Annexe
ENEDIS-DRPADS-PROVENCE ALPES D_CONCERNE_2025110327498S60_Annexe_IC_Enedis.pdf · 2 376 mots · du marché « Accompagnement des travaux préparatoires et de finitions pour l'extension du réseau de tramway vers la place Quatre Septembre », dossier de consultation officiel.
Avertissement relatif à l'amélioration de la cartographie des
réseaux dans l'emprise des projets de travaux :
Les plans ci-joints des réseaux que nous exploitons comportent, dans l'emprise des
travaux prévus, un ou plusieurs tronçons non conformes aux dispositions du 6° du I de
l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou
de distribution (voir le plan et sa légende).
En application du 2° de l'article 7-1 de ce même arrêté, si l'emprise des travaux prévus
affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …)
dépasse 100 m2, vous devez en tant que responsable de projet procéder en phase
projet à des investigations complémentaires à notre charge pour porter à la classe A
les tronçons qui n'y sont pas, branchements inclus. Ces investigations
complémentaires doivent être confiées à un prestataire certifié. Elles sont limitées à la
zone constituée de l'emprise où sont effectivement prévus des travaux affectant le sol
et de tous points situés à moins de 2 m de cette emprise.
Leurs résultats doivent nous être transmis sous la forme définie à l'article 15 de l'arrêté
du 15 février 2012 modifié, à l'adresse électronique suivante :
« enedis@retours‐ic.protys.fr »
Vous voudrez bien joindre au résultat des investigations complémentaires la facture à
notre charge, établie au prorata de la longueur des ouvrages dont nous sommes
exploitants initialement non rangés dans la classe A, branchements inclus. La longueur
des ouvrages à reporter dans la facture est celle mentionnée dans le compte rendu
d'investigations complémentaires du prestataire certifié.
Les modalités pour la réalisation des investigations complémentaires sont décrites
dans les pages suivantes.
Annexe 6 - Créé par Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 2
Faire une Investigation
Complémentaire sur les
réseaux d’Enedis
Document à destination des responsables de projet et de leurs
sous-traitants réalisant des Investigations Complémentaires (IC).
Vous êtes responsable de projet. Il se peut que vous ayez des IC à réaliser
(voir réponse DT ci-jointe). Si tel est le cas, la réalisation d’IC sur le réseau
d’Enedis impose une demande d’accès au réseau ; vous et votre sous-traitant
mandaté devrez avoir connaissance des informations qui figurent dans
ce document.
Ces informations vous sont également nécessaires pour ajouter, dans vos
commandes ou marchés d’IC, toutes les précisions utiles pour réaliser des IC
sur le réseau d’Enedis.
La prise en charge financière par Enedis de ces IC ne sera possible que si ces
règles de détection et d’accès au réseau ont été respectées, et sous réserve
que les contrôles d’Enedis en confirment la qualité.
Il vous incombera de nous transmettre le résultat de ces IC
▪ à l’adresse mail unique suivante : enedis@retours-ic.protys.fr
▪ en indiquant le numéro de consultation dans l’objet du mail
Je suis une
p.3 entreprise de
Comment faire une IC sur les détection
réseaux Enedis ?
Besoin ponctuel Besoin récurrent
= accès ponctuel au réseau = accès conventionné
p.4 p.4
Démarche à suivre Démarche à suivre
Contacter le bureau Contacter l’agence
d’exploitation local cartographique locale
p.5
Qui vous accompagnera dans le
processus de signature de la
convention
p.7
Faire une demande
d’accès payant
p.6 Effectuer le
Préparer les cursus de stages
documents relatifs à Si vous n’avez pas de
Recevoir et payer la convention personnel ayant déjà
la facture validé le cursus. .
p.8
Signer la convention
Après paiement de la
facture, convenir d’une
date d’intervention
Pour chaque accès au réseau :
Transmission d’un planning hebdomadaire au
moins une semaine avant les travaux
RDV sur site pour procéder à la
détection avec la présence d’un CES ACCES SONT GRATUITS
agent Enedis Pas de présence d’un agent Enedis
Les responsables de projet transmettront le résultat de ces IC à Enedis.
Elles pourront être facturées à Enedis sous réserve de respecter les conditions
du Guide Technique (p.3) et des articles 9 et 15 de l’arrêté du 15/02/2012
p.2
Décret DT/DICT –
extrait du guide technique
Le guide technique du décret DT/DICT (Fascicule 2) précise les modes de
détection autorisés pour les réseaux électriques (voir extraits ci-dessous).
En conséquence, pour toute détection par méthode électromagnétique, un accès
au réseau d’Enedis est nécessaire pour pouvoir raccorder le matériel d’injection. Il
existe deux façons d’obtenir cet accès aux affleurants du réseau (voir détails page
suivante) :
Accès ponctuel Accès permanent
p.3
Trouver une solution adaptée à votre besoin
Besoin ponctuel = Accès ponctuel au réseau (payant)
Particulièrement adapté aux entreprises ayant peu d’interventions de détection à
produire.
Correspondant au cas des entreprises de détection répondant à des
commandes ponctuelles d’IC d’un Responsable de Projet.
Enedis propose aux entreprises de détection d’avoir un accès à son réseau en toute sécurité avec
la présence d’un de ses agents.
Ce dernier fera tous les gestes techniques de raccordement au réseau et restera durant la durée
de la prestation.
Dans ce cadre, l’habilitation B0-H0 est nécessaire pour accompagner le technicien d’Enedis dans
l’environnement d’ouvrages électriques sous tension et pour identifier les risques liés à ses
déplacements et ses gestes dans ce milieu .
Cette prestation est facturée à l’entreprise de détection qui en fait la demande.
Besoin récurrent = Accès permanent au réseau (gratuit)
Particulièrement adapté aux entreprises ayant beaucoup d’interventions de
détection à produire.
Correspondant au cas des entreprises de détection ayant passé un
marché d’IC avec un Responsable de Projet.
Enedis propose aux entreprises de détection qui le souhaitent d’avoir un accès à son réseau en
autonomie (sans demande d’accès ponctuel).
Pour ce faire, l’entreprise de détection devra faire suivre à ses salariés un cursus de formation
spécifique et signer une convention avec les Directions Régionales Enedis correspondant à la
localisation de ses marchés.
Une fois cette convention signée, l’entreprise enverra en semaine n au Bureau d’Exploitation
local concerné son planning d’interventions de la semaine n+1.
Dans ce cas les accès seront gratuits et votre opérateur interviendra sans la présence d’un agent
Enedis.
p.4
Accès ponctuel
Contacter l’interlocuteur Enedis local
correspondant à votre lieu d’intervention pour
obtenir un accès ponctuel au réseau
Adresse mail pour Adresse mail pour
Code Département Code Département
un accès ponctuel un accès ponctuel
01 Ain sirho-asgard@ enedis.fr 50 Manche cpa50@enedis.fr
02 Aisne ure-picardie-drdict@ enedis.fr 51 Marne car-dtdict@enedis.fr
03 Allier auv-dtdict@ enedis.fr 52 Haute-Marne car-dtdict@enedis.fr
04 Alpes-de-Hte-Provence pads-dict@ enedis.fr 53 Mayenne pdl-detect ion@enedis.fr
05 Hautes-Alpes pads-dict@ enedis.fr 54 Meurthe-et-Moselle lor-arex-54@ enedis.fr
06 Alpes-Maritimes caz-asgard@ enedis.fr 55 Meuse lor-arex-55@ enedis.fr
07 Ardèche sirho-asgard@ enedis.fr 56 Morbihan bzh-bex-356@enedi s.fr
08 Ardennes car-dtdict@ enedis.fr 57 Moselle lor-arex-57@ enedis.fr
09 Ariège mps-arex-dtdict@ enedis.fr 58 Nièvre brgne-cpa-nievre@enedis.fr
10 Aube car-dtdict@ enedis.fr 59 Nord npdc-arex-clients-prestati ons@enedi s.fr
11 Aude urelaro-bexacces@ enedis.fr 60 Oise ure-picardie-drdict@ enedis.fr
12 Aveyron nmp-bex@enedis.fr 61 Orne cpa61@enedis.fr
13 Bouches-du-Rhône pads-dict@ enedis.fr 62 Pas-de-Calais npdc-arex-clients-prestati ons@enedi s.fr
14 Calvados cpa14@enedis.fr 63 Puy-de-Dôme auv-dtdict@ enedis.fr
15 Cantal auv-dtdict@ enedis.fr 64 Pyrénées-Atlantiques pyl-dtdict@ enedis.fr
16 Charente drpch-cpa@ enedis.fr 65 Hautes-Pyrénées pyl-dtdict@enedis.fr
17 Charente-Maritime drpch-cpa@ enedis.fr 66 Pyrénées-Orientales urelaro-bexacces@ enedis.fr
18 Cher cen-bex-reseau@enedis.fr 67 Bas-Rhin ureafc-bex@enedis.fr
19 Corrèze lim-cpa19@enedis.fr 68 Haut-Rhin ureafc-bex@enedis.fr
21 Côte-d'Or cotedor-pilotage@enedis.fr 69 Rhône sirho-asgard@ enedis.fr
22 Côtes-d'Armor bzh-bex-229@enedi s.fr 70 Haute-Saône ureafc-bex@enedis.fr
23 Creuse lim-cpa23@enedis.fr 71 Saône-et-Loire urebourgogne-gpil-bds@ enedis.fr
24 Dordogne aqn-bex@enedis.fr 72 Sarthe pdl-detect ion@enedis.fr
25 Doubs ureafc-bex@enedis.fr 73 Savoie alp-arex-acess@enedis.fr
26 Drôme sirho-asgard@ enedis.fr 74 Haute-Savoie alp-arex-acess@enedis.fr
27 Eure cpa27@enedis.fr 75 Paris diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
28 Eure-et-Loir cen-bex-reseau@enedis.fr 76 Seine-Maritime cpa76@enedis.fr
29 Finistère bzh-bex-229@enedi s.fr 77 Seine-et-Marne diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
30 Gard urelaro-bexacces@ enedis.fr 78 Yvelines diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
31 Haute-Garonne mps-arex-dtdict@ enedis.fr 79 Deux-Sèvres drpch-cpa@ enedis.fr
32 Gers mps-arex-dtdict@ enedis.fr 80 Somme ure-picardie-drdict@enedis.fr
33 Gironde aqn-bex@enedis.fr 81 Tarn nmp-bex@enedis.fr
34 Hérault urelaro-bexacces@ enedis.fr 82 Tarn-et-Garonne nmp-bex@enedis.fr
35 Ille-et-Vilaine bzh-bex-356@enedi s.fr 83 Var caz-asgard@ enedis.fr
36 Indre cen-bex-reseau@enedis.fr 84 Vaucluse pads-dict@ enedis.fr
37 Indre-et-Loire cen-bex-reseau@enedis.fr 85 Vendée pdl-detect ion@enedis.fr
38 Isère alp-arex-acess@enedis.fr 86 Vienne drpch-cpa@ enedis.fr
39 Jura ureafc-bex@enedis.fr 87 Haute-Vienne lim-cpa87@enedis.fr
40 Landes pyl-dtdict@ enedis.fr 88 Vosges lor-arex-88@ enedis.fr
41 Loir-et-Cher cen-bex-reseau@enedis.fr 89 Yonne yonne-gpil @enedis.fr
42 Loire sirho-asgard@ enedis.fr 90 Territoire de Belfort ureafc-bex@enedis.fr
43 Haute-Loire auv-dtdict@ enedis.fr 91 Essonne diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
44 Loire-Atlantique pdl-detect ion@enedis.fr 92 Hauts-de-Seine diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
45 Loiret cen-bex-reseau@enedis.fr 93 Seine-Saint-Denis diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
46 Lot nmp-bex@enedis.fr 94 Val-de-Marne diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
47 Lot-et-Garonne aqn-bex@enedis.fr 95 Val-d'Oise diri df-reseau-elec-ic@ enedis.fr
48 Lozère nmp-bex@enedis.fr
49 Maine-et-Loire pdl-detect ion@enedis.fr
p.5
Accès ponctuel
Faire une demande d’accès facturée
La demande doit contenir les informations suivantes :
▪ Enedis proposant 2 forfaits d’intervention (demi-journée – 3h30 ; journée – 7h),
vous devrez estimer le temps pendant lequel vous aurez besoin d’un exploitant
et ainsi demander le forfait adapté. Il restera impérativement pendant toute la
durée de l’intervention :
• Il accompagnera votre opérateur de détection et réalisera tous les gestes nécessitant un
accès au réseau : ouverture de coffrets réseaux, branchements, postes HTA/BT, et
nappage/habillage des pièces nues sous tension ;
• Il posera/déposera le matériel d’injection de votre générateur successivement aux
différents points de l’ouvrage où votre opérateur souhaite pouvoir injecter. Votre
opérateur devra avoir un appareil en bon état, avec sa notice d’utilisation et les contrôles
métrologiques associés.
A savoir : une facture sera directement envoyée ainsi que la notice explicative qui précisera les
responsabilités respectives de votre opérateur (responsable des conditions d’utilisation de son
matériel) et celles de l’agent Enedis (responsable de la maîtrise du risque électrique sur le
chantier).
▪ Les références de l’entreprise :
• Nom de l’entreprise
• Adresse (rue, CP, commune)
• Email
• Nom de l’interlocuteur
• N° de SIRET
• Mode de communication : dématérialisé (à privilégier) ou courrier
▪ La période demandée pour le rendez-vous sur site.
A noter :
Le délai d’obtention de la facture est généralement de l’ordre d’une
semaine, le tarif sera d’environ 270 € pour la demi-journée et 540 € pour
la journée (hors nuits, week-ends et jours fériés).
Le délai d’obtention d’un rendez-vous sur site est généralement de l’ordre
de 3 semaines, après paiement de la facture. Il est recommandé d’utiliser
le virement comme moyen de paiement (plutôt que le chèque) pour
optimiser les délais.
p.6
Accès permanent
Contacter l’agence cartographie locale pour être
accompagnés vers la signature d’une
convention
Pour signer une convention d’accès au réseau, contacter l’agence cartographie
régionale à l’adresse ci-dessous correspondant au département où vous souhaitez
réaliser les IC.
Direction régionale Enedis Adresse mail pour les conventions
Alpes (38, 73, 74) alp-cartosialp-elec@enedis.fr
Alsace Franche-Comté (25, 39, 67, 68, 70, 90) afc-cartographie@enedis.fr
Aquitaine Nord (24, 33, 47) aqn-carto-detection-aquitainenord@enedis.fr
Auvergne (15, 43, 63, 03) carto.auvergne@mapmag.fr
Bourgogne (21, 58, 71, 89) brgne-appuis-detection-acp@enedis.fr
Bretagne (22, 29, 35, 56) bzh-interface@enedis.fr
Centre Val-de-Loire (18, 28, 36, 37, 41, 45) sregacl-centre-carto@enedis.fr
Champagne Ardennes (10, 51, 52, 08) drcar-commandecarto@enedis.fr
Côte d'Azur (83, 06) var-svar-si-carto@enedis.fr
Ile de France Est (77, 91, 93, 94) idfe-carto@enedis.fr
Ile de France Ouest (78, 92, 95) idfo-detection-adp@enedis.fr
Languedoc Roussillon (11, 30, 34, 66) laro-conventioncarto@enedis.fr
Limousin (19, 23, 87) sregacl-cartohv@enedis.fr
Lorraine (54, 55, 57, 88) lor-prestation-carto@enedis.fr
Midi Pyrénées Sud (31, 32, 09) mps-carto-cellule-detect@enedis.fr
Nord Midi Pyrénées (12, 46, 48, 81, 82) drnmp-portail-detection@enedis.fr
Nord-Pas-de-Calais (59, 62) drnpdc-carto@enedis.fr
Normandie (14, 27, 50, 61, 76) ucfnormandie-carto-znc@enedis.fr
Paris (75) diridf-reseau-elec-ic@enedis.fr
Pays de la Loire (44, 49, 53, 72, 85) pdl-detection@enedis.fr
Picardie (60, 80, 02) payssom-carto-gdo@enedis.fr
Poitou Charentes (16, 17, 79, 86) pch-cartographie@enedis.fr
Provence Alpes du Sud (13, 84, 04, 05) pads-carto-dict@enedis.fr
Pyrénées Landes (40, 64, 65) pyl-carto-ge@enedis.fr
Sillon Rhodanien (26, 42, 69, 01, 07) sirho-iccarto@enedis.fr
p.7
Accès permanent
Contacter l’agence cartographie locale pour être
accompagnés vers la signature d’une
convention
Le cursus de stages obligatoire comprend deux parties
La première partie vise à former vos salariés aux risques électriques
liés à la détection sur un réseau de distribution. Elle est nécessaire
pour que vous puissiez leur délivrer le moment venu l’habilitation
électrique adaptée :
• Ce cursus est constitué de deux stages qui sont à effectuer auprès
de centres de formations agréés (hors Enedis).
La seconde partie du cursus vise à former vos salariés et à vérifier leur
capacité à détecter un réseau de distribution électrique en toute
autonomie :
• Ce stage d’une durée de 5 jours est dispensé par Enedis ;
• Il sera suivi par une journée d’accompagnement sur le terrain avec
un agent Enedis.
A noter :
Le délai d’obtention d’un cursus complet est de l’ordre de 4 mois environ.
Préparer la demande de convention
La convention peut être signée dès lors que :
• Vous avez au moins un salarié ayant validé le cursus complet ;
• Vous avez pris toutes les dispositions nécessaires en tant qu’employeur pour la
maîtrise du risque électrique (habilitation du personnel, mise en place des
instructions de sécurité encadrant les interventions de vos salariés).
Accompagnement par l’agence cartographie
L’agence cartographie vous accompagnera dans les démarches à accomplir auprès
des services responsables des accès au réseau Enedis
p.8
Recommandations pour la réalisation et l’envoi
des IC
Voici quelques préconisations pour la réalisation des Investigations
Complémentaires afin de fluidifier le circuit d’intégration de ces IC dans
la cartographie d’Enedis et de leur paiement.
Points de vigilance sur la qualité des IC
• L’entreprise de détection doit être certifiée géoréférencement et détection
• Sauf pour de rares exceptions, l’injection est obligatoire. Dans ce cas Enedis s’assurera
qu’une demande d’accès au réseau a bien été réalisée
• Enedis vérifiera qu’il est possible de rattacher avec certitude le résultat des mesures à un
ouvrage identifié sur les plans de la DT
• Des contrôles seront réalisés par échantillonnage via une seconde détection contradictoire
Périmètre des IC prises en charge
Les IC doivent être réalisées sur la zone de terrassement augmentée de 2m. Toutefois Enedis
demande des détections qui peuvent aller au-delà de la zone de travaux et s’engage à payer la
totalité (hors portions déjà en classe A) :
• Les branchements sont à détecter en totalité
• Les tronçons BT sont à détecter d’émergence à émergence
• Les tronçons HTA sont à détecter depuis le point d’injection jusqu’à la fin de la zone travaux
Zone t ravaux
Transmission des IC et paiement
Le résultat de l’IC doit être envoyé à l’adresse enedis@retours-ic.protys.fr
• 1 mail = 1 résultat d’IC
• Le numéro de consultation doit obligatoirement figurer dans l’objet du mail
• Le mail doit contenir au moins une pièce jointe (résultat de l’IC + compte rendu avec les 11
informations listées dans l’article 15)
• La facture pourra être envoyée séparément
p.9
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.