Pièce

ENEDIS-DRPADS-PROVENCE ALPES D_CONCERNE_2025110327506S37_D_Respect_delais_reglementaires.pdf · 302 mots · du marché « Accompagnement des travaux préparatoires et de finitions pour l'extension du réseau de tramway vers la place Quatre Septembre », dossier de consultation officiel.

                             Respect des délais de transmissions des
                           demandes DT, DICT, DT/DICT conjointes



      Nous nous permettons de vous joindre ce document car votre demande est concernée
par l’un des cas suivants.
     En effet celle-ci est incomplète et/ou ne respecte pas le délai réglementaire nous
permettant de répondre en cohérence avec la date de début des travaux que vous avez
indiqué.

     Nous vous rappelons que vos travaux ne peuvent commencer qu’après réception de
notre réponse


     DICT avant réponse DT

     Votre DICT est liée à une DT pour laquelle nous n'avons pas encore répondu à votre responsable
de projet pour l'une des raisons suivantes :
 Nous sommes toujours dans le délai réglementaire de réponse :
    9 jours pour une DT dématérialisée
    15 jours pour une DT non dématérialisée
 Nous avons demandé une précision sur la zone de travaux affectant le sol (ZTIS) et nous sommes
  dans l'attente de sa réponse
 Nous avons fait le choix d'une mesure de localisation (ML) afin de pouvoir répondre en conformité
  classe A et nous sommes toujours dans les délais de réponse (15 jours supplémentaires)


     DICT sans DT

      Nous constatons que le volet gauche de votre déclaration est incomplet ou vide. Vous devez
vous rapprocher du responsable de projet afin d'obtenir le N° de consultation du guichet unique de
l'INERIS.


     DT, DICT ou DT/DICT conjointe tardive

    Le début des travaux indiquée sur la demande que vous nous avez adressée n’est pas
compatible avec le délai maximal que la règlementation nous autorise.
 Demande dématérialisée :
     9 jours pour une DT ou DT/DICT conjointe
     7 jours pour une DICT
 Demande non dématérialisée :
     15 jours pour une DT ou DT/DICT conjointe
     9 jours pour une DICT

      Vous trouverez toutes les informations concernant la réglementation sur le site internet de
l’INERIS  https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.