Pièce
B3_5-Charte_chantier_vert 1.pdf · 4 256 mots · du marché « Désamiantage et finitions des zones traitées lors de la rénovation thermique du lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95) », dossier de consultation officiel.
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Institut de Management et de Gestion de l’Environnement
N° d’agrément : 93131033013 en date du 23 07 2001
CAHIER DES CHARGES D’UN CHANTIER
RESPECUEUX DE L’ENVIRONNEMENT
_____________________________________________________________________________________________________
Europôle de l’Arbois Bâtiment Marconi Avenue Louis Philibert 13857 Aix-en-Provence cedex 03
Tél/fax : 04. 42. 90. 71. 15. - E-mail : image.environnement@free.fr
Siret : 435 279 211 00013 – APE 804D
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SOMMAIRE
Article 1 : Définition des objectifs
Article 2 : Modalités de mise en place et de signature
Article 3 : Respect de la réglementation
Article 4 : Organisation du chantier
Article 5 : Contrôle et suivi de la démarche
Article 6 : Information des riverains
Article 7 : Information du personnel de chantier
Article 8 : Limitation des nuisances causées aux riverains
Article 9 : Limitation des risques sur la santé du personnel
Article 10 : Limitation des pollutions de proximité
Article 11 : Gestion et sélecte collective des déchets de chantier
Annexe 1 : Réglementation et documents de référence
Annexe 2 : Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED)
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Article 1 : Définition des objectifs
Un chantier respectueux de l’environnement est le prolongement naturel des efforts de qualité
environnementale mis en place lors de la conception d’un bâtiment. Tout chantier de construction
génère des nuisances sur l’environnement proche, l’enjeu d’un chantier respectueux de
l’environnement est de limiter ces nuisances au bénéfice des riverains, des ouvriers et de
l’environnement.
Tout en restant compatibles avec les exigences liées aux pratiques professionnelles du BTP, les
objectifs d’un chantier respectueux de l’environnement sont de :
• limiter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier
• limiter les risques sur la santé des ouvriers
• limiter les pollutions de proximité lors du chantier
• limiter la quantité de déchets de chantier mis en décharge
Article 2 : Modalités de mise en place et de signature
Article 2.1 : Modalités de mise en place
La charte chantier respectueux de l’environnement fait partie des pièces contractuelles du marché
de travaux remis à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
Article 2.2 : Signature de la charte chantier respectueux de
l’environnement
La charte chantier respectueux de l’environnement est signée par toutes les entreprises intervenant
sur le chantier, qu’elles soient en relation contractuelle directe ou indirecte avec le maître
d’ouvrage.
Article 3 : Respect de la réglementation
Toutes les entreprises intervenant sur le chantier (sous-traitants, intérimaires etc.) s'engagent à
respecter la réglementation en vigueur. Voir la liste des textes applicables en Annexe 1.
Article 4 : Organisation du chantier
Les plans délimitant les différentes zones et précisant les modalités d’organisation sont joints au
dossier de consultation.
Article 4.1 : Propreté du chantier
Lors de la préparation du chantier, sont définies et délimitées les différentes zones du chantier :
• stationnements
• cantonnements
• aires de livraison et stockage des approvisionnements
• aires de fabrication ou livraison du béton
• aires de manœuvre des grues
• aires de tri et stockage des déchets
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Des moyens sont mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention, bacs de
décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets …)
Le nettoyage des cantonnements intérieurs et extérieurs, des accès et des zones de passage, ainsi
que des zones de travail, est effectué régulièrement. Les modalités de nettoyage et la répartition
des frais y afférent seront définis dans les annexes d'organisation du chantier et répartition des
dépenses communes.
Le brûlage des déchets sur le chantier est interdit.
Article 4.2 : Stationnement des véhicules du personnel de chantier
Le stationnement des véhicules du personnel devra être réduit et optimisé afin de produire le
moins de gêne ou nuisance dans les rues voisines ; une réflexion sur l’acheminement du personnel
sur le chantier devra être menée par les entreprises.
Article 4.3 : Accès des véhicules de livraison
Les entreprises chargées des approvisionnements seront tenues informées de la démarche qualité
environnementale du chantier. Un plan d’accès sera fourni.
Les approvisionnements seront planifiés sur la journée afin d’éviter les livraisons aux heures de
pointe ou à des heures susceptibles de créer des nuisances au voisinage.
Des panneaux indiqueront l’itinéraire pour le chantier et les accès livraison.
Article 5 : Contrôle et suivi de la démarche
Un responsable chantier respectueux de l’environnement au sein de l’équipe des entreprises sera
désigné au démarrage du chantier. Il devra être présent dés la préparation du chantier et assurer
une permanence sur le chantier, jusqu’à la livraison.
Il diffusera l’information auprès des riverains de la zone ;
Il organisera l’accueil des entreprises et notamment :
• la diffusion d’une brochure d’information à chaque intervenant
• l’information et la sensibilisation du personnel des entreprises
• la signature de la charte chantier respectueux de l’environnement par tous les intervenants
• le contrôle des connaissances et de la bonne compréhension du SOGED par les personnels de
chantier.
Il effectuera le contrôle des engagements contenus dans la charte chantier respectueux de
l’environnement :
• propreté du chantier
• exécution correcte des procédures de livraison
• non dépassement des niveaux sonores annoncés dans la charte
• contrôle de la qualité environnementale des matériaux et produits mis en oeuvre
• exécution correcte du tri des déchets sur le chantier.
Il effectuera le suivi des filières de traitement et des quantités des déchets ;
Il participera à l’évaluation des procédures de chantier respectueux de l’environnement à
l’occasion de bilans mensuels.
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Article 6 : Information des riverains du site
L’information des riverains du chantier est du ressort du maître d’ouvrage.
Une information permanente sera affichée sur la démarche environnementale du chantier et
l’organisation du tri des déchets.
Article 7 : Information du personnel de chantier
Une brochure d’information sera distribuée à toutes les personnes travaillant sur le chantier. Elle
présente le chantier ainsi que les démarches environnementales et de sécurité.
Une réunion d’information sera organisée à l’arrivée de chaque nouvelle entreprise. Cette
information devra être transmise à toutes les personnes travaillant sur le chantier.
La formation associée à la mise en oeuvre d’actions de réduction des nuisances en conditionne
largement l’efficacité. Chaque entreprise précisera ses modes opératoires pour assurer la
sensibilisation et la formation de l'ensemble de son personnel.
Article 8 : Limitation des nuisances causées aux riverains
Article 8.1 : Niveau acoustique en limite de chantier
Le niveau acoustique maximum en limite de chantier (hors dispositifs sonores de sécurité) est de
85 dB(A).
Article 8.2 : Contrôle permanent du niveau acoustique
Le chantier se trouve très proche d’un environnement sensible, le contrôle des niveaux des bruits de
chantier doit être permanent. Ce contrôle permanent sera réalisé par la mise en place de capteurs
judicieusement placés autour du bâtiment, vérifiant en permanence que le niveau sonore ne dépasse
pas le niveau réglementaire.
Article 8.3 : Limitation des émissions de poussières et de boue
Une piste de schistes ou équivalent sera construite si nécessaire pour les accès des véhicules de
livraison, afin de limiter les salissures de boue à l’extérieur du chantier. En outre des installations
de lavage des camions sont prévus jusqu’à la fin du gros œuvre.
La propreté des véhicules sera contrôlée avant leur départ du chantier. Des dispositifs de nettoyage
seront prévus sur le site.
Le matériel de ponçage utilisé sera muni d’un aspirateur.
Le nettoyage de chantier se fera à l’aide d’un aspirateur.
Des arrosages réguliers du sol seront pratiqués afin d’éviter la production de poussières.
Des protections seront prévues contre les clôtures de chantier en treillis soudé pour éviter toutes
projections sur les voiries avoisinantes.
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Article 9 : Limitation des risques sur la santé du personnel
Article 9.1 : Niveaux sonores des outils et des engins
Un contrôle de conformité des bruits émis par les outils et engins sera effectué.
Les niveaux sonores (pression acoustique) des engins et outils utilisés sur le chantier (hors
dispositifs sonores de sécurité) seront inférieurs ou égaux à 80 dB(A) à 10 m de l’engin ou de
l’outil.
Article 9.2 : Risques sur la santé liés aux produits et matériaux
Pour tout produit ou technique faisant l’objet d’une fiche de données sécurité, celle-ci devra être
fournie à l’arrivée sur le chantier et les prescriptions y figurant devront être respectées. Une copie
de chaque fiche sera conservée dans un classeur spécifique sur le chantier.
Article 10 : Limitation des pollutions de proximité
Article 10.1 : Eaux de lavage
Des bacs de rétention seront mises en place pour récupérer les eaux de lavage des outils et bennes.
Des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton seront mises en
place. Après une nuit de sédimentation, chaque matin, l’eau claire sera rejetée et le dépôt béton
extrait des cuves de décantation jeté dans la benne à gravats inertes.
Article 10.2 : Huiles de décoffrage
L’huile végétale sera systématiquement privilégiée.
Article 11 : Gestion et collecte sélective des déchets
Article 11.1 : Limitation des volumes et quantités de déchets
La production de déchets à la source peut être réduite :
• par le choix de systèmes constructifs (composants préfabriqués, calepinage…) générateurs
de moins de déchets.
• en préférant la production de béton hors du site.
• en privilégiant la préfabrication en usine des aciers.
Les gravats de béton peuvent être réduits par une bonne préparation du chantier, des plans de
réservation et des réunions de synthèse qui évitent les repiquages au marteau-piqueur après coup.
Les déchets de polystyrène doivent être supprimés par la réalisation des boites de réservation en
d’autres matériaux.
Les chutes de bois sont limitées par la généralisation de coffrages métalliques et par le retour aux
fournisseurs des palettes de livraison.
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Les emballages sont contrôlés et limités dans leur quantité dès la passation des marchés avec les
fournisseurs.
Les pertes et les chutes seront réduites par une optimisation des modes de conditionnement.
Article 11.2 : Modalité de la collecte
Les modalités de collecte des déchets seront précisées lors de la préparation de chantier. Elles
comporteront :
La signalisation des bennes et points de stockage ; l'identification des bennes sera notamment
assurée par des logotypes facilement identifiables par tous.
des aires décentralisées de collecte à proximité immédiate de chaque zone de travail
le transport depuis ces aires décentralisées jusqu’aux aires centrales de stockage
1 aire centrales de stockage comprenant :
• benne ou emplacement matérialisé pour le bois
• benne ou emplacement matérialisé pour métaux non ferreux et stockage du fer
• benne ou containeur pour le papier et le carton
• benne pour les déchets industriels banals (DIB)
• benne pour le plâtre
• benne béton / ciment, maçonnerie brique
• bag déchets industriels spéciaux solides
• bag déchets industriels spéciaux liquides
L’organisation de la collecte, du tri complémentaire et de l’acheminement vers les filières de
valorisation qui seront recherchées à l’échelle locale :
• bétons et gravats inertes : concassage, triage, calibrage
• déchets métalliques : ferrailleur
• bois : tri entre bois traités et non traités, recyclage des bois non traités
• déchets respectueux de l’environnements : compostage
• plastiques : tri et, selon le plastique, broyage et recyclage en matière première,
incinération, décharge de classe I ou classe II
• peintures et vernis : tri et incinération ou décharge de classe I
• divers (classé en déchets industriels banals) : compactage et mise en décharge de classe II
Article 11.3 : Modalité de suivi des déchets
Les modalités de suivi des déchets seront précisées lors de la préparation de chantier. Elles
comporteront notamment :
au niveau des contrôles :
• La fourniture des tickets de pesée des destinataires de tous les déchets.
• La tenue d'un registre des déchets de chantier précisant la nature, volume et tonnage, date
de transport, destruction, valorisation et coût.
• La présentation des justificatifs de valorisation
• Etablissement de bilans intermédiaires faisant paraître les écarts éventuels vis-à-vis des
quantitatifs prévisionnels.
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Annexe 1 :
DOCUMENTS DE REFERENCE
CHANTIER Code du Travail relatif à la protection des travailleurs contre le bruit
sur les chantiers.
CHANTIER 72-04-11 Arrêté du 11 avril 1972 relatif aux émissions sonores des matériels et
engins de chantier.
CHANTIER 77-03-08 Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif au déversement des huiles et
lubrifiants neufs ou usagers dans les eaux superficielles, souterraines
et de mer.
CHANTIER 79-11-21 Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 concernant les détenteurs
d'huiles minérales ou synthétiques usagées.
CHANTIER 92-07-13 Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 (modifiant la loi n°75-633 du 15
juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux).
CHANTIER 92-12-31 Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le
bruit.
CHANTIER 94-07-13 Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage
dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
CHANTIER 95-01-23 Décret d'application n°95-79 du 23 janvier 1995 concernant les
objets bruyants et les dispositifs d'insonorisation.
CHANTIER 95-04-18 Code de la Santé Publique. Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif
à la lutte contre les bruits du voisinage.
CHANTIER 96-02-07 Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières
d'amiante.
CHANTIER 97-05-12 Arrêtés du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes
applicables aux matériels et engins de chantier
Les travaux de démolition ne font l’objet d’aucun DTU ni de CCTG et aucun document de référence
contractuelle ne peu être cité ici.
Par contre les conditions spéciales d’exécution des travaux devront répondre obligatoirement aux
exigences suivantes.
En ce qui concerne la gestion des déchets :
- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux.
- Décret du 19 août 1977 sur les déchets générateurs de nuisances.
- Arrêté du 4 janvier 1985 suivi des déchets.
- Loi n°88-1261 du 30 décembre 1988 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux.
- Circulaire du 28 décembre 1990 et arrêtés préfectoraux sur Etudes déchets.
- Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux notion de déchets ultimes.
- Décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballages industriels
- Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux.
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- Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux décharges de classe 1
- Décret 98-679 du 30 juillet 1998
- Directive européenne du 16 juillet 1999
- Règlement des transports des matières dangereuses
- Règlement sanitaire départemental (type)
- L’élimination et la valorisation des déchets devront s’inscrire dans le cadre des schémas régional et
départemental d’élimination des déchets.
- Bien que hors du champ d’application sur un chantier, le décret de 1er mars 1993 relatif aux rejets de
toutes natures des installations classées soumises à autorisation et la circulaire du 30 août 1985
relative aux installations de traitement des déchets sont inclus dans les textes de base à respecter
comme instructions techniques.
En ce qui concerne les bruits de chantier:
Le niveau acoustique maximum en limite de chantier (hors dispositifs sonores de sécurité) est de 80
dB(A), ce qui correspond, pour différentes distances de source, à des niveaux de puissance sonore
limite de source de :
distance à la source émettrice (m) 5 10 15 20 25
puissance sonore limite émise en dB(A) 100 106 109 112 114
La limitation des bruits de chantier devra être traitée par les entrepreneurs dans le strict respect de la
législation et de la réglementation en vigueur à ce sujet, dont notamment
- Législation :
- Loi n0 92-1444 du 31 décembre 1992, dite "loi bruit", avec ses décrets et arrêtés d’application
parus, relatifs à la lutte contre le bruit.
- Codes et règlement type
- Code la Santé Publique
- Application des articles R. 48-1 à R. 48-5 du décret n0 95-408 du 18 avril 1995 et de l’arrêté
du10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure.
- Code des Collectivités Territoriales
- Application des articles L. 2212-2 et 2214-4 relatifs au constat et à la répression des bruits de
voisinage, en application du décret du 18 avril 1995 et de l’arrêté du 10 mai 1995.
- Règlement Sanitaire Départemental type
- Circulaire du 9 août 1978 article 101-3 relatifs à une autorisation et aux dispositions
réglementaires à prendre pour des travaux à exécuter dans des zones particulièrement sensibles.
Autres textes officiels relatifs aux bruits de chantier :
- Décret n0 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l’insonorisation des engins de chantier abrogé parle
décret n0 95-79 du 23 janvier 1993, à titre transitoire, les arrêtés d’application demeurent en vigueur
ainsi que les sanctions pénales, jusqu’à parution au fur et à mesure des arrêtés d’application du
décret n0 95-79.
- Arrêté du 3 juillet 1979 modifié par les arrêté du 6 mai 1982 et arrêté du 2 janvier 1986fixant
le Code Général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier,
pris respectivement en application des directives 79/1 3/CEE du 1 9 décembre 1978,80/1051/CEE
du 7 décembre 1981 et 85/405/CEE du 11juillet 1985.
- Arrêtés pris en application du décret n0 69-380 du 18 avril 1969 "remplacés au fur et à mesure
par les arrêtés d’application du décret n0 95-79 du 23 janvier 1995"
• du 11 avril 1972,
• du 4 novembre 1975
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• du 26 novembre 1975,
• du 10décembre 1975,
• du 7novembre 1975.
- Directive 84/532/CEE du Conseil du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des
législations des États membres, relative aux dispositions communes aux matériels et engins de
chantier.
- Arrêté du 20 août 1985 relatif au respect de l’environnement extérieur.
- Arrêtés du 2 janvier 1986, abrogés par l’arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions
communes applicables aux matériels et engins de chantier.
- Arrêté du 18 septembre 1987 modifié, remplacé par l’arrêté du 12 mai 1997 relatif à la
limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des
chargeuses et des chargeuses- pelleteuses.
- Décret du 21 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs - bruits de machines.
- Circulaire du 7 juin 1989 relative aux bruits de voisinage.
- Décret n0 95-79 du 23janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi
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n 92-1444 du 31 décembre 1992 relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation.
- Décret du 18 avril 1995.
- Arrêté du 10 mai 1995 - arrêté d’application du décret relatif aux pouvoirs des communes
pour constater et réprimer les bruits de voisinage.
- Arrêté du 10mai1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage.
- Décrets et arrêtés du 20 octobre 1995 relatifs aux bruits.
- Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et présentant la
panoplie réglementaire complète.
- Arrêté du 12 mai 1997, pris en application de la directive 84/532/CEE du 17 septembre
1984 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier, relatif à la
limitation des émissions sonores
• des moto compresseurs,
• des groupes électrogènes de puissance,
• des groupes électrogènes de soudage,
• des grues à tour,
• des marteaux- piqueurs et des brise-béton,
• des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-
pelleteuses.
Normes :
• Acoustique NF ISO 6393.
- Mesurage du bruit aérien émis par les engins de terrassement
• NF ISO 6394,
• NF ISO 6395,
• NF ISO 6396.
Caractéristiques et mesurage des bruits de l’environnement NF S 31-010 et ses annexes.
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RAPPEL ET RESUMÉ DES TEXTES ESSENTIELS
- Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 :
Appelé "loi bruit", cette loi est relative à la lutte contre le bruit, prévoit dans son article 2 que tous
les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées doivent être insonorisés et
homologués. Le décret d’application n0 95-79 du 23 janvier 1995, concernant les objets bruyants et
les dispositifs d’insonorisation, renvoie à des arrêtés le soin de fixer, catégorie par catégorie de
matériels, les niveaux limites admissibles et la mesure correspondante.
- Les nouvelles dispositions concernent principalement les contrôles et surtout les sanctions,
lesquelles sont notablement renforcées, car il est désormais possible de saisir les matériels non
conformes. L’article 6 de la loi spécifie que les activités bruyantes, permanentes ou temporaires,
peuvent faire l’objet de prescriptions générales en matière de bruits émis ou être soumises à
autorisation si elles présentent des dangers ou sont susceptibles de provoquer des troubles aux
personnes ou de porter atteinte à l’environnement.
- L’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage spécifie que les
mesures des niveaux de bruits doivent être effectuées en niveau de pression acoustique continu
équivalent pondéré A et sur une durée d’au moins 30 minutes, laquelle devant comprendre des
périodes de présence du bruit particulier et du bruit résiduel seul.
Le Ministère de l’Environnement devait préparer un décret dans le cadre de la "loi bruit", ce décret
devant encadrer la production de bruit sur les chantiers et fixer des limites réglementaires. Mais,
compte tenu du contexte économique et politique, il a été décidé au niveau gouvernemental de
surseoir à la publication de ce décret (sur la procédure d’autorisation en application de l’article 6 de
la "loi bruit").
Cette décision concerne toutes les installations visées par la loi, en particulier les chantiers. Elle a,
entre autres, pour conséquence de supprimer les études d’impact qui étaient associées au régime des
autorisations.
L’orientation retenue actuellement serait la publication d’un texte général, ne faisant pas référence
au régime d’autorisation, qui serait applicable aux matériels, aux installations de chantier, sans être
spécifique à l’activité de construction.
Enfin, l’étiquetage des performances acoustiques des matériels de chantier homologués sera de
nature à jouer un rôle actif dans la maîtrise des nuisances sonores.
- Réglementation européenne :
La réglementation européenne ne concerne que certaines catégories d’engins et se substitue pour
celles-ci à la réglementation française. A terme et en fonction de l’élaboration de nouvelles directives,
la réglementation européenne se substituera totalement à la réglementation nationale. Il existe ainsi
aujourd’hui en France une procédure française d’homologation des engins et une procédure
européenne, qui diffèrent sensiblement.
- Travaux exécutés dans des zones particulièrement sensibles :
Le règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978) indique dans son article 101.3
que "devront faire l’objet d’une autorisation et de dispositions réglementaires prises par l’autorité
locale les travaux exécutés de jour et de nuit dans des zones particulièrement sensibles du fait de la
proximité d’hôpitaux, d’établissements d’enseignement et de recherche, de crèches, de maternités, de
maisons de convalescence et de retraite ou autres locaux similaires. Dans ce cas, pourront être
désignés par l’autorité locale un emplacement particulièrement protégé pour les engins ou des
dispositifs d’utilisation ou de protection visant à diminuer l’intensité du bruit qu’ils émettent ".
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- Constat et répression des bruits de voisinage :
Applications de l’arrêté préfectoral et/ou de l’arrêté municipal (quant ils existent) et du décret 95-408
du 18 avril 1995 par les inspecteurs de salubrité, par la DDASS, par la gendarmerie et par les agents
des collectivités territoriales et ceux définis dans l’article 21 de la "loi bruit".
Dans l’attente du décret spécifique, les dispositions de l’article R. 48-5 du Code de la Santé
Publique sont applicables.
Le décret sur les procédures comportera un avis obligatoire du maire ; le préfet pourra y soumettre des
activités mêmes non incluses dans la nomenclature.
- Norme NSS 3l-O1O :
Le décret n0 95-408 du 18 avril1995 et son arrêté d’application du 10 mai 1995, relatifs au bruit de
voisinage, mentionnent explicitement que la méthode de mesure est celle retenue par la norme NF S
31-010
Infractions sur les chantiers :
La circulaire du 27 février 1996, relative à la lutte contre les bruits de voisinage, précise que les
infractions des chantiers en la matière doivent être caractérisées par le dépassement de l’émergence
prévue par l’article R. 48-4 du Code de la Santé Publique (cela nécessite une mesure acoustique) et le
non-respect des règles sur les conditions d’exercice fixées par les autorités compétentes.
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Annexe 2 :
Le Schéma d’Organisation et de GEstion des Déchets
(SOGED)
Le SOGED constitue le document de référence à tous les intervenants (maîtres
d’ouvrage, entreprises, maître d’œuvre,...) traitant spécifiquement de la gestion
des déchets du chantier.
Au travers du SOGED, l'entreprise expose et s'engage sur :
- le tri sur le site des différents déchets de chantier,
- les méthodes qui seront employées pour ne pas mélanger les différents déchets
(bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations etc…),
- les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage
vers lesquels seront acheminés les différents déchets, en fonction de leur
typologie et en accord avec le gestionnaire devant les recevoir,
- l’information, en phase travaux, du maître d’œuvre et du coordinateur
environnemental quant à la nature et à la constitution des déchets et aux
conditions de dépôt envisagées sur le chantier,
- les modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité,
- les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer ces différents
éléments de gestion des déchets.
Sites utiles :
www.guide-recyclage-paca.com voir Déchets Spécifiques puis Déchets de chantier
www.ademe.fr/entreprises
www.recy.net
www.dechetcom/index.php
www.paca.equipement.gouv.fr/depart/amenagement_envir/
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.