Annexe
attestation sur l'honneur.docx · 1 402 mots · du marché « Transport et mise en valeur des matériaux triés provenant de collectes sélectives », dossier de consultation officiel.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR code de la commande publique Je soussigné, Nom : ............................................................................................................................................... Prénom : .......................................................................................................................................... Qualité : ........................................................................................................................................... Agissant au nom et pour le compte de (1) ....................................................................................................... Au capital de : .................................................................................................................................. dont le Siège Social est situé : ........................................................................................................ Inscrite au R.C.S. ou au R.M sous le n° .......................................................................................... Immatriculé au SIRET ou SIREN sous le numéro ........................................................................... Atteste sur l'honneur qu’en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique : ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants :222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas être en état de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du code de commerce ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être admis au redressement judiciaire en application de l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ; Je ne tombe pas sous le coup de l’interdiction de concourir (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d’exclusion des marchés publics ou interdiction légale) et que l’entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l’entreprise, n’ont fait l’objet au cours des cinq dernières années d’aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, L 125-3, L8221-1 et suivant, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; Je certifie que l’entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l’entreprise, n’ont fait l’objet au cours des cinq dernières années d’aucune condamnation définitive pour les infractions visées aux articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code Pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l’article L. 152-6 du Code du Travail et par l’article 1741 du Code Général des Impôts, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; J'ai régulièrement souscrit toutes les déclarations auprès des administrations et organismes fiscaux et sociaux et m'engage à porter à leur connaissance toutes les modifications qui pourraient intervenir en cours d'exécution du chantier. Je certifie ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 620-1 ou en faillite personnelle au sens de l’article L. 625-2 du Code de Commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. J’ai satisfait aux obligations fiscales et sociales exigibles au 31 Décembre de l’année écoulée selon l’article 18 du décret du 30 décembre 2005. a) en souscrivant les déclarations m’incombant à cette date en matière d’assiette des impôts et cotisations sociales b) (*) en m’acquittant des impôts, taxes, cotisations, majorations et pénalités mises à ma charge, en ayant constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme responsable du recouvrement Je suis à jour du paiement des salaires, charges sociales, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des taxes sur le chiffre d'affaire, des taxes assimilées de la taxe professionnelle et d’une manière générale des impôts directs et cotisations indirectes pour lesquels un certificat ne peut être délivré. Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et m'engage à en justifier à première demande. (*) Je suis assujetti au règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés Joindre une copie Je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au chômage pour cause d’intempéries. (*) Je certifie que : Que mon entreprise n’est pas en redressement judiciaire ou soumise à une procédure équivalente régie par un droit étranger Que mon entreprise est en redressement judiciaire ou soumise à une procédure équivalente régie par un droit étranger et est habilitée à poursuivre son activité jusqu’au …………………………………………………………. Article L.620-1 du Code de Commerce) (joindre jugement correspondant rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire). (*) que j’emploie moins de 20 salariés que j’emploie au moins vingt salariés que j’ai satisfait au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail. Les Prestations objets du présent contrat seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L. 3243-2, R.3243-1, L 320, L.143-3, L.143-5, L.620-3 et R 143-2 du Code du Travail français ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés si l'entreprise est étrangère. De manière générale, mes salariés n'interviendront pas sur le chantier dans des conditions contraires à la législation du travail, de l'hygiène et de la sécurité. Les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à l'article L.341-6 du Code du Travail. Que mon entreprise satisfait aux obligations et principes de laïcité envers ses salariés, conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Je certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à……………………………. ,le……………………………………. (nom et qualité du signataire) (*) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.