CCAP
CCAP.pdf · 7 539 mots · du marché « Entretien des chaussées communales et annexes de Neuilly-sur-Seine : travaux d'asphalte », dossier de consultation officiel.
Ville de Neuilly-sur-Seine MARCHÉ PUBLIC
Direction de la voirie MARCHÉ DE TRAVAUX
Travaux d'asphalte
nécessaires à l'entretien
des voies communales
et annexes de la Ville de
Neuilly-sur-Seine
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS .....................................................................................................................3
2. OBJET DU CONTRAT..........................................................................................................3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT...............................................................................4
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ..................................................................
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT .................................................................................6
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ......................................................................................8
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ......................................................................................... 11
8. LITIGE ET SANCTIONS .................................................................................................... 14
9. FIN DU CONTRAT ........................................................................................................... 16
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Travaux d'asphalte nécessaires à l'entretien des voies
communales et annexes de la Ville de Neuilly-sur-Seine
Acheteur Ville de Neuilly-sur-Seine
Type de contrat Accord-cadre mono-attributaire de travaux
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Territoire communal (voir CCTP)
Délai 12 mois
Développement durable Critère et clause environnementale
Variation des prix Fermes actualisables, formule (TP09m / TP09o)
Forme des prix Prix unitaires
Avance Prévue (taux 5 %)
Délai de paiement 30 jours
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1. DÉFINITIONS
Le contrat est un marché public passé en Appel d'offres ouvert (Article
R2124-2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au
Contrat CCAG Travaux du 30 mars 2021 Le terme contrat désigne également le
présent document, ses annexes et les autres pièces constitutives du marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il
est le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est
Acheteur exécuté et le maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent
au titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également
Prestation une partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Travaux d'Asphalte nécessaires à l'entretien des
voies communales et annexes
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est le territoire communal (voir CCTP).
■ Pièces contractuelles :
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG, le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous
par ordre de priorité décroissante :
- l'Acte d'engagement (AE) du marché,
- le cas échéant, la mise au point du marché et ses annexes éventuelles,
- le cas échéant, les questions/réponses publiées durant la phase de publicité et enrichissant,
complétant et/ou précisant le cahier des charges,
- le cas échéant, les courriers échangés dans le cadre des demandes de précisions, de régularisations
et/ou de négociation,
- le cas échéant, les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du
marché,
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché,
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- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché,
- le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la
consultation,
- le BPU/DQE du marché, contractuel uniquement sur la partie BPU,
- le mémoire technique du titulaire du marché.
2.2. Intervenants
■ Acheteur :
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Ville de Neuilly-sur-Seine.
Adresse et coordonnées :
Hôtel de ville
96, avenue Achille Peretti
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone : 01.40.88.88.88
■ Maître d’œuvre :
La maîtrise d’œuvre est interne et assurée par la Direction de la Voirie.
Téléphone : 01.40.88.88.81
■ Coordination Sécurité Protection de la santé :
Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est organisée conformément aux
dispositions du Code du travail. Lorsque la réglementation l'impose, le maître d'ouvrage désigne un
coordonnateur SPS dont les coordonnées sont communiquées au titulaire.
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas
d'empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire
en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau
représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les
décisions nécessaires engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux (travaux).
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande avec minimum et maximum
mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code
de la commande publique.
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■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de
commande qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : Direction de la Voirie.
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée :
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat.
Il s’agit de la période pendant laquelle peuvent être émis des bons de commande.
■ Reconduction :
Le contrat est reconductible tacitement trois fois, pour des périodes successives de douze (12) mois,
sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans.
Les montants minimum et maximums s'appliquent à chaque période de reconduction.
■ Modalités de reconduction :
Le contrat est reconduit tacitement. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction du contrat.
L'acheteur peut décider de ne pas reconduire le contrat. Dans ce cas, il en informe le titulaire au plus
tard trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution en cours.
■ Reconduction anticipée du contrat :
Si le montant maximum applicable à une période d'exécution est atteint avant son terme, l'acheteur se
réserve la possibilité de reconduire par anticipation le contrat pour la période suivante.
La décision de reconduction anticipée est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner date
certaine à sa réception.
La reconduction anticipée prend effet à la date indiquée dans la notification.
Le titulaire ne peut refuser la décision de reconduction anticipée du contrat.
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé dans le CCTP et/ou chaque bon de commande. Il tient
compte de la nature et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la
réception du bon de commande par le titulaire.
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5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du marché sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût
de la prestation.
Ils ne sont pas révisables pendant la première période d’exécution du marché. La première révision
interviendra au terme de la première période, en cas de reconduction. La révision sera effectuée tous
les ans à la date anniversaire de la prise d'effet du marché.
Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois
est appelé "Mois zéro" (Mo).
En complément à l'article 10 du CCAG-FCS, le titulaire est tenu de procéder au calcul des révisions
annuelles des prix de son marché.
La formule de variation utilisée est P = Po x [(TP09m / TP09o)]
P = prix révisé
Po = prix initial
Io = valeur de l’index au mois Mo
Im = valeur de l’index pour le mois de référence
La liste des index utilisés est la suivante :
Code index Libellé de l’index
TP09 Fabrication et mise en œuvre d’enrobés
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est calculée avec ce nouvel index
en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d’index de substitution, les parties conviennent de le
remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification du contrat.
En complément de l’article 9.4.4 du CCAG-travaux, pour la mise en oeuvre de cette formule, les
calculs intermédiaires et finaux sont effectués avec, au maximum, quatre décimales.
Pour chacun des calculs, l'arrondi est traité de la façon suivante :
- si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la quatrième décimale est
inchangée (arrondi par défaut) ;
- si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la quatrième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès).
- Cas de mise en oeuvre de la clause de reconduction anticipée : en cas de reconduction anticipée du
marché, la mise en oeuvre de cette clause est sans effet sur la périodicité de révision des prix qui
reste inchangée, entendu que la révision s'effectuera à la date anniversaire du marché ou à la date de
démarrage de la période suivante prévue dans les termes initiaux du marché.
Exemple : le marché est notifié le 11/02 pour une durée d'un an reconductible 3 fois. Le 28 décembre,
le marché est reconduit de façon anticipée. La révision des prix sera toujours effectuée le 11/02 de
chaque année, indépendamment des nouvelles périodes d'exécution du marché.
■ Contenu des prix :
Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les
dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer
au titulaire une marge pour risques et bénéfices.
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Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article
9.1.1 alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels et notamment des conséquences de situations de sécheresse ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution
des travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les
documents de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les
documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans
son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles
sont destinées.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de
chantier, par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient,
après étude des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte
pour l'élaboration de son offre et le calcul de son prix.
■ Frais de coordination :
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de
contrôle des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des
acomptes le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration de la période de décompte
correspondant.
En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA
issues de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe
pour les prestations réalisées.
La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le fournisseur responsable
du sous-traitant.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du contrat est supérieur à 50 000,00 € HT et
le délai d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%. Le taux de l'avance est
fixé à 30% (option A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les conditions
prévues à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas actualisable.
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Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande
par le titulaire.
L’avance est remboursée entre 65% et 80% d’avancement des prestations.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
■ Périodicité des paiements :
Les paiements partiels définitifs interviennent à l'issue de la réception des prestations.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la
commande publique).
■ Remise des demandes de paiement :
Trésorerie municipale de Courbevoie
Site internet : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire,
calculés par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Plan d'implantation des ouvrages et piquetage général :
Le plan général d'implantation des ouvrages est notifié au titulaire par bon de commande dans les huit
jours suivant l'acte qui emporte début d'exécution du contrat.
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Conformément à l'article 27.2.3 du CCAG Travaux le piquetage général est effectué par le titulaire
contradictoirement avec le maître d'œuvre.
■ Autorisations administratives :
Conformément à l'article 31.3 du CCAG Travaux, l'acheteur a la charge de l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus au contrat.
■ Installation de chantier :
Conformément à l'article 31.1 du CCAG Travaux, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les
terrains dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier. Il supporte toutes les charges
relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de
service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
■ Interruption pour intempéries :
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans
les conditions prévues à l'article 18.2.3 du CCAG Travaux.
■ Lieux de dépôt des déblais :
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l'article 31.2 du CCAG Travaux.
■ Provenance des matériaux et produits :
Conformément à l'article 21.1 du CCAG Travaux, le titulaire a le choix de la provenance des matériaux,
produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux
conditions fixées par le contrat.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la
traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre.
■ Registre de chantier :
Conformément à l'article 28.5 du CCAG Travaux, l'ensemble des documents émis ou reçus par le
maître d'œuvre concernant le déroulement du chantier, est répertorié par le maître d'œuvre dans un
registre de chantier signé contradictoirement par lui et le titulaire.
Ce registre est tenu à la disposition de l'acheteur et des intervenants autorisés, puis remis au maître de
l'ouvrage dans le cadre des opérations préalables à la décision de réception définitive de l'ouvrage.
■ Suivi de chantier :
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles
participent le titulaire, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage et, le cas échéant, le
contrôleur technique et le coordonnateur SPS. Ces réunions sont fixées de manière hebdomadaire à
compter de la notification du contrat.
Le compte-rendu des réunions de chantier est établi par le maître d’œuvre et communiqué aux
participants.
Ces réunions et le compte-rendu ont pour vocation d'assurer la bonne exécution des travaux en réglant
des difficultés administratives, matérielles et techniques.
Le maître d'œuvre et le représentant du maître d'ouvrage se réservent le droit de procéder à des visites
impromptues en dehors des visites périodiques.
6.2. Vérification des prestations
■ Essais et contrôles des ouvrages :
Le CCTP prévoit des essais et contrôles des ouvrages assurés par le titulaire. Les frais afférents sont à
la charge du titulaire.
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Si le maître d'œuvre prescrit d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge de l'acheteur.
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci
s'impose au titulaire dans l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des
prestations décrites au contrat. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations et à remettre les
livrables associés avec le niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à
consacrer tous les moyens humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu'à coopérer
de bonne foi avec l'ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Vérification des matériaux et produits :
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du
contrat.
Le titulaire est tenu de produire, sur demande du maître d'œuvre, tout document ou justificatif
permettant d'établir cette conformité dans les conditions prévues à l'article 24 du CCAG Travaux.
Les vérifications quantitatives sont réalisées de manière contradictoire dans les conditions de l'article
25 du CCAG Travaux.
6.3. Développement durable
■ Gestion des déchets/clause environnementale :
Le titulaire est responsable de la collecte, du tri, de la valorisation et de l'élimination des déchets générés
par l'exécution des prestations, dans les conditions fixées à l'article 36.1 du CCAG Travaux.
Il assure l'évacuation régulière des déchets et le maintien du chantier dans un état de propreté
compatible avec son environnement.
Si le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets après mise en demeure, l'acheteur procède à
cette évacuation aux frais et risques du titulaire dans les conditions prévues à l'article 37.2 du CCAG
Travaux.
Par ailleurs, le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions
législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des
personnes et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours
d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de
l’acheteur.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les
modifications éventuelles demandées par l’acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent
lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à
une modification unilatérale par l’acheteur.
■ Clause sociale :
Afin de promouvoir la diversité et combattre l’exclusion et en application de l’article L2112-2 du code de
la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant l’accueil
du publics éligibles visé à l’article 20.1 du CCAG Travaux. Le titulaire s'engage à réserver un volume
minimal de 30 d’heures d'insertion par année d'exécution du marché.
Pour remplir son obligation, le titulaire peut recourir à l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
- L’embauche directe de personnes répondant aux critères ci-dessus (CDD, CDI, contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation) ;
- La mise à disposition de personnel en faisant appel à des Entreprises de Travail Temporaire
d’Insertion (ETTI), des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) ou
des Associations Intermédiaires (AI) ;
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- La sous-traitance ou la co-traitance avec une Entreprise d'Insertion (EI) ou un Atelier et
Chantier d'Insertion (ACI).
Le titulaire est tenu de transmettre annuellement à la Ville, à chaque date anniversaire du marché, les
justificatifs attestant de la réalisation des heures d'insertion (attestations d’heures des agences
d'intérim d'insertion, contrats de travail et bulletins de paie anonymisés).
En cas de non-réalisation partielle ou totale de l'objectif d'heures d'insertion annuel fixé au paragraphe
1§, et après mise en demeure restée infructueuse, le titulaire s'expose à l'application d'une pénalité
financière, prévue à l'article 8.1 du CCAP.
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par bon de commande
après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière
concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si
celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
7.1. Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
Par dérogation à l'article 8.1.3 du CCAG, le titulaire doit justifier avant la notification du contrat qu'il est
titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la
responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie qui
doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
Chaque entrepreneur intervenant dans le cadre des travaux objets du présent marché à un titre
quelconque et quelle que soit sa situation juridique, doit être titulaire d'une police personnelle de
responsabilité d'assurance, couvrant les dommages de toutes natures de son fait (notamment par ses
travaux, son personnel, son matériel...) causés aux tiers, avant et après la réception des travaux et peu
importe que les dommages en question étaient apparents ou non, connus ou non, à la date de ladite
réception.
A ce titre, l'entrepreneur supporte - même après la réception des travaux prononcée avec ou sans
réserve - seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature dans la réalisation
desquels les travaux et prestations objet du marché seraient impliqués et qui pourraient être causés à
des tiers, y compris ses sous-traitants et les autres entreprises intervenant sur le même chantier.
L'entrepreneur s'engage en conséquence à garantir, à raison des dommages visés aux deux alinéas ci-
avant, le maître de l'ouvrage, son mandataire, ses représentants et son personnel, contre tout recours
qui pourrait être exercé à leur encontre de ce chef, à les indemniser de la totalité des préjudices
résultant pour eux des faits susmentionnés et à renoncer à exercer contre eux, y compris leurs
éventuels assureurs, toute action ou réclamation.
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■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce
titre, il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout
autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Dégradations causées aux voies publiques :
Conformément à l'article 34 du CCAG Travaux, si, à l'occasion des travaux, des contributions ou
réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers
ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire et
l'acheteur.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis
à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque
salarié (D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail
dissimulé en fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
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des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de
l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Protection de la main-d'œuvre :
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de
la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d'œuvre est employée.
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action
afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux
de l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du
contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A
ce titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence
;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
Consultation n°2026-046 CCA P 13 / 17
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du
respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations
utiles pour garantir la bonne exécution du contrat.
7.2. Obligations liées à la sécurité
■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des
accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que
des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de
la santé des travailleurs sur les chantiers.
Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information
doit être confirmée par écrit.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers
(chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires
pour supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts
est consignée dans le registre-journal. Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du
coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre-journal.
Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est
soumis au maître d'ouvrage.
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier en respectant les principes de sécurité, au bureau de
chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Par dérogation à l'article 19.2.4 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans observations
préalables du titulaire.
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
Par dérogation à l'article 19.2.2 du CCAG, aucun montant plafond spécifique de pénalité pour retard
n'est prévu au contrat.
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en Lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en
cas de dépassement du demeure préalable, une pénalité par jour calendaire de retard, de 1/1 000ème du
délai d’exécution montant HT du marché, avenant compris.
Infractions aux Dans le cas où les prescriptions ci-dessous ne seraient pas observées, il sera fait
prescriptions de chantier application de pénalités indépendantes de la pénalité de retard et avec laquelle
elles se cumulent. Ces pénalités interviendront de plein droit, sur la simple
constatation par le maître d'œuvre des infractions, et après notification écrite sur
le chantier d'avoir à exécuter la prescription au plus tard le lendemain. Elles seront
déduites des situations mensuelles.
a) Non-respect des prescriptions relatives à la signalisation générale du chantier :
Consultation n°2026-046 CCA P 14 / 17
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
300 € par constat ;
b) Dépôt de matériaux, terres, gravois en dehors des zones prescrites : 300 € par
constat ;
c) Retard dans le nettoyage du chantier : 200 € par jour calendaire à compter du
constat ;
d) Retard dans l'évacuation des gravois hors du chantier : 200 € par jour
calendaire à compter du constat ;
e) Absence de bac décanteur avant rejet aux égouts publics sur dispositifs de
nettoyage et décrottage des engins : 200 € par jour calendaire à compter du
constat;
f) Non-conformité aux prescriptions règlementaires en vigueur relative à
l’insonorisation et aux fumées de travaux publics: 50 € par constat.
Inobservation d'une En cas de non-respect des obligations de sécurité et de la protection de la santé
obligation concernant la issues de la réglementation et des règles spécifiques du contrat
sécurité et la protection
de la santé 400 € par constatation d'une infraction
Non-respect du tri des En cas de non-respect des stipulations concernant le tri des déchets sur le
déchets sur le chantier chantier
150 € par infraction
Pénalité pour absence En cas d'absence à toute réunion programmée, le titulaire encourt l'application
aux réunions d'une pénalité de 150 € par absence. Est assimilée à une absence la
représentation du titulaire par une personne ne disposant pas des informations
nécessaires à la conduite du chantier ou n'étant pas habilitée à prendre les
décisions relevant du titulaire.
Repliement du chantier En cas de retard par rapport au délai imparti
et remise en état des
lieux 200 € par jour de retard
Pénalité pour non- En cas de non-respect de l'obligation d'heures d'insertion, une pénalité sera
respect de la clause appliquée à hauteur de 30 € par heure d'insertion minimale non réalisée.
sociale
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à
sa bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux
mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre lorsque la
réclamation porte sur le DGD, d'un délai deux mois pour les autres sujets.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable
des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS
(anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
Consultation n°2026-046 CCA P 15 / 17
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à
aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des
préjudices causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
Tribunal administr. de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
CERGY-PONTOISE
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01.30.17.34.00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Télécopie : 01.30.17.34.59
Site internet : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
9. FIN DU CONTRAT
■ Documents fournis après exécution des travaux :
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre au plus tard lorsqu'il
demande la réception des travaux le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents
nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Le DOE contient les plans d'exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux
et produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions
de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants
attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets.
Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des
interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
Ces documents sont remis au format électronique, dans un format exploitable par les outils
bureautiques et de dessin standard.
■ Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des
emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après bon de commande resté sans effet et
mise en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non
enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés
d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction
de leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
■ Réception des travaux :
La réception des travaux se déroule comme prévu à l'article 41 du CCAG Travaux.
Si à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date
d'achèvement des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des
conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités.
Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le
Consultation n°2026-046 CCA P 16 / 17
procès-verbal.
A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le maître
d'ouvrage. A défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après
mise en demeure demeurée infructueuse.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit
à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit
tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges,
l'acheteur peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire
valoir sur sa candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie de parfait achèvement prévue par l’article
44.1 du CCAG Travaux d’une durée de 12 Mois.
■ Régime de la garantie :
Conformément aux dispositions de l'article 44 du CCAG Travaux, le délai de garantie est d'un an à
compter de la date d'effet de la réception.
Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu d'exécuter les travaux de reprise qui lui sont prescrits
par l'acheteur au titre de la garantie de parfait achèvement.
Tous les frais afférents à ces reprises sont à la charge du titulaire.
Lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ou à la réparation des désordres constatés
n'ont pas été exécutés avant l'expiration du délai de garantie, celui-ci est prolongé dans les conditions
prévues à l'article 44 du CCAG Travaux.
Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Assurances de l’article 7 du contrat déroge à l'article 8.1.3 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 8.1 du contrat déroge à l’article 19.2.3 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article
19.2.1 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - plafonnement des montants de l’article 8.1 du contrat déroge à
l'article 19.2.2 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - observations préalables à l'application de l’article 8.1 du contrat
déroge à l'article 19.2.4 du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Légifrance)
CCAG Travaux du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.