Annexe
2600573_Annexe 2_AE_Garantie avance_remboursement avance.pdf · 485 mots · du marché « Désamiantage et finitions des zones traitées lors de la rénovation thermique du lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95) », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 2 de l’acte d’engagement : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
(Garantissant le remboursement d’une avance)
(en application des articles R. 2191-3 à R. 2191-19 et R. 2191-36 à R. 2191-42 du Code de la commande publique)
A – IDENTIFIANTS
Maître d’ouvrage :
Région Île-de-France
Pôle Lycées
Direction des Opérations
2, rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tél : 01 53 85 53 85
Mandataire du maître de l’ouvrage :
(La garantie à première demande doit être libellée et adressée à l’attention du mandataire du maître de l’ouvrage)
Ile-de-France Construction Durable
8 boulevard Victor Hugo
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tel : 01 83 65 37 00
Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ..................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) : ...........................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Objet du marché :
Numéro et date du marché :
Date (indicative) de fin d’exécution du marché ou de la tranche : ......................................................
Montant garanti : ......................................................................................................................................
Nature de l’avance garantie : avance forfaitaire de..................................euros.
L’avance garantie correspond :
❑ à l’ensemble du marché
❑ à la tranche n°
B – ENGAGEMENT
Je m’engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que
l’administration représentée par son mandataire pourrait demander à titre de remboursement de
l’avance mentionnée.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services
d’un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
1. certificat administratif établi par la personne responsable du marché ou l’autorité habilitée à
passer le marché, indiquant que l’avance a été versée au titulaire et précisant quelle est la part de
l’avance que l’administration a pu récupérer ;
2. décision de résiliation ou de mise en régie ou d’exécution aux frais et risques totale ou partielle du
marché, ou document indiquant que le titulaire est en liquidation judiciaire.
Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant garanti diminué du montant des
avances que l’administration aura pu récupérer.
Je procéderai au paiement sans soulever aucune contestation dès lors que j’aurai reçu un dossier
complet. Les sommes payées resteront acquises à l’administration dès lors que l’avance aura été
payée au titulaire et non remboursée par lui, mon engagement étant autonome par rapport aux dettes
éventuelles de ce dernier.
La présente garantie expire normalement un an après la date de fin d’exécution du marché ou de la
tranche visée au cadre A. Cependant, elle peut expirer avant si le titulaire me présente toutes les
pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ou
par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l’article L. 612-1 du Code monétaire
et financier.
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls
compétents.
A……………………............
Le …………………….........
Signature du représentant de l’organisme apportant sa garantie
2
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.