CCAP
02. NVAQ358_CCAP.pdf · 13 058 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux et des surfaces vitrées pour l'établissement EFS Nouvelle-Aquitaine », dossier de consultation officiel.
N° Consultation : NVAQ358
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG NOUVELLE-AQUITAINE
Bâtiment 4 Enora Park – 198, avenue du Haut Lévêque – CS 20020
33 615 PESSAC Cedex
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DES
SITES DE L’EFS NOUVELLE-AQUITAINE ET DES
SURFACES VITREES
Appel d’offres ouvert
Article L.2124-2 du code de la commande publique
Articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
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SOMMAIRE
1. DEFINITIONS 5
2. OBJET DU MARCHE PUBLIC 5
3. DISPOSITIONS GENERALES 5
3.1. Procédure de passation 5
3.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation
de prestations similaires 6
3.3. Allotissement 6
3.4. Forme du marché public 6
3.5. Durée du marché public 7
3.6. Langue d’exécution du marché public 7
3.6.1. Principe 7
3.6.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 7
3.6.3. Défaut de recours à un interprète 7
4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC 8
5. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 9
5.1. Responsabilité sociétale des entreprises pour les prestations objets du
marché 9
5.1.1. Responsabilité sociétale en matière sociale 9
5.1.2. Responsabilité sociétale en matière environnementale 9
5.2. Modalités d’exécution du marché 11
5.2.1. Prestations incluses dans le forfait 11
5.2.2. Prestations hors forfait (sur devis avec émission de bons de commande) 11
5.2.3. Emission des bons de commande 11
5.2.4. Délais d’exécution des bons de commande 11
5.2.5. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire 12
5.3. Personnel du Titulaire 12
5.3.1. Transfert de personnel 12
5.3.2. Clause de réversibilité : informations sur la masse salariale et le personnel 12
5.3.3. Lien de subordination 12
5.3.4. Effectifs (personnel et encadrement) 12
5.3.5. Responsable de l’exécution du marché, interlocuteur unique de l’EFS 13
5.3.6. Comportement du personnel 13
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5.3.7. Formation du personnel pour la bonne exécution de la prestation 13
5.3.8. Formation réglementaire du personnel pour les zones d’accès limité 13
5.3.9. Sécurité et protection du personnel 14
5.3.10. Sujétions résultant des activités d’exploitation 16
5.4. Sécurité des biens 16
5.5. Vérification et admission 16
5.5.1. Fiche de non-conformité 17
5.5.2. Fiche de contrôle contradictoire 17
5.6. Pénalités 17
5.6.1. Pénalités de retard 17
5.6.2. Pénalités pour mauvaise exécution ou non-exécution 17
5.6.3. Pénalités pour mauvais suivi administratif du marché 18
5.6.4. Pénalité pour non remise des éléments relatifs à la reprise du personnel 18
5.6.5. Pénalité pour non-respect des obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé 19
5.6.6. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 19
5.7. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique 19
6. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 20
6.1. Réunions de suivi 20
6.2. Relations entre les parties 20
6.3. Audit sur site 20
6.4. Confidentialité 20
6.4.1. Obligations du Titulaire 21
6.4.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations 21
6.4.3. Obligations de l’EFS en matière de confidentialité 21
7. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC 23
7.1. Modifications relatives au Titulaire 23
7.2. Clause de réexamen 23
7.2.1. Champ d’application 23
7.2.2. Modalités de mise en œuvre 24
7.2.3. Renégociation 24
7.2.4. Conditions de mise en œuvre 24
7.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles 24
7.4. Evolutions administratives 25
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7.5. Evolutions technologiques 25
8. DEFAILLANCE DU TITULAIRE 25
9. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE 25
9.1. Contenu des prix 25
9.2. Forme et évolution des prix 26
9.3. Révisions exceptionnelles 27
9.4. Avance 27
9.5. Modalités de facturation et de règlement 27
9.5.1. Périodicité des factures 27
9.5.2. Facturation 27
9.5.3. Dématérialisation des factures 28
9.5.4. Délai de paiement 28
9.5.5. Suspension du délai global de paiement 28
9.5.6. Intérêts moratoires 29
9.5.7. Nantissement et cession de créance 29
9.5.8. Renseignement d'ordre comptable 29
10. RESPONSABILITE - ASSURANCES 29
11. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) 30
11.1. Résiliation pour motif d’intérêt général 30
11.2. Résiliation aux torts du Titulaire 30
11.3. Résiliation pour évènements liés au marché 30
12. LITIGES 31
13. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE
ET SOCIALE 31
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1. DEFINITIONS
AE : Acte d’engagement ATTRI1
CCAG FCS : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures
courantes et de services
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières
CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
Comptables assignataires : l’Agent Comptable secondaire de l’EFS NVAQ
EFS : Etablissement Français du Sang, établissement public de l’Etat placé sous la tutelle du Ministre
chargé de la santé et constitué de treize (13) Etablissements de transfusion sanguine (ETS) dont dix
(10) en métropole et trois (3) dans les départements d’outre-mer
ETS : Etablissement de Transfusion Sanguine, établissement local de l’EFS ne disposant pas de la
personnalité juridique dont les besoins sont coordonnés par le Siège de l’EFS conformément au
règlement intérieur des marchés publics de l’EFS
Marché public : Accord-cadre
Pouvoir adjudicateur : l’Etablissement Français du Sang (EFS)
Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) : le Président de l’EFS, le directeur de l’ETS ou toute
personne habilitée en vertu des délégations en vigueur
Services : ensemble des prestations objet du marché
Sous-traitant (au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la commande publique) :
Personne physique ou morale exécutant certaines parties du marché public autorisée à être sous-
traitées, ayant été accepté et ayant obtenu l'agrément de ses conditions de paiement
Titulaire : Le soumissionnaire auquel le pouvoir adjudicateur notifie le marché public
2. OBJET DU MARCHE PUBLIC
La présente consultation a pour objet les prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées
de l’EFS Nouvelle-Aquitaine (EFS NVAQ).
Ces prestations incluent des prestations régulières de nettoyage (forfait) et des prestations ponctuelles
(hors forfait).
Les spécifications techniques des prestations sont précisées dans le CCTP applicable au présent
marché public.
3. DISPOSITIONS GENERALES
3.1. Procédure de passation
Le présent marché public est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert définie par les articles
suivants :
• Article L.2124-2 du code de la commande publique ;
• Articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.
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3.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de
prestations similaires
Le marché public pourra faire l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l’article R.2122-7
du code de la commande publique.
3.3. Allotissement
Le marché public est composé de 5 lots définis comme suit :
Lots Désignation
1 Nettoyage sur les sites du département de la Gironde (33)
Nettoyage sur les sites des départements de la Charente (16), Charente
2
Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86)
Nettoyage sur les sites des départements de la Haute-Vienne (87) et
3
Corrèze (19)
Nettoyage sur les sites des départements de Dordogne (24) et Lot-et-
4
Garonne (47)
Nettoyage sur les sites des départements des Landes (40) et des Pyrénées-
5
Atlantiques (64)
3.4. Forme du marché public
Chaque lot est un accord-cadre composite comprenant une partie ordinaire (à prix global et forfaitaire)
et en partie à bons de commande :
• Une part exécutée sous la forme d'un marché ordinaire pour les prestations régulières de
nettoyage, incluses dans le forfait annuel (partie I du bordereau de prix) ;
• Une part exécutée sous la forme de bons de commande (hors forfait) correspondant aux
prestations ponctuelles (partie II du bordereau de prix).
Les prestations à bons de commande s'exécutent, au fur et à mesure des besoins de l'EFS,
conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R2162-2, R2162-6, R2162-13 et R2162-14
du code de la commande publique sans engagement minimum, avec un maximum de 45 000,00 € HT
réparti entre les lots comme suit :
Maximum en K€ HT partie à bons de
commande, sur durée totale,
Lots Description
reconductions éventuelles
comprises
Nettoyage sur les sites du département de la Gironde
1 20
(33)
Nettoyage sur les sites des départements de la
2 Charente (16), Charente Maritime (17), Deux-Sèvres 10
(79) et Vienne (86)
Nettoyage sur les sites des départements de la Haute-
3 5
Vienne (87) et Corrèze (19)
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Nettoyage sur les sites des départements de
4 5
Dordogne (24) et Lot-et-Garonne (47)
Nettoyage sur les sites des départements des Landes
5 5
(40) et des Pyrénées-Atlantiques (64)
Le titulaire est engagé à concurrence du forfait et des valeurs maximales.
3.5. Durée du marché public
Le présent marché a une durée maximale de 4 ans.
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification et vaut ordre de service pour la
préparation de la mise en place des prestations sur site et les opérations nécessaires à la reprise du
personnel.
La date de démarrage des prestations de nettoyage sur les sites est fixée par ordre de service. A titre
indicatif, celles-ci devraient démarrer au 1er juin 2027.
Le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de la date de démarrage des prestations
sur les sites. A l’issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour
une période de 12 mois sans que sa durée maximale n’excède 48 mois.
Dans l'hypothèse où le RPA décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire par
courrier avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'échéance. Le Titulaire ne pourra renoncer
à la reconduction tacite ou à la non-reconduction expresse.
3.6. Langue d’exécution du marché public
3.6.1. Principe
La langue dans laquelle est exécuté le présent marché public est le français, tant pour les échanges
verbaux que pour les communications écrites.
S’ils ne sont pas rédigés en français, les documents du marché public sont accompagnés d’une
traduction en français.
3.6.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat
En application des dispositions de l’article R.4511-5 du code du travail, faute de maîtrise suffisante de
la langue française permettant d’une part la compréhension des informations relatives aux mesures de
prévention et de sécurité, et d’autre part la bonne exécution des prestations attendues par le personnel
affecté à l’exécution du marché public, le Titulaire pourra être tenu, suite à l’information préalable du
pouvoir adjudicateur, de veiller à l’intervention d’un interprète qualifié dans les langues concernées.
La prise en charge des frais d’interprétariat se fera aux seuls frais du Titulaire.
3.6.3. Défaut de recours à un interprète
En cas de carence constatée ou du défaut de preuve de la qualification d’un interprète, le pouvoir
adjudicateur désigne un ou des interprètes de son choix. Les frais consécutifs seront comptabilisés
comme pénalités au titre de l’article afférent au présent CCAP. De plus, après mise en demeure restée
sans effet, la résiliation du marché pourrait être prononcée aux frais et risques du Titulaire.
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4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC
Le marché public est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, qui, en cas de
dispositions contradictoires, prévalent dans l’ordre d’importance décroissant suivant :
- L’acte d’engagement (AE) ;
- Le BP, annexe financière à l’acte d’engagement ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;
o Annexe 1 : Reprise du personnel ;
o Annexe 2 : Protection des données personnelles ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
o Annexe 1 : Fiche d’exigence et fréquence par types de zones ;
o Annexe 2 : Liste des locaux ;
o Annexe 3 : Liste des sites ;
o Annexe 4 : Liste produits prestataire ;
o Annexe 5 : Inventaire locaux Pellegrin par zone ;
o Annexe 6 : Procédure de l’activité laverie sur le site Bordeaux Pellegrin
o Annexe 7 : procédure d’entretien et de réapprovisionnement en gobelets des fontaines
à eau du site Bordeaux Pellegrin
- Le cadre de réponse complété par le Titulaire ;
- Le plan de continuité d’activité (PCA) ;
- Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de Fournitures courantes
et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 en vigueur à la date de
notification du présent marché public ;
- La Proposition technique du Titulaire.
Par dérogation à l’article 1er du CCAG FCS, le présent CCAP ne prévoit pas d’article récapitulant les
dérogations au CCAG FCS.
Hormis le CCAG FCS applicable, l’exemplaire original des pièces énumérées ci-dessus, conservé par
le RPA, fait seul foi. Le Titulaire déclare parfaitement connaître le CCAG FCS applicable bien qu’il ne
soit pas matériellement joint au présent CCAP.
Toute clause des conditions générales de vente du Titulaire contraire aux dispositions des CCAP et
CCTP est réputée non écrite.
De façon générale, aucune réserve ou condition qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus
lors de la remise de la Proposition puis durant l’exécution du marché public ne sera admise. Le Titulaire
s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces constitutives du marché public
désignées au présent article.
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5. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
5.1. Responsabilité sociétale des entreprises pour les prestations objets du
marché
Soucieux de s’inscrire dans une démarche d’achats écologiquement et socialement responsables,
l’EFS attache une attention particulière à la qualité environnementale des fournitures et des prestations
associées fournis par le Titulaire.
Cette démarche s’inscrit dans une approche plus globale de Responsabilité Sociétale des
Organisations (RSO) dans laquelle l’EFS s’engage.
L’établissement attend donc de ses fournisseurs une démarche similaire en matière de Responsabilité
Sociétale des Entreprises (RSE) à laquelle le Titulaire s'engage pour l'ensemble de la durée d'exécution
du marché à travers :
• Une communication sur sa démarche RSE, couvrant les volets environnemental et social, à
minima pour les fournitures et services, objet du marché ;
• Une transparence et un reporting régulier à destination de l'acheteur, permettant la vérification
des engagements pris ;
• Une collaboration active avec les équipes de l’EFS, dans une logique de partenariat et
d'amélioration continue.
5.1.1. Responsabilité sociétale en matière sociale
Le présent marché s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail des salariés.
Dans ce cadre, le CCTP impose la mise en œuvre de certains process destinés à diminuer la pénibilité
du travail et améliorer les compétences des salariés, en particulier :
• La mise en place, pour les zones à risques mineurs, d’une obligation de nettoyage par technique
de détergence avec microfibre sans produit chimique permet l’amélioration de l’ergonomie du
poste, l’allègement du poids du matériel (moins de produits sur le chariot, suppression des
presses et des seaux remplis) et la diminution de l’exposition des salariés aux émanations des
produits d’entretien ;
• Le choix de l’EFS-NVAQ de privilégier des horaires de travail de jour entre 6h et 19h, pour les
services où la co-activité n’est pas contre-indiquée, peut permettre de limiter le travail de nuit et
les risques sur la santé qu’ils peuvent entraîner ;
• L’obligation du Titulaire de fournir des matériels (chariots…) ergonomiques afin de réduire la
pénibilité du travail des agents d’entretien ;
• La dématérialisation de la traçabilité des prestations et des contrôles, obligatoire sur le site de
Bordeaux Pellegrin, facultatif sur les autres sites, afin de réduire la manipulation de dossiers
papier.
Le présent marché ne comporte pas de clause d’insertion sociale. Toutefois, le Titulaire est invité à
s’engager dans une politique d’insertion professionnelle des publics en difficulté, notamment via
l’embauche de personnes éloignées de l’emploi ou la formation continue de ses personnels pour
favoriser l’amélioration des compétences de ses salariés. Le cas échéant, le Titulaire communique les
informations nécessaires à l’EFS si cela vient à concerner le présent marché.
5.1.2. Responsabilité sociétale en matière environnementale
5.1.2.1. Exigences relatives aux fournitures
Dans le cadre du marché, le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du présent
article, établi conformément aux articles L. 2111-1, L. 2112-2 et L. 2152-7 et suivants du code de la
commande publique relatifs à la prise en compte des objectifs de développement durable.
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La présente clause s’inscrit également dans les objectifs nationaux et européens de transition
écologique, notamment ceux issus du code de l’environnement.
Conformément à l’article 3.3.1 du CCTP, afin de limiter les émissions polluantes, le titulaire privilégie
l’utilisation de produits et consommables éco-responsables avec certification ou a minima une
labellisation. Par ailleurs, le Titulaire s’engage à former son personnel à la bonne utilisation de ces
produits, notamment quant au bon dosage et à la consommation réduite en eau.
Par ailleurs, le Titulaire s’engage à mettre en œuvre des actions en faveur du réemploi, de la
réutilisation, du reconditionnement et de l’intégration de matières recyclées, dans l’exécution du présent
marché Il informe annuellement l’EFS-NVAQ des démarches mises en œuvre pour l’application de la
présente clause.
5.1.2.2. Consommation réduite en eau
Le nettoyage par technique de détergence avec microfibre, obligatoire pour les zones à risques
mineurs, participe à la préservation de la ressource naturelle en eau en limitant à la fois sa
consommation et la pollution via le rejet de produits chimiques dans les eaux usées.
5.1.2.3. Limitation et tri des déchets
Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre des actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du
reconditionnement et de l’intégration de matières recyclées, afin de limiter la création de déchets.
La suppression des produits pour le nettoyage des zones à risques mineures participe par ailleurs à la
diminution des emballages plastiques et des consommables jetables ;
Par ailleurs, le Titulaire applique les règles de tri des déchets mis en place par l’EFS-NVAQ sur
l’ensemble de ses sites. Afin de faciliter ce tri, les poches poubelles fournies par le Titulaire doivent
respecter un code couleur, comme indiqué à l’article 4.7.1 du CCTP.
Enfin, l’obligation de dématérialisation de la traçabilité des prestations sur le site de Pellegrin permet
de limiter la consommation de papier et d’encre.
5.1.2.4. Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Le Titulaire fournit dans son offre, les justificatifs attestant de la conformité environnementale des
produits (fiches techniques, déclarations environnementales, certificats, traçabilité des matériaux).
Les produits doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux substances et produits
chimiques, notamment le règlement (CE) n° 1907/2006 dit REACH.
En application de la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la
transformation écologique de l’État, il est exigé des titulaires soumis à l’article L.229-25 du code de
l'environnement1], de communiquer à l’acheteur leur Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre
(BEGES) et le plan de transition associé dans un délai maximum de six (6) mois après la notification
du marché.
Le BEGES doit couvrir toute la durée d’exécution du marché. Si le BEGES communiqué après
notification du marché arrive à échéance durant l’exécution du marché, un nouveau BEGES (et le plan
de transition associé) est transmis par le titulaire à l’acheteur, au plus tard six (6) mois après la date
d’expiration du BEGES initial.
La communication du BEGES doit impérativement être effectuée en utilisant le site internet de l’ADEME
(https://bilans-ges.ademe.fr/).
1 Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes et, dans les régions et départements d'outre-
mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes.
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Les plans de transition sont communiqués sur cette même page. Toutefois, le titulaire est autorisé à
renvoyer vers la section de leur rapport de gestion prévu à l’article L. 232-6-3 du code de commerce,
sous réserve que ce plan soit facilement identifiable.
Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de communication que le titulaire initial dès lors
qu’ils relèvent également de l’article L.229 25 du code de l’environnement. La communication du
BEGES et du plan de transition associé intervient alors dans un délai maximum de six (6) mois à
compter de la notification du marché ou de l’acceptation du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur.
5.2. Modalités d’exécution du marché
5.2.1. Prestations incluses dans le forfait
La date de démarrage des prestations incluses au forfait est fixée par ordre de service émis à l’issue
de la notification du marché. La notification de l’ordre de service sera suivie de l’édition du bon de
commande correspondant (prestations régulières pour la première année d’exécution).
5.2.2. Prestations hors forfait (sur devis avec émission de bons de commande)
Le Titulaire établit un devis conformément à l’article 6.3 du CCTP.
Ce devis est approuvé par l’EFS-NVAQ préalablement à toute intervention et fait l’objet de l’émission
d’un bon de commande conformément à l’article 5.2.3 du présent CCAP.
5.2.3. Emission des bons de commande
L’accord-cadre s'exécute par l’émission de bons de commande établis par le RPA et transmis au
Titulaire par tout moyen permettant de leur donner date de réception certaine.
Les bons de commande sont émis à tout moment, à compter de la date de notification de l’accord-
cadre. Ils indiquent :
- Le numéro d'enregistrement du présent accord-cadre ;
- La durée de validité du bon de commande ;
- La nature, les références et les quantités de Services concernés ;
- Le prix contractuel HT des Services ;
- Le montant total HT du bon de commande ;
- Le taux et le montant de la TVA ;
- Le lieu et la date d’exécution souhaités ;
- Eventuellement, les conditions particulières d’exécution des Services.
5.2.4. Délais d’exécution des bons de commande
Les délais d’exécution sont fixés conformément aux engagements contractuels.
Le contenu des bons de commande est impératif.
Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG FCS, à compter de la réception de la commande, le Titulaire
dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour émettre des observations, par écrit au service Achats.
Le Titulaire est tenu d’exécuter les bons de commande dont les délais d’exécution vont au-delà de la
durée du marché public dès lors que ceux-ci lui ont été notifiés avant l’expiration de cette dernière, et
ce, dans la limite de quatre (4) mois à compter de la date d’échéance du marché public. Le prix de
règlement est le prix en vigueur à la date de commande.
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Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG FCS, en cas de difficultés prévisibles dans l’exécution d’un
bon de commande, le Titulaire en avertit l’Etablissement concerné dans les plus brefs délais. Le
Titulaire lui adresse un courrier de confirmation motivé explicitant de manière détaillée et vérifiable la
nature de ces difficultés. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d’exécution.
5.2.5. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire
Le RPA se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour la réalisation de services prévus au présent
marché public, et ce, sous certaines conditions cumulatives déterminées ci-après :
• Prestations ponctuelles nécessitant une technicité particulière ;
• Dans la limite de 5 % du montant correspondant au forfait annuel des prestations régulières.
5.3. Personnel du Titulaire
5.3.1. Transfert de personnel
Le Titulaire est tenu à une obligation de reprise du personnel (Convention collective nationale des
entreprises de propreté et services associés. IDCC 3043).
Les informations relatives à la masse salariale des personnels à reprendre, pour chaque lot, sont
précisées en annexe 1 du présent CCAP.
Les soumissionnaires prendront en considération cette liste pour indiquer dans leur offre la composition
et l’effectif de chaque catégorie de personnel pressenti pour l’équipe de nettoyage intervenant.
5.3.2. Clause de réversibilité : informations sur la masse salariale et le personnel
A la demande du RPA, le Titulaire devra communiquer, dans un délai maximum de quinze (15) jours à
compter de la demande, les informations concernant la masse salariale et le personnel affecté au
marché, sous peine de l’application de la pénalité prévue à l’article 5.7.4 du présent CCAP.
Le Titulaire est seul responsable des informations communiquées et relayées par l’EFS en matière de
reprise de personnel.
5.3.3. Lien de subordination
Les personnels du Titulaire demeurent, à tous les égards, les salariés de ce dernier (législation du
travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements…) et sont placés sous son autorité y compris
pour les interventions exécutées dans les locaux de l’EFS.
Le personnel du Titulaire ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du RPA,
quelle que soit la durée de la prestation.
Tout accident ou maladie pouvant affecter les personnels du Titulaire pendant la durée de la prestation
relève de la compétence du Titulaire.
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par ce personnel sont à la charge
exclusive du Titulaire ou de son assureur.
5.3.4. Effectifs (personnel et encadrement)
Les effectifs globaux nécessaires à l’exécution des prestations et à leurs contrôles, ainsi que la
répartition quotidienne des effectifs nécessaires à l’exécution de toutes les opérations, sont fixés par le
Titulaire et sont indiqués clairement dans son offre.
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Le Titulaire applique la législation ou tout autre document réglementaire en vigueur pour les modes de
répartition qu’il proposera.
Le remplacement d’un membre du personnel absent ne devra pas excéder vingt-quatre heures (24h)
et le RPA devra être prévenu de cette absence dans les meilleurs délais.
Le Titulaire s’assure à ce que son personnel comprenne et applique les instructions, et, son chef
d’équipe doit pouvoir correspondre avec le personnel du RPA grâce au cahier de liaison.
5.3.5. Responsable de l’exécution du marché, interlocuteur unique de l’EFS
Le Titulaire désigne dans sa proposition l’interlocuteur unique pressenti de l’EFS, responsable de la
l’exécution du marché. Il répond à toute demande de l’EFS concernant l’exécution de la prestation.
Le Titulaire s’engage, pendant toute la durée d’exécution du marché, sur l’implication, les compétences,
la réactivité, l’objectivité et la stabilité du responsable d’équipe.
A ce titre, et dans l’hypothèse où le responsable d’équipe ne serait plus en mesure d’assurer ses
fonctions, par suite notamment de démission, licenciement, maladie ou décès, le Titulaire prend toute
disposition nécessaire pour assurer la poursuite sans interruption des prestations. Il s’engage en
particulier, dès la connaissance du départ de cette personne, à désigner un remplaçant d’expérience
et de compétences au moins équivalentes ; il en informe par écrit l’EFS qui, dans un délai de cinq (5)
jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier correspondant, a la faculté de demander au
Titulaire la désignation d’une autre personne, en explicitant les raisons de cette demande.
Les attendus concernant les responsables d’exploitations de chaque site sont définis dans le CCTP.
5.3.6. Comportement du personnel
Le Titulaire s’engage à faire respecter par son personnel le règlement intérieur de chaque site
d’intervention. Ce règlement est librement consultable sur site.
Il est en outre interdit :
➢ D’utiliser le téléphone à d’autres fins que professionnelles ;
➢ De fumer dans les locaux ;
➢ D’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux aussi bien que d’y
pénétrer en état d’ivresse ;
➢ De provoquer du désordre d’une façon quelconque sur les lieux de travail ;
➢ De manquer de respect aux personnels et visiteurs de l’EFS. ;
➢ De se faire aider, dans l’exécution de son travail par une personne étrangère à l’entreprise
Titulaire ;
➢ De récupérer pour son compte ou celui d’un tiers, tout matériel, document ou papier, même
semblant avoir été laissé à l’abandon.
5.3.7. Formation du personnel pour la bonne exécution de la prestation
Le Titulaire assurera la formation de son personnel chargé d’effectuer les prestations notamment la
formation nécessaire à l’utilisation de ses produits et matériels afin d’obtenir une prestation de qualité.
La compétence du personnel de nettoyage doit être adaptée au type et à la nature des risques afin
d’assurer l’efficacité optimale du travail demandé et de ne pas interférer avec le bon fonctionnement
des équipements et des installations. Le détail des obligations en matière de formation figure au CCTP.
5.3.8. Formation réglementaire du personnel pour les zones d’accès limité
Les personnels intervenant dans des zones d’accès limité (zone azote, locaux techniques, zone
irradiateur etc…) doivent obligatoirement suivre une formation sécurité dispensée par l’EFS, dans les
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conditions définies dans le CCTP. La non présentation d’un personnel à la date de formation sécurité
préalablement définie par l’EFS et le Titulaire ou l’absence de réponse à une proposition de planning
de formation par l’EFS pourront faire l’objet de pénalités en application de l’article 6.7 du présent CCAP.
5.3.9. Sécurité et protection du personnel
La sécurité et l’hygiène des salariés du Titulaire seront assurées conformément à l’ensemble des
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Titulaire respecte par ailleurs l’ensemble des
obligations présentes au CCTP.
5.3.9.1. Réglementation
Le Titulaire s’engage à respecter les textes de loi en vigueur sur les conditions de travail de nuit et la
sous-traitance d’activités.
5.3.9.2. Liste nominative du personnel
Pour des raisons de sécurité, le RPA doit toujours disposer de la liste nominative à jour de l’ensemble
du personnel intervenant du Titulaire.
Le Titulaire devra fournir avant tout début d’exécution cette liste.
Cette liste est tenue à jour à chaque mouvement de personnel. Toute modification devra être portée à
la connaissance du RPA dans les plus brefs délais.
5.3.9.3. Inspection commune préalable des lieux d’intervention
Conformément à l’article R 4512-6 du Code du travail, une inspection commune des lieux
d’interventions est organisée après la notification du marché public par l’EFS en présence du Titulaire
et avant le début de l'exécution des prestations. Cette inspection a pour objet d'identifier les risques
d'interférence liés à l'intervention et, le cas échéant, de permettre l'élaboration du plan de prévention
(voir modalité ci-dessous).
5.3.9.4. Plan de prévention
En application de l’article R 4512-7 du Code du travail et conformément à l’article 4.8 du CCTP, un plan
de prévention écrit est établi après notification du marché public, conjointement par l’EFS et le Titulaire
et pour chaque sous-traitant. Ce document doit être établi au plus tard le premier jour de la réalisation
des prestations.
Le Titulaire et le cas échéants ses sous-traitants, veilleront à la bonne application des dispositions
prévues dans le plan de prévention.
Le RPA se réserve le droit d’interrompre toute prestation qui ne serait pas conforme aux dispositions
qui y sont prévues.
Si en cours de réalisation de la prestation, des modifications sur les risques apportés par le Titulaire et
ses sous-traitants apparaissent, une mise à jour du plan de prévention doit être demandée au RPA,
dans les meilleurs délais afin d’adapter le plan de prévention.
5.3.9.5. Sécurité du personnel
Le Titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel.
Le Titulaire sera responsable de son personnel en toute circonstance et pour quelque cause que ce
soit. Il est responsable des accidents survenus par le fait de son personnel et des dégâts produits à
l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent marché public.
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5.3.9.6. Visites médicales et examens médicaux
Le Titulaire veille à ce que l’ensemble des personnels affectés à l'exécution du marché bénéficient du
suivi individuel de leur état de santé conformément aux dispositions du code du travail.
À ce titre, il s'assure que les visites et examens médicaux requis sont réalisés dans les conditions et
délais prévus par la réglementation en vigueur.
Le Titulaire veille également à ce que les personnels concernés bénéficient des vaccinations
obligatoires prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Lorsque les risques
professionnels identifiés le justifient, il met en œuvre les mesures de prévention appropriées,
notamment au regard des recommandations formulées par le service de prévention et de santé au
travail.
Par conséquent, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, le Titulaire soumet
obligatoirement à une visite médicale d’embauche, tout nouvel agent avant sa prise de fonction, ou au
plus tard avant la fin de sa période d’essai.
De plus, tous les personnels intervenants, même temporairement, doivent être à jour de leurs
vaccinations (obligatoires ou recommandées) conformément aux dispositions prévues par la
réglementation.
Lorsque l'exécution du marché expose les personnels à un risque de contact avec des agents
biologiques ou des liquides biologiques, le Titulaire informe le service de prévention et de santé au
travail compétent de la nature des risques encourus et met en œuvre les mesures de prévention
prévues par le code du travail.
Le Titulaire s'assure que les personnels intervenant dans le cadre du marché sont informés des risques
liés à leur activité et des conduites à tenir en cas d'expositions accidentelles, notamment en cas de
contact avec des liquides biologiques. La liste des risques est détaillée sur les plans de prévention et
relève essentiellement des risques suivants :
• Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes ;
• Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB ou à un
niveau de pression acoustique de crête supérieures à 140 dB.
5.3.9.7. Formation du personnel en cas d’exposition aux produits sanguins
Le Titulaire doit prévoir une formation précise de ses salariés quant aux mesures d’urgence à prendre
en cas d’accident et notamment en cas d’exposition accidentelles aux produits sanguins.
Chacun des sites de l’EFS dispose d’une procédure d’urgence en cas d’accident, le Titulaire devra en
solliciter une copie. Le Titulaire s'assure que ces procédures sont portées à la connaissance des
personnels concernés et veille à leur bonne application pendant toute la durée d'exécution du marché.
5.3.9.8. Travailleur isolé (article R.4512-13 du code du travail)
Pour rappel, un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans
les meilleurs délais.
Le Titulaire met à disposition des travailleurs isolés un DATI (Dispositif d’Alarme pour Travailleurs
Isolés) ou tout autre moyen permettant de diminuer les risques.
5.3.9.9. Vêtement de travail
Le Titulaire dotera obligatoirement son personnel d’exécution de vêtements de travail ainsi que
d’équipements de protection individuels adaptés aux exigences d’hygiène et de sécurité et en bon état
(à titre d’exemple : gants, charlottes, blouses…).
Ces tenues sont à la charge exclusive du Titulaire pour les zones à risques mineurs. Pour les
zones à risques majeurs, les équipements de protection spécifiques sont fournis par l’EFS,
conformément à l’article 5.5.3.4 du CCTP.
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Les vêtements doivent permettre d’identifier immédiatement le personnel du Titulaire. Ils devront bon
état de propreté et d’entretien.
Aucun personnel de nettoyage ne pourra être admis à travailler sur les sites, s’il n’est pas revêtu de
son vêtement de travail ou s’il présente une tenue inadaptée à l'exécution des prestations ou
incompatible avec les règles d'hygiène, de sécurité ou de présentation exigées pour l'accès aux locaux.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, de refuser l'accès à ses locaux à tout personnel ne
respectant pas ces exigences, sans préjudice des obligations contractuelles du Titulaire, qui veille à
assurer sans délai son remplacement afin de garantir la continuité des prestations.
5.3.10. Sujétions résultant des activités d’exploitation
Le Titulaire ne pourra pas se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché, ni pour élever aucune
réclamation, des contraintes qui pourront être occasionnées par des activités d'occupation des locaux,
notamment par l’interruption ou la reprise de toute opération décidée par le RPA.
Dans le cas où une prestation ne pourrait pas être effectuée aux dates ou aux horaires prévus
initialement, le Titulaire précise au RPA, les motifs et difficultés rencontrés. Le Titulaire et le RPA
peuvent ensuite décider d’un commun accord d’une date et/ou d’un horaire de remplacement.
5.4. Sécurité des biens
Le Titulaire prend toutes les précautions nécessaires afin de préserver l'intégrité des bâtiments, des
locaux, des équipements, des mobiliers et des aménagements lors de l'exécution des prestations. Il
veille notamment à prévenir toute dégradation susceptible de résulter de l'utilisation ou de la projection
des produits de nettoyage.
Le Titulaire est responsable de la conservation des locaux, équipements, matériels, clés, badges et
autres moyens d'accès qui lui sont confiés. Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour en
assurer la sécurité et en prévenir toute perte, détérioration ou utilisation non autorisée.
Les prestations de nettoyage seront effectuées en accord avec le RPA de manière à ne causer aucune
gêne dans le fonctionnement des différents services et à garantir la continuité de leurs activités.
Le lavage des sols est effectué de façon à éviter le mouillage des boitiers électriques et l’altération des
caractéristiques des sols, ainsi que toute altération des caractéristiques des revêtements de sol.
Sauf autorisation expresse du représentant du pouvoir adjudicateur ou nécessité liée à l'exécution des
prestations, il est interdit au personnel du Titulaire de manipuler, déplacer, mettre en fonctionnement,
arrêter ou modifier les réglages des appareils, équipements et/ou matériels présents dans les locaux
5.5. Vérification et admission
Sous réserve des stipulations du présent CCAP, les opérations de vérification et d’admission des
Services s’effectuent conformément aux dispositions du CCTP et des articles 27 à 30 du CCAG FCS.
Les Services Généraux, ou son représentant, effectuent, en vue de leur admission, les vérifications
quantitatives et qualitatives des prestations effectuées dans les conditions décrites au CCTP. Ces
vérifications peuvent être réalisées soit de manière inopinée, soit lors des contrôles contradictoires tels
que précisés au CCTP.
Par dérogation à l’article 28 du CCAG-FCS, les contrôles seront mensuels ou trimestriels.
Le RPA dispose d’un délai de quinze jours (15) ouvrables à compter de la réalisation du contrôle
contradictoire mensuel pour notifier expressément au Titulaire sa décision d’ajournement ou de rejet
de l’EFS. Le silence gardé par lui vaut décision implicite d’admission.
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5.5.1. Fiche de non-conformité
Toute anomalie observée par l’EFS NVAQ dans l’exécution des prestations, notamment lors de
contrôles inopinés fera l’objet d’une fiche de non-conformité adressée au Titulaire et/ou d’une mention
sur la fiche de contrôle contradictoire mensuel ou trimestriel.
Le Titulaire est tenu de répondre aux observations de l’EFS NVAQ dans un délai de quinze jours
calendaires à compter de la notification de la fiche de non-conformité. Cette réponse est adressée au
responsable des Services Généraux de l’EFS NVAQ, et précise les mesures coercitives et le délai sur
lesquels le Titulaire s’engage pour lever la non-conformité.
5.5.2. Fiche de contrôle contradictoire
Les contrôles contradictoires se déroulent selon les modalités décrites au CCTP.
5.6. Pénalités
En cas d’application de la présente clause, le Titulaire encourt, de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, les pénalités prévues au présent article, sans préjudice du non-paiement, pour absence de
service fait, des Services non effectués.
Les pénalités éventuelles dont le Titulaire peut être redevable sont déduites du montant du marché
public révisé ou actualisé TTC ou des factures correspondantes aux bons de commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalité n’est prévue.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG, le montant total des pénalités pouvant être appliquées
par mois est plafonné à 50 % du prix forfaitaire mensuel par site pour les prestations régulières.
En cas de résiliation du marché public, les pénalités de retard sont, le cas échéant, appliquées jusqu’à
la veille incluse de la date d’effet de la résiliation.
5.6.1. Pénalités de retard
En cas de retard injustifié et imputable au Titulaire dans la mise en place du marché public, il sera
appliqué une pénalité forfaitaire de 400€ HT par jour ouvré de retard.
Les pénalités sont calculées par rapport aux engagements pris par le Titulaire ou, à défaut, par rapport
aux délais maximaux fixés dans le marché public à compter du premier jour calendaire de retard et
pour chaque bon de commande.
Les manquements du Titulaire à ses obligations sont établis par constat direct de chaque RPA.
Par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS, en cas de retard au regard des engagements pris à
exécuter les prestations conformément au présent CCAP, la pénalité suivante sera applicable : 1% du
montant du forfait mensuel par jour de retard.
En cas de résiliation du marché public, les pénalités de retard sont, le cas échéant, appliquées jusqu’à
la veille incluse de la date d’effet de la résiliation.
5.6.2. Pénalités pour mauvaise exécution ou non-exécution
5.6.2.1. Exécution non-conforme des prestations
Non-respect des seuils d’acceptabilité (note minimale acceptable) :
Lors des contrôles contradictoires, en cas d’attribution d’une note insuffisante par le RPA et sans mise
en place d’action corrective dans les délais indiqués par le RPA, la pénalité de 5 % du montant du
forfait mensuel s’applique.
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Action corrective non soldée :
Dans le cas où la fiche de non-conformité relevant des anomalies n’est pas soldée dans les délais fixés
pour la mise en place de (des) l’action(s) corrective(s), le Titulaire s’expose à une pénalité égale à 5 %
du montant du forfait mensuel.
Absence d’un agent ou présence d’un agent non identifié :
En cas de présence dans les locaux d’un agent non identifié ou d’absence non prévenue d’un agent,
la pénalité forfaitaire de cent (100) euros par jour s’applique.
Mauvaise exécution ayant conduit à des contrôles non conformes en ZAC :
En cas de contamination des ZAC due à la mauvaise exécution des prestations, le Titulaire encourt
une pénalité de 5 % du montant du forfait mensuel s’applique.
5.6.2.2. Non-exécution de la prestation quotidienne (sur un site complet, ou une
partie du site)
En cas de non-exécution de la prestation quotidienne, la pénalité applicable s’élève à 5% du montant
du forfait mensuel.
5.6.2.3. Observations répétées par le RPA
Dans le cas où une anomalie telle que définies au CCTP est répétée trois fois au cours du même
trimestre, et ce, quelle que soit la nature de la non-conformité, la pénalité forfaitaire de 5 % du montant
du forfait mensuel relatif aux prestations régulières du marché s’applique à compter de la quatrième
observation. Cette pénalité reste cumulable avec les autres pénalités.
5.6.3. Pénalités pour mauvais suivi administratif du marché
En cas de manquement grave ou répété du Titulaire dans l’exécution des prestations, l’EFS pourra lui
appliquer une pénalité forfaitaire de 5% du montant forfaitaire des prestations régulières, ramené au
mois par manquement constaté.
Sont par exemple considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner l’application de cette
pénalité forfaitaire :
• La non communication des documents exigés dans le marché public et nécessaires à l’activité
de l’EFS (sectorisations, listes du personnel, attestations de formations…) ;
• La réponse à une demande de chiffrage dans le cadre d’une demande de devis pour prestations
ponctuelles émanant du pouvoir adjudicateur, au-delà de sept jours calendaires à compter de
la réception de ladite demande ;
• La réponse à une demande de chiffrage dans le cadre d’un projet d’avenant émanant du pouvoir
adjudicateur, au-delà de quinze jours calendaires à compter de la réception de ladite demande ;
• L’envoi d’un avenant préalablement validé, au-delà de quinze jours calendaires à compter de la
réception dudit projet d’avenant par le Titulaire ;
• Non-respect du formalisme relatif à la présentation des déclarations de sous-traitance (DC4) ;
• Non-respect des exigences environnementales listées à l’article 5.1 du présent CCAP
5.6.4. Pénalité pour non remise des éléments relatifs à la reprise du personnel
En cas de non communication dans le délai imparti des renseignements mentionnés à l’article 5.3.2 du
présent CCAP, le Titulaire encourt une pénalité de deux cents (200) euros par jour de retard.
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5.6.5. Pénalité pour non-respect des obligations en matière de lutte contre le
travail dissimulé
Le Titulaire est tenu de s’acquitter des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du
Code du travail relatifs à la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariés de
l’entreprise. Le Titulaire encourt une pénalité égale à 10% du montant forfaitaire du marché (forfait
prestations régulières) sans pouvoir excéder le montant des amendes encourues en application des
articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du Code du travail, que le RPA pourra appliquer dans les
conditions suivantes :
• Si le RPA est informé par un agent de contrôle de l’inspection du travail de la situation irrégulière
du Titulaire, il l’enjoindra de la faire cesser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si dans un délai de quinze jours après cette mise en demeure, le Titulaire n’apporte pas la
preuve qu’il a mis fin à la situation délictuelle, le RPA en informe l’agent auteur du signalement
et peut appliquer la pénalité prévue à l’alinéa précédent.
• S’il n’applique pas la pénalité, le RPA peut résilier le marché public, sans indemnité, aux frais
et risques du Titulaire.
5.6.6. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière
d’interprétariat
En cas de non-respect des obligations en matière d’interprétariat ou de défaut de preuve de la
qualification de l’interprète, le Titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité
correspondant aux frais consécutifs pour le pouvoir adjudicateur, assortie d’une pénalité forfaitaire de
cent (100) euros par jour de carence constaté.
5.7. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique
En application des articles L.2193-4, R.2193-3 et R.2193-4 du code de la commande publique, il est
rappelé que tout sous-traitant doit préalablement à son intervention au titre du marché public être
déclaré à l’EFS afin d’être accepté et que ses conditions de paiement soient éventuellement agréées.
Dans ce cas, le Titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas
échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant à l’image des éléments
demandés au Titulaire lors de la passation du marché public (cf. règlement de la consultation).
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accéder aux marchés publics.
Si le montant des prestations sous-traitées dépasse 600 € TTC, un RIB original du sous-traitant doit
également être fourni avec la déclaration.
Le titulaire utilise pour sa déclaration le formulaire DC4 joint au DCE.
La demande doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la date de l’intervention du sous-traitant.
L’absence de réponse de l’EFS-NVAQ ne vaut pas acceptation du sous-traitant. Toute DC4 transmise
non conforme au formalisme détaillé ci-dessus pourra entraîner l’application de la pénalité prévue à
l’article 5.6.3 du présent CCAP.
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6. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
6.1. Réunions de suivi
Le RPA organise trimestriellement une réunion de suivi de l’exécution du marché public avec le
Titulaire, dans les conditions indiquées à l’article 4.11 du CCTP.
6.2. Relations entre les parties
Le Titulaire désigne dans son effectif un représentant unique chargé des relations avec le RPA. Il
désigne également nommément les membres de son personnel responsable du déploiement, de
l’exécution des Services et de la livraison des fournitures.
Le représentant du Titulaire est tenu informé de toute demande formulée par le RPA directement auprès
des personnels précités.
Pour l’EFS, le RPA désigne un interlocuteur chargé des aspects médicotechniques et un interlocuteur
chargé des aspects administratifs au sein du service achats et marchés publics.
6.3. Audit sur site
Le Titulaire s’engage à accepter toute demande d’audit sur site portant sur les prestations effectuées
en exécution du présent marché, ainsi qu’au sein des locaux de son entreprise.
Parmi les critères observables figurent la tenue et les équipements du personnel intervenant, le respect
des procédures, le chariot et les outils à la disposition du personnel, la méthodologie de nettoyage, la
traçabilité des opérations et des produits de nettoyage, la gêne pour les occupants …
Le rapport d’audit et les éventuelles fiches relatives aux actions préconisées sont adressés au Titulaire.
En cas de constat d’anomalie, une procédure d’alerte est immédiatement mise en place : information
auprès du Titulaire, corrections proposées par celui-ci, suivi des anomalies.
Le Titulaire définit les actions nécessaires pour éliminer ou réduire les défauts éventuellement
constatés et le temps imparti pour leur correction. Il communique la nature des actions décidées ainsi
que leur délai de mise en œuvre au Référent Hygiène et Sécurité ainsi qu’au responsable du Service
Qualité et affaires réglementaires de l’EFS.
6.4. Confidentialité
Les supports informatiques et documents fournis par l’EFS au Titulaire restent la propriété de l’EFS.
Tant pendant la durée du marché public qu'après son expiration, toutes les informations et/ou tous les
documents de toute nature (commerciaux, industriels, techniques, financiers, etc.) et les données
contenues dans ces supports et documents sont strictement couverts par le secret professionnel (article
226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Titulaire prend connaissance
à l’occasion de l’exécution du présent marché public.
Au terme du présent marché public, le Titulaire s’engage, après s’être assuré des modalités relatives
à la réversibilité, à détruire l’ensemble des documents/informations mis à disposition par l’EFS.
Une fois détruits, le Titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin
de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
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6.4.1. Obligations du Titulaire
Le Titulaire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- Ne prendre aucune copie des documents et/ou supports d’informations qui lui seraient confiés,
à l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que l’EFS ait donné son accord préalable ;
- Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques en cours d’exécution du marché public ;
- Prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché
public ;
- Au terme du marché public, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel auquel le Titulaire à accès dans
le cadre du présent marché public ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en
vertu du présent marché public :
▪ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
L’EFS se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect
des obligations précitées par le Titulaire.
En outre, le Titulaire s’engage à ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à une autre personne
privée ou publique, physique ou morale, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable
de l’EFS.
6.4.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Titulaire peut également être
engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du code pénal.
L’EFS pourra prononcer la résiliation immédiate du marché public, sans indemnité en faveur du
Titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
6.4.3. Obligations de l’EFS en matière de confidentialité
Dans le cadre du présent marché, l’EFS est amené à traiter des Données à caractère personnel du
Titulaire dont le nom et prénom, la fonction du personnel du Titulaire. Le traitement de ces données au
sens du RGPD consiste en la collecte, l’utilisation, la consultation, l’enregistrement et la conservation
de ces Données. L’EFS devient ainsi Sous-traitant de ces Données à caractère personnel et le Titulaire
Responsable de traitement pour le traitement précité.
Ces Données à caractère personnel sont considérées comme des informations confidentielles.
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A cette fin, l’EFS s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son
personnel :
- Ne prendre aucune copie des Données à caractère personnel qui lui seraient confiées, à
l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que le Titulaire ait donné son accord préalable ;
- Ne pas traiter ces Données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
- Ne pas divulguer ces Données à caractère personnel à d’autres personnes que le personnel
habilité de l’EFS et celui du facilitateur, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
Données à caractère personnel en cours d’exécution du marché public ;
- Prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des Données à caractère personnel traitées tout au long de la durée du présent
marché public ;
- Ne conserver ces Données à caractère personnel que pendant la durée du marché public et
qu’au terme de celui-ci procéder à la destruction de ces Données ;
- Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel auxquelles l’EFS a accès dans
le cadre du présent marché public ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder à ces Données à caractère personnel en
vertu du présent marché public :
▪ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
Dans la mesure du possible, l’EFS doit aider le Titulaire en tant que Responsable du Traitement de ses
Données à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des
Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation
du Traitement, droit à la portabilité des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage) et droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
(la CNIL).
L’EFS notifie au Titulaire toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de
quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par mail à l’adresse mail du délégué à
la protection des données du Titulaire indiquée dans son offre.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du
Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux Personnes concernées par les
opérations de Traitement au moment de la collecte des Données.
Par ailleurs, les Traitements de Données à caractère personnel effectués par le Titulaire sur les
Données de l’EFS dans le cadre de ce marché public sont encadrés par l’annexe relative aux données
personnelles du présent CCAP.
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7. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC
7.1. Modifications relatives au Titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le Titulaire doit impérativement en informer le RPA
par écrit et communiquer un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant ce
changement, dans les plus brefs délais.
Le marché public ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession, à titre onéreux ou gracieux, sauf
accord écrit et préalable du RPA. De même, le transfert du marché public à la société née de la fusion
ou de l’absorption du Titulaire ne peut s’opérer de plein droit sans agrément préalable du RPA.
Dans ces cas, le Titulaire doit en informer le RPA dans les plus brefs délais et produire l’ensemble des
documents et renseignements suivants, concernant la nouvelle entreprise à qui le marché public est
cédé :
• Une copie de l’acte de fusion ou d’absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de
Commerce territorialement compétent ;
• Une copie de l’annonce légale ;
• Les attestations fiscales ;
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou
domicilié en France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié
à l’étranger ;
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail ;
• Une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie
par la compagnie d’assurance de l’entreprise ;
• Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société cessionnaire ;
• Un relevé des nouvelles coordonnées bancaires de la société cessionnaire ;
• Un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ;
• Les justifications de références identiques à celles demandées dans l’avis d’appel public à la
concurrence et le règlement de la consultation au Titulaire du marché public.
La cession du marché public acceptée par le RPA fera l’objet d’un avenant conclu entre le RPA, la
société cessionnaire et la société cédante constatant le transfert du marché public au nouveau Titulaire.
7.2. Clause de réexamen
Le marché inclut une clause de réexamen permettant de modifier certaines de ses dispositions
uniquement dans les conditions définies ci-après, conformément à l’article R.2194-1 du Code de la
commande publique.
7.2.1. Champ d’application
Les modifications envisagées dans le cadre de cette clause concernent uniquement :
• La révision des prix en cas de fluctuation significative des indices économiques ou des
coûts des matières premières essentielles à la réalisation du marché.
• La prise en compte de changements législatifs ou réglementaires ayant un impact direct
sur l’exécution du marché.
• Les évolutions technologiques.
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• La survenance d’événements imprévus ayant le caractère de force majeure.
• La modification du montant maximum, dès lors que le montant consommé au titre de
l’exécution du présent accord-cadre atteint 75% du montant maximum défini au marché.
• La modification de la composition du groupement titulaire du marché, si le marché a été
attribué à un groupement momentané d’entreprises
7.2.2. Modalités de mise en œuvre
Après examen des éléments transmis, le RPA notifie sa décision au Titulaire. Cette décision précise,
le cas échéant, les mesures d'adaptation retenues, leur périmètre, leur durée d'application ainsi que
les éventuelles conséquences sur les conditions d'exécution du marché.
Les prestations exécutées par un fournisseur tiers sont rémunérées directement par le RPA dans les
conditions du contrat conclu avec ce fournisseur, sans préjudice des éventuelles responsabilités du
Titulaire au titre de ses obligations contractuelles.
Il est précisé que le recours temporaire à un fournisseur tiers ne constitue ni une résiliation partielle du
marché ni une exonération définitive des obligations du Titulaire. Dès la disparition des circonstances
ayant justifié cette mesure, l'exécution normale des prestations reprend dans les conditions initialement
prévues au marché.
7.2.3. Renégociation
La renégociation ne peut intervenir que dans les cas visés à l'article 7.2.
En cas de survenance d'un événement relevant de l'un des cas prévus à l'article 7.2.1 et nécessitant
une adaptation des conditions d'exécution du marché qui ne peut être mise en œuvre dans les
conditions prévues ci-dessus ou lorsque les modifications envisagées nécessitent la conclusion d'un
avenant, les parties conviennent de se rapprocher et se réunissent dans un délai de dix (10) jours
calendaires à compter de la notification de cet événement afin d'examiner les adaptations nécessaires.
La mise en œuvre de la présente clause de réexamen fait l'objet d'échanges entre le RPA et le Titulaire.
Les modifications qui en résultent doivent être acceptées par les deux parties. Le résultat de cette
négociation est formalisé par voie d'avenant.
7.2.4. Conditions de mise en œuvre
Il est précisé que les modifications prévues par la présente clause ne peuvent en aucun cas altérer la
nature globale du marché ou porter atteinte aux conditions initiales de mise en concurrence.
Les conséquences financières et matérielles des modifications prévues par la présente clause sont
déterminées conformément aux stipulations du contrat initial, notamment en ce qui concerne les
ajustements de prix et de délais d’exécution.
Les parties conviennent que la clause de réexamen peut, le cas échéant, porter sur les modalités de
détermination ou d’évolution des prix prévues à l’article « Forme et évolution des prix », dans les
conditions et limites prévues au contrat.
7.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles
Il sera fait application de l’article 24 du CCAG FCS.
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7.4. Evolutions administratives
Au cours de l’exécution du marché public, le Titulaire informe par écrit le RPA de toute modification de
désignation ou de référence des Services objets du présent marché public.
Le RPA prend acte de la modification demandée par courrier recommandé avec accusé de réception,
sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant dès lors que la modification souhaitée n’a pour objet que
la stricte correction d’une erreur matérielle dans la désignation ou dans l’indication des références du
Service considérée, ou l’attribution d’une nouvelle référence à ce Service dont la nature et le prix
demeurent par ailleurs inchangés.
7.5. Evolutions technologiques
Le Titulaire informe sans délai le RPA de toutes modifications ou évolutions technologiques qu'il entend
apporter aux Services objets du présent marché public.
Sur la base des informations transmises, le RPA décide de la conduite à tenir et la notifie au Titulaire
au plus tôt un (1) mois après réception des informations. En fonction de la nature des modifications ou
évolutions technologiques proposées, le RPA peut décider de la mise en œuvre d'études
complémentaires. A ce titre, le Titulaire s'engage à fournir l'aide technique et les Services nécessaires
à titre gratuit. Le Titulaire ne peut mettre en œuvre les modifications avant réception de la notification
de la décision du RPA.
A l’exception des cas de mise à disposition de nouveaux Services, toute évolution technologique
acceptée par le RPA, dans les conditions décrites au présent article, est sans incidence sur les
engagements contractuels volumes minima et maxima des Services indiqués ci-dessus, ou sur les prix
du marché public.
En tout état de cause, toute évolution technologique ou l’introduction de nouveaux Services dans le
cadre du marché public donnent lieu à la conclusion d’un avenant.
Toute modification acceptée par le RPA donne lieu à une mise à jour de la documentation par le
Titulaire. La documentation mise à jour est adressée dans les meilleurs délais par le Titulaire aux RPA.
8. DEFAILLANCE DU TITULAIRE
En cas d’inexécution du Service, conformément à l’article 45 du CCAG-FCS, de retard ou d’exécution
partielle, pour quelque motif que ce soit, et faute d’accord entre les deux parties, l’EFS se réserve le
droit de faire appel au prestataire de son choix pour suppléer à la défaillance du Titulaire, aux frais et
risques du Titulaire, sans qu’une décision de résiliation aux frais et risques ne soit nécessairement
prononcée à son encontre.
9. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE
9.1. Contenu des prix
Les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et TTC, mentionnés dans l’annexe
financière.
Les prix comprennent les coûts afférents aux Services.
Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant
obligatoirement les Services, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des
prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du Titulaire.
Les prix comprennent l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation du Service, notamment :
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• Frais relatifs aux moyens humains (salaires, encadrement, participations aux réunions…) ;
• Les produits et matériels nécessaires à la réalisation du Service ;
• Les frais généraux, impôts et taxes ;
• Les dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé,
y compris celles engendrées en cas de crise sanitaire, pandémie (ex : COVID-19) ;
• La gestion des déchets selon les normes en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en
vigueur le jour de la livraison.
9.2. Forme et évolution des prix
Les prix sont révisables annuellement à la date d’anniversaire de reconduction du marché. La révision
se fera sur la base de la formule indiquée ci-dessous.
La demande de révision doit être adressée, sous la forme du bordereau des prix modifié, par le Titulaire
du marché, soit par mail avec accusé réception (nvaq-marches-publics.al@efs.sante.fr), soit par
courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
EFS Nouvelle-Aquitaine – Service Achats-Marchés – Bâtiment 4 Enora Park – 198, avenue du
Haut Lévêque – CS 20020 – 33 615 PESSAC Cedex
Sous peine de forclusion au plus tard 4 mois avant la date anniversaire de reconduction du marché, le
cachet de la poste faisant foi,
Les prix sont révisés par référence aux variations de l’indice trimestriel des prix de nettoyage marché
public publié sur le site de l’Institut National des Statistiques des Études Économiques (INSEE) en
appliquant la formule suivante :
P = Po (0,15 + 0,85 (IPP/IPPo))
IPP = Valeur de l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB)
– Prix de marché – CPF 81.21 – Nettoyage courant, marché public – Base 2021– Identifiant 010766785
au mois de la révision
IPPo = indice du mois zéro qui correspond au mois de la remise des offres
Po = prix initial
P = prix révisé
Les prix révisés s’appliquent aux prestations effectuées à compter de la date de reconduction du
marché.
NOTA : En cas d’arrêt ou de suppression de l’indice de prix, l’indice initial est automatiquement
remplacé par l’indice figurant dans la table de concordance établie par l'organisme publiant l'indice ou
par l’indice correspondant défini par ce même organisme. Faute de table de concordance ou d’indice
correspondant, un nouvel indice est pris en compte et fait l’objet de la conclusion d’un avenant entre le
Titulaire et l’EFS.
Clause de sauvegarde : En cas de hausse des tarifs de plus de 2 % qui ne résulterait pas de
circonstances extérieures de portée générale, s’imposant au titulaire, la Personne publique se réserve
le droit de résilier unilatéralement le marché sans que le titulaire ne puisse prétendre à une
indemnisation, par dérogation à l’article 38 du CCAG FCS.
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Arrondis
Lors de la mise en œuvre de la révision de prix, les calculs intermédiaires et finals seront effectués
avec au maximum deux décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon
suivante :
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
9.3. Révisions exceptionnelles
Sur demande du Titulaire, présentée selon les modalités définies à l’article 9.2 du présent CCAP, et en
cas d’augmentation dûment justifiée des prix des matières premières ou des composants
indispensables à l’exécution des prestations, le RPA se réserve dans un délai d’un mois minimum, la
faculté d’accepter de manière exceptionnelle et à tout moment de l’exécution du marché public, une
hausse des prix du marché supérieure au seuil prévu par la clause butoir.
Pour ce faire, le Titulaire doit notamment apporter la preuve que l’achat des matériaux concernés était
bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible,
l’indice INSEE ou tout autre élément permettant de justifier l’augmentation des prix.
9.4. Avance
Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d’engagement, une avance lui est versée
dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18
du code de la commande publique.
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l’avance est de 10%.
Le remboursement de l’avance s’opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire
en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-
19 du code de la commande publique.
9.5. Modalités de facturation et de règlement
9.5.1. Périodicité des factures
La facturation des prestations régulières s’effectue à terme échu, mensuellement. Le montant de la
facture correspond au montant forfaitaire mensuel indiqué au bordereau de prix.
La facturation des prestations ponctuelles s’effectue après exécution des prestations.
9.5.2. Facturation
Selon la fréquence déterminée à l’article précédent, le Titulaire transmet à chaque RPA un exemplaire
d’une facture indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette
exécution et tous les éléments de détermination de ces sommes.
Les factures comprennent notamment :
- Les nom et adresse du créancier ;
- Le numéro du marché public ;
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- Le numéro du bon de commande ;
- Le numéro du bon de livraison ;
- La quantité et la désignation des Services exécutés ;
- Le montant hors TVA des Services ;
- Le taux et le montant de la TVA en vigueur ;
- Le montant total TTC ;
- La date de facturation ;
- Le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
9.5.3. Dématérialisation des factures
Conformément à l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-
traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution
mutualisée, mise à disposition par l’Etat.
Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des
factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs.
Les factures, ainsi que tout document jugé utile par le Titulaire ou demandé par le pouvoir adjudicateur,
seront adressées à chaque établissement de l’EFS par l’utilisation du numéro de SIRET qui lui est
associé.
En vue de faciliter et accélérer le traitement des factures, l’EFS a choisi de rendre obligatoire dans
CHORUS PRO le remplissage, par le fournisseur, de la zone « Engagement ». Le numéro de
commande et le numéro de marché public, s’il existe, seront à renseigner dans ce champ.
En retour, un suivi du traitement des factures sera transmis au fournisseur via CHORUS PRO,
l’informant notamment des statuts suivants :
- Facture rejetée, en cas de refus par l’EFS de la facture émise ;
- Facture suspendue, en cas de demande de précisions complémentaires nécessaires pour
permettre la mise en paiement. Ce statut est réputé donner date certaine à la décision de
suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur.
9.5.4. Délai de paiement
Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date
de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l’EFS.
Si la réception de la facture est antérieure à l’acceptation de la livraison des Services, le point de départ
du délai de paiement correspondant à la date d’admission de la livraison des Services, constatée par
le bordereau de livraison en l’absence de réserves émises sur ce bordereau.
Si, à l’issue des opérations d’admission, les Services ne sont pas admis ou s’ils sont rejetés à la suite
d’une non-conformité documentée constatée dans les conditions définies au présent CCAP, elles
donnent lieu à un avoir.
L’EFS se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire.
9.5.5. Suspension du délai global de paiement
En cas de présentation d’une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois.
Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire via un encodage CHORUS ou par tout moyen
permettant d’attester une date certaine de réception. Elle précise les raisons qui, imputables au
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Titulaire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de
paiement est alors suspendu jusqu’à la réception par l’Etablissement, de la totalité des justifications qui
ont été réclamées au Titulaire.
A compter de la réception de ces justifications, un nouveau délai commence à courir dans les conditions
prévues à l’article R.2192-29 du Code de la commande publique.
9.5.6. Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante euros (40€) et fait courir de plein droit,
et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour
suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal inclus. Le taux des
intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le
premier jour calendaire du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, augmenté de huit points.
Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un retard de paiement, pour suspendre ou
interrompre l’exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.
9.5.7. Nantissement et cession de créance
Le nantissement et la cession de créance s’effectuent conformément aux articles R.2191-45 à R.2191-
63 du code de la commande publique.
Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG FCS, seuls seront notifiés au Titulaire les documents
suivants :
- La copie de l’acte d’engagement et de l’annexe financière.
L’EFS délivre uniquement l’exemplaire unique / le certificat de cessibilité en vue de la cession de
créance sur demande écrite du Titulaire.
9.5.8. Renseignement d'ordre comptable
Le Comptable public assignataire des paiements est l’Agent comptable secondaire de l’EFS NVAQ
La personne habilitée à donner les renseignements mentionnés à l’article R.2191-54 du code de la
commande publique est le RPA.
10. RESPONSABILITE - ASSURANCES
Le Titulaire a la responsabilité de la bonne exécution des prestations décrites au marché public. Cette
responsabilité est étendue aux conséquences dommageables, corporelles, matérielles et immatérielles
à l’égard des tiers et cocontractants des pouvoirs adjudicateurs du fait des prestations fournies par le
Titulaire.
Le Titulaire et les sous-traitants désignés dans le marché public devront justifier au moment de la
notification du marché public, puis en cours d’exécution, au moyen d’une attestation portant mention
du nom de la compagnie, de l’étendue de la garantie, de la date d’expiration des garanties prévues au
contrat, d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu’ils
encourent vis-à-vis des tiers et de l’EFS en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion
de l’exécution du marché public.
L’attestation devra être remise dans le délai de quinze (15) jours après demande de l’EFS au Titulaire.
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11. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
11.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Le RPA peut mettre fin à tout moment à l’exécution du marché public, pour tout motif d’intérêt général,
par décision unilatérale notifiée par écrit au Titulaire.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG FCS, le montant de l’indemnité de résiliation est obtenu en
appliquant un pourcentage de 5 % au montant forfaitaire annuel du marché public diminué du montant
des services déjà exécutés et admis.
En l’absence de montant minimum pour les prestations ponctuelles faisant l’objet de bons de
commande, aucune indemnisation n’est due pour cette partie.
La conclusion d’un marché public sur des prestations identiques ou incluant l’objet du présent marché
public pour répondre aux besoins de l’ensemble des établissements de l’EFS peut constituer un motif
d’intérêt général qui justifie la résiliation du présent marché public sur le fondement des dispositions
susvisées, sans que la décision de résiliation ne puisse ouvrir droit à indemnité au bénéfice du Titulaire
du présent marché public, y compris dans le cas où ce dernier n’est pas l’attributaire dudit marché
public national.
11.2. Résiliation aux torts du Titulaire
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, l’EFS peut procéder à la résiliation du marché public en
application de l’article 41 du CCAG FCS, pour mauvaise exécution du Titulaire sans que celui-ci puisse
prétendre à indemnité :
- Faute du Titulaire ou son incapacité manifeste et durable à satisfaire à l’exécution de ses
obligations, constatée par l’EFS ;
- Tout manquement aux obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus.
- En application des articles D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou domicilié en
France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger,
Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail, l’inexactitude des
renseignements fournis à l’EFS ou la non production, tous les six mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché public, des pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et ce,
sans préjudice de poursuites ultérieures éventuelles.
- S’il n’a pas corrigé les irrégularités aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail relatifs à
la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariées de l’entreprise dans
un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure du Représentant du Pouvoir
Adjudicateur.
L’EFS peut résilier le marché public à la condition d’avoir préalablement notifié par écrit la mise en
demeure demandant au Titulaire de remédier aux défaillances dans les délais indiqués. La mise en
demeure doit être restée infructueuse.
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de
notification.Conformément à l’article 45 du CCAG-FCS, la résiliation pourra s’effectuer aux frais et
risques du Titulaire.
11.3. Résiliation pour évènements liés au marché
Conformément à l’article 40.1 du CCAG FCS, l’EFS peut résilier le marché dans les deux cas suivants :
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- Lorsque le Titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques
particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens manifestement
disproportionnés au regard du montant du marché ;
- Lorsque le Titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un évènement
ayant le caractère de la force majeure.
12. LITIGES
Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable, et faute de l’obtenir de s’en
remettre aux juridictions administratives compétentes. Elles élisent pour ce faire domicile en leurs
sièges sociaux respectifs.
13. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE
ET SOCIALE
Le Titulaire remet tous les six mois jusqu’à la fin du présent marché public les pièces mentionnées aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Il s’agit, lorsque le Titulaire est établi en France, en vertu de l’article D 8222-5 susmentionné :
➢ D’une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l’URSSAF ;
➢ D’une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de
l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
➢ D’un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes
par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
En cas de Titulaire établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D 8222-7 et
D 8222-8 du Code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le Titulaire domicilié en France
sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’EFS, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.