Acte d'engagement
Modèle annoté DC4.pdf · 3 055 mots · du marché « Accompagnement des travaux préparatoires et de finitions pour l'extension du réseau de tramway vers la place Quatre Septembre », dossier de consultation officiel.
Annexe 2 :
Accompagnement à la
déclaration de sous-traitance MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS DC4
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE1 N°+PERIODE ou TF ou TO si affermie
ou Part du co traitant si groupement conjoint
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de
marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit
au moment du dépôt de l’offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2
– soit en cours d’exécution du marché public.
Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-
6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de
sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18
(marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés
de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques
d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de
commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou
non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent
formulaire type est utilisable.
A - Identification de l’acheteur
Désignation de l’acheteur :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de
publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.)
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
BP 48014
13567 MARSEILLE Cedex 02
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique,
auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) :
(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ou son représentant agissant par
délégation
B - Objet du marché public
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de
publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les
cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante. Toutefois,
en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance.)
Mention du lot, le cas échéant
1
Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
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Version code de la commande publique
C - Objet de la déclaration du sous-traitant
La présente déclaration de sous-traitance constitue :
(Cocher la case correspondante.)
un document annexé à l’offre du soumissionnaire (en cas de présentation au moment de la remise
de l’offre)
La sous-traitance accompagne l’offre (annexe à l’AE)
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-
traitant présenté après attribution du marché) (en cas de présentation après notification )
un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. .
D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses
postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone
et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays
d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :
Raison sociale du candidat + nom commercial (enseigne) le cas échéant
En cas de GS : nom du groupement + (nom du mandataire)
En cas de GC : co-traitant concerné par la sous-traitance
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
Adresse du siège social + adresse de l’établissement ou agence qui exécutera la prestation du marché
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie :
Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine
de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
N° SIRET du mandataire du groupement si GS
N° SIRET du co traitant concerné par la sous-traitance si GC
Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle,
SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :
Nom du mandataire du groupement
Adresse
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E - Identification du sous-traitant
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses
postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone
et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays
d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :
Raison sociale du sous-traitant + nom commercial (enseigne) le cas échéant
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
Adresse du siège social + adresse de l’établissement ou agence qui exécutera la prestation sous-traitée
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie :
Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine
de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Le N° SIRET doit correspondre à l’adresse mentionnée à la rubrique des adresses, ne doit pas être celui
d’un établissement fermé.
Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public,
etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de
formalité des entreprises :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant :
(Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à
engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur.)
Un pouvoir est à joindre si la personne ne figure pas sur le Kbis
Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au
sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la
promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?
Oui Non
Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et
à condition que le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de
fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service
(article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ?
Oui Non
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F - Nature des prestations sous-traitées
(Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance.)
Nature des prestations sous-traitées :
Si le marché porte sur des fournitures : pas de sous-traitance possible
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) :
Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les
service(s) suivant(s) : ……………
La durée du traitement est : ……………..
La nature des opérations réalisées sur les données est : ………………….
La ou les finalité(s) du traitement sont : ……………
Les données à caractère personnel traitées sont : ………………
Les catégories de personnes concernées sont : ………………….
Le soumissionnaire/titulaire déclare que :
Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;
Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d’exécution des prestations sous-traitées :
G - Prix des prestations sous-traitées
Montant des prestations sous-traitées : Mention obligatoire même si montant prévisionnel
Pas de sous-traitance totale / montant du marché
Précision de la tranche
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-
dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le
montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
Taux de la TVA : ………………………………….. .Taux à vérifier en fonction des prestations
Montant HT : ………………………….. .
Montant TTC : ………………………… .
b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du
code général des impôts :
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Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) : ………. .
Montant hors TVA : ………………………….. .
Modalités de variation des prix : Conforme au marché
Ou selon contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et le sous-traitant
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement
direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) :
(Cocher la case correspondante.)
Oui Non
Case OUI à cocher obligatoirement
H - Conditions de paiement
Compte à créditer : Raison sociale du sous-traitant correspondant exactement au Kbis
(Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)
Nom de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
Références IBAN + Code BIC du RIB du sous-traitant à reporter
La raison sociale inscrite sur le RIB doit être identique à celle mentionnée au Kbis et à la rubrique E du
DC4
L’adresse du RIB doit correspondre à celle mentionnée dans le DC4 (pas celle d’un Etablissement fermé)
Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :
(Cocher la case correspondante.)
Oui Non
A renseigner
I - Capacités du sous-traitant
(Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que
lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.)
I1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés
par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par
le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités
économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
I2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles
directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable
également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en
application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) :
- Adresse internet :
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Version code de la commande publique
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
J - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure
J1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) :
a) dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas
d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la
commande publique (**) ;
b) dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas
d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la
commande publique.
Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante :
Bien cocher cette case
(*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas
d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1
à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
(**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait
qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.
J2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé
les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de
l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) :
Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles
directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
(Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
K - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
(Cocher les cases correspondantes.)
1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.
Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font
obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à
l’article R. 2393-40 du code de la commande publique.
En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 :
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
OU
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
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le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à
l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent
DC4 ;
OU
l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un
nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie :
- soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas
obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée,
- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou
du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
L - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
(Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du
soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de
ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le
marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son
sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui
emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant)
A , le A , le
Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire :
(personne identifiée rubrique E du DC4) (personne identifiée rubrique C1 du DC2)
Nom + qualité de la personne habilitée Nom + qualité de la personne habilitée
à engager le sous-traitant à engager le titulaire
groupement solidaire : Mandataire
groupement conjoint : Mandataire +
cotraitant concernée par la sous-traitance
Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses
conditions de paiement.
A , le
Le représentant de l’acheteur :
Ne pas signer à cet emplacement : Cadre réservé au Pouvoir Adjudicateur
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Version code de la commande publique
M - Notification de l’acte spécial au titulaire.
(Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque
sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)
En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :
A , le
Date de la de
Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.