Règlement de consultation
26S093 _ RC commun.pdf · 5 939 mots · du marché « Transport et mise en valeur des matériaux triés provenant de collectes sélectives », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
L’acheteur : Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
21 rue Marcel Sembat
BP 65
62302 LENS Cedex
Objet du marché :
Affaire 26S093
Transport et valorisation des matériaux triés issus de collectes sélectives
La procédure utilisée est la suivante :
Appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1,
R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique
Date et heure limites de remise des propositions :
23 OCTOBRE 2026 à 12h00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Sommaire
Acheteur ......................................................................................................................... 3
Objet de la consultation ................................................................................................. 3
Objet du contrat .......................................................................................................................... 3
Procédure de passation .............................................................................................................. 3
Forme du contrat ........................................................................................................................ 4
Dispositions générales ................................................................................................... 5
Décomposition du contrat ........................................................................................................... 5
1) Lots .......................................................................................................................................... 5
2) Tranches .................................................................................................................................. 5
3) Phases ..................................................................................................................................... 5
Durée du contrat - Délai d'exécution .......................................................................................... 5
Modalités d’encaissement des recettes ...................................................................................... 6
Forme juridique de l'attributaire .................................................................................................. 6
Délai de validité des propositions ............................................................................................... 6
Variantes ..................................................................................................................................... 6
Echanges électroniques ............................................................................................................. 7
Dossier de consultation ................................................................................................. 7
Contenu du dossier de consultation ........................................................................................... 7
Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ......................................... 7
Modification de détail au dossier de consultation ....................................................................... 7
-Visite des lieux et consultation de documents sur site .............................................................. 7
Présentation des propositions ....................................................................................... 8
Documents à produire ................................................................................................................ 8
Langue de rédaction des propositions ...................................................................................... 12
Unité monétaire ........................................................................................................................ 12
Conditions d'envoi des plis ....................................................................................................... 12
Négociation ............................................................................................................................... 14
Signature de l’offre.................................................................................................................... 14
Jugement des propositions .......................................................................................... 14
Renseignements complémentaires ............................................................................. 15
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Acheteur
L’acheteur :
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
21 rue Marcel Sembat
62302 LENS Cedex
Téléphone : 03.21.79.07.90
Site internet : http://www.achatpublic.com
Maître d'œuvre : Service gestion des déchets
Objet de la consultation
Objet du contrat
La consultation porte sur les prestations suivantes :
Transport et valorisation des matériaux triés issus de collectes sélectives
Type de service : 27 – Autres services
Références à la nomenclature européenne (CPV) : 90500000-2 : Services liés aux déchets et aux
ordures
Lot 01
Objet principal :
90513000-6 : Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non
dangereux
Lot 02
Objet principal :
90513000-6 : Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non
dangereux
Lot 03
Objet principal :
90513000-6 : Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non
dangereux
L'attention des candidats est attirée sur la mise en œuvre d'éléments à caractère environnemental dans
les conditions d'exécution du marché, en application de l'article R2111-10 du Code de la commande
publique et de l'article 7 du CCAG FCS et définis à l'article 3.3 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières.
Procédure de passation
La présente consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1,
R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Le représentant de l’acheteur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs
d'intérêt général.
L'attribution du présent marché par les autorités compétentes de la collectivité ne saurait créer de droits,
y compris extracontractuels, au bénéfice du signataire de l'acte d'engagement retenu.
Le contrat est valablement formé à l'issue de la notification qui ne peut intervenir qu'après les formalités
nécessaires à l'acquisition du caractère exécutoire de la délibération ou de la décision.
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Forme du contrat
La consultation donnera lieu à un marché à prix unitaires sur quantités réellement exécutées.
Les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante, sur la durée du marché :
Lot n°1 : Transport et valorisation des matériaux plastiques issus des collectes sélectives
Première période (1 an) Seconde période (1 an)
Lot Tonnage Tonnage Tonnage Tonnage
Minimum Maximum Minimum Maximum
Lot 1 1 000 tonnes 3 500 tonnes 1 000 tonnes 3500 tonnes
Lot n°2 : Transport et valorisation des matériaux fibreux issus des collectes sélectives
Première période (1 an) Seconde période (1 an)
Lot Tonnage Tonnage Tonnage Tonnage
Minimum Maximum Minimum Maximum
Lot 2 7 000 tonnes 14 000 tonnes 7 000 tonnes 14 000 tonnes
Lot n°3 : Transport et valorisation des matériaux métalliques issus des collectes sélectives
Première période (1 an) Seconde période (1 an)
Lot Tonnage Tonnage Tonnage Tonnage
Minimum Maximum Minimum Maximum
Lot 3 400 tonnes 1000 tonnes 400 tonnes 1000 tonnes
Les prix du marché sont fixés au Bordereau des Prix Unitaires de chaque lot et tiennent compte des
quantités réellement exécutées.
DUME simplifié
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen
(DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2, comme susmentionnés. En cas de groupement
de commande, chaque cotraitant et chaque sous-traitant, fournira un formulaire DUME complété.
En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n'est pas autorisé à se limiter à indiquer
dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises.
Le DUME peut être constitué et transmis à partir :
- du profil acheteur « Achat Public », dans l’affaire objet de la présente consultation ; chaque
candidat peut remplir son DUME, s’il a été prévu par l’acheteur,
- par voie électronique (eDUME)
Marche à suivre pour compléter le DUME :
- Rendez-vous sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- Cliquez sur le bouton « entreprise »
- Cliquez sur « Créer un DUME »
- Complétez votre identifiant et votre pays et cliquez sur suivant.
- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des différentes parties.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
- Le pouvoir adjudicateur autorise le candidat à déclarer qu'il satisfait aux conditions de participation,
sans fournir d'informations particulières sur celles-ci en application de l’article R2143-4 du code de la
commande publique. Dès lors, à la question « Je souhaite remplir les critères de sélection tels que
mentionnés dans les documents de la consultation » répondez « non ».
- Si vous satisfait à l’ensemble des critères de sélection, cochez la case correspondante.
- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ pour visualiser le formulaire.
Ensuite, cliquez sur « finaliser ». Vous pourrez exporter le DUME en format PDF ou XML.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure
antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Le(s) candidat(s) pourra également fournir à l’appui du DUME, certains éléments standards de sa
candidature (Attestations d’assurance, K bis, attestations fiscales et sociales…) permettant de justifier
qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner et qu’il répond aux critères de sélection
applicables (éléments fournis au titre des renseignements demandés à la rubrique « candidature
technique » ci-dessous).
Documents complémentaires éventuel :
- Si le candidat est en redressement judiciaire, il joindra la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet, ainsi que, s’il en bénéficie, de son plan de redressement.
Dispositions générales
Décomposition du contrat
1) Lots
Le marché est décomposé en 3 lots séparés définis comme suit :
Lot n°1 : Transport et valorisation des matériaux plastiques issus des collectes sélectives
Lot n°2 : Transport et valorisation des matériaux fibreux issus des collectes sélectives
Lot n°3 : Transport et valorisation des matériaux métalliques issus des collectes sélectives
Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots.
Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auxquels ils répondent.
2) Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
3) Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
Durée du contrat - Délai d'exécution
Le marché est passé pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2027 ou à sa date de notification,
si celle-ci est postérieure.
Il est renouvelable tacitement une fois une année, pour une durée maximale de 2 ans.
Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction conformément aux dispositions de l’article R2112-4 du
Code de la commande publique. Néanmoins, la personne publique se réserve le droit de ne pas
reconduire le marché à sa date d’échéance par l’envoi d’un courrier recommandé au titulaire dans un
délai de 3 mois précédant la fin du marché.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le délai d'exécution des prestations est fixé par l’acheteur ci-dessous.
Le délai d'exécution des prestations est fixé comme suit pour les 3 lots :
Le titulaire assure l’enlèvement des produits au centre de tri dans un délai de trois jours maximum, par
rapport à la demande d’évacuation du prestataire de tri.
Cette demande si elle a été réalisée oralement ou par téléphone doit être confirmée par fax ou mail ou
tout autre moyen permettant d’identifier la date et l’heure qui font foi en cas de litige.
Modalités d’encaissement des recettes/dépenses
Dépenses :
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans les conditions prévues à la rubrique
"délais de paiement" du Cahier des Clauses Administratives Particulières ou le cas échéant le cahier
des clauses particulières.
- Mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif).
- Délai de paiement : 30 jours.
Le financement du marché et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget de la collectivité.
RECETTES :
Sur la base des tonnages valorisés pris en charge par le titulaire et des prix de rachat, la Communauté
d'Agglomération transmet alors au titulaire, via le Trésorier Payeur, un "avis des sommes à payer".
Le titulaire s'acquitte du paiement dès réception de cet avis, par virement à l'ordre du Trésor Public.
Forme juridique de l'attributaire
Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement. Dans ce cas, aucune
forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article
R2142-21 1° du Code de la Commande Publique.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité
de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 2° du Code de la
Commande Publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la Commande Publique.
Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception
des propositions.
Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché et à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
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Echanges électroniques
Après la remise des offres, l’acheteur communique de manière électronique via la plateforme de
dématérialisation avec les soumissionnaires, y compris pour l’envoi des courriers de rejet, le cas
échéant.
A cet effet, les candidats doivent préciser, lors de la remise de leur offre une adresse mail accessible et
consultable tout au long de la procédure, que le Service des Marchés Publics utilisera pour tout
échange.
Dossier de consultation
Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- Le Règlement de la Consultation,
- L'Acte d'Engagement par lot,
- Le BPU par lot
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun,
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) par lot,
- le Devis Estimatif par lot,
- Le Sous Détail des Prix Unitaires par lot,
- Un modèle de déclaration (formulaires DC1, DC2 et DC4 téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics).
Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R2132-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à
disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
http://www.achatpublic.com
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de
passation des marchés publics, l'identification des candidats pour accéder aux documents de la
consultation n'est plus obligatoire.
Toutefois, l'attention est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés
automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE.
Dans le cas contraire, il appartient aux candidats de récupérer par ses propres moyens et sous sa
responsabilité les informations communiquées.
Dans le cas où un candidat décide de s'authentifier sur le site il doit indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi
d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Modification de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres
des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
-Visite des lieux et consultation de documents sur site
Sans objet.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Présentation des propositions
Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
Candidature administrative :
Pour la présentation de leur dossier administratif, les opérateurs économiques peuvent utiliser :
Protocole 1 : les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation ;
Protocole 2 : le Document Unique de Marché Européen
Protocole 1 : Les formulaires DC1 et DC2 (ou équivalent) :
Conformément à l'article R.2143-3 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, le
candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il est
en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ;
2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à
exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et
professionnelles du candidat conformément aux articles R.2142-5 à R.2142-14 du Code de la
Commande Publique.
Pour satisfaire ces obligations, les candidats complètent utilement et remettent les formulaires DC1 et
DC2 joint au présent dossier de consultation.
Document complémentaire :
Si le candidat est en redressement judiciaire, il joindra la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet.
Protocole 2 : Le document Unique de Marché Européen (DUME).
En application de l'article R.2143-4 du Code de la Commande Publique, le candidat peut présenter sa
candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des
documents mentionnés à l'article R.2143-4 du Code de la Commande Publique, joint au Dossier de
Consultation des Entreprises et téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n'est pas autorisé à se limiter à indiquer
dans le Document Unique de Marché Européen qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises. En
conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents mentionnés
dans le dossier technique de la candidature.
En cas de groupement momentané d'entreprises, chaque entreprise membre du groupement remettra
un DUME
En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant aux capacités desquelles le candidat a recours remettra
un DUME.
Dans l'hypothèse où les critères de sélection des candidatures diffèrent selon les lots, le candidat
remettra un DUME par lot.
Conformément à l'article R.2143-16 du Code de la Commande Publique, le DUME remis par le candidat
devra être rédigé en langue française.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Candidature technique :
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2009 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant
être demandés aux candidats aux marchés publics, il est demandé aux candidats de remettre à l’appui
de leur proposition :
- Attestation d'assurance couvrant les risques professionnels,
- Présentation de la société et certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références attestant
de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation de marchés de même nature
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Contenu de l'offre
- L’acte d'Engagement par lot + annexes éventuelles, paraphé daté et signé par le représentant qualifié
du prestataire ;
- le BPU par lot, complété et signé
- le Détail Estimatif par lot complété et signé ;
- le Sous-Détail des Prix Unitaires par lot complété et signé ;
- Un mémoire technique par lot.
- Les candidats doivent produire un mémoire technique, pour chacun des lots, comprenant les éléments
suivants :
1/ Pour la valeur technique, le fonctionnement du site et les moyens techniques pour le
transport et la valorisation :
* Le candidat fournit une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter d'une unité de traitement.
* Les moyens matériels et humains dont il dispose pour assurer les enlèvements et garantir de façon
absolue un enlèvement régulier des matériaux.
* La procédure de valorisation qu'il compte utiliser à partir de la pesée du véhicule entrant jusqu'au
terme de la valorisation
* Les consignes en matière de sécurité et les modalités de contrôle métrologique pour les matériels de
pesées.
* La solution de remplacement pour le traitement des matériaux en cas d'accident, d'incident ou de
détérioration.
* Une présentation des engagements de reprise sur la durée du marché, avec des industriels du
recyclage, avec notamment les lieux et noms des installations de traitement des matériaux ainsi que les
destinations finales des produits (recycleurs finaux).
* l'attestation justificative d'adhérent FNADE ou FEDEREC.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
* Le ou les projets de contrat de reprise garantie FNADE ou FEDEREC.
2/ Pour la valeur technique, le volet environnemental de la prestation d'enlèvement / transport :
* Les moyens et méthodes envisagées pour éviter ou réduire toute pollution. Le titulaire peut proposer
des transports alternatifs et décrira alors les moyens mis en œuvre.
3/ Pour la valeur technique, les moyens affectés à la communication envers l’acheteur et les
usagers :
* Les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence des informations, ainsi que les engagements
sur les délais de transmission des documents repris au CCTP.
En cas de modifications des pièces du DCE et de non remise du mémoire technique,
l'offre sera déclarée irrégulière. Il est demandé aux candidats de produire les
documents dans le format initial mis à disposition.
Par ailleurs et conformément aux articles R2152-1 et R. 2152-2 du Code de la Commande Publique, en
cas d’offres irrégulières ou inacceptables, l’acheteur pourra autoriser tous les soumissionnaires
concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas
anormalement basses.
**********************
Attribution :
Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les
certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique dans le
délai imparti par l’acheteur.
En cas d’absence de production des pièces demandées au titre de l’article R2144-4 du Code de la
Commande Publique ou en cas de production après le délai visé ci-dessus, l’acheteur prononcera
l’élimination de ce candidat et présentera alors la même demande au candidat suivant dans le
classement des offres.
***
Au terme de la procédure, le maître d’ouvrage demandera à l’opérateur économique ou au mandataire
du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché de lui retourner :
Au titre de la régularité fiscale :
- Un certificat de régularité fiscale datant de moins de 6 mois,
Au titre de la régularité commerciale :
- Un numéro SIREN prouvant l’absence de liquidation judiciaire, de faillite …
Au titre de la régularité sociale :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale datant de moins de 6 mois (vaut également certificat sur
l’emploi handicapé, ancien AGEFIPH),
- Attestation de non-emploi de salariés étrangers ou liste nominative des salariés avec date
d’embauche et titre valant autorisation de travail de moins de 6 mois,
- Attestation sur l’honneur – article L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la
commande publique,
- Un procès-verbal du Comité Social et Economique pour les entreprises de plus de 11 salariés
(au plus année N-1),
- Certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le
service des congés payés et du chômage intempéries de moins de 6 mois,
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
- Certificat attestant le versement régulier des cotisations légales – retraites PRO-BTP,
Au titre de la régularité assurantielle :
- Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP,
Au titre de la régularité de signature :
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société et signataire de l’offre,
- En cas de groupement d’entreprises : Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société
cotraitante et signataire de la délégation de pouvoir au mandataire,
- En cas de groupement d’entreprises : La délégation de pouvoir des cotraitants au mandataire,
- L’acte d’engagement signé en original,
- Selon le cas : un DC4 signé en original.
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire
du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en
matière de lutte contre le travail dissimulé.
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la Commande Publique, le candidat retenu ne saurait
être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai de
8 jours au pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations prévus aux articles R 2142-3, R 2142-4 et
R 2143-3, R 2143-6 à R 2143-10, R 2143-11, R 2143-12 et R 2143-16 du code de la commande
publique
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe :
- une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction
découlant de l'article R2143-6 et suivants du Code de la commande publique ;
- Une attestation sur l’honneur justifiant que la société n’entre dans aucun cas d’interdiction de
soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la
Commande Publique ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
- Un DC2 complété et signé ;
- Une attestation de non-emploi de salariés étrangers ou liste nominative des salariés ayant une durée
de validité de 6 mois ;
- Une attestation d’assurance responsabilité civile ET selon l’objet du marché l’attestation d’assurance
de responsabilité obligatoire prévue à l’article L243-2 du code des assurances (décennale) ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociale datant de moins de 6 mois ;
- Un certificat de régularité fiscale datant de moins de 6 mois.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par
un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne
dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et
que l'accès soit gratuit.
Par ailleurs, et conformément à l’article R2113-14 du Code de la commande publique, l’acheteur prévoit
que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été
transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
Unité monétaire
L’acheteur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
Conditions d'envoi des plis
Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l’article R2132-7 du Code de la Commande Publique, le pouvoir
adjudicateur oblige la transmission des offres des candidats par voie électronique à l'adresse
suivante : http://www.achatpublic.com
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses
sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces
de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe).
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
" standard .zip
" Adobe@ Acrobat@ .pdf
" Rich Text Format .rtf
" .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2010 ou antérieurs
" le cas échéant, le format DWG
" ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
Le soumissionnaire est invité à :
" ne pas utiliser les".exe".
" ne pas utiliser les "macros".
" traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique
individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES.
La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Référentiel général de
sécurité (RGS, niveaux ** et ***).
Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Le soumissionnaire pourra utilement se référer, notamment pour la liste des organismes habilités et la
qualification des prestataires de service de confiances, à la note du 28 mai 2013 de la Direction des
Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie (www.economie.gouv.fr/DAJ) intitulée "le référentiel
général de sécurité" (Informations pratiques après échéance du 19 mai 2013).
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Tout document contenant un virus informatique fait l'objet d'un archivage de sécurité et est réputé
n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en est informé.
Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant
envoi.
Les documents transmis par voie électronique sont re-matérialisés après l'ouverture des plis.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Copie de sauvegarde :
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique,
dans les conditions prévues à l'article R 2132-11 du Code de la Commande Publique, relatif à la
dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Cette copie peut se matérialiser par un CD-ROM, une clé USB ou encore sur support papier.
La copie de sauvegarde devra être transmise avant les date et heure fixée au Règlement de
consultation, sous pli cacheté portant la mention suivante :
"Affaire n°26S093 - Transport et valorisation des matériaux triés
issus de collectes sélectives – lot n° …. - NE PAS OUVRIR "
Si envoi papier l'enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou
envoyée en recommandée à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
Service Commande Publique
21 rue Marcel Sembat
BP 65 - 62302 LENS Cedex
L'acheteur autorise le candidat ou le soumissionnaire à remettre une copie de sauvegarde par voie
électronique.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique peut être transmise par le candidat
au moyen d’outils et de dispositifs de son choix, conformes aux exigences minimales des moyens
de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif
aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande
publique (annexe 8 du Code de la commande publique (CCP)).
A titre indicatif, peut être considérée comme une « lettre recommandée électronique » :
- La liste des produits et services qualifiés par l’ANSSI pour la France (en pages 20-21) :
liste-produits-et-services-qualifies.pdf (ssi.gouv.fr) ;
- La liste des produits et services qualifiés pour l’Europe : eIDAS Dashboard (europa.eu) ;
- Tous les autres services qui permettent l’envoi et la réception de fichier en respectant les exigences de
l’annexe 8 du code de la commande publique.
Cet outil par lequel le candidat dépose ou envoi sa copie de sauvegarde à l'acheteur doit permettre à ce
dernier de la récupérer, gratuitement, et lui permettre de s’assurer que l’acheteur est le seul à pouvoir
ouvrir cette copie le cas échéant, et de tracer les événements conformément à l’annexe 8 du CCP.
Par le biais d'un accusé réception et/ou via l’adresse : mcp@agglo-lenslievin.fr, l'outil informera
l'acheteur de la mise à disposition d'une copie de sauvegarde et lui indique les modalités de
récupération.
Nota : les services permettant la remise d'une copie de sauvegarde par voie électronique pouvant
nécessiter des modalités d'inscription longues, il est recommandé aux candidats d'anticiper le dépôt de
la copie de sauvegarde en procédant aux modalités d'inscription, d'identification sur la solution
technique envisagée.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a
pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait
commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est
écartée par l'acheteur.
Négociation
Les négociations sont interdites.
Signature de l’offre
Il est porté à la connaissance des soumissionnaires que l'acheteur rend obligatoire la signature
électronique des offres.
Si l’offre signée électroniquement est techniquement invalide au moment de la réponse, la signature
électronique valide sera alors exigée au stade de l’attribution du marché.
Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de
la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
conformité administrative : candidats n’entrant dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner
mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la Commande
Publique, et en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi
des travailleurs handicapés
capacités professionnelles, techniques et financières : candidats dont les garanties par rapport aux
prestations, objet de la consultation, sont suffisantes.
Conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code la Commande Publique dans l'hypothèse où
les justificatifs demandés pour la candidature ne seraient pas joints, il pourra être demandé au candidat
de les compléter sous un délai de 48 heures.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être
admises sont éliminées par l’acheteur conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande
publique. La commission d'ouverture des plis procédera à l'inventaire des éléments de l'offre des
candidats ayant été précédemment agréés et constatera le montant de l'offre financière des candidats.
Critères de jugement des offres pour chacun des 3 lots :
1. Prix de rachat (pondération : 70 points) : Ce dernier sera jugé sur la base du montant total du Devis
Estimatif.
L’offre la mieux-disante obtiendra la note de 70. Pour les autres offres, la formule suivante s’applique :
Note du candidat = (Offre jugée / Offre la mieux-disante) x 70
2. Valeur technique jugée sur la base des éléments du mémoire technique. Le mémoire technique se
verra attribuer une note sur 30, sur la base des sous-critères suivants (pondération : 30 points) :
- Le fonctionnement du site et les moyens techniques pour le transport et la valorisation
(15 points) ;
- Le volet environnemental de la prestation d'enlèvement / transport (10 points) ;
- Les moyens affectés à la communication envers l’acheteur et les usagers (5 points)
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
L’offre se verra attribuer une note globale sur 100 points.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en chiffres sur le bordereau des
prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera
rectifié en conséquence.
Lors de l'examen des offres, l'autorité compétente en fonction de la procédure de passation du marché
se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant
servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires.
Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées seront rectifiées et, pour le jugement
des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en compte.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en chiffres sur le bordereau des
prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera
rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif
seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en
considération pour le jugement des offres.
Offres anormalement basses
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue
dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres, une demande écrite à :
Correspondant : Service Commande Publique
Adresse internet : http://www.achatpublic.com
Courriel : mcp@agglo-lenslievin.fr
Une réponse sera alors apportée au maximum 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Voies et délais de recours
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy saint Hilaire CS 62039, 59014 Lille Cedex, 59014 LILLE
Cedex, Tél : 03.20.63.13.00 - Fax: 03.20.63.13.47 - Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 1, Rue du Préfet
Erignac, 54038 NANCY CEDEX
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
:
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Greffe du Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy saint Hilaire CS 62039, 59014 Lille Cedex,
59014 LILLE Cedex. Tél : 03.20.63.13.00 – Fax : 03.20.63.13.47- Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr
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