Acte d'engagement
Acte d'engagement.docx · 2 165 mots · du marché « Fourniture de bacs, collecte, transport et traitement des déchets médicaux non dangereux pour les Hôpitaux du Léman », dossier de consultation officiel.
ACTE D'ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Prestation de mise à disposition de contenants, collecte, transport, traitement et valorisation des déchets d'activités de soins non dangereux (DASND) pour les Hôpitaux du Léman Cadre réservé à l'acheteur CONTRAT N° . . . . . . . . . . NOTIFIE LE ....... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... ....... Centre Hospitalier Alpes Léman Etablissement support du GHT Léman Mont-Blanc 558 route de Findrol BP 20500 74130 CONTAMINE SUR ARVE SOMMAIRE TOC \h 1 - Identification de l'acheteur PAGEREF _Toc256000000 \h 4 2 - Identification du co-contractant PAGEREF _Toc256000001 \h 4 3 - Dispositions générales PAGEREF _Toc256000002 \h 6 3.1 - Objet PAGEREF _Toc256000003 \h 6 3.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc256000004 \h 6 3.3 - Forme de contrat PAGEREF _Toc256000005 \h 6 4 - Prix PAGEREF _Toc256000006 \h 6 5 - Durée et Délais d'exécution PAGEREF _Toc256000007 \h 6 6 - Paiement PAGEREF _Toc256000008 \h 7 7 - Avance PAGEREF _Toc256000009 \h 8 8 - Nomenclature(s) PAGEREF _Toc256000010 \h 8 9 - Signature PAGEREF _Toc256000011 \h 8 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc256000012 \h 10 1 - Identification de l'acheteur Nom de l'organisme : Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman - Mont-Blanc, pour le compte des établissements bénéficiaires. Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Directeur Ordonnateur : Monsieur le Directeur Comptable assignataire des paiements : Trésorerie Générale, 2 - Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG - Fournitures Courantes et Services et conformément à leurs clauses et stipulations ; Le signataire (Candidat individuel), M / Mme Agissant en qualité de m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire engage la société ..................................... sur la base de son offre ; Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire Le mandataire (Candidat groupé), M / Mme Agissant en qualité de désigné mandataire : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale Adresse Courriel Numéro de téléphone Numéro de SIRET Code APE Numéro de TVA intracommunautaire S'engage, au nom des membres du groupement 1, sur la base de l'offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 182 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 3 - Dispositions générales 3.1 - Objet La présente consultation concerne : Une prestation de mise à disposition de contenants, collecte, transport, traitement et valorisation des déchets d'activités de soins non dangereux (DASND) pour les Hôpitaux du Léman La liste des sites principaux et de leurs sites annexes est présentée et détaillée dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P). La liste des sites, notamment des sites annexes, n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer en cours d’exécution de l’accord-cadre. Le titulaire est informé que le Centre Hospitalier Alpes Léman, Etablissement support du GHT Léman Mont-Blanc, établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, passe l’accord-cadre dans le cadre de sa compétence légale (Art. 6132-2-5°a) du code de santé publique au bénéfice de l’ensemble des membres du GHT. A ce titre, l’établissement support mène la procédure de passation et signe l’accord-cadre pour son compte et celui des établissements parties. Les établissements sont pour leur part, responsable de l’exécution de l’accord-cadre à l’exception de la passation d’éventuels avenants. Lors du lancement de la présente consultation, les besoins des établissements sont identifiés. Cette liste n'est toutefois pas exhaustive et les besoins des autres établissements membres du GHT sont susceptibles d'être pris en compte en cours d'exécution du contrat dans le cadre des clauses dites de réexamen du contrat (article R2194-1 du code de la commande publique), sans que le titulaire ne puisse émettre une quelconque réserve. Il est toutefois dûment précisé que les établissements parties demeurent libres d’adhérer au présent accord-cadre pour répondre à leur besoin, et qu’ils ne sont aucunement tenus par une clause d’exclusivité. Dans ce cadre, chaque établissement membre du GHT Léman Mont-Blanc non initialement cité dans un lot et faisant état d’un besoin pourra bénéficier du présent accord-cadre par le biais de marchés subséquents qui seront passés sur le fondement du présent accord-cadre. En dehors de ce cas, Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Le présent accord-cadre concerne : L’entretien de matériels (contenants extérieurs, compacteur...) adaptés selon le type de déchets, La collecte, l'enlèvement et/ou le pompage et la pesée des déchets, Le transport des différentes catégories de déchets vers les filières appropriées et agréées, La valorisation ou le traitement des déchets conformément à la réglementation en vigueur, La traçabilité des déchets au profit de la personne publique jusqu'à l'élimination finale ou la valorisation. Les déchets susceptibles d'être collectés sont des déchets non dangereux, à savoir : Ordures ménagères et déchets assimilés en mélange et issus du tri sélectif Déchets ménagers non dangereux triés : papier, carton, emballages, verre... Bio déchets Déchets de type industriel non dangereux : tout-venant, gravats, habillement… Déchets de type archives non classifiées La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP). 3.2 - Mode de passation La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 3.3 - Forme de contrat L'accord-cadre avec maximums fixés ci-dessus pour toute la durée d’exécution, est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. 4 - Prix Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Les estimations non contractuelles des montants totaux des prestations pour la durée de l'accord-cadre sont indiquées au règlement de la consultation. 5 - Durée et Délais d'exécution La date prévisionnelle de début des prestations est le 24/08/2026. La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 23/08/2030. La durée du contrat est de 4 ans, 1 an ferme renouvelable tacitement 3 fois 12 mois. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. 6 - Paiement Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC En cas de groupement, le paiement est effectué sur 1 : un compte unique ouvert au nom du mandataire ; les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document. Nota :Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent. 7 - Avance Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante) : NON OUI Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance. 8 - Nomenclature(s) La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 90513000-6 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux 9 - Signature ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique. (Ne pas compléter dans le cas d'un dépôt signé électroniquement) Fait en un seul original A ............................................. Le ............................................. Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement 1 ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Le montant global de l'offre acceptée par le pouvoir adjudicateur est porté à : Montant HT : ............................................................................... Euros TVA (taux de ..........%) : ............................................................................... Euros Montant TTC : ............................................................................... Euros Soit en toutes lettres : ........................................................................................................ .............................................................................................................. La présente offre est acceptée A ............................................. Le ............................................. Signature du représentant du pouvoir adjudicateur. NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et devant être exécutée par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en qualité de : membre d'un groupement d'entreprise sous-traitant A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature 1 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Totaux
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