Pièce
CM952-CCP-AC Travaux-v1.pdf · 12 374 mots · du marché « Travaux d'entretien et d'aménagement du parc immobilier du GHT Côte d'Opale (Centre Hospitalier de Boulogne, Centre… », dossier de consultation officiel.
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
DE LA COTE D’OPALE
représenté par son établissement support, le
Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
(C.C.P.)
Pouvoir adjudicateur :
Centre Hospitalier de Boulogne Sur Mer
Rue Jacques Monod
BP 609
62321 Boulogne sur mer cedex
_______________________________________________________________________
TRAVAUX, ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DU PARC IMMOBILIER
DU GHT COTE D’OPALE
ACCORD CADRES A BONS DE COMMANDE
______________________________________________________________________
Appel d'offres ouvert
Selon le Code de la Commande Publique
Version en vigueur
_______________________________________________________________________
1
CCP
Article 1 – Champ d’application
1-1 Objet
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations ci-dessous
désignées :
TRAVAUX, ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DU PARC IMMOBILIER
DU GHT COTE D’OPALE
1-2 Identification des parties
Le présent contrat est lancé dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Côte d’Opale, par son
établissement support :
Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Rue Jacques Monod
BP 609
62321 BOULOGNE SUR MER Cedex
Le Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer agit pour son propre compte et pour le compte des
établissements parties suivants :
- Le Centre Hospitalier de Calais, 1601 Bvd des justes, 62100 Calais
- L’Institut Départemental Albert Calmette (IDAC)- 2 route de Widehem - CS 70129 -62176 CAMIERS
D’une part
- l'entreprise retenue, désigné dans le présent CCP par l'expression « le titulaire » ou par «le prestataire »
d'autre part,
Lieux d’exécution : les sites des 3 établissements parties au GHT
La description des besoins en travaux et spécifications techniques sont décrits dans les bordereaux de
prix unitaires joints.
1-3 Intervenants
Le Centre Hospitalier de Boulogne sur Mer est désigné dans le cadre du GHT comme pouvoir
adjudicateur/acheteur
1.3.1- Maîtrise d’ouvrage
Chacun des établissements est désigné comme maître d’ouvrage pour la présente consultation.
1.3.2- Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre est assurée par les établissements ou leur mandataire
2
CCP
1.3.3- Conduite d’opération
La conduite d’opération est assurée par les établissements ou leur mandataire.
1.3.4 - Contrôle technique
Les travaux faisant l'objet du présent marché sont soumis au contrôle technique.
1.3.5- Coordination pour la sécurité et la protection de la santé
La mission de coordination en matière de SPS en phase de réalisation est assurée par chaque
établissement sauf en cas de chantier avec plusieurs sociétés différentes où un CSPS sera désigné.
Désigné dans les documents comme « coordonnateur SPS »
Un plan de prévention (PDP) sera établi et signé avant démarrage de tous travaux.
1.3.6 – Ordonnancement, coordination et pilotage de chantier (OPC)
La conduite d’opération est assurée par les établissements ou leur mandataire.
1-4 Procédure de passation
Le présent marché est un marché passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des
articles L.2124-2 et articles R.2124-1 ; R.2161-2 à R.261-5 du code de la commande publique.
Le marché, résultant de la présente consultation, aura la forme d’un marché de travaux.
1-5 Allotissement
La consultation est découpée en 47 lots, répartis par spécialité et secteur géographique :
Chapitre 1 – Gros Œuvre
Lot 1 / Gros Œuvre pour le CHB
Lot 2 / Gros Œuvre pour le CHC
Lot 3 / Gros Œuvre pour l’IDAC
Chapitre 2 – Plâtrerie / Plafonds suspendus
Lot 4 / Plâtrerie/ Plafonds suspendus pour le CHB
Lot 5 / Plâtrerie Plafonds suspendus pour le CHC
Lot 6 / Plâtrerie Plafonds suspendus pour l’IDAC
Chapitre 3 – Menuiserie Bois
Lot 7 / Menuiserie Bois pour le CHB
Lot 8 / Menuiserie Bois pour le CHC
Lot 9 / Menuiserie Bois pour l’IDAC
Chapitre 4 – Carrelage
Lot 10 / Carrelage pour le CHB
Lot 11 / Carrelage pour le CHC
Lot 12 / Carrelage pour l’IDAC
3
CCP
Chapitre 5 – VRD
Lot 13 / VRD pour le CHB
Lot 14 / VRD pour le CHC
Lot 15 / VRD pour l’IDAC
Chapitre 6 – Peinture Revêtements muraux Revêtements de sol
Lot 16 / Peinture Revêtements muraux Revêtements de sol pour le CHB
Lot 17 / Peinture Revêtements muraux Revêtements de sol pour le CHC
Lot 18 / Peinture Revêtements muraux Revêtements de sol pour l’IDAC
Chapitre 7 – Electricité
Lot 19 / Electricité pour le CHB
Lot 20 / Electricité pour le CHC
Lot 21 / Electricité pour l’IDAC
Chapitre 8 – Etanchéité Couverture Zinguerie
Lot 22 / Etanchéité Couverture Zinguerie pour le CHB
Lot 23 / Etanchéité Couverture Zinguerie pour le CHC
Lot 24 / Etanchéité Couverture Zinguerie pour l’IDAC
Chapitre 9 – Menuiserie Alu PVC Vitrerie Stores Volets roulants
Lot 25 / Menuiserie Alu PVC Vitrerie Stores Volets roulants pour le CHB
Lot 26 / Menuiserie Alu PVC Vitrerie Stores Volets roulants pour le CHC
Lot 27 / Menuiserie Alu PVC Vitrerie Stores Volets roulants pour l’IDAC
Chapitre 10 – Fluides médicaux
Lot 28 / Fluides médicaux pour le CHB
Lot 29 / Fluides médicaux pour le CHC
Lot 30 / Fluides médicaux pour l’IDAC
Chapitre 11 – Signalétique intérieure et extérieure
Lot 31 / Signalétique intérieure et extérieure pour le CHB
Lot 32 / Signalétique intérieure et extérieure pour le CHC
Lot 33 / Signalétique intérieure et extérieure pour l’IDAC
Chapitre 12 – Métallerie Serrurerie
Lot 34 / Métallerie Serrurerie pour le CHB
Lot 35 / Métallerie Serrurerie pour le CHC
Lot 36 / Métallerie Serrurerie pour l’IDAC
Chapitre 13 – Signalisation routière
Lot 37 / Signalisation routière pour le CHB
Lot 38 / Signalisation routière pour le CHC
Lot 39 / Signalisation routière pour l’IDAC
Chapitre 14 – Plomberie Chauffage
Lot 40 / Plomberie Chauffage pour le CHB
Lot 41 / Plomberie Chauffage pour l’IDAC
4
CCP
Chapitre 15 – Ventilation Désenfumage
Lot 42 / Ventilation Désenfumage pour le CHB
Lot 43 / Ventilation Désenfumage pour l’IDAC
Chapitre 16 – Plomberie Chauffage Ventilation Désenfumage
Lot 44 / Plomberie Chauffage Ventilation Désenfumage pour le CHC
Chapitre 17 – Portes automatiques
Lot 45 / Portes automatiques CHB
Lot 46 / Portes automatiques CHC
Lot 47 / Portes automatiques IDAC
1-6 Forme
Les marchés sont passés sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire sans
minimum et avec maximum dans les conditions des articles R2162-2 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14
du code de la commande publique.
Modalités d’attribution des bons de commande
Les commandes seront attribuées selon la méthode dite « en cascade » sur la base des 2 sociétés
retenues jugées les mieux-disantes lors de l’analyse des offres de l’accord-cadre. Les titulaires seront
informés de leur ordre de classement lors de la notification du marché.
A chaque survenance d’un besoin, le titulaire classé 1er du classement d’analyse sera sollicité
prioritairement pour une demande de devis.
Dans les cas où :
- ce titulaire indique ne pas être pas en mesure de répondre dans les délais de remise du devis fixés par
le marché
- ce titulaire indique ne pas pouvoir assurer la prestation
- si le devis transmis ne semble pas approprié à la demande (notamment en termes de prestations, de
quantitatif ou de délai),
- le planning de l’opération est non respecté.
Alors le représentant du Centre Hospitalier pourra s’adresser au titulaire dont l’offre a été classée
deuxième. Celui-ci disposera des mêmes délais pour transmettre son devis.
L’attributaire classé premier du classement sera désigné comme attributaire N°1 lors de la notification
du marché.
L’attributaire classé deuxième du classement sera désigné comme attributaire N°2 lors de la notification
du marché.
5
CCP
Montant maximum défini au marché :
HT
sur 4 ans
1 – Gros Œuvre :
Lot 1 CHB : 600 000 €
Lot 2 CHC : 800 000 €
Lot 3 IDAC : 400 000 €
2 – Plâtrerie/ Plafonds suspendus
Lot 4 CHB : 1 500 000 €
Lot 5 CHC : 800 000 €
Lot 6 IDAC : 200 000 €
3 – Menuiserie Bois
Lot 7 CHB : 800 000 €
Lot 8 CHC : 800 000 €
Lot 9 IDAC : 400 000 €
4 – Carrelage
Lot 10 CHB : 100 000 €
Lot 11 CHC : 400 000 €
Lot 12 IDAC : 200 000 €
5 – VRD
Lot 13 CHB : 800 000 €
Lot 14 CHC : 600 000 €
Lot 15 IDAC : 400 000 €
6 – Peinture - rev mur - sol
Lot 16 CHB : 1 600 000 €
Lot 17 CHC : 1 400 000 €
Lot 18 IDAC : 1 200 000 €
7 – Electricité
Lot 19 CHB : 3 000 000 €
Lot 20 CHC : 2 500 000 €
Lot 21 IDAC : 400 000 €
8 – Etanchéité Couverture Zinguerie
Lot 22 CHB : 1 200 000 €
Lot 23 CHC : 800 000 €
Lot 24 IDAC : 400 000 €
6
CCP
9 – Menuiserie Alu Vitrerie Men PVC
Lot 25 CHB : 900 000 €
Lot 26 CHC : 800 000 €
Lot 27 IDAC : 400 000 €
10 – Fluides médicaux
Lot 28 CHB : 800 000 €
Lot 29 CHC : 800 000 €
Lot 30 IDAC : 200 000 €
11 – Signalétique intérieure et extérieure
Lot 31 CHB : 550 000 €
Lot 32 CHC : 400 000 €
Lot 33 IDAC : 80 000 €
12 – Métallerie Serrurerie
Lot 34 CHB : 500 000 €
Lot 35 CHC : 500 000 €
Lot 36 IDAC : 200 000 €
13 – Signalisation routière
Lot 37 CHB : 800 000 €
Lot 38 CHC : 200 000 €
Lot 39 IDAC : 80 000 €
14 – Plomberie Chauffage
Lot 40 CHB : 800 000€
Lot 41 IDAC : 400 000€
15 – Ventilation Désenfumage
Lot 42 CHB : 800 000 €
Lot 43 IDAC : 200 000 €
16 - Plomberie Chauffage Ventilation
Désenfumage
Lot 44 CHC : 1 100 000 €
17 – Portes automatiques
Lot 45 CHB : 300 000 €
Lot 46 CHC : 300 000 €
Lot 47 IDAC : 100 000 €
Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité si le montant maximum n’est pas atteint.
7
CCP
1-7 Durée
Les marchés, résultant de la présente consultation, sont passés pour une durée de 48 mois à compter du
1er novembre 2026, ou à compter de leur date de notification si postérieure à cette date.
Sauf pour les lots CHC qui seront conclus à compter du :
Plâtrerie / Plafonds suspendus Lot 5 CHC : 21/03/2027
Menuiserie Bois Lot 8 CHC : 03/07/2027
Carrelage Lot 11 CHC : 03/01/2027
Electricité Lot 2 CHC : 06/12/2026
Quelle que soit la date de début d’exécution du lot, les marchés expireront au 30/10/2030, ou à
l’expiration des 48 mois établis à compter de leur date de notification.
Les marchés pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée
avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire de 12 mois.
Article 2 – Définition des parties contractantes
2-1 Parties contractantes
Le marché est signé par :
Le Centre Hospitalier de Boulogne Sur Mer représenté par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE
BOULOGNE SUR MER ou son représentant par délégation, est désigné établissement support agissant
juridiquement pour les membres du groupement hospitalier.
Dans ce cadre, il est chargé de :
- rédiger l’ensemble des documents constitutifs du marché,
- lancer la procédure de passation,
- assurer la réception des offres et le suivi de la procédure,
- procéder à la notification du marché ainsi que de tout avenant au marché.
La maîtrise d’ouvrage reste de la compétence de l’établissement pour le compte duquel les travaux sont
effectués, qui s’est engagé à exécuter avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins
propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le présent cahier des charges. Les établissements
exécutent eux-mêmes leurs marchés (commandes, contrôle des livraisons, traitement des factures,
pénalités, …).
-L'entreprise retenue, désigné dans le présent CCP par « le titulaire » ou par « le prestataire »
2-2 Pouvoir adjudicateur/Acheteur
Le représentant légal du GHT Côte d’Opale est :
- Madame SENESCHAL, Directrice du CH de Boulogne sur Mer ou son représentant par délégation.
8
CCP
2-3 Titulaire du marché
Le titulaire du marché désigne, dès sa signature, une personne physique ayant qualité pour le représenter
vis-à-vis de l’Administration pendant l’exécution du marché.
Il s’engage à communiquer à l’Administration, les modifications survenant au sein de la Société en cours
d’exécution du marché.
2-4 Co-traitance
La co-traitance est autorisée conformément aux articles R.2142-19 à R.2142-27 du code de la commande
publique. Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
2-5 Sous-traitance
Le titulaire est habilité à sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir
obtenu au préalable du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des
conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
L’acceptation de l’agrément d’un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes sont
établies conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de la commande publique
(articles L. 2193-1 à L.2193-14 et articles R. 2193-1 à R.2193-1 du code de la commande publique).
En cas de sous-traitance, le titulaire du marché transmet à l’établissement support, un acte spécial
indiquant :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant
- la nature des prestations sous traitées
- le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant
- les modalités de règlement de ces sommes, le compte à créditer.
- les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant
envisagé de chaque sous-traité sont précisés, notamment la date d’établissement des prix et, le cas
échéant, les modalités de variation de prix,
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne
font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, soit l'exemplaire unique ou le certificat
de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la
cession ou du nantissement de créances.
Cette demande pourra être complétée d’autres pièces le cas échéant (notamment en matière de Sécurité
et Protection de la Santé)
L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sera constaté par la signature
d’un acte spécial par le pouvoir adjudicateur et par l'entrepreneur qui conclut le contrat de sous-
traitance ; si cet entrepreneur est un cotraitant, l'acte spécial est contresigné par le mandataire des
entrepreneurs groupés.
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l’exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du
projet d’acte spécial de l’avenant :
Une déclaration sur l’honneur du sous-traitant indiquant :
9
CCP
o N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles
L.2141-1 à L.2141-6 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande publique. Être en règle
au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés
Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les attestations sociales et fiscales.
Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande
d’acceptation d’établir que le nantissement dont le marché a pu faire l’objet ne fait pas obstacle au
paiement direct du sous-traitant.
Le titulaire du marché engage sa responsabilité sur l’ensemble des prestations et fournitures, et cela
quelque-soit le nombre de sous-traitants. Il est le seul interlocuteur des Centres Hospitaliers.
Le sous-traitant de 1er rang a droit au paiement direct pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
Article 3 - Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
- L’acte d'engagement et ses annexes financières - bordereau de prix unitaires (BPU), la remise
supplémentaire sur devis, le cas échéant ;
- Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) dont l'exemplaire conservé dans les archives de
l'administration fait seul foi ;
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du
30 mars 2021, JORF du 1er avril 2021) ;
- Le Cahier des Clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux
- Le Cahiers des Charges des Documents Techniques Unifiés (DTU) ;
- La réglementation en vigueur relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
- La loi 78.12 du 04/01/1978 relative aux garanties et responsabilités en matière de construction.
- L’offre technique du titulaire
- Les bons de commande
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
Les pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus
En outre, le titulaire du marché est tenu de respecter toute la réglementation en vigueur concernant son
domaine d’intervention. Toutes dérogations au CCAG sont indiquées au dernier article du présent
document.
En cas de litige, seuls font foi les documents détenus dans les archives des Centres Hospitaliers.
10
CCP
Article 4 – Obligation des parties contractantes
4-1 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
Le titulaire du marché assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de
protection de la main d’œuvre, d’hygiène, de conditions de travail et de sécurité dans le cadre de la
réalisation de ses prestations.
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est
employée.
Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie
des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur.
Les Centres Hospitaliers pourront procéder, dans le cadre de l’exécution du marché et en lien avec les
organismes et services spécialisés (Inspection du travail... ), à des opérations de contrôle visant à vérifier
le respect, par le titulaire du marché, de la règlementation en vigueur.
Le titulaire devra par ailleurs respecter les dispositions de l’article D. 8222-5 du code du travail. Il devra
ainsi être à même de fournir, tout au long de l’exécution du marché une attestation de fournitures des
déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de
l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions dont elle
dépend et à jour de moins de 6 mois à la date de la demande.
4-2 Protection de l’environnement
Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et
réglementaires en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes et de préservation du
voisinage.
Il doit être en mesure d’en justifier en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des
prestations sur simple demande du pouvoir adjudicateur
4-3 Personnel du titulaire
La composition des équipes de travail du titulaire sera portée à la connaissance de la personne publique,
dès la notification du marché, notamment la désignation du responsable de l’exécution des prestations
avec ses coordonnées (mail + téléphones fixe et portable).
Les personnels habilités du titulaire sont seuls autorisés à intervenir sur les équipements et matériels objet
du marché et devront être identifiables lors de leur présence dans l’établissement par le port d’un badge
ou équivalent. Le personnel du titulaire a accès aux matériels ou équipements sous réserve du respect
des consignes d’hygiène et de sécurité applicables au service concerné.
Il est expressément entendu que les personnels du titulaire demeurent à tous les égards les salariés de ce
dernier. Tout accident ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire pendant la durée de la
prestation est entièrement pris en charge par le titulaire.
11
CCP
4-4 Confidentialité
Le titulaire du marché est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel, au secret professionnel et à
l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les informations dont il aura eu connaissance à
l’occasion de l’exécution du marché.
A cet effet, les parties s’engagent à prendre les mesures de sauvegardes suivantes :
- Elles ne communiqueront d’aucune façon à des tiers, tout ou partie des informations, par nature
Confidentielle dont elles auraient connaissance même après l’expiration ou la résiliation du marché
- Elles veilleront à prendre toutes les mesures nécessaires pour que leurs employés s’engagent à
respecter les mêmes règles.
4-5 Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de
l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages,
causés par l’exécution des prestations.
Les garanties souscrites devront notamment couvrir la responsabilité civile du titulaire du marché pour
tous les dommages corporels ou désordres matériels ou immatériels causés aux tiers ou au pouvoir
adjudicateur consécutif ou non du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception.
En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties
anciennes du fait de l'opération.
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des
assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début
d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation
établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
Dans le cadre de sa mission générale, le titulaire du marché est civilement et pécuniairement responsable
des dommages qui surviendraient par le fait ou la faute de son personnel.
Article 5 - Modalités de détermination des
5-1 Contenu des prix
Les prix du marché sont hors TVA et sont établis :
- En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la Sécurité et la Protection
de la Santé (SPS), de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
- En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant le tri, l'évacuation et
l'élimination des déchets conformément à la législation en vigueur et au SOSED
Outre les facilités dont bénéficiera l'entreprise pour l'installation de ses chantiers, le maitre de l'ouvrage
ne fournira aucune prestation à titre gratuit
12
CCP
Les prix indiqués au BPU incluent les coûts de main d’oeuvre et tous les frais afférents à la prestation.
5-2 Caractéristiques des prix
Les ouvrages ou prestations faisant I'objet du marché sont réglés par application d'un prix unitaire tel
qu’indiqué au BPU par les quantités commandées.
Une remise quantitative pourra être sollicitée par le maître d’ouvrage et validée entre les parties, sur 1
ligne du BPU ou en bas de devis, en cas de devis portant sur une quantité importante d’une même
référence du BPU, ou en cas de devis d’un montant global significatif.
Conformément à la réglementation en vigueur, les marchés sont passés en euros.
Il ne sera accepté aucune demande de modification des prix fondée sur la fluctuation du cours des devises
dans le cas d’équipements d’importation.
5-3 Sous détail ou décomposition supplémentaire de prix
Sans objet
5-4 Variation des prix
1) Mois d’établissement des prix :
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant
la date limite de remise des offres.
Ce mois est appelé « m0 ».
Les prix sont fermes par période de 12 mois (soit de la date de début de début de marché à la date
anniversaire du marché, puis à chaque date anniversaire).
Il ne sera accepté aucune demande de modification des prix fondée sur la fluctuation du cours des devises
dans le cas d’équipements d’importation.
Le Titulaire est réputé s’être rendu sur les lieux avant l’établissement de son prix et avoir pris
connaissance de tous les éléments susceptibles d’influer sur sa proposition.
2) Révision des prix
Les prix pourront être ajustés à la hausse comme à la baisse à la date anniversaire du marché selon les
index et formule de révision suivante :
P= Po x ( 0.15 + 0.85 BT( n-3 ) /BTo]
P = prix révisé
Po = prix de base (valeur du prix au mois Mo)
BTo = indice de base (valeur de l’indice au mois Mo)
BT = dernier indice connu à la date anniversaire moins 3 mois et publié au J.O.
Cet index est publié notamment à la revue « Le Moniteur des Travaux publics »
13
CCP
Le titulaire doit fournir obligatoirement, à l’établissement support, à l’appui de sa demande :
- un fichier avec le calcul de cette révision ainsi que les justificatifs des indices utilisés par la formule de
révision des prix et publiés par les organismes officiels concernés.
- le nouveau Bordereau de prix
Ces documents permettent de contrôler l’application de la formule de révision.
Lorsque la révision est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d’index antérieure à celle qui doit
être appliquée, l’actualisation définitive, calculée sur la base de la valeur finale de l’index correspondant,
intervient au plus tard trois mois après la publication de cet index.
• Index de référence
Nature de la prestation Index Insee
gros œuvre BT01 Identifiant 001710986
plâtrerie BT08 Identifiant 001710954
menuiserie intérieure
BT18a bois Identifiant 001710962
BT42 acier Identifiant 001710975
carrelage BT09 Identifiant 1710955
plafonds suspendus BT08 Identifiant 001710954
VRD TP08 Identifiant 001710996
BT46 Identifiant 001710978
peinture revêtements
muraux
revêtement de sol BT10 Identifiant 001710956
14
CCP
BT47 Identifiant 001710979
électricité courants forts
faibles
Identifiant 001710972
plomberie BT38
Identifiant 001710973
chauffage BT40
Identifiant 001710974
ventilation BT41
Identifiant 001710972
fluides médicaux BT 38
Identifiant 001710985
étanchéité BT53
couverture zinguerie
BT30 ardoise Identifiant 001710968
BT32 terre cuite Identifiant 001710969
BT33 béton Identifiant 001710970
BT34 zinc Identifiant 001710971
BT49 tôles acier Identifiant 001710981
Identifiant 001710966
menuiserie alu BT27
Identifiant 001710975
serrurerie BT42
signalétique Identifiant 001710956
BT10
Revêtement en plastique,
Identifiant 001710986
portes automatiques BT01
Il revient au titulaire d’établir sa demande de paiement en y intégrant la révision des prix applicable.
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CCP
Clause de sauvegarde : Dans le cas où l’augmentation serait supérieure à 2% par an, le Centre Hospitalier
se réserve le droit de ne pas accepter le nouveau tarif et de résilier le contrat, en tout ou partie, sans
indemnité, par lettre recommandée avec avis postal de réception
5-5 Application de la taxe sur la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA.
Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un préjudice
subi par le maître de l'ouvrage du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution de ses obligations
contractuelles, elles sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date
du fait générateur de la TVA.
5-6 Répartition des dépenses communes
Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.
Article 6 - Règlement des comptes
6-1 Mode de règlement
Le paiement s'effectuera, par mandat administratif après réception de la facture au compte indiqué dans
l’acte d’engagement et suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur,
sous réserve de service fait.
Règlement au compte de la société ouvert par transfert bancaire sur le N° de compte bancaire (joindre
RIB).
En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution des marchés, celui-ci
doit impérativement notifier ce changement à l’Etablissement support et à l’établissement partie en
fournissant un relevé d’identité bancaire correspondant.
6-2 Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement seront présentées conformément à l’article 12.1 du C.C.A.G. Travaux.
Une facture correspondra à la totalité d’une commande. Le cas échéant, le titulaire est autorisé à
regrouper plusieurs bons de commande sur une seule facturation, dans la limite de 3 commandes, à
condition de détailler et préciser chaque commande concernée.
Néanmoins, une facturation intermédiaire pourra avoir lieu lors de montant plus important du bon de
commande, à l’appréciation du maître d’ouvrage.
Les factures afférentes au marché porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• le numéro du Bon de commande du Centre Hospitalier
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CCP
• la désignation de l’organisme débiteur
• la date de facturation ;
• Le relevé des prestation/travaux exécutés accompagné du calcul des quantités prises en
compte, effectué sur la base de ce relevé;
• prix unitaires hors taxe de chaque prestation du bordereau annexé à l’acte d’engagement
multipliés par les quantités, le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant TTC
• La remise éventuellement appliquée sur le montant HT
• le calcul (justifications à l’appui) des coefficients d’actualisation des prix ;
• le montant total TTC des prestations/travaux exécutés ;
• coût horaire hors taxe pour chaque prestation hors bordereau multiplié par le nombre d’heures
effectué
• en cas de sous-traitance, la nature des travaux exécutés par le sous-traitant, leur montant total
hors taxes, leur montant TTC
Il sera apprécié que les factures puissent identifier les lignes prévues en BPU et hors BPU.
L’attention des titulaires est portée sur le fait que toute facture, sous réserve des possibilités d’acompte
telles que prévues par le code de la commande publique sera immédiatement rejetée dans les cas
suivants :
• date d’émission de la facture antérieure à la fin des travaux
• travaux non terminés à la réception de la facture
L’entrepreneur ne peut prétendre au règlement des prestations exécutées que dans la mesure où elles
n’ont fait l’objet d’aucune réserves.
Nota :
Dans le cadre de l’exécution du marché, les Centres Hospitaliers, à des fins de vérification, se réservent le
droit de demander aux Titulaires retenus copie des factures d’achat des fournitures.
Dématérialisation des factures :
Toute facture doit obligatoirement être déposée de manière dématérialisée sur le portail CHORUS PRO
des établissements publics.
A cet effet, les factures dématérialisées adressées aux Centre hospitaliers devront comporter, en sus des
éléments de facturation décrits ci-dessus, les informations suivantes :
1/ Le numéro de SIRET, qui identifiera le Centre hospitalier en tant que destinataire de la facture,
2/ Le code service qui permettra de distinguer les différents services d’une même structure.
Pour le Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Numéro SIRET : 26620940200012
Code service chorus Pro : DSEL
Pour le Centre hospitalier de Calais
Numéro SIRET : 26620941000197
Code service chorus Pro : T1
Pour l’IDAC
Numéro SIRET : 26620939400011
Code service chorus Pro : ST
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CCP
6-3 Délai de paiement - Intérêts moratoires
Conformément aux dispositions du décret n°2002-232 du 21 février 2002, relatifs à la mise en œuvre du
délai de paiement dans les marchés publics, le délai global du règlement est fixé à 50 jours.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts
moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement, conformément au décret N°
2013-269 du 31 mars 2013. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux appliqué par la Banque
Centrale européenne majoré de huit points de pourcentage.
Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de
décompte par le maître d’ouvrage.
Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d’acceptation du décompte général
par le titulaire, celle-ci est constituée par la date de réception de cette acceptation par le maître d’œuvre.
6-4 Paiement des cotraitants et des sous-traitants
Application des articles R 2193-10 à 2193-16 du code de la commande publique
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par
tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du
titulaire contre récépissé
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé
mentionnés pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à
l'acheteur.
Passé le délai, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties
de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la
demande de paiement ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été
réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de
cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose
sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt
pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
− Dès lors que le montant total des sommes à payer à un sous-traitant, ramené aux conditions du mois
d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité stipulé dans le marché,
l'avenant ou l'acte spécial, le titulaire est tenu de fournir au maître de l'ouvrage une attestation par
laquelle le sous-traitant reconnaît que les prestations qu'il a réalisées dans le cadre du marché sont payées
en totalité ;
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CCP
− Faute de fournir cette attestation, le titulaire ne pourra pas être payé si le montant total des paiements
effectués à son profit, ramené aux conditions d'établissement des prix du présent marché, empiète sur le
montant sous-traité.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du
groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement
Modalités de paiement des cotraitants :
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l’exécution de ses propres prestations (compte et RIB à indiquer dans l’acte d’engagement).
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire
du groupement.
Si le groupement est solidaire, et si les prestations respectives des membres du groupement sont
individualisables, le règlement peut être effectué sur des comptes distincts pour chacun des opérateurs.
Dans le cas contraire, le versement des sommes dues n’est possible que sur un compte unique, ou sur le
compte du mandataire s’il a été habilité à ce titre par les membres du groupement, à charge pour lui de
reverser les sommes dues à chacun d’entre eux
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 13.5. du C.C.A.G.-
Travaux
6-5 Garantie financière
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
6-6 Retenue de garantie
Sans objet
6-7 Avance
6.7.1. Avance forfaitaire
L’option retenue pour le calcul de l’avance est l’option B du CCAG travaux.
Une avance est accordée au titulaire du marché, s’il n’y renonce pas dans son Acte d’Engagement, dès
que le montant initial du marché est supérieur au seuil de 50 000 euros H.T. et dans la mesure où le délai
d’exécution est supérieur à deux mois.
Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-
traitance.
- Montant de l'avance
Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du
marché est égale ou inférieure à 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5%
d'une somme égale à 12 fois le montant initial divisé par la durée du marché exprimée en mois.
A notification du marché, le titulaire établira une situation N°0 correspondant à sa demande d’avance.
19
CCP
Le paiement de cette avance intervient dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.
Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de
prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées, au titre du
marché, atteint ou dépasse 65% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées.
Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint
80% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct
suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités
détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la Commande Publique.
6.7.2. Avance sur matériels
Aucune avance sur matériel de chantier n'est versée à l'entrepreneur.
6-8 Approvisionnement
Il n'est pas prévu de versement d'acomptes pour approvisionnements
6-9 Tranches optionnelles
Sans objet.
6-10 Escompte
Un escompte pour paiement rapide pourra être appliqué à la facturation, selon proposition du candidat.
Article 7 – Modalités d’exécution
7-1 Déclenchement des demandes de travaux
Les demandes de travaux seront déclenchées au fur et à mesure des besoins.
Lors de la survenance du besoin, le maitre d’ouvrage contacte par écrit (mail ou courrier) l’entreprise
retenue.
Celle-ci doit remettre à ce dernier leur devis par mail sous format pdf, numérotés et datés, (à défaut par
courrier ou fax), conformément au bordereau de prix remis lors de l’offre, sous un délai 10 jours
calendaires maximum à compter de la demande écrite du maitre d’ouvrage.
Pour les cas urgents (sécurisation d’un plafond suite effondrement, fuite, …), les devis devront être fournis
sous 24 à 48 heures.
À défaut de remise du devis dans ces délai par le titulaire classé n° 1, le pouvoir adjudicateur sollicitera le
titulaire classé n° 2, qui disposera du même délai. En l'absence de remise du devis par ce dernier, le
20
CCP
pouvoir adjudicateur se réserve le droit de confier la prestation à tout autre prestataire de son choix, sans
que les titulaires défaillants puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Le devis reprendra les éléments suivants :
• la référence du devis (numéro)
• la date d’émission du devis
• le numéro du marché
• le libellé de l’opération
• la localisation de l’opération et le numéro d’inventaire du ou des locaux
• la liste des sous-traitants éventuels
• les délais contractuels d’approvisionnement sur site éventuellement
• les délais d’exécution détaillés par phase de travaux si besoin
• les désignations et les prix figurant au bordereau de Prix
• le récapitulatif du total hors taxe et hors bordereau
• les coordonnées de la société (tél, mail, fax)
• Distinguer sur les devis et facture les lignes prévues en BPU et hors BPU
• La remise appliquée le cas échéant
Le titulaire précisera clairement sur le devis les lignes de travaux chiffrés en BPU et les lignes chiffrées
hors BPU. Le marché pourra s’étendre à ces prix hors BPU.
L’entreprise devra néanmoins, sur demande du maitre d’ouvrage, pouvoir justifier sous 8 jours de son
prix d’achat de fourniture et du coefficient majorateur appliqué sur ce prix.
Pour la main d’œuvre, l’entreprise appliquera le taux horaire prévu au marché sur le bordereau de prix
Pour les demandes hors BPU, l’entreprise devra pouvoir fournir son prix d’achat de fourniture toute
remise déduite et appliquera au maximum un coefficient majorateur de 1.10 sur le prix hors taxe de
fourniture.
7-2 Contenu du bon de commande
Les commandes feront l’objet d’un bon de commande signé par le Responsable du Centre Hospitalier
exécutant le marché. Il en sera de même pour toute modification apportée ultérieurement à la nature ou
à l’importance de la commande.
En règle générale, le bon de commande précise :
• la date d’émission
• le N° de commande et rappel du numéro de marché
• le lieu précis d’exécution des travaux
• la définition de l’opération
• le délai imparti pour l’exécution des dits travaux
• la date de démarrage
• les sujétions particulières à l’exécution des travaux
• la forfaitisation du prix
• la référence du devis estimatif s’y référant
21
CCP
7-3 Dispositions diverses
Les contraintes particulières aux travaux exécutés dans des bâtiments hospitaliers tenant en particulier à
la nécessaire continuité de fonctionnement du service public, sont censées être connues du titulaire. A ce
titre, il s’engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés quel que soit la période de l’année et en plus
particulièrement en période estivale (juillet et août).
IMPORTANT : En application des articles R 237 à R 237-28 du Code du Travail, l’entreprise retenue doit
remettre au chargé de sécurité du Centre Hospitalier, son plan de prévention, avant le lancement des
travaux. Les entreprises sont réputées avoir pris connaissance du Dossier Technique Amiante mis à leur
disposition aux services technique du Centre hospitalier, avant tout démarrage de travaux. A défaut,
un plan de prévention sera conjointement établi, entre l’entreprise et le Centre Hospitalier.
Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché, le maître d'ouvrage le met en demeure
d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Par dérogation à l’art
52.1 ce délai, peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.
Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux par un tiers peut être
ordonnée, aux frais et risques du titulaire. La décision de poursuite des travaux par un tiers, en lieu et
place du titulaire, est notifiée au titulaire par le maître d'ouvrage.
7-3-1 : Hygiène, prévention des risques infectieux et nettoyage en milieu hospitalier
Compte tenu des contraintes d'hygiène propres au milieu hospitalier, le titulaire est soumis à une
obligation de résultat quant au confinement des poussières et à la propreté des locaux.
Les centres hospitaliers préciseront la qualification du niveau de risque (faible, modéré, très élevé) et les
mesures à mettre obligatoirement en place. Les titulaires devront s’y conformer scrupuleusement.
Les locaux doivent être restitués dans un état de macro-propreté rigoureux permettant l'intervention
immédiate des équipes de bio-nettoyage de l'établissement. À défaut de conformité constatée par les
services de l'hôpital, le pouvoir adjudicateur fera procéder d'office au nettoyage et à la désinfection par
ses équipes ou par un prestataire spécialisé, aux frais exclusifs du titulaire, sans préjudice des pénalités
applicables au marché.
7-4 Sécurité
Le Responsable de l’exécution des prestations (cf. 4-3) s’assure que son équipe remplisse les obligations
suivantes :
- Présentation physique ou téléphonique auprès du PC Sécurité à chaque prise de poste
- Identification de chaque intervenant par le port d’un badge nominatif ou une tenue identifiée fournie
par leur société
- Après chaque intervention, les clés doivent être restituées au PC Sécurité dans la journée.
- Permis feu : en cas de besoin, ceux-ci sont délivrés quotidiennement par le PC Sécurité
- Exécution des seules instructions du ou des représentant(s) qualifié(s) du Directeur du Centre Hospitalier.
22
CCP
7-5 Documentation, normes, communications
Les documents seront rédigés en langue française, cette obligation s’applique à la documentation
imprimée tels que procès-verbaux de classement, attestations de conformités aux normes en vigueur.
Les prestations sont définies par référence aux normes françaises homologuées ou à d’autres normes
applicables en France en vertu d’accords internationaux.
Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en Français ; il appartient
au titulaire de désigner, pour l’exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la langue française.
Article 8 – Délai d’exécution
8-1 Délai d’exécution
Le délai d’exécution des travaux prend effet à la date de réception du bon de commande par le titulaire
du marché.
En cas d’accord sur le devis, le Centre Hospitalier exécutant le marché transmettra au titulaire du marché
le ou les bons de commande et le planning de l’opération, le cas échéant.
Après remise du bon de commande et éventuellement du planning, le titulaire du marché dispose de 48
heures ouvrées pour valider le planning de l’opération.
Passé ce délai, la planification des travaux est considérée comme acceptée en l’état.
Dans le cas où le planning de l’opération ne serait pas respecté par l’entrepreneur, le Centre Hospitalier
se réserve le droit de faire exécuter lesdits travaux en régie ou par une autre entreprise, au compte de
l’entrepreneur défaillant. Le paiement de l’entreprise de substitution sera défalqué de toute facture en
cours de l’entreprise titulaire.
L’attention des entrepreneurs est attirée sur l’obligation absolue de tenir à la disposition du Centre
Hospitalier, pendant toute l’année, un effectif d’ouvriers suffisant pour assurer dans les délais impartis
tous les travaux demandés sur les différents chantiers du CH. Afin de permettre d’assurer la continuité
dans les mois de juillet et août, un effectif d’ouvriers au moins égal à celui utilisé en moyenne pendant
les autres mois de l’année sera maintenu. Le titulaire a l’obligation d’avertir par écrit (mail ou courrier)
de ses dates de fermeture annuelle.
8-2 Prolongation du délai d’exécution
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
Article 9 – Pénalités Primes et retenues
Toutes les pénalités sont encourues sur simples constatations écrite du Maître d'Œuvre/ouvrage.
Les Pénalités indiquées sont cumulables.
9-1 Pénalités
Par dérogation à l’art 19-2.3 du CCAG, le titulaire du marché pourra se voir appliquer les pénalités
suivantes :
23
CCP
• Retard d’exécution des travaux
En cas de retard dans l’exécution des travaux mesuré par rapport au calendrier détaillé
d’exécution élaboré, l’entreprise est soumise à une pénalité de :
Montant forfaitaire de la pénalité : 150 euros par jour calendaire de retard (non assujettie à TVA)
Dans le cas où l’entrepreneur se verrait retardé dans l’exécution des travaux par un autre corps
d’état ou tout autre cause extérieure à son entreprise, il doit signaler au maître d ‘ouvrage dans
les 5 jours calendaires et par écrit, les raisons et l’importance de ce retard. Passé ce délai, il n’est
plus fondé à élever des réclamations et les pénalités de retard lui sont entièrement applicables.
• Retard d’exécution dans la remise des documents, échantillons et autres
documents préparatoires
Les entreprises subiront une pénalité de 150 €.HT (cent cinquante euros hors T.V.A.) par jour
calendaire de retard constaté par rapport à la date prévue pour sa présentation
Dans le cas de fourniture de documents dont la qualité ne permet pas la poursuite du déroulement
de la coordination technique, ceux-ci seront considérés comme non fournis et les pénalités de retard
ci-dessus seront appliquées en conséquence.
• Retard dans la remise de documents après exécution
Montant forfaitaire de la retenue : 150 euros par jour calendaire de retard
• Absence de l’entrepreneur aux réunions de chantier
Montant forfaitaire de la retenue : 150 euros par absence
• Absence de performances techniques et/ou résultat insuffisant
Montant forfaitaire de la retenue : 200 euros. En cas de non-
fonctionnement la prestation sera réalisée par un autre prestataire au frais
du titulaire.
• Non-respect de la remise en état des lieux
A la fin des travaux, dans le cadre du délai d’exécution, l’entrepreneur dispose de 5 jours
calendaires pour procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements, des
installations détériorées, à l’enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi qui auront été
occupés par le chantier. En cas de non-respect, la prestation de nettoyage sera effectuée aux frais
du (des) intervenants.
• Pénalités pour travail dissimulé
Conformément aux dispositions de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, des pénalités seront infligées
si le prestataire retenu ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L8221-3 à L8221-
5 du code de travail, relatifs à la déclaration de l’activité de l’entreprise et la déclaration des
salariés de l’entreprise.
Le montant des pénalités est :
- au plus, égal à 10% du montant du contrat
- et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2
et L. 8224-5.
24
CCP
9-2 Application des pénalités
Ces pénalités sont applicables par l’établissement sur simple confrontation entre la date prévue de la
prestation et/ou la date effective de réalisation.
Le décompte des pénalités est notifié par l’établissement au titulaire, qui est admis à présenter ses
observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce décompte. Passé ce délai, le
titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.
Les sommes dues à ce titre seront recouvrées par le Centre Hospitalier concerné par tous les moyens de
droit, leur montant pourra être retenu sur les factures restant dues.
Dans tous les cas, aucune pénalité n'est appliquée si le retard est dû à une cause échappant au contrôle
du fournisseur, la preuve devant être établie par le fournisseur, à charge pour lui de mettre les
établissements en mesure de le constater en temps utile.
Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant
total ne dépasse pas 1000 € HT pour l’ensemble du marché.
9-3 Pénalités pour travail dissimulé
Conformément aux dispositions de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, des pénalités seront infligées si le
prestataire retenu ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L8221-3 à L8221-5 du code
de travail, relatifs à la déclaration de l’activité de l’entreprise et la déclaration des salariés de l’entreprise.
Le montant des pénalités est :
- au plus, égal à 10% du montant du contrat ;
- et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L.
8224-5.
Article 10 – Caractéristiques matériaux et produits
10-1 Provenance, qualité et prise en charge des matériaux et produits
Le bordereau de prix fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction
dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du
marché ou déroge aux dispositions desdites pièces.
Dans le cas où le marché se réfère à des normes françaises non issues de normes européennes, la
conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d’autres normes
en vigueur dans d’autres états membres de l'Union européenne si elles sont reconnues comme
équivalentes.
Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le titulaire du marché
pourra proposer au maître de l’ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans
d’autres états membres de l'Union européenne, qu’il estime équivalents et qui sont attestés par des
organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à défaut fournissant la
preuve de leur conformité à l’EN 45011). Le titulaire du marché devra alors apporter au maître de
l’ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l’appréciation de l’équivalence.
25
CCP
Les deux clauses précédentes n’amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française
transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être respectée par les
produits.
En complément à l’article 23 du CCAG, toute demande formulée par le titulaire et tendant à faire jouer
la clause d’équivalence doit être présentée au maître de l’ouvrage avec tous les documents justificatifs,
dans les 30 jours qui suivent la notification du marché.
10-2 Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
Sans objet.
10-3 Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt
Sans objet.
Article 11 – Implantation des ouvrages
Aucune stipulation particulière
Article 12 – Préparation et coordination des travaux
12-1 Période de préparation - programme d’exécution des travaux
Il est procédé, au cours de cette période de préparation, par les soins du titulaire, aux opérations
suivantes :
− Elaboration du calendrier d'établissement des documents d'exécution et du calendrier détaillé
d'exécution des travaux en concertation avec le maître d'ouvrage dans le délai de 15 jours calendaires
suivant le bon de commande qui emporte commencement d'exécution de la période de préparation ;
− Etablissement et présentation au visa du maître d'œuvre du programme des études d'exécution et du
programme d'exécution des travaux, dans le délai de 15 jours calendaires suivant le bon de commande
qui emporte commencement d'exécution de la période de préparation
Il est accompagné :
− du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires ;
− du planning détaillé des travaux mentionnant le chemin critique des tâches à exécuter ;
- établissement et mise au point du SOSED (Schéma d'Organisation et de Suivi de l'Elimination des Déchets
de chantier)
− établissement du Plan de prévention prévu par la section 5 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994
modifié après inspection commune organisée par le coordonnateur SPS, organisé de la façon suivante :
Principes généraux
Le maître d’ouvrage assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles
que prennent l’ensemble des entreprises intervenant dans l’opération. Chaque entreprise est tenue
26
CCP
d’informer ses salariés des risques et des mesures de prévention prises et demeure responsable de
l’application de ces mesures, nécessaires à la protection de son personnel.
Obligations du Maître de l’ouvrage
Le maître d’ouvrage a l’obligation d’alerter l’entrepreneur en cas de danger grave à l’encontre d’un des
salariés de cette entreprise et possibilité d’arrêter tout ou partie du chantier et coordonne les nouvelles
mesures de prévention qui seraient prises à l’occasion d’organisation d’inspections ou de réunions
périodiques.
Obligations du titulaire
Chaque titulaire est responsable de la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan de prévention, de
la reprise de ces mesures préalables en cas de sous-traitants déclarés en cours de travaux, Il est aussi
responsable de la mise à jour du plan de prévention faisant suite à de nouvelles inspections.
Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (cotraitants et sous-traitants).
Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'obtention du/des visa(s) du maître d'œuvre.
12-2 Registre de chantier
Il n’est pas prévu de registre de chantier.
Article 13 – Etudes d’exécution
Exécution par les entrepreneurs, d’après les éléments de définition du projet, des documents nécessaires
à la réalisation des ouvrages tels que plans d’exécution, notes de calculs et étude de détail dans les
conditions prévues à l'article 29.1 du C.C.A.G.
Les études de fabrication, d’exécution et calculs sont à la charge de l'entreprise qui devra obtenir
l’approbation du Bureau de Contrôle
Article 14 – Echantillons – notices techniques- procès-verbal d’agrément
L'entrepreneur est tenu de fournir à ses frais tous les échantillons, notices techniques et procès-verbaux
d'agrément demandés par le maître d'œuvre et ce dans les délais prévus par celui-ci.
Article 15 – Installation et organisation du chantier
Par application des articles 31 à 34 du CCAG, le titulaire doit tenir compte des compléments suivants :
15-1 Installation des chantiers de l'entreprise
Les installations suivantes sont réalisées par le titulaire :
- équipement nécessaire au respect de la sécurité et de la santé nécessaire à tout visiteur du chantier,
- l’entreprise mettra à disposition de chaque intervenant de la maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage, sur
le site un équipement individuel nominatif adapté permettant le respect de la sécurité et de la santé
(casque, bottes et chaussures de sécurité, imperméable…)
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CCP
Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le
personnel et de leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau,
d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les
conditions d'hébergement et d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs.
Toutes installations de base-vie, bungalow, conteneur, aire de stockage ou clôture de chantier nécessaires
à l'exécution du marché sont autorisées sur le domaine public hospitalier pendant la seule durée
d'exécution de celui-ci et aux emplacements validés par écrit par le maître d’ouvrage. Le titulaire ne
dispose d'aucun droit réel sur les emprises mises à sa disposition
Le titulaire supporte l'ensemble des charges, taxes et démarches administratives liées à cette occupation.
Les installations devront être maintenues en bon état de propreté et de sécurité, être conformes aux
règles de sécurité incendie et ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'établissement, aux accès des
services de secours, aux circulations des patients, des visiteurs et des véhicules de service.
Le titulaire assure à ses frais le gardiennage et le maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable en cas
de vols ou de dégradations par un tiers.
Le maître d’ouvrage pourra à tout moment demander le déplacement, la réduction ou la suppression des
installations lorsque les nécessités du service public hospitalier l'exigent, sans que le titulaire puisse
prétendre à une quelconque indemnisation.
À l'issue du marché, le titulaire est tenu d'évacuer l'ensemble de ses installations, de remettre les lieux en
état et de réparer, à ses frais, toutes dégradations constatées
15-2 Lieux de dépôt des déblais en excédent
Obligation de mettre tous les déblais dans une benne fermée dédiée au chantier (à la charge de
l’entreprise).
15-3 Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)
15.3.1 Autorité du coordonnateur SPS
Le coordonnateur SPS doit informer le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai, et par tout
moyen, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination
qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de
sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s), constaté(s) lors de ses visites sur le chantier, menaçant la
sécurité ou la santé des travailleurs (tels que chute de hauteur, ensevelissement, etc.), le
coordonnateur SPS doit définir les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre,
arrêter tout ou partie du chantier.
La notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au Registre Journal de la
Coordination. Les reprises, décidées par le maître de l'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS, sont
également consignées dans le registre journal.
15.3.2 Moyens donnés au coordonnateur SPS
Libre accès du coordonnateur SPS
28
CCP
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier.
1. Obligations du titulaire
Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au maître de l'ouvrage.
− Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS :
− Le Plan de préven on (PDP) ;
− Tous les documents rela fs à la sécurité et la protection de la santé ;
− La liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier ;
− Dans les 5 jours suivant l'acte qui emporte commencement d'exécu on de la période de prépara on,
les effectifs prévisionnels affectés au chantier ;
− Dans les 5 jours qui suivent la no fica on de la décision de cons tu on du Collège Interentreprises de
Sécurité, de Santé et de Conditions de Travail (CISSCT), les noms de ses représentants au sein du collège
dans les conditions fixées à l'article R.238-47 du Code du Travail;
− Les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, il tient à sa disposition
leurs contrats ;
− Tous les documents rela fs à la sécurité et la protection de la santé demandés par le coordonnateur
SPS ;
− La copie des déclarations d'accidents de travail.
− Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et
les intervenants
− Le tulaire informe le coordonnateur SPS :
− De toutes les réunions qu'il organise, lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises, et lui indique
leur objet ;
− De son/ses interven on(s) au tre de la Garan e de Parfait Achèvement (GPA) ;
− Le tulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécu on des presta ons, aux avis, observations
ou mesures préconisées en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs par le
coordonnateur SPS
− A la demande du coordonnateur SPS, le titulaire vise toutes les observations consignées dans le Registre
Journal de la Coordination.
15.3.3 Obligations du titulaire vis-à-vis des sous-traitants
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect
des prescriptions de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et les stipulations du présent marché relatives
à la coordination SPS.
15-4 Signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique
Après transmission par le maître d’ouvrage du plan d’emprise chantier, le titulaire fournira au PC sécurité
avant le début de son intervention le premier balisage nécessaire à la sécurisation de la zone (plots,
barrières, …) vis-à-vis de la circulation publique (véhicules et piétons).
Le titulaire une fois sur place renforcera le balisage conformément au plan transmis (signalétique
« Chantier interdit au public », …), feux alternants, …). Le titulaire doit s’assurer que le Public ne puisse
pas accéder à la zone chantier ; les accès doivent être en permanence fermés à clef.
29
CCP
15-5 Maintien des communications et de l'écoulement des eaux
Aucune stipulation particulière.
15-6 Démolition de constructions
Aucune stipulation particulière.
15-7 Emploi d'explosifs et engins explosifs de guerre
Aucune stipulation particulière.
15-8 Dégradations causées aux voies publiques
Il est attendu de la part du titulaire une remise en état si des désordres sont constatés durant les travaux.
15-9 Garde du chantier en cas de défaillance d'un entrepreneur
Aucune stipulation particulière.
15-10 Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public ou privé
Sans objet.
Article 16– Dispositions particulières à l’achèvement du chantier
16-1 Gestion des déchets de chantier
Conformément à l’article 36 du C.C.A.G.-Travaux, la valorisation ou l’élimination des déchets créés par les
travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en tant que « producteur » de
déchets et du titulaire en tant que « détenteur » de déchets, pendant la durée du chantier.
Toutefois, le titulaire reste « producteur » de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits
qu’il met en œuvre et les chutes résultant de ces interventions.
Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage
et à l’évacuation de ces déchets. Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments de leur
traçabilité.
Pour le nettoyage du chantier :
- L’entreprise doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution des
travaux dont elle est chargée.
Conformément à l’art 36 du CCAG, le titulaire communique au maître d’ouvrage , pendant la période de
préparation du marché, un schéma d’organisation et de gestion des déchets, notamment la méthode de
prévention de la production des déchets, la méthode de tri, les installations de valorisation, de traitement
et d'élimination des déchets, la traçabilité des déchets, les moyens humains mobilisés sur la thématique
des déchets et notamment la personne qui sera désignée responsable des déchets, ainsi que les mesures
30
CCP
de sensibilisation du personnel.
16-2 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.
16-3 Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux
Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.
16-4 Travaux non prévus
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée
à la conclusion d’un bon de commande supplémentaire relatif à l’opération.
16-5 Marché portant sur la réalisation de prestations similaires
Application de l’art R2122-7 du Code de la commande publique.
Article 17 – Réception des travaux et Garantie
17-1 – Essais et contrôle des ouvrages
Le maître d ‘ouvrage se réserve le droit à tout moment de procéder ou de faire procéder aux essais et
contrôles qu’il juge opportuns. Les essais et contrôles d’ouvrages, ou parties d’ouvrage prévus par les
fascicules intéressés du CCTG concerné ou par l’ordre de service sont assurés par un organisme de
contrôle spécialisé désigné par le maître d’ouvrage et rémunéré par lui.
17-2 – Mise à disposition d’ouvrages ou parties d’ouvrage
Le maître d’ouvrage se réserve le droit de disposer des ouvrages (ou parties d’ouvrage) non encore
achevés sous réserve d’établir un PV de réception partielle.
17-3 – Réception
17.3.1 Réception des ouvrages
La validation d’un « PV RECEPTION » signé des deux parties exécutant le marché vaudra réception des
travaux et marquera le point de départ des garanties (Commande supérieure à 1000€ TTC).
En cas de facturation multiple, ce sera la date de la dernière facturation qui vaudra commencement des
garanties.
Un PV SPECIFIQUE sera établi et obligatoire pour le lot des fluides médicaux selon la réglementation en
vigueur de la pharmacopée européenne.
17.3.2 Réception partielle
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
31
CCP
17-4 Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
17-5 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
Sans objet.
17-6 Documents à fournir après exécution
Le titulaire remet au maître d'œuvre, en 3 exemplaires dont un reproductible et un exemplaire au
coordonnateur SPS pour la constitution du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO), :
- le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) :
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et
recommandations des normes françaises en vigueur ;
- les plans et autres documents conformes à l'exécution, sous format numérique (pdf et dwg).
Pour le lot signalétique : BAT à fournir dès validation, en fichier ai modifiable, avec en pièces jointes, les
fichiers de polices de caractères et les photos/visuels en jpeg
- fiches techniques
- procès-verbaux
- certificat de conformité
- rapport d’essai
- plans de câblage de l’installation.
Délai de remise des documents nécessaires à la réception : 2 jours ouvrables avant la date prévue de
réception du lot concerné.
Délai de remise de documents d’ouvrages exécutés, de mémoires et des autres documents demandés : 5
jours après la fin des travaux
17-7 Délai de garantie
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
17-8 Garanties particulières
17.8.1 Garanties légales
Les travaux sont soumis aux garanties légales instituées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil et par
la loi n° 78-12 du 04/01/1978. Les biens et fournitures sont soumis aux garanties instituées par l’article
1386 du code civil.
32
CCP
17.8.2. Garanties particulières
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger une garantie particulière notamment en ce qui concerne
certains travaux d’étanchéité de chape, toitures, terrasses, enduits en souterrain, cuvelages, réservoirs
ainsi que pour la tenue de certaines peintures.
Article 18 - Nantissement
La société pourra si elle le désire, bénéficier du régime de nantissement ou d’une cession de créance
conformément aux dispositions des articles R.2191-45 à R.2191-63 du code de la commande publique.
Sont désignés :
- comme comptable assignataire chargés des paiements, les trésoriers principaux de chaque Centre
Hospitalier
- comme personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article R2393-35 du code
de la commande publique : le Directeur du Centre Hospitalier support.
Article 19 – Modifications du marché
Le présent marché pourra faire l’objet de modifications :
-En application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du code de la commande publique, soit :
Sous la forme de clauses de réexamen en application de l’art R2194-1 du code :
En cas d’évolution des besoins et travaux supplémentaires rendus nécessaires en cours de marché dans
l’établissement.
En cas de travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, en application
de l’article R2194-2 du code
En cas de circonstances imprévues en application de l’art R2194-5 du code :
- lorsqu’une modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles (qui ne pouvaient pas
être prévues lors de la conclusion du contrat, de par leur nature ou leur ampleur), les parties pourront
examiner de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance
Le titulaire doit remettre des éléments capables de démontrer que le recours à cette clause est nécessaire
et peut demander sous cette circonstance un réajustement du contrat financière ou technique.
Le cas échéant, les parties conviennent des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts
directement induits par cette circonstance sur la base des justificatifs fournis par le titulaire.
Il est tenu compte, notamment :
- des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations ;
- des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution du marché.
Une révision des prix du marché pourra être mise en place provisoirement, cette révision cessera de
d’appliquer dès que les circonstances le permettront. Le titulaire continue à exécuter ses obligations le
temps d’un accord et démontrer que le recours à la présente clause se justifie.
Sont exclues de cette évaluation les augmentations de prix prises en compte dans les index ou indices.
en cas substitution d'un nouveau titulaire en application de l’article R2194-6 du code
en application des articles R2194-7 et R2194-8 du code
33
CCP
- en cas de modification de la réglementation, notamment environnementale :
- en cas d'évolution de ses produits durant la période d'exécution du marché, qui nécessiteraient un
changement de référence, le titulaire proposera aux parties pourront un produit de substitution pour un
prix équivalent
- en cas de cessation de publication ou de disparition de l’index de référence, les parties conviennent
d’adopter l’index de remplacement ou si aucun index de remplacement n’est publié de choisir un indice
similaire.
-En application de l’art 53 et 54 du CCAG
Toute modification au présent marché fera l’objet d’une modification, sous forme d’avenant.
Le titulaire est tenu de notifier au Centre Hospitalier coordonnateur les modifications survenant au
cours de l'exécution du marché qui se rapportent :
- au nom, à la qualité et aux fonctions des personnes ayant qualité pour le représenter
- à la forme de l'entreprise ;
- à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ;
- à son adresse ou à son siège social selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne
morale ;
- à la domiciliation bancaire ;
- à l'acquisition de nouvelle activité.
Article 20 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de
faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et,
dans l'affirmative, transmet la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
en France.
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls
compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé
en cas de variation de change.
Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il
facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro
d'identification fiscal.
Enfin, dans l’hypothèse où le titulaire du marché ou l’un de ses cotraitants est établi hors de France, il doit
remettre au pouvoir adjudicateur, avant le début de chaque détachement d’un ou plusieurs salariés, les
documents suivants :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
conformément aux dispositions des articles R. 1263-3-1, R. 12634-1 et R. 1263-6-1 du code du
travail;
- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-2 du code précité.
L’absence de transmission de ces pièces, avant intervention des salariés détachés au titre du marché, sera
signalée par le pouvoir adjudicateur aux services de la DIRECCTE et pourra donner lieu à résiliation pour
faute du marché, en complément des cas prévus au CCAG.
34
CCP
Article 21 - Travail Dissimulé
Le titulaire devra prouver tous les 6 mois, jusqu’à la fin d’exécution du marché, sa conformité dans le
domaine des règles relatives au travail dissimulé (pièces prévues aux articles D8222.5 et D8222.7 du code
du travail : attestation de vigilance).
Article 22 - Résiliation
22-1 Résiliation sans faute
La résiliation peut être prononcée sans faute du titulaire :
- A la fin de chaque période anniversaire du marché, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard deux mois avant l’échéance de la période contractuelle.
- Pour un motif d’intérêt général selon les dispositions de l’article 50.4 du CCAG-travaux
22-2 Résiliation pour faute
L’établissement support peut résilier le marché, avant l’achèvement de celui-ci, de plein droit, sous
réserve de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception sans que le titulaire puisse
prétendre à une indemnité quelconque, dans les cas suivants :
- aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles R2142-3 à
R2143-5 du code de la commande publique ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D
8222.5 ou D8222.7 et D 8222.8 du code du travail,
- selon les dispositions des articles 49 à 52 du CCAG-Travaux et avec possibilité d’exécution au frais et
risques du titulaire, conformément à l’article 41.6 du CCAG
- En cas d’accroissement des prix non justifiés,
- Si le titulaire ne respecte pas l’une quelconque des obligations essentielles qui lui incombent au titre du
présent marché, et particulièrement les obligations précisées dans le CCP ou si les centres hospitaliers se
voient contraints de réitérer des observations importantes à l’entreprise, après mise en demeure et sans
modification de comportement du titulaire.
Article 23 - Attribution de compétence
23-1 Dispositions générales
Si un différend survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforcent de le régler
à l’amiable. Ils pourront recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement
amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, qui ont pour missions de rechercher des
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CCP
éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable, selon les modalités décrites aux
articles R.2197-7 à R.2197-25 du code de la commande publique.
23-2 Instance chargée des procédures de recours
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent
sera celui du domicile de la personne publique.
Tribunal Administratif de Lille
5, Rue Geoffroy Saint Hilaire
59000 LILLE
23-3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des
recours
Greffe du Tribunal Administratif de Lille
5, Rue Geoffroy Saint Hilaire
59000 LILLE
Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr;
Tél : 03.59.54.23.42
Fax : 03.59.54.24.45
Article 24 - Dérogations aux documents généraux
Dérogation à l’article 52-1 du CCAG par l’article 7-3 du CCP
Dérogation à l’article 19-2-3 du CCAG par l’article 9-1 du CCP
Dérogation à l’article 19-2.1 du CCAG par l’article 9-2 du CCP
____________________________________________________________________________________________
Fait à Boulogne sur mer,
Lu et accepté,
Le candidat (Date, cachet, signature)
36
CCP
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.