Annexe
2600573_Annexe 3_ AE_Garantie a premiere demande_Retenue garantie.pdf · 677 mots · du marché « Désamiantage et finitions des zones traitées lors de la rénovation thermique du lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95) », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 3 de l’acte d’engagement : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
(Remplaçant la retenue de garantie)
(en application des articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du Code de la commande publique)
A – Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la
personne qui apporte sa garantie
Personne publique qui passe le marché :
Maître d’ouvrage :
Région Île-de-France
Pôle Lycées
2, rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tél : 01 53 85 53 85
Fax : 01 53 85 57 59
Mandataire du maître de l’ouvrage :
(La garantie à première demande doit être libellée et adressée à l’attention du mandataire du maître de l’ouvrage)
Ile-de-France Construction Durable
8 boulevard Victor Hugo
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tel : 01 83 65 37 00
Fax : 01 84 67 00 91
Titulaire du marché (dénomination et adresse) : ..................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) : ...........................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Objet du marché :
Numéro et date du marché :
Date (indicative) prévue pour la réception :
Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente
garantie remplace) : .................................................................................................................................
Le présent engagement correspond : (cocher la case correspondante)
à la garantie du marché de base
à un complément de garantie au titre de l’avenant n°.......
B – ENGAGEMENT
Je m’engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la
personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures
ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services
d’un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
1. Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation
judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l’entreprise de couvrir
les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant
le délai de garantie du marché.
2. Autres cas :
- mise en demeure au titulaire d’exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou
références de l’article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ;
- certificat administratif indiquant que les travaux ou services n’ont pas été exécutés ou les
fournitures livrées malgré l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
- décision de mise en régie ou d’exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des
livraisons des fournitures concernés.
3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des
réserves formulées, du surcoût d’achèvement des travaux ou services ou des livraisons de
fournitures concernés.
Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat
administratif sans dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j’aurai reçu
l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d’inexécution
des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par
rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l’article R. 2191-42 du Code de la
commande publique.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée
à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls
compétents.
A……………………............
Le …………………….........
Signature du représentant de l’organisme apportant sa garantie
2
(1) Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché public
augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution (article R. 2191-33 du code de la
commande publique).
3
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.