Annexe

2600573_ANNEXE 5_AE_Protection des données personnelles.pdf · 407 mots · du marché « Désamiantage et finitions des zones traitées lors de la rénovation thermique du lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95) », dossier de consultation officiel.

                                                                           Marché de travaux : N°M2600573
                                              Travaux de désamiantage et d’embellissement des zones traitées
                                                                  au lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95)




                         ANNEXE 5 : Protection des données personnelles


1.Finalité du traitement. En tant que responsable de traitement, [nom du titulaire du marché] met en
œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la gestion de la clause d’insertion
dans le marché public de la Région Ile-de-France auquel [nom du titulaire du marché] a répondu afin de
prendre en compte des considérations relatives à l'insertion sociale et à l'emploi. L’enjeu de cette clause
est de promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion en permettant l’accès ou le retour à l’emploi de
personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

2.Base juridique du traitement. Le fondement juridique de ce traitement est l'exécution d'une mission
d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.

3.Destinataires des données. Les données collectées sont destinées au facilitateur et, le cas échéant,
au maître d’ouvrage et aux membres du personnel habilités de la Région Ile-de-France.

4.Durée de conservation des données. Les données sont conservées le temps de l’exécution du
marché public auquel [nom du titulaire du marché] a répondu.

5.Vos droits sur les données. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos
données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

6.Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à
votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme
base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité
publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par [nom du titulaire du marché].

7.Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la
conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.

8.Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de [à compléter] dont les
coordonnées sont précisées ci-dessous.

Vos données à caractère personnel sont nécessaires afin de gérer, de contrôler et de suivre la bonne
exécution de la clause d’insertion du marché public lancé par la Région Ile-de-France auquel [nom du
titulaire du marché] a répondu.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés.

Responsable de traitement et Délégué à la Protection des données. Vous pouvez contacter [nom
du titulaire du marché] en tant que responsable de traitement à l’adresse mail suivante : [à compléter]
et à l’adresse postale suivante : [à compléter]


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.