire DC1 ou équivalent, dûment complété.
En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement.
– La déclaration du candidat : formulaire DC2 ou équivalent.
En cas de groupement, il devra être fourni un DC2 par membre du groupement.
Le DC2 devra être dûment complété au niveau des renseignements énumérés ci-dessous ou
accompagné des pièces justificatives :
• Renseignements relatifs à la capacité économique et financière :
✓ Chiffre d’affaires des trois derniers exercices disponibles,
✓ Attestation d’assurance pour risques professionnels,
• Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle :
✓ Moyens humains et matériels
✓ Liste de références significatives des trois dernières années
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• Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat s’appuie : pour justifier
des capacités professionnelles, techniques et financières de ses sous-traitants, le
candidat produit les mêmes documents que ceux exigés à son égard
– Pouvoirs donnés à la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le
mandataire devra fournir un document d’habilitation signé par les autres membres du
groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être téléchargés sur le site du Ministère des Finances à
l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Article 5.2.- Offre
Le dossier de l’offre comporte obligatoirement les documents ci-dessous :
– Acte d’engagement,
– Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif (BPU-DQE),
– Cadre de réponse technique (Annexe 2 à l’acte d’engagement),
– Une copie de l’arrêté d’autorisation d’exploitation, de l’enregistrement ou de la déclaration
de l’unité de traitement
– Documents techniques, financiers ou administratifs complémentaires demandés par le CCTP
et/ou jugés utiles par le candidat
– Mémoire technique contenant :
– La description technique et organisationnelle du fonctionnement de l’Unité de
Valorisation Energétique proposée dans l’offre hors période d’arrêt : description
schématique du fonctionnement), moyens humains et techniques mis en œuvre,
modalités d’accès, modalités d’accueil des livraisons de déchets, modalités de
contrôle des déchets entrants, les modalités de garantie de la traçabilité, modalités
de reporting,
– La description des moyens mis en œuvre par l’entreprise pour réduire son impact
sur l’environnement et les riverains (traitement des rejets, limitation des
consommations, limitation des nuisances sonores et olfactives, gestion des
déchets…) et pour valoriser l’énergie produite,
– Le dernier taux de performance énergétique,
– La description des solutions alternatives en cas d’interruption partielle ou totale du
fonctionnement de l’Unité de Valorisation Energétique,
Chaque document ci-dessus devra être daté et signé par le candidat ou le mandataire du
groupement. La signature doit émaner d’une personne habilitée à engager le candidat. Dans
cette optique, les candidats doivent joindre les documents justifiant que le signataire est
habilité à engager le candidat (Kbis ou document équivalent, délégations de signature…).
NB : En répondant au présent marché, les candidats acceptent de facto l’intégralité des clauses
des RC, CCTP et annexes et sont, à ce titre, dispensés de les fournir dans leur dossier de réponse.
Article 6 – Renseignements complémentaires
Article 6.1.- Demande de renseignements
Les entreprises désirant obtenir des renseignements complémentaires devront faire parvenir au
plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite via
la plateforme acheteur du SMICTOM (www.achatpublic.com).
Une réponse sera alors adressée, via cette plateforme, à toutes les entreprises identifiées lors du
retrait du dossier, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
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Article 6.2.- Visite sur site
Sans objet.
Article 7 – Conditions d’envoi ou de remise des offres
Les offres des candidats devront parvenir au SMICTOM dans les formes et conditions fixées ci-
dessous.
Conformément à l’article R 2151-6 du Code de la Commande Publique, les offres sont transmises
en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire,
seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les offres doivent impérativement parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées sur la
page de garde du présent règlement de consultation. Les offres qui seraient déposées après la
date et heure limites fixées ci-avant ne seront pas retenues.
Remise sous forme dématérialisée :
Conformément à l’article L 2132-2 du Code de la Commande Publique, les candidatures et les
offres seront remises sous forme dématérialisée sur la plateforme www.achatpublic.com
(rubrique « salle des marchés entreprises »), en respectant l’ensemble les prérequis et les
modalités précisées sur ledit site.
Les candidats sont priés de respecter les formats d’origine des fichiers du dossier de consultation
ou équivalent, et veiller à ce que chaque document soit présenté sur un fichier distinct.
Une offre transmise par un autre moyen (sous forme papier ou autre support électronique tel que
CD, clé USB ou mail) sera considérée comme irrégulière, conformément à l’article L. 2152‐2 du
Code de la Commande Publique.
Article 8 – Jugement des candidatures et des offres
Le jugement des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues à
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et à son décret d'application n° 2016-360 du
25 mars 2016.
Article 8.1.- Critères
Candidature :
Les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques, économiques et
financières des candidats.
En cas de groupement, l'appréciation de ces capacités s'effectuera de manière globale.
Le cas échéant, après demande de régularisation, les candidatures qui ne seront pas recevables
ou qui sont incomplètes seront éliminées.
Offre :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
1. Le coût global du marché calculé, sur toute la durée possible du marché, par l’addition
des montants suivants (en € HT) :
• Du montant de l’offre porté à l’acte d’engagement (traitement et TGAP)
• Des frais de transport assumés par le SMICTOM et déterminés par :
− Le nombre prévisionnel de transport sur la durée du marché soit 480 camions calculé
sur la base du tonnage annuel estimé au CCTP et de la durée du marché (12 000 T) ainsi que du
poids moyen d’un camion (25 T) ;
− Le prix unitaire d’un transport vers le site de traitement avec un camion FMA
correspondant à la distance indiquée dans le CRT et indiquée ans le tableau suivant
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Distance entre le SMICTOM et Prix unitaire
le site de traitement transport en € HT/km
0-30 km 7
>30-90 km 5
>90-150 km 4
>150 km 3.5
Remarque : le SMICTOM se réserve le droit de vérifier la valeur de la distance indiquée par le
candidat dans le CRT. En cas de différence de plus de 1 km en plus ou en moins, c’est la valeur
trouvée par le SMICTOM qui sera retenue pour le calcul des frais de transport.
Les frais de transport sont calculés selon la formule suivante :
Nombre prévisionnel de transports * coût d’un transport
Le coût global compte pour 60 points de la note finale
2. La valeur technique de l’offre évaluée sur la base des éléments apportés dans le mémoire
technique et le CRT (Cadre de Réponse Technique).
Elle est notée sur la base des sous critère suivants :
− Adéquation des moyens humains, matériels et organisationnels avec les besoins
décrits dans le marché (10 points)
− Pertinence de la solution mise en œuvre en cas d’interruption partielle ou totale
du fonctionnement de l’Unité de Valorisation Energétique afin d’assurer la
continuité du traitement des déchets position de la solution de traitement
alternative dans la hiérarchie des modes de traitements fixée dans l’article L541-
1-II du code de l’environnement (10 points)
La valeur technique compte pour 20 points de la note finale
3. La valeur environnementale
Elle est notée sur la base des sous critère suivants :
− Dernière valeur de la performance énergétique de l’installation de traitement par
valorisation énergétique hors période d’arrêt indiquée dans le CRT du présent
marché (10 points).
Pour ce critère la note maximum sera donnée à l’offre ou aux offres présentant la
performance énergétique la plus élevée qui deviendra la valeur de référence pour
la notation.
− Moyens mis en œuvre par l’entreprise pour réduire son impact sur l’environnement
et les riverains et pour valoriser l’énergie produite par le traitement thermique des
déchets (10 points)
La valeur environnementale compte pour 20 points de la note finale
Les critères seront notés de 0 à 10 (10 correspondants à la meilleure note) pour chacune des
offres laquelle note sera affectée des coefficients de pondération correspondants.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l’acte
d'engagement prévaudront sur toutes autres indications de l’offre. Les erreurs de multiplication,
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d’addition ou de report qui seraient constatées seront rectifiées. Pour le jugement des offres,
c’est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération.
Article 8.2.- Calcul de la note finale et classement
La note finale est calculée sur 100.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement.
Article 9 – Achèvement de la procédure
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat retenu
produise (par courrier, mail ou télécopie) dans un délai de dix jours calendaires à compter de la
demande de l’acheteur, les justificatifs suivants :
– Attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents,
prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
– Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(Extrait K ou Kbis ou D1) datant de moins de 3 mois ;
– Copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire.
Les candidats établis ou domiciliés à l'étranger fourniront les documents équivalents traduits en
français.
En cas de groupement, ces justificatifs sont à fournir par chaque membre du groupement.
Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l’appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de
les transmettre à nouveau.
Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits par le candidat retenu dans le délai
imparti, l’offre sera rejetée et le candidat éliminé. L’acheteur retiendra alors le candidat ayant
présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.