Règlement de consultation
Reglement de la consultation.pdf · 3 455 mots · du marché « Fourniture de bacs, collecte, transport et traitement des déchets médicaux non dangereux pour les Hôpitaux du Léman », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Prestation de mise à disposition de contenants, collecte,
transport, traitement et valorisation des déchets
d'activités de soins non dangereux (DASND) pour les
Hôpitaux du Léman
Date et heure limites de réception des offres :
Jeudi 8 octobre 2026 à 16:00
Centre Hospitalier Alpes Léman
Etablissement support du GHT Léman Mont-Blanc
558 route de Findrol
BP 20500
74130 CONTAMINE SUR ARVE
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ............................................................................................... 3
1.1 - Objet......................................................................................................................................... 3
1.2 - Mode de passation................................................................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................................... 3
L'accord-cadre avec maximums fixés ci-après pour toute la durée d’exécution, est passé en
application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de
la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. ................................ 3
1.4 - Décomposition de la consultation .......................................................................................... 3
1.5 - Nomenclature .......................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 4
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.2 - Forme juridique du groupement ............................................................................................. 4
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 4
3 - Conditions relatives au contrat ...................................................................................................... 4
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution .................................................................................... 4
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ......................................................... 4
4 - Contenu du dossier de consultation............................................................................................... 4
5 - Présentation des candidatures et des offres.................................................................................. 5
5.1 - Documents à produire ............................................................................................................. 5
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 6
6.1 - Transmission électronique ...................................................................................................... 6
6.2 - Transmission sous support papier .......................................................................................... 8
7 - Examen des candidatures et des offres.......................................................................................... 8
7.1 - Sélection des candidatures ...................................................................................................... 8
7.2 - Attribution des accord-cadres ................................................................................................. 8
7.3 - Suite à donner à la consultation .............................................................................................. 9
8 - Renseignements complémentaires ............................................................................................... 9
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ..................................................................... 9
8.2 - Procédures de recours ............................................................................................................. 9
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne : Une prestation de mise à disposition de contenants, collecte, transport,
traitement et valorisation des déchets d'activités de soins non dangereux (DASND) pour les Hôpitaux du Léman.
Il est précisé que la conclusion et l’acceptation du présent contrat ne sauraient en aucune manière constituer pour
l’entreprise titulaire un monopole de fait ou lui conférer une exclusivité sur toutes les fournitures / prestations de
service / travaux pouvant concerner les établissements bénéficiaires membres du GHT. En fonction de leurs
caractéristiques, leur importance, de leur nature d’opération distincte, de l’urgence, de leur caractère particulier ou
pour toute autre raison présentant un intérêt financier, technique ou administratif, dont les établissements
bénéficiaires resteront seuls juges, certaines fournitures / prestations de service / travaux pourront être exclus du
présent contrat, sans que le titulaire ne puisse émettre une quelconque observation, réserve ou demande
indemnitaire.
Dans ce cadre les établissements bénéficiaires pourront faire exécuter ces fournitures / prestations de service /
travaux :
- soit par leurs propres moyens,
- soit par des opérateurs économiques sélectionnés à l’issue de consultations spécifiques dans le respect de la
règlementation relative à la commande publique
- soit par le recours à des contrats dans le cadre d'adhésions en centrales d'achat ou groupement de commande
Lieux d'exécution :
Le site principal des Hôpitaux Du Léman (HDL), le site Georges Pianta.
Les sites annexes,
• EHPAD La Prairie, chemin des Harpes 74200 THONON-LES-BAINS
• EHPAD La Lumière du Lac, 20 boulevard Bel Air 74200 THONON-LES-BAINS
• IFSI, 6 avenue de la Dame 74200 THONON-LES-BAINS
• USN, 45 chemin des Harpes 74200 THONON-LES-BAINS
• Blanchisserie, 21 avenue des Genevriers 74200 THONON-LES-BAINS
• HOPITAL Georges Pianta, 3 avenue de la Dame 74200 THONON-LES-BAINS
• EHPAD Les Verdannes, route des Verdannes 74500 EVIAN-LES-BAINS
Le titulaire est informé que le Centre Hospitalier Alpes Léman, Etablissement support du GHT Léman Mont-Blanc,
établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, passe l’accord-cadre dans le cadre de sa compétence légale (Art.
6132-2-5°a) du code de santé publique au bénéfice de l’ensemble des membres du GHT. A ce titre, l’établissement
support mène la procédure de passation et signe l’accord-cadre pour son compte et celui des établissements parties.
Les établissements sont pour leur part, responsable de l’exécution de l’accord-cadre à l’exception de la passation
d’éventuels avenants.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2,
R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximums fixés ci-après pour toute la durée d’exécution, est passé en application des articles
L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à
l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour le motif suivant : La dévolution
en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence.
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Le montant estimé en € HT pour la durée totale de l’accord-cadre, reconduction éventuelle comprise est de :
1 623 000€ HT
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
90513000-6 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 182 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est de 4 ans, 1 an ferme renouvelable tacitement 3 fois 12 mois
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement sur fonds propres selon les règles de la
comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans
un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils
doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le cadre de réponses des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat
- Le bordereau des Prix Unitaires (BPU)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus
tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le
pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus
de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et
qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en
français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code
de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de Non
soumissionner
Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L. 5212-11
du code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations Non
objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel Non
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat Non
dispose pour la réalisation du contrat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Agrément de transport (N° de déclaration en Préfecture) Non
Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter Non
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Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2
(déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de
Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels
il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des
capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le Bordereau des prix unitaires dûment complété et en format Excel Non
Le cadre de réponse des dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du Oui
contrat dûment complété
Un mémoire technique complétant / précisant le cadre de réponse Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants
connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la
dénomination et la qualité des sous-traitants.6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de
garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
LORS DU DEPOT, LE CANDIDAT DOIT IMPERATIVEMENT RENSEIGNER SUR LE PROFIL D’ACHETEUR
UNE ADRESSE MAIL VALIDE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA CONSULTATION.
CELLE-CI PERMETTRA AU POUVOIR ADJUDICATEUR LA TRANSMISSION DE TOUTE INFORMATION, LES
DEMANDES COMPLEMENTAIRES DE TOUTE NATURE (REGULARISATION LE CAS ECHEANT, TENEUR DE
L’OFFRE, …), NOTIFICATION DE DOCUMENTS, DECISION, …
LE CANDIDAT FERA SON AFFAIRE DE TOUT PARAMETRAGE DE SA MESSAGERIE (SPAMS,
INDESIRABLES, …) ET FERA PREUVE DE TOUTE DILIGENCE DANS LA CONSULTATION DES ECHANGES
PRODUITS SUR LE PROFIL D’ACHETEUR.
IL NE POURRA EMETTRE AUCUNE RECLAMATION SUR POINT S’IL VENAIT A NE PAS
PRENDRE CONNAISSANCE D’UN QUELCONQUE ECHANGE.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à
l'adresse URL suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de
transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de
l'offre définies au présent règlement de la consultation.
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Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre,
le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «
hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai
imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la
présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la
mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est
ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa
transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Cellule juridique des contrats
558 Route de findrol
BP20500
74130 CONTAMINE SUR ARVE
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : A indiquer dans le
document fini : Dans ce cadre les limites sont : - Formats de fichiers envoyés ne pourront être que : .doc ou .docx /
.ppt / .xls ou .xlsx / .rtf / .pdf - Ne pas utiliser certains formats notamment les .exe et les formats vidéo
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour
donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
LORS DU DEPOT, LE CANDIDAT DOIT IMPERATIVEMENT RENSEIGNER SUR LE PROFIL D’ACHETEUR UNE
ADRESSE MAIL VALIDE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA CONSULTATION ; CELLE-CI PERMETTRA AU
POUVOIR ADJUDICATEUR LA TRANSMISSION DE TOUTE INFORMATION, LES DEMANDES COMP ...
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
Consultation n°: 2026-GHT-0006 Page 7 sur 9
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission
par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de
produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés
dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles,
techniques et financières.
7.2 - Attribution des accord-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R.
2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de
régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0
2-Valeur technique – organisation de la prestation : Ce critère sera analysé notamment au 20.0
regard du processus de commande, des outils proposés, des moyens humains et matériels
mis à disposition pour l'exécution des prestations, de l'organisation en cas de fermeture,
grève, panne ou autres aléas, etc, précisés dans le mémoire technique et le cadre de réponse,
la méthode de collecte des déchets, de calcul de poids des déchets et de la TGAP et la
facturation au plus près du poids réellement collecté, de la pertinence de l’outil informatique
dédié
3-Performances en matière de protection de l'environnement 20.0
3.1-Qualité environnementale - Il sera jugé, entre autres, sur la transparence du devenir 10.0
des déchets, sur les filières de valorisation ou d’élimination utilisées, sur le produit issu de
l’incinération, sur le bilan BEGES du candidat, sur la propreté du parc de véhicules
affectés, la distance entre les points de collecte et le centre de traitement,
3.2-Utilisation de véhicules utilisant du carburant alternatif au diesel pour la collecte de 10.0
ce marché. Il sera jugé sur les caractéristiques du carburant alternatif utilisé, de son
efficacité en termes de réduction du CO2, de sa provenance, son mode de fabrication, sur
la base du mémoire technique
Auditions: Des auditions pourront être menées avec les candidats. Dans ce cas la présence des candidats sera
obligatoire. Il est exigé que seront présents à cette audition les personnes en charge des prestations à mener ou de
leur organisation. Le nombre maximum de participants à l’audition pour chaque équipe est fixé à 5. Les échanges et
différents éléments relatifs à l’offre issus de l’audition seront pris en compte dans l’analyse des offres. Il est toutefois
précisé que ces auditions ne constituent en rien des négociations mais sont menées le cas échéant uniquement dans
le cadre de la demande de précisions quant à la teneur des offres.
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Mise au point: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à une mise au point du marché avec le titulaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette mise au point ne pourra intervenir que si les modifications en
découlant ne remettent nullement en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché
ainsi que les conditions initiales de la mise en concurrence. Cette mise au point donnera lieu à l’établissement d’un
écrit qui sera annexé à l’offre, l’ensemble constituant l’acte d’engagement au sens de l’article R. 2152-13 du Code de
la commande publique.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans
l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée
comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les
certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le
pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL
est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à
L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé
contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.
551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.