Règlement de consultation
Règlement de la consultation.pdf · 3 716 mots · du marché « Nettoyage manuel des espaces publics : trottoirs, places, ruelles et secteurs piétonnisés », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Nettoyage manuel d'espaces publics –
Marché réservé
Consultation n° MGN_2026_006_GAM
Marché n°
Date et heure limites de réception des offres :
Jeudi 15 octobre 2026 à 12:00
MÉTROPOLE DU GRAND NANCY
22 - 24 Viaduc Kennedy
C.O. n° 80036
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.83.65
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Nettoyage manuel d'espaces publics - Marché réservé
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
180 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clause et /ou critère
Avec
environnemental
Durée / Délai 12 mois
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .................................................................................. 4
1.1 - Objet ..................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ........................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat ................................................................................................ 4
1.4 - Décomposition de la consultation ............................................................................... 4
1.5 - Nomenclature .................................................................................................................... 4
1.6 - Renouvellement ................................................................................................................. 4
2 - Conditions de la consultation ............................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ............................................................................................. 5
2.2 - Forme juridique du groupement ................................................................................... 5
2.3 - Variantes .............................................................................................................................. 5
2.4 - Contrats réservés ............................................................................................................... 5
2.5 - Développement durable ................................................................................................ 5
3 - Conditions relatives au contrat ............................................................................................ 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ...................................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ....................................... 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ....................................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................... 6
5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................... 6
5.1 - Documents à produire ..................................................................................................... 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis.......................................................................... 8
6.1 - Transmission électronique ............................................................................................... 8
6.2 - Transmission sous support papier .................................................................................. 9
7 - Examen des candidatures et des offres ............................................................................ 9
7.1 - Sélection des candidatures ............................................................................................ 9
7.2 - Attribution des accords-cadres..................................................................................... 9
7.3 - Suite à donner à la consultation ................................................................................. 10
8 - Renseignements complémentaires .................................................................................. 11
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .................................................... 11
8.2 - Procédures de recours ................................................................................................... 11
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Nettoyage manuel d'espaces publics - Marché réservé
Lieu(x) d'exécution :
Métropole du Grand Nancy
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum annuel de 185.000 € H.T. est passé en application des articles
L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il
donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots eu égard à l’objet du marché ne justifiant pas un tel
allotissement. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs
suivants : Il n'est pas prévu de décomposition en lots eu égard à l’objet du marché ne justifiant pas
un tel allotissement. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
90610000-6 Services de voirie et services de balayage des rues
90910000-9 Services de nettoyage
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Nomenclature Libellé
7406 Nettoyage des voies et lieux publics (hors bâtiment): voirie, plages,
aires de stationnement
1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Renouvellement prévu courant 2030.
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2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de
l'accord-cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Contrats réservés
En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, ce contrat est réservé aux
entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures
équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui,
en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité
professionnelle dans des conditions normales.
Marché réservé ou non, aux entreprises adaptées mentionnées aux articles L. 5213-13, L 5132-4 du
code du travail ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L344-
2 du code de l'action sociale et des familles certaines consultations ou certains lots d'une
consultation.
Dans ce cas, l'exécution de ces contrats ou de ces lots est réalisée majoritairement par des
personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne
peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Un acheteur ne peut réserver un marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui
répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 du Code de la commande publique et aux
opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2113-14 du même code et
qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
2.5 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le
détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité
de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution
particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter
ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Le paiement sera effectué selon les dispositions des titres IX des parties législatives et
règlementaires du Code de la Commande publique et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique. Les
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sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-
cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget général de la Métropole du
Grand Nancy, financement propre, virement administratif, prix forfaitaires non révisables.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-
cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des
prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de cette obligation de confidentialité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent Règlement de la Consultation (RC) ;
- L'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
- Le CRT SPASER ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ;
Il est disponible en accès gratuit, complet, direct et sans restriction à l’adresse suivante :
https://www.xmarches.fr/entreprise/
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est
décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats
ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats
ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le
cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
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Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis
dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et
R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. Non
5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Non
candidat dispose pour la réalisation du contrat
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique
pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur
économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
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Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour Non
l'exécution du contrat
Le cadre de réponse technique (CRT) du SPASER (critère de jugement des offres) Non
(1) En l'absence de signature lors du dépôt, l'acte d'engagement devra être régularisé avant la
notification.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'adresse mail indiquée à l'article intitulé
"Identification du co-contractant" de l'acte d'engagement sera utilisée comme point de contact
entre la date limite de réception des candidatures et/ou des offres et l'achèvement de la
procédure de passation. Le Grand Nancy ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels
défauts de communication dans le cas où cette adresse serait erronée ou constituerait un point de
contact inopérant au regard des exigences de réactivité propres à la procédure menée.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.xmarches.fr/.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le
même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature
et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans
le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des
pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être
placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à
condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Métropole du Grand Nancy
Direction Affaires Juridiques Commande Publique et Assemblées
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54035 NANCY Cedex
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Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles (cf. article 2 de l'annexe
relative à la remise par voie électronique).
La taille maximum acceptée pour un pli électronique est de 400 Mo.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation, au
moment du dépôt des offres.
L'attributaire désigné à l'issue de la procédure de mise en concurrence devra cependant
impérativement signer l'acte d'engagement et ses éventuels documents annexes (déclaration de
sous-traitance notamment) avant la notification du contrat. Pour ce faire, la signature électronique
des documents est fortement préconisée. Le niveau de sécurité requis est celui attaché à un
certificat de signature dit qualifié.
Dans le cas où l'attributaire ne serait pas en mesure de signer électroniquement le contrat en
respectant ces exigences, l'offre électronique retenue pourra être matérialisée pour donner lieu à
une signature manuscrite par les parties.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en
offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des
candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de
demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai
maximum de 7 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi
que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.
2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche,
toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
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Critères Pondération
1-Prix des prestations 55.0
2-Valeur technique 45.0
2.1-Méthodologie détaillée d'exécution des prestations et organisation 20.0
mise en œuvre pour assurer la qualité du service
2.2-Moyens techniques et humains effectivement dédiés à l'exécution 20.0
de la prestation
2.3-Proposition en terme de Schéma de Promotion des Achats publics 5.0
Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être
obtenus par le candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être
obtenus par le candidat.
Analyse du critère prix :
Après avoir écarté les éventuelles offres anormalement basses (R2152-3 à R2152-5 du code la
commande publique), la formule utilisée pour comparer les prix est la suivante :
Note critère prix = coef x (prix HT de l'offre la moins disante/prix HT de l'offre analysée)
C'est le montant total HT du DQE qui est utilisé dans la formule ci-dessus.
Toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions,
assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat
concerné, l'offre sera soit maintenue dans l’analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi
rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Analyse du critère technique :
Basée sur la valeur du mémoire technique du candidat.
Le sous-critère « propositions en terme de SPASER» sera analysé sur la base des propositions du
candidat dédiées au marché et renseignées dans le cadre de réponse technique (CRT) prévu à
cet effet /5.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents
ne pourra être supérieur à 7 jours.
7.4 – Notification des résultats
L'e soumissionnaire dont l’offre est retenue en est informé par courrier transmis par voie
électronique par le biais de la plate-forme https://www.xmarches.fr qui possède une fonction
assimilée à la lettre recommandée. Le marché est réputé notifié à la date et à l’heure du
téléchargement par la société.
Les soumissionnaires non retenus sont informés selon les mêmes modalités.
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8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats
transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.xmarches.fr/
Cette demande doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant
téléchargé après identification, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
8.2 - Procédures de recours
Les candidats disposent des voies de recours contentieux suivantes devant le Tribunal Administratif
de Nancy :
- Référé précontractuel : avant la signature du marché, dans les conditions des articles L.551-1 et
R.551-1 du Code de justice administrative.
- Référé contractuel : dans les conditions de l’article L.551-13 du Code de justice administrative, au
plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution du marché ou dans un délai de
6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
- Référé suspension : dans les conditions de l’article L.521-1 du Code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir : dans les conditions de l’article R.421-1 du Code de justice
administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
- Recours de plein contentieux : dans les conditions de l’article R.421-3 du Code de justice
administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le Tribunal Administratif de Nancy peut être saisi par requête déposée ou envoyée au greffe, ou
via l’application « Télé recours citoyens » accessible à l’adresse : www.telerecours.fr
Tribunal Administratif de Nancy
5 place de la Carrière
CO N° 20038
54036 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 17 43 43 Fax : 03 83 17 43 50
Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr
Site internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/
Pour toute information relative à l’introduction d’un recours, les candidats peuvent s’adresser
directement à ce tribunal.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Tribunal Administratif de Nancy
5 place de la Carrière
CO N° 20038
54036 NANCY CEDEX CO N°20038
Tél : 03 83 17 43 43
Télécopie : 03 83 17 43 50
Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.