Annexe

08. ATTESTATION SUR HONNEUR SANCTIONS RUSSES titulaires.docx · 487 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux et des surfaces vitrées pour l'établissement EFS Nouvelle-Aquitaine », dossier de consultation officiel.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR 
En application du règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie.

Je soussigné [….], représentant légal de la société [nom], dont le n° SIRET est […]/dûment habilité à représenter la société [nom], dont le n° SIRET est […], titulaire d’un ou plusieurs marché.s notifié.s par ou pour le compte de l’EFS, en cours d’exécution à la date de la présente, atteste sur l’honneur que la société […] :
N’est pas détenue à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe ;
N’agit pas pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe ;
Ne fait pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec l’EFS à un co-traitant établi sur le territoire Russe ;
Ne fait pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec l’EFS à un co-traitant dont l'entité est détenue à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe ;
Ne fait pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec l’EFS à un co-traitant dont l'entité agit pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe ;
Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec l’EFS, à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité établi.e sur le territoire Russe, pour des prestations représentant plus de 10 % de la valeur du marché ;
Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec l’EFS à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité détenu.e à plus de 50% de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire Russe. Le cas échéant, les prestations confiées à ce sous-traitant, fournisseur ou entité ne représentent et ne représenteront pas plus de 10% de la valeur du marché ;
Ne fait et ne fera pas appel pour l'exécution des marchés en cours avec l’EFS, à un sous-traitant, un fournisseur ou aux capacités d’une entité, agissant pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire Russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire Russe. Le cas échéant, les prestations confiées à ce sous-traitant, fournisseur ou entité ne représentent et ne représenteront pas plus de 10% de la valeur du marché.

 Fait à […].
Le [….].
Signature

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