Pièce
Cahierdesclausesadministrativesparticulieres.docx · 5 622 mots · du marché « Nettoyage manuel des espaces publics : trottoirs, places, ruelles et secteurs piétonnisés », dossier de consultation officiel.
0 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Nettoyage manuel d'espaces publics – Marché réservé Consultation n° MGN_2026_006_GAM Marché n° MÉTROPOLE DU GRAND NANCY 22 - 24 Viaduc Kennedy C.O. n° 80036 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.83.65 L'ESSENTIEL DU CONTRAT Objet Nettoyage manuel d'espaces publics - Marché réservé Type de contrat Accord-cadre Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles Clauses sociales Avec Clause et / ou critère environnemental Avec Durée / Délai 12 mois Reconduction Avec Prix Prix unitaires Variation des prix Avec Avance Avec SOMMAIRE TOC \h 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc230099175 \h 4 1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc230099176 \h 4 1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc230099177 \h 4 1.3 - Type d'accord-cadre PAGEREF _Toc230099178 \h 4 1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande PAGEREF _Toc230099179 \h 4 1.5 - Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc230099180 \h 4 2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc230099181 \h 5 3 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc230099182 \h 5 4 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc230099183 \h 5 4.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations PAGEREF _Toc230099184 \h 5 4.2 - Délai d’exécution PAGEREF _Toc230099185 \h 5 4.3 - Reconduction PAGEREF _Toc230099186 \h 5 5 - Prix PAGEREF _Toc230099187 \h 5 5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc230099188 \h 5 6 - Garanties Financières PAGEREF _Toc230099189 \h 6 7 - Avance PAGEREF _Toc230099190 \h 6 7.1 - Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc230099191 \h 6 7.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc230099192 \h 7 8 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc230099193 \h 7 8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc230099194 \h 7 8.2 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc230099195 \h 7 8.3 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc230099196 \h 7 8.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc230099197 \h 7 8.5 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc230099198 \h 8 9 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc230099199 \h 8 10 - Développement durable PAGEREF _Toc230099200 \h 8 11 - Constatation de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc230099201 \h 10 11.1 - Vérifications PAGEREF _Toc230099202 \h 11 11.2 - Décision après vérification PAGEREF _Toc230099203 \h 11 12 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc230099204 \h 12 13 - Pénalités PAGEREF _Toc230099205 \h 12 13.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc230099206 \h 12 13.2 - Pénalité pour travail dissimulé PAGEREF _Toc230099207 \h 12 14 - Assurances PAGEREF _Toc230099208 \h 12 15 - Clause de réexamen PAGEREF _Toc230099209 \h 12 16 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc230099210 \h 13 16.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre PAGEREF _Toc230099211 \h 13 16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc230099212 \h 13 17 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc230099213 \h 14 18 - Dérogations PAGEREF _Toc230099214 \h 14 Annexe 1 : Recensement des indicateurs du SPASER………………………………………………………...14 1 - Dispositions générales du contrat 1.1 - Objet du contrat Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent : Nettoyage manuel d'espaces publics - Marché réservé Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Lieu(x) d'exécution : Métropole du Grand Nancy 1.2 - Décomposition du contrat Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. 1.3 - Type d'accord-cadre L'accord-cadre avec maximum annuel de 185.000 € H.T. est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. 1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur. Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : - la date et le numéro du marché ; - la date et le numéro du bon de commande ; - la nature et la description des prestations à réaliser ; - les délais de livraison (date de début et de fin) ; - les lieux de livraison des prestations ; - le montant du bon de commande ; - le nom ou la raison sociale du titulaire. La durée maximale d'exécution des bons de commande est de 3 mois. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés par le ou les titulaires. 1.5 - Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. 2 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes - Le bordereau des prix unitaires (BPU) - Le détail quantitatif estimatif (DQE) - Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat - Le CRT SPASER 3 - Confidentialité et mesures de sécurité 3 - Confidentialité et mesures de sécurité Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-FCS. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité. 4 - Durée et délais d'exécution 4.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 01/01/2027 ou de la notification du contrat si elle est postérieure au 01/01/2027. La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 31/12/2027. 4.2 – Délais d’exécution L’exécution des prestations débute au 01/01/2027 ou à compter de la date de notification du contrat si elle est postérieure au 01/01/2027. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS. 4.3 - Reconduction L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. 5 - Prix 5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le paiement sera effectué selon les dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget général de la Métropole du Grand Nancy, financement propre, virement administratif, prix unitaires actualisables. 5.2 - Modalités de variation des prix La date d'établissement des prix est la date à laquelle le titulaire a fixé son prix dans l'offre. Cette date permet de définir le "mois zéro". Les prix sont révisés annuellement à la date de reconduction du marché par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la formule : Cn = 15.0% + 85.0% (010766785 (n) / 010766785 (o)) selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. - Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n. - Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro. Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période. La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index 010766785 « Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 81.21 − Nettoyage courant, marché public ». 6 - Garanties Financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. 7 - Avance L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Fournitures Courantes et Services. 7.1 - Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 10,00 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,00 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois. Ce taux est fixé à 10,00 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre, et le taux de l'avance est déterminé au regard de la taille d'entreprise de chacun des membres. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire de l'accord-cadre, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique. 7.2 - Garanties financières de l'avance Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance. 8 - Modalités de règlement des comptes 8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS. 8.2 - Présentation des demandes de paiement Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé). Informations à utiliser pour la facturation électronique - Identifiant de la structure publique (SIRET) : 24540067600012 8.3 - Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 8.4 - Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS. 8.5 - Paiement des sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée. 9 - Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Adresse d'exécution : METROPOLE DU GRAND NANCY 22 - 24 Viaduc Kennedy C.O. n° 80036 54035 NANCY Cedex Notification par le biais du profil d'acheteur La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS. 10 - Développement durable Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit : Actions d’insertion par l’activité économique 1. L’engagement d’insertion Les entreprises qui soumissionnent s’engagent à réaliser une action d’insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, dont l’éligibilité de la candidature a été validée dans le cadre du dispositif d’accompagnement des entreprises.Sont notamment concernés, les demandeurs d’emploi de longue durée, les allocataires du revenu de solidarité active demandeurs d’emploi, les allocataires de minima sociaux, les personnes reconnues travailleurs handicapés, les jeunes sortis sans qualification à l’issue de leur scolarité ou sans expérience professionnelle, les personnes relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique.En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l’emploi, des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des publics éloignés de l’emploi.Il leur sera obligatoirement réservé, à l’occasion de l’exécution du marché le nombre minimal d’heures suivant : L'article L. 2113-12 du Code de la Commande Publique s'applique à cette consultation. Ainsi, ce marché est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. 2. Les modalités de mise en œuvre Cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous : • 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une entreprise d’insertion ; • 2ème modalité : la mise à disposition de salariés (l’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, d’une entreprise de travail temporaire, d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou d’une association intermédiaire) ; • 3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché 3. L’accompagnement de l’action Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, la maîtrise d’ouvrage a mis en place un dispositif spécifique d’accompagnement et d’assistance géré par LA MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY. Madame Isabelle FIKUART - Chargée de mission clauses d’insertion MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY 88 avenue du XXº Corps BP 90657 54063 NANCY CEDEX Tel 03.83.22.24.00 Fax 03.83.39.59.75 Courriel : ifikuart@mde-nancy.org Dans le cadre de ses missions d’accompagnement et de remise à l’emploi des publics en difficulté, LA MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY intervient en tant que maître d’œuvre de la clause d’exécution d’ordre social, intervient en appui technique et jouera le rôle d’interface entre les publics, les intermédiaires de l’emploi, les entreprises et le maître d’ouvrage.Pendant le marché, la Maison de l’Emploi a pour mission : • d’informer les entreprises soumissionnaires des dispositifs d’insertion • de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion avec le concours des organismes spécialisés • de réaliser, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle de démarrage des travaux, si nécessaire des actions de formation professionnalisante préalables à l’embauche, en lien avec les financeurs publics de la formation professionnelle. • de fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité économique concernés par les lots du marché. • de mettre en œuvre les actions de suivi des publics sur postes de travail, en favorisant leur maintien dans l’entreprise et en veillant au respect de l’engagement d’insertion des entreprises. • d’accompagner l’entreprise attributaire (nature juridique des contrats de travail, modalités de recrutement, suivi social individuel, accompagnement collectif, visites et réunions de chantier, ...), en fonction des spécificités du chantier et en relation avec le maître d’œuvre. • de suivre et évaluer l’exécution des clauses (suivi des activités, bilans pédagogiques, formations réalisées, besoins en emploi par lot et entreprises, mesures de sorties du dispositif, ...). A la fin du marché, la mission de LA MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY consistera à valoriser les expériences acquises lors des contrats au sein de l’entreprise titulaire comme tremplins vers l’insertion professionnelle durable, en entretenant une relation avec l’entreprise titulaire après le marché pour envisager d’autres partenariats et d’autres actions. 4. Le contrôle de l’action d’insertion Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le titulaire s’est engagé.A cet effet, il produit le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action à LA MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY.Le refus caractérisé de transmission de ces renseignements entraîne l’application d’une pénalité prévue au présent CCAP. En tout état de cause, le titulaire doit informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, LA MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY étudiera avec le prestataire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. En cas de manquement grave du prestataire à son engagement d’insertion, la maîtrise d’ouvrage peut procéder à la résiliation du marché dans les conditions prévues au CCAG. 5. Maintien du dispositif d’insertion Si pour diverses raisons (techniques ou budgétaires) indépendantes de la maîtrise d’ouvrage, les travaux venaient à être retardés ou lors de la suspension de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire s’engage à ne pas rompre, dans la mesure du possible, la démarche d’insertion en affectant les personnes concernées sur d’autres chantiers de son choix, propres au titulaire. Ce dernier devrait en informer LA MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY. 6. Sortie du dispositif d’insertion En cas de départ volontaire, ou de licenciement, avant la fin du contrat de la personne recrutée au titre de l’insertion, le titulaire doit informer LA MAISON DE L’EMPLOI DU GRAND NANCY des raisons ayant entraînées la rupture de ce contrat, et ce dans un délai de huit jours. L’embauche d’une nouvelle personne doit intervenir dans le mois qui suit la rupture du contrat.A l’issue de la période d’accueil des salariés en insertion dans le cadre du marché, le titulaire s’engage à établir un bilan qualitatif et quantitatif de l’opération. Il apportera son avis sur les possibilités d’évolution professionnelle des personnes concernées. En fonction de ses possibilités, le titulaire peut envisager de recruter une ou plusieurs de ces personnes, ou les orienter vers un employeur potentiel. Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit : Le candidat répondra au cadre de réponse technique (CRT) SPASER qui détaillera : Comment il réduira les pollutions et les déchets et améliorera leur valorisation (gestion des consommables, allègement des flux numériques, gestion des déplacements, type de transports privilégiés, …) Comment il rapprochera la commande publique de son tissu économique local par son intervention L’attention du titulaire est attirée sur son obligation de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes et de préservation du voisinage. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, conformément à l’article 21.4.2. du présent CCAP. Conformément à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, le titulaire du marché doit s’assurer que l’exécution des prestations ne portera pas atteinte aux espèces de faune et de flore sauvage protégées. Le cas échéant, il devra obligatoirement prévoir, avant le début des prestations, un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. A ce titre, il est rappelé qu’il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation, d’altération. Les interdictions prévues à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement doivent être respectées dans la conduite du projet. Le non-respect des dispositions des arrêtés fixant la liste d’espèces protégées (nationale ou régionale) constitue un délit sanctionné par l’article L. 415-2 du Code de l’environnement. Il est également rappelé au titulaire qu’il devra respecter la réglementation environnementale en vigueur relative : A la protection des espèces et des paysages (Code de l’urbanisme et Code de l’environnement) A la préservation des ressources et le contrôle de la pollution (Loi n°2006-1772 du 30/12/2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Loi n°96-1236 du 30/12/1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, Loi n°75-633 du 15/07/1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux). A la protection des biens et des personnes (Loi n°2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national). 11 - Constatation de l'exécution des prestations 11.1 - Vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28.1 du CCAG-FCS. 11.2 - Décision après vérification A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS. 12 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat. 13 - Pénalités 13.1 - Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 1,00/1000, conformément aux stipulations de l'article 14.1.1 du CCAG-FCS. Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné. Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire. 13.2 - Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10,00 % du montant TTC de l'accord-cadre. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. 14 - Assurances Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. 15 - Clause de réexamen Une procédure de réexamen des conditions d'exécution de l'accord-cadre peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent accord-cadre. Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans l'accord-cadre, et ce pendant toute la durée de son exécution. La présente clause n'implique pas un droit acquis au réexamen des conditions d'exécution. Le cas échéant, le titulaire doit notamment produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande. Le pouvoir adjudicateur peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire. Si le principe et les conditions de mise en œuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit. L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties, et la procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations. La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. A compter de la date de réception de la demande, la partie destinatrice dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur les conditions de réexamen. Si aucun accord n'est intervenu dans ce délai, il est convenu que la position du pouvoir adjudicateur est retenue par défaut, cette stipulation ne valant pas renonciation à recours pour le titulaire. La clause prévoit ainsi les éléments suivants : - L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties, et la procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations. - La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. - A compter de la date de réception de la demande, la partie destinatrice dispose d'un délai (à définir dans le champ suivant) pour se prononcer sur les conditions de réexamen. Si aucun accord n'est intervenu dans ce délai, il est convenu que la position du pouvoir adjudicateur est retenue par défaut, cette stipulation ne valant pas renonciation à recours pour le titulaire. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent marché. 16 - Résiliation du contrat 16.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS. En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. 16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 17 - Règlement des litiges et langues En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nancy est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 18 - Dérogations - L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services - L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services - L'article 13.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services - L'article 16.1 du CCAP déroge à l'article 42 du CCAG - Fournitures Courantes et Services ANNEXE AU CCAP RECENSEMENT DES INDICATEURS DU SPASER La Métropole du Grand Nancy, la Ville de Nancy et le CCAS sont engagés de longue date dans la mise œuvre de politiques publiques socialement et écologiquement responsables. Le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER), adopté en novembre 2025, constitue un outil stratégique pour mobiliser la commande publique comme un levier d’impact positif pour le territoire. Structuré autour de 4 axes, ils se déclinent en objectifs et actions opérationnels : Axe 1 : les achats au service de la transition écologique Axe 2 : les achats au service de l’inclusion sociale et professionnelle Axe 3 : les achats au service de l’innovation et de l’économie responsable Axe 4 : la performance achat Cette annexe renseigne les mesures spécifiques du SPASER dédiées à l’exécution du présent marché, énoncées dans le cahier des clauses techniques et dans le règlement de consultation. Axes Objectifs Indicateurs Conditions d’exécution et /ou critères demandés par l’acheteur Axe 1-Les achats au service de la transition écologique Objectif -1- Réduire les pollutions et les déchets – améliorer leur valorisation Réduction des pollutions : émissions de gaz à effet de serre, nuisances : Co2 ; empreinte carbone des produits ; optimisation des déplacements ; réduction des nuisances ; charte chantier à faible nuisance ; méthodes et produits écologiques ; verdissement de la flotte ☐ Réduction et/ou valorisation des déchets ☐ Objectif -2- Préserver les ressources et accroître la sobriété des consommations Promotion de l’économie circulaire : matériaux biosourcés, produits et matériaux issus du réemploi ou du recyclage ; numérique responsable : parc informatique, copieurs, téléphones ☐ Performance environnementale et/ou énergétique du bâti et/ou d’aménagement de l’espace public : isolation performante ; conception bioclimatique ; végétalisation ; déploiement des énergies vertes et renouvelables ☐ Réparabilité et durée de vie des équipements ; disponibilité des services après-vente ☐ Axe 1-Les achats au service de la transition écologique Objectif -3- Protéger et restaurer la biodiversité Clause environnementale en faveur de la protection de la faune, flore et eau : mesures respectueuses de l’environnement ; achats responsables prenant en compte la santé humaine, la réduction des pollutions et la pression sur les écosystèmes ☐ Label environnemental et/ou de qualité : achats écoresponsables ; fourniture de produits labélisés environnement ☐ Mesure de lutte contre la déforestation importée : labellisation des fournitures bois et dérivés ☐ Axe 2-Les achats au service de l’inclusion sociale et professionnelle Objectif -1- Renforcer l’insertion sociale et professionnelle Prise en compte de l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les achats publics ☐ Notification auprès de structures employant des personnes en situation de handicap (Etablissements ou Services d’Aide par la Travail, Entreprises Adaptées, Travailleurs indépendants handicapé…) Mesure en faveur de l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi ☐ Heures d’insertion ☐ Objectif -2- Promouvoir l’égalité femmes-hommes et lutter contre les discriminations Mesures contraignantes et/ou proposées en faveur de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations : salaire ; encadrement ; formations ; sensibilisation ; clause de progrès en faveur de la mixité ; communication sans stéréotype ; conception inclusive des espaces publics Axe 3-Innovation et économie responsable Objectif -1- Développer l’acquisition de produits innovants Marché intégrant des innovations ; marché innovant ☐ Objectif -2- Rapprocher la commande publique de son tissu économique Marché dédié au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire ☐ Atelier, évènement, information à destination des entreprises pour promouvoir la commande publique ☐ Axe 4-La performance achat Objectif -2- Améliorer la définition du besoin et le contrôle d’exécution des marchés Ce marché a fait l’objet d’un sourcing et/ou de benchmark ☐ Ce marché a fait l’objet d’un bilan de fin de marché ☐
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.