Annexe
RTE GMR PROVENCE ALPES DU SUD-_CONCERNE_2025110327506S37_ANNEXE_C_-_Travx_prox_LS_2025.pdf · 1 177 mots · du marché « Accompagnement des travaux préparatoires et de finitions pour l'extension du réseau de tramway vers la place Quatre Septembre », dossier de consultation officiel.
Annexe C : Documents joints au récépissé
Travaux à proximité d’une LS
03/2025
Commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au
voisinage de canalisations électriques souterraines HTB
ATTENTION !
DISTANCE DE SECURITE A RESPECTER
Lors de la préparation et l’exécution des travaux, vous devez impérativement vous
conformer :
• Aux dispositions du Code du Travail articles R4544-12 à 4544-33,
o Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque
électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans
l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou
souterrains,
o Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux
travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement
d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et
souterrains.
• Aux dispositions de la réglementation anti-endommagement et aux Guides
d'application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux
fascicule 1 à 3.
o Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
o Code de l’environnement Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses
articles L. 554-1 à L. 554-5,
o Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution,
o Arrêté interministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution.
Marquage piquetage : Avant le démarrage du chantier le marquage- piquetage des
réseaux est obligatoire conformément à la réglementation anti-endommagement. Il est
réalisé à l’aide des plans joints et doit prendre en compte l’emprise de la canalisation
souterraine ainsi que la classe de précision. (cf pièce jointe)
Toute atteinte à l’intégrité d’une canalisation ou d’un câble isolé doit être signalée à RTE
conformément à la réglementation anti-endommagement. Les coordonnées sont
indiquées dans le récépissé de la DICT.
1. Recommandations générales
Consultez les guides d’application de la réglementation anti-endommagement Construire sans
détruire : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
1.1. Laisser libre accès à nos ouvrages
Les émergences ou tampons d’accès à nos installations situés sur le linéaire de nos ouvrages
ne doivent pas être modifiés ou impactés par vos travaux. Il est notamment interdit de les
recouvrir de bitume ou autre revêtement. Ces accès doivent rester libre d’accès en toute
circonstance.
1.2. Consignes concernant la construction de réseaux
La distance minimale à respecter entre notre liaison souterraine et d’autres réseaux doit respecter
les dispositions de la norme NF P 98-332.
Construction d’un réseau en parallèle : respecter une distance minimale de 0,5 mètres entre
les deux génératrices.
Croisement d’un réseau :
• Avec une liaison souterraine posée dans un fourreau : indifféremment au-
dessus ou en-dessous en s’assurant que les différentes installations ne doivent
pas reposer l'une sur l'autre.
• Avec une liaison souterraine posée dans un caniveau : une distance minimale
de 0,5 mètre au-dessus ou au-dessous est recommandée.
• Avec une liaison souterraine posée dans une protection mécanique réalisée
en brique et dalles : l'accessibilité de ces ouvrages doit rester libre en respectant
une distance de 0,5 mètre minimum pour les croisements que vous effectuerez au-
dessus.
• Avec un ouvrage posé dans une galerie : nous vous demandons de tout mettre
en œuvre pour ne pas atteindre l’intégrité des galeries RTE.
1.3. Soutènement
Se référer à la fiche technique TX-OUV « Soutènement de canalisation »
Tous les travaux nécessitant un soutènement de l’ouvrage doivent faire l’objet d’un échange
systématique avec RTE.
Vous veillerez à effectuer un soutènement efficace de nos ouvrages et à éviter tout
mouvement de terrain qui entraînerait leur affaissement.
1.4. Consignes pour l’implantation d’arbres
La distance minimale à respecter entre notre liaison souterraine et arbres ou végétaux doit
respecter les dispositions de la norme NF P 98-332.
Ne pas implanter d’arbres à moins de 1.5 mètres de l’extrémité de l’ouvrage en prenant en
compte la précision cartographique. Dans le cas où la distance de 1,5 m ne pourrait être
tenue, nous vous demandons de mettre en place une protection suivant les
recommandations de la norme NF P98-332. (voir schéma ci-dessous).
Protection pour la mise en place d’un arbre à proximité d’un réseau existant
Légende :
1 – film 100 % polypropylène de grammage
> 300g/m²
2 – 0.50 m : distance minimale pour
préserver la zone de remblayage de la
tranchée
2. Travaux effectués dans la zone d’incertitude / travaux de dégagement d’une
canalisation invisible sous tension
Pour les travaux exécutés dans la zone d’incertitude d’une canalisation maintenue sous-
tension, l’employeur prévoit des dispositions particulières conformément aux Art 4544-28 et
Art. R4544-31 du Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024
L’employeur est tenu de se conformer à la réglementation anti-endommagement (voir fiche
TX-TR 2 et TX-TR3 du guide technique)
Zone ou fuseau d’incertitude :
• L‘emprise de la canalisation est disponible sur le plan fournit par RTE
• Les valeurs 1,5 m et 0,4 m correspondent à la classe de précision du plan. Pour
mémoire plan en classe A = 0,4 m et plan en classe B = 1,5 mètres.
Art.4544-31 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 - rédaction d’une consigne et
désignation d’une personne compétente. L’employeur doit informer les travailleurs par une
consigne écrite des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l’exécution des travaux
et désigne une personne compétente pour en surveiller l’exécution sur le chantier. Il doit
s’assurer de la mise en œuvre de ses mesures pendant toute la durée des travaux.
La consigne comporte les éléments suivants :
▪ Localisation des travaux
▪ Nature des travaux
▪ Identification de l’ouvrage RTE concerné
▪ Date des travaux
▪ Nom de l’entreprise intervenante
▪ Nom/prénom de la personne chargé de la surveillance du chantier
▪ Indication des compétences et habilitations du personnel en charge
de la réalisation de l’opération
▪ Plans, schémas et coupes présentant la zone des travaux et les
zones d’évolution du personnel et des engins
Art.10 de l’arrêté du 5 juillet 2024 - Habilitation du chargé de chantier : les travaux de
dégagement et les travaux effectués dans la zone d’incertitude d’une canalisation
souterraine isolée non visible sous tension sont soumis à l’habilitation du chargé de
chantier.
3. Travaux effectués dans la zone d’approche prudente (< 50 cm) d’une
canalisation visible sous tension
Avant le début des travaux, l’entreprise doit fournir à RTE une consigne
Elle décrit les mesures mises en œuvre pour préserver la sécurité des intervenants vis-à-vis du
risque électrique.
Elle comporte à minima les informations suivantes :
▪ Localisation des travaux
▪ Nature des travaux
▪ Identification de l’ouvrage RTE concerné
▪ Date des travaux
▪ Nom de l’entreprise intervenante
▪ Nom/prénom de la personne chargé de la surveillance du chantier
▪ Indication des compétences du personnel en charge de la réalisation
de l’opération
▪ Plans, schémas et coupes présentant la zone des travaux et les
zones d’évolution du personnel et des engins
Veillez à vous assurer que l’ensemble du personnel dispose des habilitations requises
pour effectuer les opérations.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.